C. de Freyeinet

Jonaa.

France^ Danemark. 491

DANEiMARK, FRANCE.

Déclaration relative à la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce; signëe k Copenhague, le 7

avril 1880.

BulUUn des lois , XIP Série No. 518.

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Danemark, désirant assurer une protection complète et* efficace à Tindustrie manufacturière des nationaux des ^eux Pays, les soussignés, dûment autorisés à cet e£fet, sont convenus des dispositions suivantes :

Art, 1^^, Les Français en Danemark et les Danois en France jouiront, en ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce apposées, dans Tun et Tautre Pays, sur les marchandises ou les emballages, de la môme protection que les nationaux.

2. Les nationaux de Tun des deux Étata qui voudront s^assurer la propriété de leurs marques de fabrique ou de commerce dans Tautre État seront tenus de se conformer aux conditions et formalités prescrites par les lois et règlements en vigueur dans les deux États contractants.

3. Les dispositions insérées dans les deux articles précédents seront également applicables aux dessins et modèles industriels de toute espèce.

4. Le présent Arrangement sera exécutoire aussitôt après sa promulgation dans chacun des deux États et continuera ses effets pendant une année après qu'il aura été dénoncé par Tune ou Tautre des Parties contractantes,

En foi de quoi, les soussignés ont dressé la présente Déclaration et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait en double original, à Copenhague, le 7 Avril 1880.

R, de Croy, de Ro8enôm-Lehn,