FRANCE, LUXEMBOURG

Déclaration relative à la protection rëciproqae des marques de fabrique et de commerce; sign^ à Paris, le 27 mars

BuiUim dêê lùii , ZIP Série No. 5i8.

Le Gonyernement de la République firançaise et le Cronyeniement da Grand Dncbé de Luxembourg, désirant assurer une protection complète et efficace à Pindastrie manu&cturière des nationaux des deux Pays , les soussignés , dûment autorisés à cet effet , sont convenus des dispositions sniTantes:

Art, 1^, Les Français, dans le Grand -Duché de Loxembourg, et les Luxembourgeois en France jouiront, en ce qui concerne les marques de &brique ou de commerce apposées , dans Pun et Tautre Pays, sur les marchandises ou les emballages , de la même protection que les nationaux.

2. Pour assurer à leurs marques la protection stipulée par Tartide précédent , les Français dans le Grand-Duché de Luxembourg devront en effectuer le dépôt au tribunal d*arrondissement de Luxembourg, et les Luxembourgeois en France, au greffe du tribunal de commerce de la Seine, en se conformant, d'ailleurs, aux conditions et formalités prescrites par les lois et règlements des États contractants.

Il est entendu que les marques de fabrique et de commerce auxquelles s'applique le présent Arrangement sont celles qui, dans chacun des deux Pays, sont légitimement acquises à leurs possesseurs, conformément à la législation du Pays d'origine.

8. Le présent Arrangement sera exécutoire aussitôt après sa promulgation dans les formes prescrites par les lois des deux Pays et continuera ses effets pendant une année après qu'il aura été dénoncé par Tune ou Tautre des Parties contractantes.

En foi de quoi, les soussignés ont dressé la présente Déclaration et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait en double original à Paris, le 27 Mars 1880.