BELGIQUE, FRANCE

Convention pour régler l'admission réciproque k l'exercice de leur art, des médecins, chirurgiens, accoucheurs, sagesfemmes et vétérinaires, établis dans les communes frontières des deux Etats; signée k Paris, le 12 janvier 1881*).

Journal officiel du 29 Janv. i88i.

Le Président de la République française et Sa Majesté le roi des Belges, désirant régler Tadmission réciproque, dans les communes frontiôres

*) Les ratifications ont été échangées à Paris, le 24 janv. 1881*

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de FraïKe et de Bdgiqne, de? médecos. ehînxrgiens, scco^cbeuis , sagesfemmui et Tétériniires établie dans les dites conucimâg, à rexercice de leur art, ont réfola de eonclore dans ce bat une conrenûon spéciale et ont Bommé pour leort plénipotentiaires, savoir:

Le Président de la Eépnblique française, M. Banhélemv Saint-Hilaire, fénateor, ministre des affaires étrangères.

Et Sa llajesté le roi des Belges. M. le baron Bejens. grand -officier de son ordre rojal de Léopold, graDd-offider de la Légion d^bonneur, etc., etc., son enrojé extraordinaire et miniTtre plénipotentiaire à Paris.

LesqudB, après 5*être comnmniqné leors pleins ponroirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenns des articles soivants:

Art, 1, Les médecins, chirurgiens, acconcheors, sages- femmes et vétérînaires français établis dans les communes françaises Lmitropbes de la B^giqoe, et qui, dans ces communes, sont autorisés à exercer leur art, seront admis à Texercer de la même manière et dans la même mesure dans les communes limitrophes belges.

Réciproquement, les médecins, chirurgiens, accoucheurs, sages-femmes ei Tétérinaires belges établis dans les communes belges limitrophes de la France, et qui, dans ces communes, sont autorisés à exercer leur art. seront admis à Texercer, de la même manière et dans la même mesure, dans les communes limitrophes françaises.

Art. 2. — Les médecins, chirurgiens, accoucheurs, sages-femmes et Tétérinaires exerçant, en vertu de l'article 1^, Tart de guérir ou quelqu'une de ses branches au delà des frontières de leur pays, devront se conformer à la législation qui est ou qui sera en vigueur, relativement à Texerdce de Tart de guérir ou d'une de ses branches, dans le pays où ils feront usage de Tautorisation accordée par Tarticle précédent.

Ils seront tenues également de se conformer aux mesures administratives prescrites dans ce pays.

Les personnes d-dessus désignées, qui ne se conformeraient pas aux dispositions légales ou administratives dont il vient d'être parlé, sont privées du bénéfice de l'artide 1*'.

Art, 3, — Les médecins, les chirurgiens et les accoucheurs dont les noms figurent sur la liste annuelle dressée conformément à Tarticle 4 de la présente convention, et qui au lieu de leurs domiciles, sont autorisés à délivrer des remèdes aux malades, auront le droit d'en délivrer également dans les conmiunes limitrophes de l'autre pays, 8*il n'y réside aucun pharmaden.

Art. 4. — Au mois de janvier de chaque année, le Gouvernement français fera tenir au Gouvernement belge un état nominatif des praticiens et sages-femmes établis dans les commîmes limitrophes de la Belgique, avec rindication des branches de Tart de guérir qu'ils sont autorisés à exercer.

Un état semblable sera remis à la même époque par le Gouvernement belge au Gouvernement français.

Art, <5. — La présente convention sera exécutoire à dater du vingtième jour après sa promulgation dans les formes prescrites par les lois des deux

France^ Pays-Bas. 487

pays et continuera à sortir ses effets jusqu'à l'expiration de six mois à partir du jour où elle aura été dénoncée par Tune des deux parties contractantes. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que possible.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifiB ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets. - Fait à Paris, le 12 janvier 1881.

B, Saint' HUaire.

Beyena,