FRANCE, LUXEMBOURG

Convention pour régler l'admission réciproque des médecins, etc., établis dans les communes limitrophes, à l'exercice de leur art; signëe à Paris, le 30 septembre 1879*). .

Journal officiel du 23 janv. 1880,

Le Président de la République française et sa Majesté le roi des Pays-Bas, grand duc de Luxembourg, pour le Luxembourg, désirant régler Tadmission réciproque dans les communes frontières de France et du grandduché de Luxembourg des médecins, chirurgiens, accoucheurs, sages-femmes et vétérinaires, établis dans lesdites communes, à Texercice de leur art, ont résolu de conclure, dans ce but, une convention spéciale et ont nommé leurs plénipotentiaires savoir:

Le président de la République française,

M. Waddington, sénateur, président du conseil, ministre des affaires étrangères ;

Sa Majesté le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg,

M. Jonas, membre de son conseil d*Etat, grand-officier de la Couronne de chône, commandeur de la Légion d'honneur, etc., etc., son chargé d'affiaires à Paris;

Lesquels , après s*ôtre communiqué leurs pleins pouvoirs , trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. i*'. Les médecins, les chirurgiens, les accoucheurs, les sagesfemmes et les vétérinaires français établis dans les communes françaises limitrophes du grand-duché de Luxembourg énumérées à Tarticle 5 et qui, dans ces communes, sont autorisés à exercer leur art, seront admis à Texercer de la môme manière et dans la môme mesure dans les communes limitrophes luxembourgeoises énumérées à l'article 6. Réciproquement les médecins, chirurgiens, accoucheurs, sages-femmes et vétérinaires luxembourgeois établis dans les communes luxembourgeoises limitrophes indiquées à Tarticle 6 et qui dans ces communes sont autorisés à exercer leur art, seront admis à Texercer de la môme manière et dans la môme mesure dans les communes limitrophes françaises indiquées à l'article 5.

Art. 2. — Les médecins , les chirurgiens, les accoucheurs, les sagesfemmes et les vétérinaires exerçùit en vertu de Tarticle V Tart de guérir ou quelqu'une de ses branches au delà des frontières de leur pays, devront se conformer à la législation qui est ou qui sera en vigueur relativement à l'exercice de Tart de guérir ou l'une de ses branches dans le pays où ils feront usage de Tautorisation accordée par l'article précédent.

*) Lee ratifications ont été échangées le 21 janv. 1880.

Médecmt. 489

Ilfi seront tenus également de se conformer anx mesures administratives prescrites dans ce pays.

Les personnes ci-dessus désignées qui ne se conformeraient piis aux dispositions légales ou administrativos dont il vient d*être parlé seront privées du bénéfice de Tarticle l^.

Art, 3, — Il est défendu aux personnes désignées ci-dessus, établies dans une commune de Tun des deux Etats, en exerçant leur art sur le territoire de Pautre Etat , de délivrer elles-mêmes des remèdes aux malades.

Art, 4, — Au mois de janvier de chaque année, le Gouvernement français fera tenir au gouvernement luxembourgeois un état nominatif des praticiens et sages-femmes établis dans les communes françaises limitrophes du grand-duché, avec l'indication des branches de Turt de guérir qu'ils sont autorisés à exercer.

Un état semblable sera remis à la môme époque par le gouvernement grand-ducal an gouvernement français.

Art, â, — Les communes françaises auxquelles s'applique la présente convention sont: les communes appartenant à Tarrondissement de Briej (Meurthe-et-Moselle) et comprises dans nne zone limitée au nord par la frontière du grand -duché de Luxembourg; à Test, par la frontière allemande; au snd, par la voie ferrée d'Audnn àLonguyon; à Tonest, par la voie ferrée de Longuyon à Longwy, savoir:

Canton de Longwy : Bréhain-la- Ville, Haucourt, Herserange, Hussigny, Longwy, Mont-Saint-Martin, Saolnes, Thil, Thiercelet, Villers-la-Montagne, Villerupt.

Canton de Longuyon: Cons-la-GranviUe, Longuyon, Joppéconrti Pierrepont.

Canton d'Audnn: Andnn, Crusnes, Fillières.

Art. 6, — Les communes luxembourgeoises auxquelles 8*app1ique la présente convention sont les suivantes :

Differdange avec les localités de Wesqnenhof, Airsain, Oras, Bœbachermûhl, Lasauraze, Niedercorn et Obercom; Petange avec les localités de Lamadelaine , ArthusmUhl. GrandmUhl, Rodange , Airsain , Blanberge , La Moragole, Sanem avec les localités de Belvaux, Emshof, Ehlérange, Arsdorferhof, Neulocher, Soleuvre, Scheuerhof et Gaderscheuerhof.

Art. 7. — La présente convention sera exécutoire à dater du vingtième jour après sa promulgation, dans les formes prescrites par les lois des deux pays et continuera à sortir ses efifets jasqu^à l'expiration de six mois après dénonciation de Tune des deux parties contractantes.

Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que possible.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 30 septembre 1879.

WaddingUm.

Janoê,

490 Frawce , IjÊxewUMmrg.