C. de Freyeinet, Marquii de MoUns

ESPAGNE. FRAIÎCE.

Convention pour la garantie réciproque des oeuvres d'esprit et d'art, signée à Paris, le 16 juin 1880; suivie d'un Protocole de clôture en date du même jour et d'un Procès-verbal

d'échange en date du 21 juillet 1880.

Journal officiel du 22 JuilL 1880.

Oonvention.

Le Président de la République française et Sa Majesté le roi d*E8pagne, également animés du désir de garantir d'une manière plus efficace, en France et en Espagne, le droit de propriété sur les oeuvres littéraires, scientifiques ou artistiques, ont résolu de conclure, à cet effet, une nouvelle convention spéciale, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:

Le Président de la République française, M. C. de Frejwinet, sénateur, président du conseil, ministre des affaires étrangères, officier de la Légion d'honneur, etc., etc., et Sa Majesté le roi d'Espagne, don Mariano Roca de Togores, marquis de Molins, vicomte de Rocamora, grand d'Espagne de l'hélasse, chevalier de la Toison d'or, grand-croix de Tordre de Charles III, chevalier de Calatrava , grand-croix de la Légion d'honneur , membre de Tacadémie espagnole, sénateur, son ambassadeur à Paris.

Lesquels , après s'ôtre communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Afi, 1. A partir du jour de la mise en vigueur de la présente oon* vention, les auteurs d'oeuvres littéraires, scientifiques ou artistiques, ou leurs ayants-cause, qui justifieront de leur droit de propriété ou de cession totale ou partielle, dans l'un des deux Etata contractants, conformément à la lé-

480 Espagne^ France.

gislation de cet Ëtat, jouiront, soos cette seule condition et sans antres formalités, des droits correspondants dans Taatre Etat, et seront admis a les y exercer de la môme manière et dans les mêmes conditions légales que les nationaux. Ces droits seront garantis aux auteurs des deux pays pendant toute leur vie et, après leor décès , pendant cinquante ans , aux héritiers, donataires, légataires, cessionnaires ou à tous autres ayants-droit conformément à la législation du pays du défunt.

L'uxpression » oeuvres littéraires, scientifiques ou artistiques « comprend les livres, brochures ou autres écrits; les oeuvres dramatiques, les compositions musicales et arrangements de musique; les oeuvres, de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure; les lithographies et illustrations, les cartes géographiques, les plans, croquis scientifiques et, en général, toute production quelconque du domaine littéraire, scientifique ou artistique, qui pourrait être publiée par n'importe quel système d'impression ou de reproduction connu ou à connaître.

Les mandataires légaux ou ayants-cause des auteurs, traducteurs, compositeurs et artistes jouiront réciproquement, et à tous égards, des mômes droits que ceux que la présente convention accorde aux auteurs, traducteurs, compositeurs et artistes eux-mômes.

Art, 2. Sont absolument prohibées, dans chacun des deux Etats contractants, rimpression, la publication, la vente, Texposition ou Texportation d*oavrages littéraires, scientifiques ou artistiques, effectuées sans le consentement de Tauteur, soit que les reproductions non autorisées proviennent de Tun des deux pays contractant», soit (luclles proviennent d*un pays étranger quelconque.

La môme prohibition s'applique également à la représentation ou à Texécution, dans Tun des deux pays, des oeuvres dramatiques ou musicales des auteurs ot compositeurs do l'autre pays.

Art. 3. Les auteurs de chacun des deux pays jouiront, dans l'autre pays, du droit exclusif de traduction sur leurs ouvrages, pendant toute la durée qui leur est accordée par la présente convention pour le droit de propriété sur l'oeuvre en langue originale, la publication d'une traduction non autorisée étant de tous points assimilée à la réimpression illicite de Touvrage.

Les traducteurs d^oeuvres anciennes ou d'oeuvres modernes tombées dans le domaine public jouiront, en ce qui concerne leurs traductions, du droit de propriété, ainsi que des garanties qui y sont attachées; mais ils no pourront pas s*opposer à ce que ces mômes oeuvres soient traduites par d'autres écrivains.

Les auteurs d'ouvrages dramatiques jouiront réciproquement des mômes droits relativement à la traduction ou à la représentation des traductions de leurs ouvrages.

Art. 4. Les ouvrages paraissant par livraisons, ainsi que les articles littéraires 9 scientifiques ou critiques, les chroniques, romans ou feuilletons, «t, en général, tous écrits autres que ceux de discussion politique publiés dans les journaux ou recueils périodiques par des auteurs de l'un des deux

Convention littéraire. 481

pays, ne pourront ôtre reproduits ni traduits, dans Pautre pays, sans Tautorisation des auteurs ou de leurs ayants-cause.

Sont également interdites les appropriations indirectes non autorisées, telles que : adaptions, imitations dites de bonne foi, transcriptions ou arrangements d^oeuvres musicales et , généralement, tout emprunt quelconque aux oeuvres littéraires, dramatiques ou artistiques fait sans le consentement de de l'auteur. •

Toutefois, sera réciproquement licite, la publication, dans chacun des deux pays, d* extraits ou do morceaux entiers d* ouvrages d*un auteur de r autre pays en langue originale ou en traduction, pourvu que ces publications soient spécialement appropriées et adaptées pour renseignement ou pour l'étude, et soient accompagnées de notes explicatives dans une langue autre que celle dans laquelle a été publiée l'oeuvre originale.

Art. 5, En cas de contravention aux dispositions de la présente convention les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la môme manière que si Tinfraction avait été commise au préjudice d*un ouvrage ou d'une production d'un auteur national.

Art. 6, Il est entendu que si l'une des hautes parties contractantes accordait à un Etat quelconque pour la garantie de la propriété intellectuelle, d*autres avantages que ceux qui sont stipulés dans la présente convention , ces avantages seraient également concédés , dans les mômes conditions, à l'autre partie contractante.

Art, 7. Pour faciliter Texécution de la présente convention, les deux hautes parties contractantes s'engagent à se communiquer réciproquement les lois, décrets ou règlements que chacune d'elles aurait promulgués ou pourrait promulguer à l'avenir, en ce qui concerne la garantie et Texercice des droits de la propriété intellectuelle.

Art, 8, Les dispositions de la présente convention ne pourront, en quoi que ce soit, porter préjudice au droit que chacune des deux hautes parties contractantes se réserve expressément de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou administratives, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou objet à Tégard duquel Tun ou l'autre Etat jugera couTenable d'exercer ce droit.

Art, 9, La présente convention sera exécutoire en France et en Espagne, ainsi que dans les provinces espagnoles d*outro-mer; elle entrera en vigueur après rechange des ratifications, à l'époque qui sera fixée d'un conmiun accord entre les deux Gouvemments contractants.

Cette convention est destinée à remplacer celle du 15 novembre 1853*). Les dispositions en seront applicables aux ouvrages publiés, représentés ou exécutés depuis sa mise en vigueur.

Toutefois , les ouvrages dont la propriété serait encore garantie, à l'époque de cette mise en vigueur, par les dispositions de la convention de 1853, seront également appelés à bénéficier des avantages de la nouvelle convention pendant la vie de Fauteur et cinquante ans après son décès.

^) y. De Clercq, Traités de la France, VL 888.

Nouv. RêcuêU Gén. 2« S. VL K ^

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1^1^ \fén^!éi de» diipositir/ns de la eonrention eonelue en date de ce Jcfttr eit êfu{nw ani (forrages qai, publiés depuis moins de trois mois au mommti de sa mj«e en rignear, seraient encore dans le délai légal pour le Aépffi et l'enregistrement prescrits par l'article 7 de la conrention de 1853, et fié, sans r^oe lee auteurs soient astreints à l'accomplissement de ces formaliMi;

2^ Bn e# qui concerne le droit de traduction des ouvrages dont la propriété sera, au moment de la mise en rigueur de la présente convention garantie «ttuutr^ par la conrention de 1853, la durée de ce droit, que êette derni^e convention limitait à cinq années, sera prorogée de la même maniée que pour les ouvrages en langue originale et comme il est dit au troisilime alinéa de l'article 9, dans le cas où le délai de cinq années ne ierait pas encore expiré au moment de la mise en vigueur de la nouvelle emivenUon, on bien mi, ce délai étant expiré, il n'a paru, depuis, aucune truduotion non autorisée.

Convention littéraire. 483

Dans le cas où une traduction non autorisée aurait paru depuis l'expiration dudit délai de cinq années et avant la mise en vigueur de la nouvelle convention, la publication des éditions successives de cette traduction ne constituera pas une contrefaçon; mais il ne pourra être publié d'autres traductions sans le consentement de Tauteor ou de ses ayants - droit, pendant la durée fixée pour la jouissance de la propriété en langue originale.

Le présent protocole de clôture, qui sera ratifié en môme temps que la convention conclue en date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette convention et aura mômes force, valeur et durée.

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent protocole et y ont apposé leurs signatures.

Fait à Paris, le 16 juin 1880.