ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE. FRANCE

Convention relative au règlement de certaines réclamations pour dommages de guerre; signée à Washington, le

15 janvier 1880*).

BuUeiin de$ loin, Xlle Série No. 542.

Texte français.

La Bépnblique française et les États-Unis d'Amérique, animés du désir de régler par un arrangement amical les réclamations élevées par les citoyens de chacun des deux Pays contre le Gouvernement de Tautre et résultant d'actes commis, pendant un état de guerre ou d^insurrection , par les autorités civiles ou militaires de Tun ou de Tautre Pays, dans les circonstances spécifiées ci -après, ont résolu de prendre des mesures à cet e£fet, au moyen d^une convention, et ont désigné comme leurs plénipotentiaires pour conférer et établir un accord, savoir:

Le Président de la République française:

(}eorge- Maxime Outrey, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de France à Washington, commandeur de Tordre national de la Légion d'honneur, etc. ;

Et le Président des États-Unis:

William-Maxwell Evarts, secrétaire d*État des États-Unis;

Lesquels, après s*ôtre communiqué leurs pleins pouvoirs respectib et les avoir trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. 1^. Toutes les réclamations élevées par des corporations, des compagnies ou de simples particuliers, citoyens des États-Unis, contre le Gouvernement français, et résultant d'actes commis en haute mer ou sur le territoire de la France, de ses colonies et dépendances, pendant la dernière guerre entre la France et le Mexique ou pendant celle de 1870 — 71 entre la France et T Allemagne, et pendant les troubles civils subséquents

*) £n françaib et en anglais. Les ratifications ont été échangées à Was* hington, le 23 juin 1880.

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Réclamations. 495

sure de procéder anx travaux dé la commission. Us devront examiner et juger lesdites réclamations en tel ordre et de telle façon qu^ils jugeront convenable, mais seulement sur les preuves et informations fournies par les Gouvernements respectifs ou en leur nom. Ils seront tenus de recevoir et de prendre en considération tous les documents on exposés écrits qui leur seront présentés par les Gouvernements respectifs ou en leur nom, à Tappui de ou en réponse à toute réclamation, et d*entendre, s^ils en sont requis, une personne de chaque côté que les deux Gouvernements auront le droit de désigner comme leur conseil ou agent pour présenter et soutenir les réclamations en leur nom dans chaque affaire prise séparément. Chacun des deux Gouvernements devra fournir, à la requête des commissaires, ou de deux d^entre eux, les pièces en sa possession qui peuvent être importantes pour la juste détermination de toute réclamation portée devant la commission.

6. Les décisions unanimes des commissaires, ou de deux d* entre eux, seront concluantes et définitives. Lesdites décisions devront, dans chaque affaire, ôtre rendues par écrit, séparément sur chaque réclamation, et fixer, dans le cas où une indenmité pécuniaire serait accordée, le montant ou la valenr équivalente de cette indemnité en monnaie d'or de France on des États-Unis, suivant le cas; et, si le jugement allouait des intérêts, le taux et la période pour laquelle ils devront ôtre comptés seront également déterminés, cette période ne pouvant sMtendre au delà de la durée de la commission ; lesdites décisions devront être signées par les commissaires qui 7 auront concouru.

7. Les Hautes Parties contractantes s'engagent, par le présent Acte, à considérer la décision des commissaires, ou de deux d'entre eux, comme absolument définitive et concluante dans chaque affaire réglée par eux, et à donner plein effet à ces décisions, sans objections ni délais évasife d^aucune nature.

8. Toutes les réclamations devront ôtre présentées aux commissaires dans une période de six mois à dater du jour où ils se seront réunis pour commencer leurs travaux, après avis donné aux Gouvernements respectifs, conformément aux dispositions de l'article 5 de cette Convention. Toutefois, dans tous les cas où Ton ferait valoir de justes motifs de délai à la satisfaction des commissaires, ou de deux d'entre eux, le temps où la réclamation sera valablement présentée pourra ôtre étendu par eux à une période qui ne devra point excéder un terme additionnel de trois mois.

Les commissaires seront tenus d^examiner et de rendre une décision sur toutes les réclamations, dans les deux ans à dater du jour de leur première réunion comme ci-dessus ; ce délai ne pourra ôtre étendu que dans le cas où les travaux de la commission seraient interrompus par la mort, l'incapacité de servir, la démission ou la cessation de fonctions de Tun des commissaires. Dans cette éventualité, le temps où une pareille interruption aura existé de fait ne sera point compté dans le terme de deux ans cidessus fixé.

Il appartiendra auxdits commissaires de décider, dans chaque affaire, si la réclamation a ou n'a pas été dûment faite, présentée et soumise, soit

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