FRANCE, SALVADOR

Convention consulaire signée à Paris, le 5 juin 1878*).

BuOetin de$ lois, Xllê Série, No. 463.

Le Président de la République française et le Président de la République du Salvador, reconnaissant l'utilité de déterminer, avec le plus de précision possible, les droits, privilèges et immunités, ainsi que les attributions des consuls, chanceliers et agents consulaires français et salvadoriensi réciproquement admis à résider dans les Etats respectifis, ont résolu de conclure, à cet effet, une convention spéciale, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:

Le Président de la République française, S. Exe. M. Waddington, sénateur, ministre des affaires étrangères;

Le président de la République du Salvador, M. Torres Caïcedo, commandeur de la Légion d*honneur, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République du Salvador à Paris;

Lesquels, après s'ôtre communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et dae forme, sont convenus des articles suivants:

Art, 1*^. — Chacune des hautes parties contractantes aura la faculté d'établir des consuls généraux, des consuls, des vice-consuls ou des agents consulaires dans les villes du territoire de Pautre partie.

Sur la présentation de leurs provisions, ces agents seront admis et reconnus, selon les règles et formalités établies dans le pays de leur résidence. L'exequatur leur sera délivré sans frais.

Aussitôt après leur admission, Tautorité supérieure du lieu où ils devront résider donnera les ordres nécessaires pour qu'ils soient protégés dans l'exercice de leurs fonctions et pour qu'ils jouissent des immunités et prérogatives attachées à leur charge.

Art. 2, — Les agents diplomatiques, les consuls généraux et consuls pourront, lorsqu'ils y seront autorisés par les lois et règlements de leur pays, nommer des agents consulaires dans les villes et ports de leurs arrondissements consulaires respectifs, sauf l'approbation du gouvernement territorial obtenue par la voie diplomatique. Ces agents pourront être indistinctement choisis parmi les citoyens des deux pays comme parmi les étrangers et seront munis d*un brevet délivré par l'agent diplomatique ou par le consul sous les ordres duquel ils devront être placés. Us pourront recevoir le titre de vice-consul; mais ce titre sera, dans ce cas, purement honorifique.

Art. J. — En cas d'empêchement, d'absence ou de décès des consuls généraux et consuls, les élèves consuls, chanceliers ou secrétaires, qui auraient été présentés antérieurement en leurs qualités respectives, seront ad-

*) Les ratifications ont été échangées le 6 août 1879. Now>. RéeueU Oén. r 8. VI. Ll

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mis de plein droit à exercer, par intérim, les fonctions consulaires. Les autorités locales devront leur prêter assistance et protection et leur assurer, pendant leur gestion provisoire , la jouiss'ance de tous les droits et immunités reconnus aux titulaires. Elles devront également donner toutes les facilités désirables aux agents intérimaires que les consuls généraux ou con- Buls désigneront pour remplacer momentanément les vice- consuls absents ou décédés.

Art, 4, Les consuls généraux , consuls , vice-consuls et agents consulaires pourront placer, au-dessus de la porte extérieure de la maison consulaire, Técusson des armes de leur nation, avec cette inscription: «Consulat, vice-consulat ou agence consulaire de...<

Ils pourront également arborer le pavillon de leur pays sur la maison consulaire aux jours de solennités publiques, religieuses ou nationales, ainsi que dans les autres circonstances d'usage.

D est bien entendu que ces marques extérieures ne pourront jamais être interprétées comme constituant un droit d'asile, mais serviront avant tout à désigner aux matelots et aux nationaux Thabitation consulaire.

Art. â. Les archives consulaires seront inviolables, et les autorités locales ne pourront, sous aucun prétexte ni dans aucun cas, visiter ni saisir les papiers qui en feront partie.

Ces papiers devront toujours être complètement séparés des livres ou papiers relatifs au commerce ou à l'industrie que pourraient exercer les consuls, vice-consuls ou agents consulaires respectifs.

Art, 6, Les consuls généraux, consuls, élèves consuls, chanceliers, viceconsuls et agents consulaires, citoyens de PEtat qui les nomme, ne seront pas tenus de comparaître comme témoins devant les tribunaux du pays de leur résidence, si ce n^est, toutefois, dans les causes criminelles où leur comparution sera jugée indispensable et réclamée par une lettre officielle de Tautorité judiciaire.

Dans tout autre cas, la justice locale se transportera à leur domicile pour recevoir leur témoignage de vive voix, ou le leur demandera par écrit, suivant les formes particulières à chacun des deux Etats.

Art, 7, Les consuls généraux, consuls, élèves consuls, chanceliers, viceconsuls et agents consulaires, citoyens de T Etat qui les nomme, ne pourront pas être forcés de comparaître personnellement en justice, lorsqu'ils seront parties intéressées dans des causes civiles à moins que le tribunal saisi n*ait, par un jugement, déféré le serment ou ordonné la comparution de toutes les parties.

En toute autre matière, ils ne seront tenus de comparaître en personne que sur une invitation expresse et motivée du tribunal saisi.

Art, 8, Les consuls généraux, consuls, élèves consuls, chanceliers, vice-consuls et agents consulaires, citoyens de l'Etat qui les nomme, jouiront de l'immunité personnelle; ils ne pourront être arrêtés ni emprisonnés, excepté pour les faits et actes que la législation pénale du pays de leur résidence qualifie de crimes et punit comme tels.

Art, 9. Les consuls généraux, consuls, élèves consuls, chanceliers, vioe-consulfl et agents consulaÎFes, citoyens de TEtat qui les nommai seront

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exempts des logements militaires et des contributions de gnerre, ainsi que des contributions directes, tant personneUes que mobilières ou somptuaireSi imposées par TËtat ou par les communes; mais s^ils possèdent des biens immeubles, de même que s*ils font le commerce, ou s^ils exercent quelque industrie, ils seront soumis à toutes les taxes, charges et impositions qu'auront à payer les autres habitants du pays, comme propriétaires de biens fonds, commerçants ou industriels.

Art, 10. Les consuls généraux et consuls ou leurs chanceliers, ainsi que les vice -consuls et agents consulaires des deux pays, auront le droit de recevoir, soit dans leur chancellerie, soit au domicile des parties, soit à bord des navires de leur nation, les déclarations que pourront avoir à faire les capitaines, les gens de Téquipage, les passagers, les négociants et tous autres citoyens de leur pays.

Lorsqu*ils y seront autorisés par les lois et règlements de leur pays, lesdits consuls ou agents pourront également recevoir, comme notaires, les dispositions testamentaires de leurs nationaux. Ils auront le droit de recevoir tout acte notarié destiné à être exécuté dans leur pays et qui interviendra entre leurs nationaux et des personnes du pays de leur résidence.

Ils pourront même recevoir les actes dans lesquels les citoyens du pays où ils résident seront seuls parties, lorsque ces actes contiendront des conventions relatives à des immeubles situés dans le pays du consul ou agent, ou des procurations concernant des affaires à traiter dans ce pays.

Quant aux actes notariés destinés à ôtre exécutés dans le pays de leur résidence , lesdits consuls ou agents auront le droit de recevoir tous ceux dans lesquels leurs nationaux seront seuls parties; ils pourront recevoir, en outre, ceux qui interviendraient entre un ou plusieurs de leurs nationaux et des citoyens du pays de leur résidence, à moins qu*il ne s'agisse d'actes pour lesquels, d'après la législation du pays, le ministère des juges ou d'of&ciers publics déterminés serait indispensable.

Lorsque les actes mentionnés dans le paragraphe précédent auront rapport à des biens fonciers, ils ne seront valables qu^autant qu'un notaire ou un autre ofQcier public du pays y aura concouru et les aura revdtus de sa signature.

Art, 11. Les actes mentionnés dans l'article précédent auront la mdme force et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autre officier public compétent de l'un ou de Tautre pays, pourvu qu'ils aient été rédigés dans les formes voulues par les lois de TEtat auquel le consul appartient et qu'ils aient été soumis au timbre, à Tenregistrement et à toute formalité en usage dans le pays où l'acte devra recevoir son exécution.

Les expéditions desdits actes, lorsqu'elles auront été légalisées par les consuls ou vice - consuls et scellées du sceau officiel de leur consulat ou viceconsulat, feront foi, tant en justice, que hors justice, devant tous les tribunaux, juges et autorités de France et du Salvador au môme titre que les originaux.

Art. 12. En cas de décès d'un citoyen de l'un des deux pays sur le territoire de l'autre pays, l'autorité locale compétente devra immédiatement en avertir le consul général, consul, vio^-oonsul ou agent consulaire danf le ressort duquel le décos aura eu lieu, et ces agents devront, à^ leur

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côté, s^ils en ont connaissance les premiers, donner le même avis anx autorités locales.

Quelles que soient les qualités et la nationalité des héritiers, qu*ils soient majeurs ou mineurs, absents ou présents, connus ou inconnus, les scellés seront, dans les vingt-quatre heures de Tavis, apposés sur tous les effets mobiliers et les papiers du défunt. L^apposition sera faite, soit d*office, soit à la réquisition des parties intéressées, par le consul, en présence de Tautorité locale ou celle-ci dûment appelée.

Cette autorité pourra croisir de ses scellés ceux du consulat, et, dès lors, les doubles scellés ne pourront plus être levés que d*un commun accord ou par ordre de justice.

Dans le cas où Tautorité consulaire ne procéderait pas à Tapposition des scellés, Tautorité locale devra les apposer, après lui avoir adressé une simple invitation, et s*il les croise des siens, la levée des uns et des autres devra être faite, soit d*un commun accord, soit en vertu d*une décision du juge.

Ces avis et invitations seront donnés par écrit et un récépissé en constatera la remise.

Ari. 13, S*il n'a pas été formé d*opposition à la levée des scellés et si tous les héritiers et légataires universels sont majeurs , présents ou dûment représentés et d'accord sur tous leurs droits et qualités, le consul lèvera les scellés sur la demande des intéressés, dressera, qu'il j ait ou non un exécuteur testamentaire nommé par le défunt, un état sommaire des biens, effets et papiers qui se trouveraient sous les scellés, et délaissera ensuite le tout aux parties qui se pourvoiront comme elles Tentendront pour le règlement de leurs intérêts respectifs.

Dans tous les cas où les conditions énumérées au commencement du paragraphe précédent ne se trouveront pas réunies et quelle que soit la nationalité des héritiers, Tautorité consulaire, après avoir réclamé, par écrit, la présence de Tautorité locale et prévenu Texécuteur testamentaire, ainsi que les intéressés ou leurs représentants, procédera à la levée des scellés et à Tinventaire descriptif de tous les biens, effets et papiers placés sous les scellés. Le magistrat local devra, à la fin de chaque séance, apposer sa signature au procès-verbal.

Art. 14, Si parmi les héritiers et légataires universels ou à titre universel, il s'en trouve dont Texistence soit incertaine ou le domicile inconnu, qui ne soient pas présents ni dûment représentés, qui soient mineurs ou incapables, ou si, étant tous majeurs et présents, ils ne sont pas d'accord sur leurs droits et qualités, Tautorité consulaire, après que Tinventaire aura été dressé, sera, comme séquestre des biens de toute nature laissés par le défunt, chargée de plein droit d'administrer et de liquider la succession.

En conséquence, elle pourra procéder, en suivant les formes prescrites par les lois et usages du pays, à la vente des meubles et objets mobiliers, susceptibles de dépérir ou dispendieux à conserver, recevoir les créances qui seraient exigibles ou viendraient à échoir, les intérêts des créances, les loyers et les fermages échus, faire tous les actes conservatoires des

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droits et des biens de la snccession, employer les fonds tronvés an domicile da défaut, on recouvrés depuis le décès, à Tacquittement des chargée nrgent.es et des dettes de la succession, faire, en nn mot, tout ce qni sera nécessaire pour rendre Tactif net et liquide.

L*autorité consulaire fera annoncer la mort du défunt dans une des feuilles publiques de son arrondissement et elle ne pourra faire la délivrance de la succession on de son produit qn*après Tacquittement des dettes contractées dans le pays par le défunt, ou qu'autant que, dans Tannée qni suivra le décès , aucune réclamation ne se sera produite contre la snccession. En cas d'existence d*un exécuteur testamentaire, le consul pourra, si Tactif est suffisant, lui remettre les sommes nécessaires ponr l'acquittement des legs particuliers. L'exécuteur testamentaire restera, d'ailleurs, chargé de tout ce qui concernera la validité et l'exécution du testament.

Art. îô. Les pouvoirs conférés aux consuls par l'article précédent ne feront point obstacle à ce que les intéressés de l'une on de l'autre nation, on leurs tuteurs et représentants, poursuivent devant l'autorité compétento l'accomplissement de toutes les formalités voulues par les lois pour arriver à la liquidation définitive des droits des héritiers et légataires et an partage final de la succession entre eux, et plus particulièrement à la vente ou à la licitation des immeubles situés dans le pays oii le décès a eu lien. Le consul devra, le cas échéant, organiser sans retard la tutelle de ceux de ses nationaux qui seraient incapables, afin que le tutenr puisse les représenter en justice.

Toute contestation soulevée, m\i par des tiers, soit par des créanciers du pays ou d'une puissance tierce, toute procédure de distribution et d'ordre que les oppositions ou les inscriptions hypothécaires rendraient nécessaires^ seront légalement soumises aux tribunaux locaux.

Le consul devra toutefois être appelé en justice, soit comme représentant ses nationaux absents, soit comme assistant le tuteur et le curateur de ceux qui sont incapables; mais il est bien entendu qu'il ne pourra jamais être mis personnellement en cause. Il pourra d'ailleurs se faire représenter par nn délégué choisi parmi les personnes que la législation du pays autorise à remplir des mandats de cette nature.

Ah, 16, Lorsqu'un Français dans le Salvador ou un Salvadorien en France sera décédé sur un point oii il ne se trouverait pas d'autorité consulaire de sa nation, l'autorité territoriale compétente procédera, conformément à la législation du pays, à l'inventaire des effets et à la liquidation des biens qu'il aura laissés, et sera tenue de rendre compte, dans le plus bref délai, du résultat de ses opérations au consulat appelé à en connaître. Mais dès que le consul se présentera personnellement ou enverra un délégué sur les lieux, l'autorité locale qui sera intervenue devra se conformer à ce que prescrivent les articles 12, 13, 14 et 15 de la présente convention.

Art, 17, Dans le cas oti un citoyen de l'un des deux pays viendrait à décéder sur le territoire do ce pays, et oii ses légataires universels ou à titre universel seraient tous citoyens de l'autre pays, le consul de la nation à laquelle appartiendront les héritiers ou légataires pourra, si un on

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plusieurs d*6iitre eox sont absents, inconnus ou incapables, oa, si étant présents et majeurs, ils no sont pas d*accord, faire tous les actes conservatoires d'administration et de liquidation énumérés dans les articles 12, 13, 14 et 15 de la présente convention. Il n*en devra résulter^ toutefois, aucune atteinte aux droits et à la compétence des autorités judiciaires, pour ce qui concerne Taccom plissement des formalités légales prescrites en matière de partage et la décision de toutes les contestations qui pourraient 8*élever soit entre les héritiers seulement, soit entre les héritiers et des tiers.

Art. 18. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires des deux Etats connaîtront exclusivement des actes d'inventaire et des autres opérations effectuées pour la conservation des biens et objets de toute nature laissés par les gens de mer et les passagers de leur nation qui décéderaient dans le port d*arrivée, soit à terre, soit à bord d'un navire de leur pays.

Art. 19. Les dispositions de la présente convention s*appliqueront également aux successions des citoyens de Tun des deux Etats qui, étant décédés hors du territoire de l'autre Etat, y auraient laissé des biens mobiliers ou immobiliers.

AH. 20. Les consuls généraux, consuls, vice-conculs et agents consulaires respectifs, pourront aller personnellement ou envoyer des délégués à bord des navires de leur pays après leur admission à la libre pratique, interroger le capitaine et l'équipage, examiner les papiers du bord, recevoir les déclarations sur le voyage, la destination du bâtiment et les incidents de la traversée, dresser les manifestes et faciliter l'expédition du navire.

Les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et administratif ne pourront, en aucun cas, opérer à bord ni recherches ni visites autres que les visites ordinaires de la douane et de la santé, sans prévenir auparavant, ou, en cas d'urgence, au moment môme de la perquisition, le consul de la nation i^ laquelle le b&timent appartiendra.

Ils devront également donner, en temps opportun, au consul les avis nécessaires pour qu'il puisse assister aux déclarations que le capitaine et Téquipage auraient à faire devant les tribunaux ou les administrations du pays. La citation qui sera adressée à cet effet au consul indiquera une heure précise, et, s'il ne s'y rend pas en personne ou ne s'y fait pas représenter par un délégué, il sera procédé en son absence.

Art. 21. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires et la sûreté des marchandises, on observera les lois, ordonnances et règlements du pays; mais les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires seront chargés exclusivement du maintien de l'ordre intérieur à bord des navires marchands de leur nation ; ils régleront eux-mêmes les contestations de toute nature qui surviendraient entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives à la solde et à l'accomplissement des engagements réciproquement contractés.

Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord seront de nature à troubler la tranquillité et l'ordre publics

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à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays ou ne faisant pas partie de l'équipage s^j trouvera mêlée.

Dans tous les autres cas, les autorités locales se borneront à prêter leur appui à Tautorité consulaire pour faire arrêter et conduire en prison tout individu, inscrit sur le rôle de Téquipage, contre qui elle jugerait convenable de requérir cette mesure.

Art. 22. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents con« sulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de leur nation qui auraient déserté,

A cet effet, ils devront s*addresser, par écrit, aux autorités locales compétentes et justifier, au moyen de la présentation des registres du bâtiment ou du rôle de Téquipage, ou, si le navire était parti, en produisant une copie authentique de ces documents, que les personnes réclamées faisaient partie de Téquipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise des déserteurs ne pourra être refusée.

Ou donnera, en outre, auzdits agents tout secours et tonte assistance pour la recherche et Tarrestation des déserteurs, qui seront conduits dans les prisons du pays et y seront détenus, sur la demande écrite et aux frais de Tautorité consnlaire, jusqu^au moment où ils seront réintégprés à bord ou jusqu*à ce qu'une occasion se présente de les repatrier. Si, toutefoiSi cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois, à compter du jour de Tarrestation, ou si les frais de leur détention n'étaient pas régulièrement acquittés, lesdits déserteurs seraient remis en liberté sans qu'ils pussent ôtre arrêtés de nouveau pour la môme cause.

Si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à sa remise, jusqu'à ce que la sentence du tribunal eût été rendue et eût reçu son exécution.

Les marins ou autres individus de l'équipage, citoyens du pays dans lequel s*effectuera la désertion, sont exceptés des stipulations du présent article.

Art, 23. Toutes les fois qu'entre les propriétaires, armateurs et as* snreurs, il n'aura pas été fait de conventions spéciales pour le règlement des avaries qu'auraient éprouvées en mer les navires ou les marchandises, ce règlement appartiendra aux consuls respectifs, qui en connaîtront exclusivement, si ces avaries n'intérensent que des individus de leur nation. Si d'autres habitants du pays où réside le consul s'y trouvent intéressés, celui-ci désignera dans tous les cas les experts qui devront connaître du règlement d'avaries. Ce règlement se fera à l'amiable, sous la direction du consul si les intéressés y consentent, et, dans le cas contraire, il sera fait par l'autorité locale compétente.

Art, 24. Lorsqu'un navire appartenant au gouvernement où à des citoyens de l'un des deux pays fera naufrage ou échouera sur le littoral de l'autre pays, les autorités locales devront en avertir sans retard le consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire dans la circonscription duquel le sinistre aura eu lieu.

Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires de l'un des

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Eiats qui nanfrageraieiit oa échoneraient dans les eaux territoriales de Tantre Etat, seront dirigées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls on agents consulaires respectifs.

L*intervention des autorités locales n'aura lieu que pour assister lesdits agents, maintenir Tordre, garantir Tintérêt des sauveteurs étrangers de Téquipage et assurer Toxécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.

En l'absence et jusqu'à 1 arrivée des consuls généraux , consuls , viceoonsuls, agents consulaires ou de leurs délégués, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des pei-sonnes et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage.

L'intervention des autorités locales dans ces différents cas ne donnera lien à la perception de frais d'aucune sorte, sauf toutefois ceux que nécessiteront les opérations du sauvetage ainsi que la conservation des objets sauvés, et ceux auxquels seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux.

En cas de doute sur la nationalité des navires naufragés, les dispositions mentionnées dans le présent article seront de la compétence exclusive de l'autorité locale.

Les marchandises et effets sauvés ne seront sujets au payement d*auoon droit de douane, à moins qu'ils n'entrent dans la consommation intérieure.

Art. 25, D est en outre convenu que les consuls généraux, consuls, élèves consuls, chanceliers, vice-consuls et agents consulaires de chacun des deux pays jouiront, dans l'autre pays, de tous les privilèges, immunités et prérogatives qui sont et qui seront accordés aux agents de la môme classe de la nation la plus favorisée.

D est entendu que si ces privilèges et immunités sont accordés sous des conditions spéciales, ces conditions devront être remplies par les gouyemements respectifs ou par leurs agents.

Art. 26. La présente convention aura une durée fixe de dix années, à compter du jour de l'échange des ratifications. Si, un an avant l'expiration de ce terme, aucune des deux hantes parties contractantes n'annonce, par une déclaration officielle, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire encore une année, et ainsi de suite, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où il aura été dénoncé.

Art. 27. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées, à Paris, après l'accomplissement des formalités prescrites par les lois constitutionnelles des deux pays contractants, dans le délai d'un an, ou plus tôt si fÎEdre se peut.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 5 juin 1878.

W(iddingt(m.

J,'M. TorreB Cakedo.

France^ VénézMéla. 506