ALLEMAGNE. FRANCE

Arrangement pour régler l'assistance à donner aux marins délaissés des deux pays; signé à Berlin,

le 16 mai 1880.

Bulletin des lois, Xlh Série No. 527.

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté TEmperear d* Allemagne, Roi de Prusse, désirant régler Tassistance à donner, dans certains cas, aux marins délaissés des deux Pays, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus de ce qui 8u\t:

Lorsqu*un marin de Tun des deux Etats contractants, après avoir servi à bord d*un navire de Tautre État, se trouvera, par suite de nau» frage on pour d^autres causes, délaissé sans ressources, soit dans un pays tiers, soit dans les colonies de ce pays, soit dans les colonies de l*£tat dont le navire porte le pavillon, le Gouvernement de ce dernier État sera tenu d'assister ce marin jusqu'à son arrivée dans son propre pays ou dans une colonie de son pays, ou enfin jusqu'à son décès.

Il est, toutefois, entendu que le marin placé dans la situation prévue au paragraphe précédent devra profiter de la première occasion qui se présentera pour justifier, devant les autorités compétentes de TÉtat appelé à lui prêter assistance, de son dénuement et des causes qui lont amené. Il devra prouver, en outre, que ce dénuement est la conséquence naturelle de son débarquement. Faute de quoi, le marin sera déchu de son droit à l'assistance.

Il sera également déchu de ce droit dans le cas où il aura déserté, ou aura été renvoyé du navire pour avoir commis un crime ou un délit, ou l'aura quitté par suite d'une incapacité de service occasionnée par une maladie ou une blessure résultant de sa propre fiuite.

AUemagne^ HatMH.

L'assistance comprend Tentretien, l'habillement, les soins médicaux, les médicaments, les frais de voyage, et, en cas de mort, les dépenses des funérailles.

Le présent Arrangement sera exécutoire à partir du V juillet prochain et restera en vigueur jusqu'à ce que Tune ou Tantre des Parties contractantes ait annoncé, une année d'avance, son intention d*en faire cesser les efifcts.

En foi de quoi, les soussignés ont signé le présent Arrangement et 7 ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Berlin, en double expédition, le 16 mai 1880.

SairU" ValUer. Hohenlohe.