FRANCE, VENEZUELA

Dëclaration relative à la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce; signée à Caracas, le 3 mai

Bulletin des lois, XIP Série No. 536.

Le Goavemement de la République française et le Oouvemement des Etats confédérés de Venezuela désirant assurer une complète et efficace protection à l'industrie manufacturière des deux Etats, les soussignés, dûment autorisés, sont convenus des dispositions suivantes:

Les sujets de chacune des Hautes Parties contractantes jouiront, dans les territoires et possessions de Tantre, des mômes droits que les nationaux, pour tout ce qui a rapport aux marques de fabrique ou de commerce, de quelque nature qu'elles soient.

Les nationaux de Tun des deux Pays qui voudront s'assurer dans Tautre la propriété de leurs marques de fabrique ou de commerce devront remplir les formalités prescrites à cet effet par la législation respective des deux Pays.

Les dispositions insérées dans les deux paragraphes qui précèdent seront également applicables aux dessins et modèles industriels de tonte espèce.

La présente Déclaration entrera en vigueur aussitôt après raccomplissement des formalités prescrites par les lois constitutionnelles des deux Etats contractants , et elle restera obligatoire pendant trois années. Au delà de ce terme, elle demeurera exécutoire par tacite reconduction ju8qu*à l'expiration d'une année à partir du jour où Tune ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée.

En foi de quoi, les soussignés ont signé la présente Déclaration et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait en double, à Caracas, le 3 Mai 1879.

Le Chargé d'affaires de la République française,

TaUenay.

Le Ministre des affaires étrangères de Venezuela,

Eduardo (kUcano.

506 France, TmL

FRANCE, ÏAiïI.

Loi portant ratification de la cession faite à la France, par Sa Majesté Fomarë V, de la souveraineté pleine et entière des archipels de la Société, dépendant de la couronne de

Taïti; du 30 décembre 1880.

Journal officiel du /*' janv, i8Si,

Le Sénat et la Chambre des députées ont adopté,

Le Président de la Bépubllqne promulgue la loi dont la teneur suit:

Art, 1^^. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et à faire exécuter les déclarations signées, le 29 juin 1880, par le roi Pomaré V et le commissaire de la République aux lies de la Société, portant cession à la France de la souveraineté pleine et entière de tons les territoires dépendant de la couronne de Taïti.

Art, 2. — L*lle de Taïti et les archipels qui en dépendent sont déclarés colonie française.

Art. 3. — La nationalité française est acquise de plein droit à tous les anciens sujets du roi de Taïti.

Art. 4, — Les étrangers, nés dans les anciens États du protectorat, ainsi que les étrangers qui y seront domiciliés depuis une année au moins, pourront demander leur naturalisation. Us seront dispensés des délais et des formalités prescrites par la loi des 29 juin — 5 juillet 1866, ainsi que des droits des sceaux.

Les demandes seront adressées aux autorités coloniales dans le délai d'une année, à partir du jour oii la loi sera exécutoire dans la colonie, et, après enquête faite sur la moralité des postulants, au ministre de la marine et des colonies qui les transmettra, avec son avis, au garde des sceaux.

La naturalisation sera accordée par le Président de la République.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de TÉtat.

Fait à Paris, le 30 décembre 1880.

JviUê Orévy.

Par le Président de la République:

Le ministre des affaires étrangères, B. SaifU'HUaire.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jules Caaot.

Le ministre de la marine et des colonies,

G. Cloué.

France^ Tunis. 607