GRANDE-BRETAGNE, RUSSIE
Déclaration concernant la remise réciproque des successions des marins dëcëdés sur les navires russes et anglais, signée
à Londres, le 9 août 1880.
Pari. Paper [2663] i880. — Journal de St. Pétershourg du 2 oct. ^880.
Texte anglais.
THE Qovernment of Her Majesty tbe Queen of tbe United Kingdom of Oreat Britain and Ireland, and tbe
Texte français.
LE Gouvernement de Sa Majesté la Reine du Royaume Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et le
Government of His Majesty tbe Em- 1 Gouvernement de Sa Majesté TEmperor of ail tbe Bussias, baving jud- pereur de Russie, ayant reconnu utile
Suceessiont des mearmt.
ged it expédient to make arrangements for the disposai of the estâtes of seamen, being subjects of the one State, who shall die on board a ship or on the territory of tbe other State, haye agreed as foUows: —
Article I. The estate of any Russian or Finnish seaman who shall die, either on board a British ship or at anj place within British territory, shall, if not exceeding fifty ponnds sterling (50 /.) in value, be delivered to the Russian Consnl-Oeneral in London withont being snbject to any of the formalities nsually reqoired by English law on saccession to property.
On the other hand, the estate of any British seaman who shall die, eitiier on board a Russian or Finnish ship, or within Russian territory, if not exceeding three hnndred and fifty silver roubles (350 roubles) shall be delivered te the nearest British Consul withont undergoing any of the forms Qsnally required by Russian or Finnish law on succession to property.
Article II. If the deceased, a Russian subject, shall hâve served in the Royal Navy of Great Britain, any assets which may be payable by the British Admiralty shall be dealt with according tothe law of Great Britain.
On the other hand, if the deceased, a British subject, shall hâve served in the Impérial navy of Russia, any assets which may be payable by
de régler de commun accord Perdre à suivre pour la remise des successions des marins, sujets de Tnn des deux Etats, qui seraient décédés à bord d*un b&timent appartenant à Tautre Etat ou sur le territoire de ce dernier, sont convenus des arrangements suivants: —
Article I. La snccession de tout marin Russe, ou Finlandais qni serait mort, soit à bord d*un navire Britannique soit sur un point quelconque du territoire du Royaume Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et de ses Colonies, et ne dépassant pas la somme totale de cinquante livres sterling (50 l.) sera délivrée au Consul-Général de Russie à Londres sans requérir l'exécution d'aucune des formalités généralement exigées par la loi Anglaise pour la remise des héritages.
De môme, la succession de tout marin Anglais, qui serait mort soit à bord d*un navire Russe ou Finlandais, soit sur un point quelconque du territoire Russe et ne dépassant pas la somme totale de trois cent cinquante roubles argent (350 rbls.) sera délivrée au Consul Britannique le plus rapproché, sans requérir l'exécution d'aucune des formalités généralement exigées par les lois Russes ou Finlandaises pour la remise des héritages.
Article II, Si le siget russe, décédé, avait servi dans la Marine Royale de la Grande-Bretagne, il sera procédé conformément aux lois de la Grande-Bretagne par rapport à tout ce qui pourrait lui revenir de la part de l'Amirauté Britannique.
De môme, si le défunt, siget Anglais, avait servi dans la marine Impériale Russe, il sera procédé conformément aux lois de l'Empire de
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Grande-Bretagne^ Russie.
thé Bnssian anthoritios shall be dealt with according to Bussian law.
Article III, The term »8eaman« in this Déclaration inclades everj person (ezcept masters and pilots) employed or engaged in any capaoity on board any merchant-ship, or who bas been so employed or engaged within six montbs before bis death, and eyery person, not being a commissioned, warrant, or subordinate offîcer, or assistant engineer, borne on tbe books of, or forming part of the complément of, any public sbip of war.
The term >e8tate« includes ail »property, wages due, money, and other effectsc left by a deceased seaman on board a ship.
The term » Console includes Consul-General, Consul, Vice-Consul, and every person for the time being disoharging the duties of Consul-General, Consul or Vice-Consul.
Article IV, The présent Déclaration shall be concluded for a term of three years, to date from the day of its signature. At the expiration of this term and of each successive term of three years it shall be continued for a further term of three years, unless one of the High Contracting Parties shall give notice for its termination one year before the expiration of any such term of three years.
In witness whereof the Undersigned, duly authorized to that effect, bave signed the présent Déclaration, and hare affî xed thereto the seal of their arms.
Done in duplicate at London, the ninth day of August 1880.
GhranvUle. Lobanoff.
Russie par rapport à tout ce qui pourrait lui reyeuir de la part des autorités Russes.
Article III. Le terme »marin«, employé dans cette Déclaration, comprend toute personne (à Texception des capitaines et des pilotes) employée ou engagée dans une fonction quelconque à bord d'un bâtiment marchand ou ayant été employée ou engagée de cette manière dans l'intervalle de six mois avant sa mort, et toute personne, n'étant pas un officier (commissioned officer), un oficier subalterne, un officier fiscal (warrant officier), ou ingénieur mécanicien, inscrite sur les registres ou formant partie de l'équipage d'un bâtiment de guerre.
Le terme » succession* comprend toute propriété, salaires dus, argent et autres effets laissés par un marin décédé à bord d'un navire.
Le terme » Consul « comprend tout Consul-Général, Consul, Vice-Consul, ettou te personne chargée, au moment donné, des fonctions de Consul-Général, Consul, ou Vice-Consul.
Article IV. La présente Déclaration est conclue pour trois ans et sera exécutoire à partir du jour de sa signature; à l'expiration de ce terme, elle demeurera en vigueur pendant trois années encore, et ainsi de suite, à moins de notification contraire, faite par l'une des deux Haute Parties Contractantes, un an avant l'expiration de chaque terme.
En foi de quoi les Soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Déclaration en y apposant le cachet de leurs armes.
Fait en double à Londres le neuvième jour d'Août 1880.
OranmUe. Ldbanoff,
Grande-Bretagne^ Suisse. " 421
