FRANCE. SUISSE

Convention pour régulariser la situation des enfants de Français naturalises Suisses ; signée à Paris, le 23 juillet 1879*).

JaurTMl OfficUl du H juiU. i880.

Le Président de la République française et le Conseil fédéral de la Confédération snisse ayant reconnu la nécessité de conclure une convention afin de régler, au point de vue de la nationalité et du service militaire, la situation des enfants de Français naturalisés Suisses, ont nommé, à cet ethif pour leurs plénipotentiaires, savoir:

Le Président de la République française,

M. Waddington, sénateur, président du conseil, ministre des affaires étrangères;

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse,

M. Jean -Conrad Kern, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la Confédération suisse près la République française;

Lesqueb, après s*être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. 1, Les individus dont les parents. Français d'origine, se font naturaliser Suisses, et qui sont mineurs au moment de cette naturalisation, auront le droit de choisir, dans le cours de leur vingt -deuxième année, antre les deux nationalités française et suisse. Ils seront considérés comme Français jusqu'au moment où ils auront opté pour la nationalité suisse.

Art. 2, L*option pour la nationalité suisse résultera d'une déclaration fidte par Tintéicssé devant Tautorité municipale française ou suisse du lieu de sa résidence. Si l'intéressé ne réside ni sur le territoire français ni •ur le territoire suisse, il pourra faire cette déclaration devant les agents diplomatiques ou consulaires de l'un ou de l'autre Etat. Il pourra se dire représenter par un mandataire pourvu d'une procuration spéciale et légalisée.

Ceux qui n'auront pas effectué cette déclaration dans le cours de leur vingt-deuxième année, seront considérés comme ayant définitivement conservé leur nationalité française.

Art. 3. Les jeunes gens à qui est conféré ce droit d'option ne seront pas astreints au service militaire en France avant d'avoir accompli leur vingt-deuxième année. Toutefois, ils pourront, sur leur demande, remplir avant leur majorité leurs obligations militaires, ou s^engager dans l'armée française, à la condition de renoncer à leur droit d'option pour la nationalité suisse. Cette renonciation devra ôtre faite par les intéressés, avec le consentement de leurs représentants légaux, dans les mômes formes et devant les mêmes autorités que les déclarations d'option.

Art. 4. Toute déclaration d'option ou de renonciation au droit d*opter sera communiquée à l'autre gouvernement par celui qui l'aura reçue.

*) Les ratifications ont été échangées à Paris, le 6 juill. 1880.

Belgique^ France. 485

Dispositions Transitoires.

Art. 5, Les enfants minenrs des Français naturalisés Suisses avant la mise en vigueur de la présente convention , qui , par suite de la nonconcordance des législations des deux pays , sont considérés de part et d'antre comme Français et Saisses, bénéficieront de la règle établie dans Tarticle 3.

En déclarant, dans le cours de leur vingt -deuxième année et conformément aux dispositions de Tarticle 2, leur intention d^être Suisses, ils cesseront d'être considérés en France comme Français.

Ceux d'entre eux qui auront atteint leur vingt et unième année avant la mise en vigueur de la présente convention pourront faire la même déclaration dans le délai d*un an, après que ladite convention sera devenue exécutoire. Ce délai sera de deux ans en faveur de ceux qui, au moment de la mise à exécution de la présente convention, ne résideraient ni en France ni en Suisse.

Art. 8, La présente convention est conclue pour cinq années à partir du jour de l'échange des ratifications.

Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié une année avant l'expiration de ce terme son intention d'en faire cesser les e£fet8, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée.

Art, 7. La présente convention sera soumise à l'approbation des pouvoirs législatifs.

Les ratifications en seront échangées à Paris, et la convention entrera en vigueur aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et j ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Paris, le vingt-trois juillet mil huit cent soixante-dix-neuf.

Waddington.

Kûm,