TOME VL

3ème I.IVBAI80N.

GOTTINGUE

LIBBAIfilE DE DIETEBIOH.

ALLEMAGNE . AUTRICHE - HONGRIE , BELGIQUE, BRÉSIL. DANEMARK, ESPAGNE, ÉTATS-UNIS D'A- MÉRIQUE, FRANCE, GRANDE-BRETAGNE, ITALIE, MAROC, PAYS-BAS, PORTUGAL. SUÈDE ET NORVÈGE.

Négociations relatives au droit de protection au Maroc;

18 Février— 19 juillet 1879.

Pari. Paper [2rOr] 1880.

Cid Mohammed Bargash aux Représentants des Pnissances

étrangères.

(Traduction.)

(Après les compliments d'usage.)

Nous avons appelé votre attention, il y a environ deux ans, sur la question des passe -ports délivrés à des individus qui se font naturaliser dans des pays étrangers et y restent quelque temps, puis quand ils reviennent ils déclarent être les sujets des pays où ils ont résidé, et ils prétendent que ce Gouvernement n*a plus aucun droit sur eux.

Ils sont, de plus, insolents avec le peuple.

Ces actes irréguliers augmentent toujours et causent de graves préjudices.

Plusieurs des Représentants étrangers ont reconnu nos droits en cela, et d'autres nous ont dit qu^ils en référeraient à leurs Qouvernements, mais jusqu'à présent nous ne savons pas ce qui en est résulté.

Notre maître le Sultan nous a ordonné d'apporter tous nos soins à faire cesser un état de choses qui nous est si préjudiciable; Sa Majesté nous a appris que des Juifs Marocains ainsi que des Musulmans se rendent dans différents pays étrangers et en rapportent des documents qu'ils appellent des passe-ports de naturalisation, et ils refusent, à cause de cela, de se soumettre aux lois du pays; ils se conduisent d'une manière inconvenante et mettent en avant des réclamations injustes.

Comme nous l'avons dit plus haut ces abus augmentent et sont devenus un scandale public.

516 Attemagne^ Autriche^ Belgique^ etc.

Cela fait grand tort an Qonvemement, ces gens ayant môme osé insulter quelques Qouvemeurs administrant la justice dans leurs Tribunaux et ne mettant pas de fin à leurs mauvais procédés. Ces gens vont et viennent avec des lettres de naturalisation et se montrent arrogants envers les fonctionnaires et surtout envers les pauvres.

Tout cela cause beaucoup de mal, et ne peut être toléré plus longtemps.

Le Sultan pense que les Représentants des Puissances amies reconnaîtront le dit préjudice, ne doutant pas que tous désirent la prospérité de son Empire, et qu'ils tâcheront de faire cesser toute cause de désagréments entre son Oouvemement et le leur, surtout quand il est dans son droit.

Sa Majesté nous a donné ordre de ne pas recevoir ceux qui sont porteurs de tels documents, tant Mahométans que Juifs, à moins qu'ils se soumettent aux lois du pays et soient reconnus comme sujets du Sultan et paient les impôts, sans que personne ne s'y oppose selon les lois et règles établies dans notre pays et auxquelles lout habitant indigène doit se soumettre.

Chaque Etat a ses lois, et tous les sujets doivent les respecter.

Nous vous communiquons ceci pour que vous soyez avertis.

Paix.

\ Mohammed Bargcuh,

27 Safar, 1296 (18 Février, 1879).

(Traduction.)

(Après les compliments d'usage.)

Comme vous ôtes tous rentrés à vos postes respectifs, après avoir été en congé, nous vous prions de vous réunir prochainement pour arriver à une entente définitive sur les questions que nous vous avons soumises, par ordre de l'Empereur, notre maître, au commencement de l'année dernière et de l'année précédente, touchant la protection donnée aux sujets de Sa Majesté et les taxes à percevoir des personnes employées dans des entreprises agricoles et qui sont sous la protection étrangère, et de celles possédant des botes de somme chargées de marchandises, comme nous vous Pavons écrit aux deux époques précitées, en vous priant de nous faire connaître les réponses de vos Gouvernements après leur en avoir référé suivant notre demande. Vous n'ignorez pas que ces affaires (de protection) causent de grands préjudices aux droits et à l'indépendance du Sultan et de son Oouvemement, et que nous attendons toujours les réponses de vos Gouyernements à ce scget.

Le Sultan désire que la manière de procéder dans la protection soit d*accord à l'avenir avec les stipulations des Traités, et que chacun reste dans les limites de ses droits, c'est-à-dire, qu^on éliminera des listes de protection tous ceux qui ne sont pas employés par vous conformément aux

Droit de protection au Maroc 517

Traités, et ceux qui ne sont pas an service des Qouvemements , ainsi que les fermiers et les autres personnes de cette catégorie, principalement les propriétaires et autres personnes riches, qui ne sont pas employés et n*ont pas besoin d'emploi par leur situation de fortune, et auxquels on donne la protection contrairement au droit et qui refusent de payer les impôts dus à notre maître. Le Sultan désire que les règlements et les Traités ne soient pas enfreints.

Qaand on aura supprimé ce que nous avons indiqué dans les listes de protection, et que les éliminations seront faites, conformément à notre demande, le Gouvernement Marocain sera tout disposé à donner par écrit des garanties pour qu'aucune injustice ou acte arbitraire ne. soit commis envers ceux qui étaient inscrits sur les listes de protection jusqu'à présent, et qui ont été éliminés selon notre demande en conformité avec les Traités ; et si ces personnes commettent des actes contraires à la loi ou aux règles du pays, le Consul sous la protection duquel ils étaient placés avant sera averti pour qu'il puisse ôtre présent quand Taffaire sera jugée par le Tribunal, afin de constater qu'on ne fait pas d'injustice.

Quant à ceux qui auraient un procès commencé avant qu*on lenr ait enlevé la protection, leur affaire sera jugée par le Tribunal qui en était saisL

Nous sommes persuadés que vos Oouvemements et vous-mômes reconnaîtrez la justice de notre demande.

Nous profitons de cette occasion pour appeler votre attention sur les procédés des dififérents Consuls vis-à-vis des Tribunaux Marocains.

Quant ils envoient une plainte contre un sujet Marocain de la part d'un de leurs nationaux ou d'un protégé, il ne demandent pas que le Qouvemeur examine Tafifaire, en prenant des témoignages pour faire droit à leur réclamation, après avoir vérifié si elle est juste ou non, mais ils requièrent soit une amende, soit l'emprisonnement ou môme des coups de b&ton, et quand on arrête l'accusé ils demandent qu*il ne soit pas relftché sans leur consentement.

Cette manière de préjuger ou d'intervenir dans les affaires déférées aux Tribunaux est contraire, nous n*en doutons pas, aux intentions de vos Gouvernements et aux vôtres également.

Nous ne pouvons plus admettre ni accorder des demandes comme celles que nous venons de mentionner, en conséquence nous avons l'intention d'écrire aux Gouverneurs de ne plus accueillir de telles démarches.

Dans le cas où un Gouverneur se refuserait à faire justice selon la manière de voir du Consul, il pourra en être référé par l'intermédiaire du Beprésentant de la nation au Ministre des Affaires Etrangères, suivant les Traités. Paix !

Mohammed Bargcuh,

27 Safar, 1296 (18 Février, 1879.)

518 Attemagne^ Autriche^ Belgique^ etc.

Procès-Verbal de la Séance tenue à la Légation Britannique le 21 Février, 1879, sous la Présidence de M. le Ministre de la Grande-Bretagne.

La séance est ouverte à 2.30 P.M.

Etaient présents:

M. le Ministre d'Allemagne.

M. le Ministre de Belgique, Représentant la Suède et la Norvège. M. le Ministre d'Espagne.

M. le Consul-Greneral des Etats-Unis d'Amérique. M. le Ministre de France.

M. le Ministre de la Grande-Bretagne, Représentant V Autriche-Hongrie, les Pays-Bas, et le Danemark.

M. le Ministre d'Italie, et

M. le Chargé d'Affaires du Portugal, Représentant le Brésil. M. le Président donne lecture de deux lettres de son Excellence le Ministre des Affaires Etrangères du Sultan, sur protection et naturalisation, adressées à MM. les Représentants sous la date du 18 courant; il s'exprime ainsi: —

^Messieurs, en ouvrant la séance je vous demande la permission de vous présenter quelques observations, avant que nous ne prenions des décisions définitives, sur les questions que Cid Mohammed Bargash nous a soumises l'année dernière, et au sujet des deux lettres qu'il vient de nous adresser.

»Nous sommes malheureusement obligés de reconnaître que le système de Gouvernement qui existe au Maroc est mauvais et contraire au développement des ressources de ce riche pays. '

»La principale cause de ce déplorable état de choses, c'est que ni les Ministres ni les Gouverneurs, ni aucun autre fonctionnaire, à l'exception du Ministre des Affaires Etrangères, du Kadi, et des Administrateurs de la Douane, ne touchent aucun traitement du Gouvernement.

»De là résultent l'injustice, la concussion, et la corruption générale. >I1 est évident que ni les Gouvernements étrangers ni leurs Représentants au Maroc ne peuvent désirer la continuation d'un pareil système, imposé à 7,000,000 ou 8,000,000 d'êtres qui peuplent cet Empire. Mais d'un autre côté, il importe de considérer la position qu'occupe le Maroc vis-à-vis de l'Europe, bordant le Détroit et la Méditerranée, ce qui crée un intérôt commun que ce territoire soit habité par un peuple neutre comme le peuple Marocain, au point de vue religieux et politique.

>Dans ces circonstances comme nos Gouvernements respectifs s'en rapportent entièrement aux informations que leurs Représentants leur transmettent sur l'état de ce pays, presque inconnu en Europe relativement aux mesures à recommander pour le maintien et l'amélioration de ce Gouvernement, comme pour le développement du commerce et le progrès général du pays, une responsabilité très-grave pèserait sur nous tous, si, dans un moment critique comme celui-ci, oii les décisions adoptées par les Repré* sentants peuvent constituer des lois internationales affectant la prospérité

Droit de protection au Maroc 519

ou Tavenir de ce pays, nous ne cherchons pas à faire disparaître tout abus provenant de la protection aux indigènes , accordée sans Tautorisation de nos Gouvernements par nos prédécesseurs, lesquels ne prévoyaient pas alors les conséquences funestes de précédents qui ont amené Textension de cette protection irrégulière.

>Vous n*ignorez pas, Messieurs, que j^ai été attaché pendant plusieurs années à TAmbassade Britannique à Constantinople ; j*ai eu alors occasion d'observer que la protection octroyée par les of&ciers Diplomatiques et Consulaires de quelques Puissances aux indigènes, contribua à la décadence de la Turquie, cette protection fournissant un prétexte pour s'immiscer dans les affaires intérieures et rendant ainsi sans effet les Ordonnances ou les Décrets du Gouvernement.

> C^était aussi un obstacle à la perception des taxes dues par les nombreux protégés, et cela permettait à des protégés coupables de crimes ou de fraudes d'échapper des mains de la justice.

»Je fais, Messieurs, cette comparaison avec la Turquie parce que je vois les mômes causes produisant les mômes effets dans ce malheureux pays.

»I1 y a aujourd'hui trente-quatre ans que je représente la Grande-Bretagne au Maroc, et je puis constater que ce Gouvernement n*a déjà plus la môme vigueur ni la môme vitalité, et que chaque année il perd de plus en plus le contrôle sur ses sujets, notamment près du littoral oii résident les Agents étrangers.

>Dans la province de Tanger, oii la protection est la plus étendue, le changement est très-sensible, ce qui doit frapper ceux mômes d^entre nous qui sont arrivés ici depuis quelques années.

»Le Gouverneur de cette province ne possède qu^un pouvoir très-vague sur les tribus des Montagnes de Bene Arroz, Djebel Habib, Benider, Be* nimsouar, et Wadras, qui étaient autrefois plus soumises.

»11 y a peut-ôtre un très -petit nombre d'habitants de ces Montagnes qui ont été ou sont encore protégés, mais pendant plusieurs années avant le Gouverneur actuel de Tanger, la nomination ou le changement des Cheiks de ces tribus étaient dus aux intrigues des employés ou protégés des Missions étrangères.

> Des prisonniers politiques ou criminels ont été rel&chés par Tintervention des officiers indigènes des Missions, avec ou sans le consentementr de leurs chefs.

> Cette intervention en faveur de prisonniers a eu lieu également pour les habitants du territoire situé entre Tanger et les Montagnes qu'on appelle Fahs, et bien souvent on a relftché des voleurs et des hommes poursuivis pour des crimes.

»De nombreux paysans dans le Fahs et la Oharbia sont protégés et exempts du contrôle du Gouvernement et du paiement des taxes parce qu'ils sont les associés ou les laboureurs des employés indigènes des Légations et Consulats ou simplement les associés et laboureurs des étrangers ou des indigènes protégés.

»Les mesures prises Tannée passée par MM. les Beprésentants ont flEÛt cesser en partie les abua azistant par suite de rintervention irrégulière de

520 Allemagne^ Autriche^ Belgique, etc.

lears employés auprès des autorités locales, mais la protection irrégulière accordée à des indigènes non employés des Légations ou des Consulats continue, et si on n* apporte pas un remède radical à cet état de choses, nos successeurs pourront s'arroger le droit, en invoquant les précédents, de renouveler de semblables abus.

»En faisant ces observations je dois déclarer que si MM. les Représentants décident de mettre fin à la protection irrégulière, il sera de notre devoir à tous d'exiger des garanties eflfectives de ce Gouvernement pour que les indigènes qui étaient inscrits sur nos listes et qui ont joui de notre protection jusqu'à présent ne soient pas molestés par des actes arbitraires de la part de ce Gouvernement ou des autorités locales; et pour ma part , quoique je ne protège pas des indigènes qui ne sont pas bonâ fide et au service des Gouvernements que je représente ou au service des officiers Diplomatiques ou Consulaires, je serai toujours disposé d'agir de concert avec mes collègues pour obtenir justice et satisfaction dans le cas ou on n'observerait pas strictement les conditions que nous aurions posées.

»J'6n dis autant pour ce qui concerne les indigènes qui servent de censaux ou qui sont les agents des négociants étrangers, dans le cas où tons les Représentants admettent qu'ils soient assujettis aux impôts et aux lois du pays dans les litiges qui n'affectent pas les intérêts de leurs commettants.

>Je suis toujours convaincu qu'en faisant des arrangements nouveaux et stricts au sujet de ces agents avec ce Gouvernement on pourrait faire disparaître les abus provenant de cette latitude de protection aux censaux sans compromettre les vrais intérêts du commerce.

» Quant à la lettre de Cid Mohammed Bargash relativement aux sujets Marocains naturalisés en pays étranger qui reviennent ici et qui provoquent des désagréments sérieux par leur conduite irrégulière, je ne doute pas qu'elle ne soit prise en considération par MM. les Représentants et leurs Gouvernements respectif.

»En conclusion, je dois observer qu'une fois que notre protection aux indigènes serait réduite aux limites prescrites par les stipulations en vigueur et en respectant l'indépendance du Souverain, nous aurions une influence plus efficace et un droit plus fort pour faire des démarches individuelles on collectives quand nous recevrons des informations authentiques à propos d'actes tyranniques et inhumains qui pourraient être commis par les autorités Marocaines.

»nne fois que le droit du Sultan de percevoir des taxes de toutes personnes se livrant à l'agriculture, serait établi, et qu'un Tarif serait formulé pour régler la perception de ces taxes, nous pourrions espérer qu'avec le temps le Sultan voyant les bons effets d'un système d'imposition conçu dans un esprit de justice et d'égalité, pourrait être amené à adopter des mesures analogues au lien des taxes injustes et arbitraires perçues, et du système de favoritism pratiqué aujourd'hui, et qui est la ruine des paysans et du Trésor Impérial.

» Cherchons donc ensemble les moyens d'écarter toute cause d'affaiblissement pour ce Gouvernement, et de lui donner la force nécessaire pour

Droit de protection au Maroc. 521

maintenir rantorité du Sultan et sauvegarder en môme temps les droits et intérêts légitimes de nos négociants et de nos nationaux établis dans ce pays.

»Je vous propose y Messieurs, qu'au lieu de discuter séparément les divers objets des lettres de Cid Mohammed Bargash, nous recommencions par ordre la discussion des différents points traités dans les premières communications du Ministre des Affaires Etrangères. Les demandes actuelles seraient ainsi discutées à mesure qu'elles se présentent. «

M. le Ministre d'Allemagne, selon Tordre alphabétique, a la parole. Il dit: >Je n'ai qu'à constater mon parfait accord avec les expositions de notre honorable Doyen, et à confirmer d'une expérience de trente ans, que j'ai passé en Orient, ce qu'il a dit sur les tristes conséquences de la protection abusive en Turquie. Là comme ici il 7 avait une époque où la protection des indigènes par les Consulats étrangers était démesurée. Je me rappelle que lorsque les Puissances avaient résolu de mettre un terme à ces abus, un de mes collègues a été dans le cas de rayer d'un seul trait 500 indigènes de la liste des protégés de son Consulat Général.

»En effet les bonnes conséquences de cette mesure ont été visibles; et si la Turquie n'a pas été sauvée, ce n'est point parce que la suppression de la protection illégitime n'aurait pas été utile: elle a été ruinée par son état financier.

>Ici, au Maroc, les abus sont plus grands qn*en Turquie; et nous ne pouvons point espérer que le pays soit ouvert à la civilisation et au commerce du monde aussi longtemps que les abus en question continuent à subsister.

»Et pourtant la position de ce pays est excellente pour la navigation et le commerce.

»Dè9 mon arrivée ici j'ai toujours observé les stipulations des autres Puissances avec ce pays, l'Allemagne n'ayant point encore conclu un Traité avec le Maroc. J'ai annuellement envoyé au Représentant du Sultan, en ville, les listes des protégés de la mission qui m'a été confiée et des of« ficiers Consulaires Allemands sur la côte. J'ai respecté consciencieusement les décisions que nous avons prises dans nos réunions d'il y a deux ans.

»Je me permets enfin de répéter la proposition que j'ai faite a cette époque de rédiger un écrit bref et claire; un résumé qui exposerait d'une manière lucide les points pour lesquels il nous faut le consentement de nos Gouvernements.

»Mon but est essentiellement pratique: je voudrais que nous soumettions à nos supérieurs un résumé concis de notre travail, et leur épargner ainsi la peine de chercher les points importants dans le cahier volumineux des procès- verbaux dressés en 187 7. «

Cotte proposition de M. le Ministre d'Allemagne, appuyée par M. le Président, est acceptée par MM. les Représentants; et MM. les Ministres d'Espagne, de France, et de la Grande-Bretagne ont été nommés pour composer la Commission chargée de rédiger le résumé en question après la clôture des séances.

M. le Ministre de Belgique dit que son Gouvernement partage entièrement l'avis du Gouvernement Britannique en matière de protection, et qu*il

522 Allemagne, Autrichej Belgique, etc.

a ordre de tenir la main à la répression des abus qui pourraient s^ôtre introduits dans les Consulats Belges au Maroc.

Il fait la môme déclaration au nom de la Suède et de la Norvège qu*il a Thonneur de représenter au Maroc.

M. le Ministre d'Espagne déclare qu'il partage l'avis de M. le Ministre de la Grande-Bretagne sur Topportunité de l'existence du Gouvernement Marocain comme Gouvernement indépendant, et que par suite de cela il comprend la nécessité de se tenir, en matière de protection, scrupuleusement aux stipulations des Traités d'après lesquelles il à déjà rédigé la liste de ses protégés, et Ta donnée au Ministre des Affaires Etrangères, Cid Mohammed Bargash.

Il ^it qu'il n'est pas complètement de l'opinion de son honorable collègue de la Grande-Bretagne sur la qualification faite par lui du Gouvernement Marocain; parce que ce Gouvernement, à son avis, a considéré sous le point de vue Musulman une existence propre qui lui donne le droit de vivre sous la loi internationale. »Mai8,« ajoute-t-il, »si le Gouvernement du Maroc continue à accepter ou à se soumettre, comme par le passé, à certains ingérences étrangères, nous parviendrons, ainsi que Ta fait observer notre honorable Doyen , à le voir perdre ce qui lui reste de vigueur et de vitalité, et par conséquent à ne pas pouvoir le considérer comme un pays qui peut vivre indépendant. «

Il dit que quoi'qu'il ne compte pas tant d'années de résidence au Maroc que son collègue de la Grande-Bretagne, il y a résidé assez longtemps pour avoir observé qu'avec ces ingérences et surtout avec les abus de protection, le Gouvernement Marocain, qui, ainsi qu'il vient de le dire, a, sous le point de vue Musulman, droit à être reconnu comme tel, et est digne par conséquent à ce qu^on observe envers lui les règles du droit international, devient par force inhumain, et se voit obligé, par un sentiment de propre conservation , à entraver les relations commerciales et autres avec les peuples civilisés. »J'ai vu,« a-t-il dit, »dans des contrées où on a abusé davantage de la protection , les pays qui étaient jadis riches et fertiles, aujourd'hui complètement déserts; et cela parce que les autorités, pour éviter des réclamations presque toujours injustes, et des désagréments avec les étrangers et les protégés étrangers poursuivaient les Arabes qui avaient des relations avec eux. Je crois donc qu'en limitant aux prescriptions des Traités le droit de protection , le Gouvernement Marocain pourra vivre en relation avec les autres pays; et je suis persuadé que de cette manière les intérêts du commerce sérieux et les négociants étrangers de bonne foi ne feront que gagner.

»C*est pour cela, et comme je ne considère pas que les protégés qui ont joui jusqu'à présent d'une protection irrégulière aient acquis un droit à la protection, parce que tout ce qui n'est pas fondé sur les lois ou sur les Traités ne peut être considéré comme un fondement de droit, je n*ai pas eu d'inconvénient à rayer de mes listes les individus qui avaient eu une protection irrégulière.

»Les déclarations faites par Cid Mohammed Bargash dans la lettre qu*on vient de lire donne à la Conférence une garantie complète que ces

Droii de protection au Maroc. 523

ex-protégés ne seront pas victimes d'aucune poursuite injuste de la part des autorités Marocaines.

> Je dois déclarer cependant que je soutiens le droit absolu qu'a mon Qoayemement d'accorder la protection aux sujets Marocains, toujours daus le cas, très-rare, qu'un sujet Marocain ait rendu un service éclatant à l'Espagne, et qui pourrait lui nuire si on l'abandonnait. Ces cas sont tellement rares que depuis vingt ans et après une guerre avec le Maroc l'Espagne n'a qu'un seul de ces protégés.*

M. le Consul- Général des Etats-Unis d'Amérique dit que, persuadé comme il Test de la nécessité de donner au Gouvernement Marocain les moyens d'existence et de vitalité dont il a besoin et auxquels il a droit, il est disposé à souscrire en ce sens toutes les mesures qui seront prises unanimement par tous les Représentants.

M. le Ministre de France dit que pour sa part il s'efforcera aussi de contribuer à faire vivre le Gouvernement Marocain comme doit vivre un Gouvernement indépendant, d'accord en cela avec ce que M. le Président a dit au commencement de la séance. Quant à la question des protections il se propose de la discuter avec l'esprit le plus conciliant, tout en maintenant les droits qui résultent des Traités.

M. le Ministre dltalie dit que M. le Président croit qu*en cédant sur les protections ce Gouvernement deviendra meilleur, mais que lui il ne le croit pas. Il ajoute qu'en 1877 il a eu aussi cette illusion, mais que les faits la lui ont enlevée puisque les promesses que Hadj Mohammed el Zebdy et le Ministre Bargasb lui ont faites au nom de leur Gouvernement en 1877, qu'on ferait des améliorations aux différents points de la côte occidentale ouverts au commerce pour faciliter le débarquement et rembarquement des marchandises , qu'on faciliterait le commerce et qu'on encouragerait l'agriculture, n'ont eu aucun résultat; et en 1863 le Gouvernement Marocain, pour obtenir la Convention qui modifiait les protections, avait aussi promis que la culture du coton serait encouragée dans l'Empire et que le commerce serait protégé efficacement mais aussitôt la dite Convention signée un ordre a été publié défendant aux censaux des négociants d'aller acheter les marchandises et les céréales sur les marchés de l'intérieur, et de la culture du coton nous n'en connaissons pas môme les vestiges. Contre le dit ordre qui ruinait le commerce , notre honorable Doyen a été un de ceux qui ont le plus énergiquement protesté.

Il se déclare prêt, cependant, à s'unir à ses collègues, et à contribuer, ainsi qu^il l'a déjà dit dans les séances précédentes, à l'existence de ce pays, en lui facilitant les ressources quMl peut par le moyen des contributions qu'il a droit à imposer.

Il dit qu'il partage entièrement l'avis de M. le Ministre d'Espagne sur la convenance de donner la protection dans certains cas aux sujets Marocains, et que, comme son dit collègue, il réserve aussi à son Gouvernement le droit absolu de le faire.

Quant aux protégés Italiens inscrits sur ses listes, il dit qu'ils le sont

524 Allemagne^ Autriche^ Belgique^ etc.

depnis avant son arrivée ici, Ini n*ayant jamais octroyé de protection; et qu'il ne croit pas devoir les rayer. > C'est là,« dit-il, »mon opinion, car les lois mêmes n'ont jamais d'effets rétroactifs.*

M. le Chargé d'Affaires de Portugal dit qu'il est aussi disposé à contribuer avec M. le Ministre de la Grande-Bretagne et tous les collègues qui l'ont précédé, à éviter tout abus de protection, et à en restreindre ce droit aux stipulations, si toutefois cette décision serait prise par tous les Représentants unanimement.

Il ajoute que lorsque on traitera séparément les propositions du Ministre des Affaires Etrangères du Sultan, dont une est celle de la naturalisation, il se prononcera dans le sens des instructions qu'il a reçues.

Il se prononce dans ces mêmes termes au nom du Gouvernement du Brésil, qu'il a l'honneur de représenter au Maroc.

La prochaine séance aura lieu Mercredi prochain, 26 du courant, à 2*30 p.M.

La séance est levée à 5 heures p. m.

Cid Mohammed Bargash aux Représentants des Puissances

étrangères.

(Traduction.)

(Après les compliments d'usage.)

VOUS ne devez pas ignorer qu'il arrive quelquefois que des sujets des nations étrangères ou des individus protégés se présentent devant les autorités des villes , à l'insu de leurs Consuls, avec des réclamations, et quelques-uns d'entre eux prennent un ton insolent ce qui, nous en sommes sûrs, n'a pas votre approbation.

En conséquence de ces procédés, notre maître le Sultan a donné ordre à ses Gouverneurs de ne pas recevoir des. dites personnes des communications verbales ou écrites à moins que celles-ci ne leur parviennent par l'entremise de leurs Représentants ou de leurs Consuls.

Nous nous proposons d'expédier les lettres Chérifiennes aux Gouverneurs et vous prions d'écrire à vos officiers Consulaires à ce sujet pour leur faire part des ordres donnés par Sa Majesté, à savoir, qu'aucune demande on réclamation ne sera accueillie par les autorités si elle n'est transmise par les Consuls ou les ofBciers Consulaires.

Nous vous prions de les prévenir également qu'ils ne doivent pas recevoir des plaintes des sujets de cet Empire qui ne lui seraient pas présentées par les autorités des villes, afin que les affaires soient traitées régulièrement suivant les règlements établis. Paix et amitié.

Mohammed Bargash,

27 Rabia le 1*', 1296 (20 Mars, 1879.)

Droit de prolection au Maroc.

Extrait des différents Procès-verbaux des Séances tenues par les Représentants Etrangers pendant Pannée 1 8 7 9, au snjet de la protection irrégulière accordée par les Officiers Diplomatiques et Consulaires an Maroc.

Demandes de Cid Mohammed Bargash,

No. 1. Les conditions dans lesquelles la protection peut être accordée sont celles qui sont stipulées dans les Articles spéciaux contenus dans les Traités Britannique*) et Espagnol avec le Gouvernement Marocain et dans la Convention survenue entre ce Gouvernement, la France, et d'autres Puissances en

No. 2. L'Article III des Traités Anglais et Espagnol contient ceci:

»Le susdit Représentant choisira son Interprète et ses employés parmi les sujets Marocains, Arabes, ou antres.

Ceux-ci ne seront soumis à aucun droit, impôt, on taxe quelconque. €

No. 3. Les Consuls qui sont dans les villes de la côte ne pourront choisir qu'un Interprète , un soldat, et deux domestiques.*

No. 4. Si un Représentant nomme un sujet du Sultan Agent Consulaire dans un port de la côte, il sera respecté et honoré ainsi que sa fia.mille habitant sous le môme toit, laquelle, comme lui , ne sera soumis à aucun droit, impôt, ni taxe quelconque, mais il n'aura pas le droit de protéger d'autres sujets du Sultan en dehors de sa famille.

Acceptée.

Acceptée unanimement à condition que Ton ajoute: » Vice- Consuls ou Agents Consulaires Che& de Po8te.€

Acceptée par les Représentants de Belgique , de Suède et Norvège, d'Espagne, de France, de la Grande- Bretagne, d'Autriche-Hongrie, du Danemark, et des Pays-Bas, à condition de remplacer les mots amphibologiques »ils ne seront soumis* par ceux-ci: » laquelle , comme lui, ne sera soumise à aucun droit, impôt, ni taxe quelconque,* etc.

Le Ministre d'Allemagne accepte de môme , tout en observant qu*il croit désirable qu'on accorde à l'Agent Consulaire indigène le droit d'avoir un soldat protégé, s'il en a besoin pour l'exercice de ses fonctions.

*) Du 9 déc. 1866. Y. N. B. G. XYIL le P. 128.

AUemmffne^ Atdricke^

etc.

No. 5. Nous reconnaissons aux Ministres, Chargés d'Affaires, et antres Représentants, le droit qni leur est accordé par les Traités de choisir les personnes quHls emploient soit à lenr service personnel soit à celai de leurs Ooavemements, à moins toutefois qne ce ne soient des Cheikhs ou antres employés du Gouvernement Marocain, tels que soldats de ligrne ou de cavalerie, en dehors des Maghaznias préposés à leur garde. De môme ils ne pourront employer des gens poursuivis.

No. 6. Je vous serais également obligé d'informer, par écrit, le Ministre des Affaires Etrangères do Sultan du dioix que vous avez fait d'un employé. Sa réponse, en acceptant le fait, sera la confirmation réglementaire de sa protection. Mais bien que cette protection soit acceptée par nous, nous vous demandons de ne pas Taccorder à des personnes poursuivies soit pour un délit ou un crime avant qu'elles n'aient été jugées par les autorités du pays, sans que personne puisse y faire oppo* sition.

I Le Représentant des Etats-Unis ' ad référendum.

Le Ministre d'Italie accepte. H est de la môme opinion que le Ministre d'Allemagne, et propose d'ajouter un Secrétaire ou Interprète.

Le Chargé d'Affaires du Portugal la soumettra à son Gouvernement.

Acceptée à condition que les mots »gens poursuivis* soient remplacés par » aucun sujet Marocain sous le coup de poursuites.*

No. 7. D'après les Traités et les Conventions la protection s'étend sur la famille du protégé, sa demeure est respectée, mais il est évident que

Acceptée à condition qu'après les mots » autorités du pays« on ajoute »et qu'elles n'aient, s'il y a lieu, accomplies leurs peines.*

A propos de ce membre de phrase d'ailleurs inutile, »La réponse en acceptant le fait sera la confirmation réglementaire de sa protection,* M.

le Ministre de France observe que son Gouvernement ne saurait admettre la prétention émise par le Gouvernement Marocain de £Eiire considérer sa réponse à la notification de nos listes comme la confirmation réglementaire de la protection accor- I dée, alors que tous les Traités laissent aux Représentants la plus grande liberté dans le choix do leurs protégés.

M. le Ministre d'Espagne en dit autant.

Acceptée par les Représentants d'Allemagne, de Belgique, de Suède et Norvège, d'Espagne, des Etats Unis, de la Grande-Bretagne, d'An-

Droit de protection au Maroc

la famille ne doit se composer que de la femme, des enfants, et de certains parents mineurs qui habitent sous le môme toit. Quelques personnes l'ayant étendue davantage, je vous demanderai de la limiter à ces individus. La protection n'est point héréditaire.

No. 8. Toutes les années les Représentants m'enverront une liste nominative des personnes qu'ils protègent ou qui sont protégées par leurs agents dans les ports.

Nous la transmettrons anx autorités locales; celles-ci ne devront considérer comme protégés que ceux qui seront sur cette liste.

No. 9. Il sera accordé aux Consuls que le nombre de protégés stipulé dans les Traités, à moins toutefois qu'ils n'aient besoin d'un Secrétaire Arabe.

triche-Hongrie, du Danemark, et des Pays-Bas, et par le Ministre de France, à condition de l'exception en faveur de la famille Benchimol, ainsi qu'il est spécifié dans la Convention de 1863.

Acceptée par le Ministre d'Italie à l'exception de la famille Toledano.

Le Chargé d'Affaires de Portugal et Brésil accepte anssi , avec la réserve d'avoir droit à une exception identique à celle des autres Beprésentants.

Le Ministre d'Espagne n'accepte pas cette demande si Ton admet des exceptions qui l'annulent du fait.

Acceptée unanimement.

M. le Ministre d'Allemagne a été chargé de faire, de concert* avec Cid Mohammed Bargash, un formulaire qui a été unanimement approuvé.

Accepté par les Représentants d'Allemagne , de Belgique , de Suède et Norvège, d'Espagne, des Etats-Unis, de la Grande-Bretagne, de l'Autriche- Hongrie, du Danemark, des PajB-Bas, d'Italie, et de Portugal.

Le Ministre de France l'accepte sauf à observer que le Traité Fran* çais de 1767 ***) pas plus que le Règlement de 1863 n'a restreint à un nombre déterminé le droit de protection accordé aux Agents Consulaires.

Le Ministre d'Espagne déclare qu'en vue de l'observation faite par M. le Ministre de France , il n'accepte cette demande que conditionnellement, c'est-à-dire, qu'il l'acceptera seulement dans le cas où le Gonver-

•) V. B. VIL 27. — S. in. 72. — B. 2- I. 449.

518 Allemagne^ Autriche^ Belgique^ etc.

Procès-Verbal de la Séance tenue à la Légation Britannique le 21 Février, 1879, sous la Présidence de M. le Ministre de la Grande-Bretagne.

La séance est ouverte à 2.30 P.M.

Étaient présents:

M. le Ministre d* Allemagne.

M. le Ministre de Belgique, Représentant la Suède et la Norvège. M. le Ministre d*Ëspagne.

M. le Consul-General des Etats-Unis d'Amérique. M. le Ministre de France.

M. le Ministre de la Grande-Bretagne, Représentant T Autriche-Hongrie, les Pays-Bas, et le Danemark. M. le Ministre d'Italie, et

»Nous sommes malheureusement obligés de reconnaître que le système de Gouvernement qui existe au Maroc est mauvais et contraire au développement des ressources de ce riche pays. ~

»La principale cause de ce déplorable état de choses, c'est que ni les Ministres ni les Gouverneurs, ni aucun autre fonctionnaire, à Texception du Ministre des Affaires Etrangères, du Kadi, et des Administrateurs de la Douane, ne touchent aucun traitement du Gouvernement.

»De là résultent l'injustice, la concussion, et la corruption générale. »I1 est évident que ni les Gouvernements étrangers ni leurs Représentants au Maroc ne peuvent désirer la continuation d'un pareil système, imposé à 7,000,000 ou 8,000,000 d'êtres qui peuplent cet Empire. Mais d'un autre côté, il importe de considérer la position qu'occupe le Maroc vis-à-vis de TEurope, bordant le Détroit et la Méditerranée, ce qui crée un intérêt commun que ce territoire soit habité par un peuple neutre comme le peuple Marocain, au point de vue religieux et politique.

>Dans ces circonstances comme nos Gouvernements respectifs s'en rapportent entièrement aux informations que leurs Représentants leur transmettent sur l'état de ce pays, presque inconnu en Europe relativement aux mesures à recommander pour le maintien et l'amélioration de ce Gouvernement, comme pour le développement du commerce et le progrès général du pays, une responsabilité très-grave pèserait sur nous tous, si, dans un moment critique comme celui-ci, où les décisions adoptées par les Repré« sentants peuvent constituer des lois internationales affectant la prospérité

Droit de protection au Maroc 519

ou l'avenir de ce pays, nous ne cherchons pas à faire disparaître tout abus provenant de la protection aux indigènes, accordée sans Tautorisation de nos Gouvernements par nos prédécesseurs, lesquels ne prévoyaient pas alors les conséquences funestes de précédents qui ont amené Textension de cette protection irrégulière.

>Vous n*ignorez pas, Messieurs, que j'ai été attaché pendant plusieurs années à TAmbassade Britannique à Constantinople ; j*ai eu alors occasion d*observer que la protection octroyée par les ofQciers Diplomatiques et Consulaires de quelques Puissances aux indigènes, contribua à la décadence de la Turquie, cette protection fournissant un prétexte pour s'immiscer dans les affaires intérieures et rendant ainsi sans e£Fet les Ordonnances ou les Décrets du Gouvernement.

» C'était aussi un obstacle à la perception des taxes dues par les nombreux protégés, et cela permettait à des protégés coupables de crimes ou de fraudes d'échapper des mains de la justice.

»Je fais. Messieurs, cette comparaison avec la Turquie parce que je vois les mômes causes produisant les mômes effets dans ce malheureux pays.

>I1 y a aujourd'hui trente-quatre ans que je représente la Grande-Bretagne au Maroc, et je puis constater que ce Gouvernement n*a déjà plus la môme vigueur ni la môme vitalité, et que chaque année il perd de plus en plus le contrôle sur ses sujets, notamment près du littoral oh résident les Agents étrangers.

»Dans la province de Tanger, oh la protection est la plus étendue, le changement est très-sensible, ce qui doit frapper ceux mômes d'entre nous qui sont arrivés ici depuis quelques années.

>Le Gouverneur de cette province ne possède qu'un pouvoir très-vague sur les tribus des Montagnes de Bene Arroz, Djebel Habib, Benider, Benimsouar, et Wadras, qui étaient autrefois plus soumises.

>11 y a peut-ôtre un très -petit nombre d'habitants de ces Montagnes qui ont été ou sont encore protégés, mais pendant plusieurs années avant le Gouverneur actuel de Tanger, la nomination ou le changement des Cheiks de ces tribus étaient dus aux intrigues des employés ou protégés des Hissions étrangères.

»Des prisonniers politiques ou criminels ont été rel&chés par Tintervention des officiers indigènes des Missions, avec ou sans le consentementr de leurs chefs.

> Cette intervention en faveur de prisonniers a eu lieu également pour les habitants du territoire situé entre Tanger et les Montagnes qu'on appelle Fahs, et bien souvent on a rel&ché des voleurs et des hommes poursuivis pour des crimes.

>I)e nombreux paysans dans le Fahs et la Gharbia sont protégés et exempts du contrôle du Gouvernement et du paiement des taxes parce qu^ils sont les associés ou les laboureurs des employés indigènes des Légations et Consulats ou simplement les associés et laboureurs des étrangers ou des indigènes protégés.

»Les mesures prises l'année passée par MM. les Représentants ont fait cesser en partie les abu^ existant par suite de Tintervention irrégulière de

520 Allemagne^ Autriche, Belgique, etc.

lears employés auprès des autorités locales, mais la protection irrégalière accordée à des indigènes non employés des Légations oa des Consnlat^ continue, et si on n'apporte pas nn remède radical à cet état de choses, nos successeurs pourront s'arroger le droit, en invoquant les précédents, de renouveler de semblables abus.

»En faisant ces observations je dois déclarer que si MM. les Représentants décident de mettre fin à la protection irrégulière, il sera de notre devoir à tous d*exiger des garanties effectives de ce Gouvernement pour qne les indigènes qui étaient inscrits sur nos listes et qui ont joui de notre protection jusqu'à présent ne soient pas molestés par des actes arbitraires de la part de ce Gouvernement ou des autorités locales; et pour ma part , quoique je ne protège pas des indigènes qui ne sont pas bonâ fide et au service des Gouvernements que je représente ou au service des officiers Diplomatiques ou Consulaires, je serai toujours disposé d*agir de concert avec mes collègues pour obtenir justice et satisfaction dans le cas ou on n'observerait pas strictement les conditions que nous aurions posées.

»J*en dis autant pour ce qui concerne les indigènes qui servent de œnsaux ou qui sont les agents des négociants étrangers, dans le cas où tons les Représentants admettent qu'ils soient assujettis aux impôts et aux lois du pays dans les litiges qui n'affectent pas les intérêts de leurs commettants.

>Je sais toujours convaincu qu'en faisant des arrangements nouveaux et stricts au sujet de ces agents avec ce Gouvernement on pourrait faire disparaître les abus provenant de cette latitude de protection aux censaux sans compromettre les vrais intérêts du commerce.

> Quant à la lettre de Gid Mohammed Bargash relativement aux sujets Marocains naturalisés en pays étranger qui reviennent ici et qui provoquent des désagréments sérieux par leur conduite irrégulière, je ne doute pas qu'elle ne soit prise en considération par MM. les Représentants et leurs Gouvernements respectifs.

»En conclusion, je dois observer qu*une fois que notre protection aux indigènes serait réduite aux limites prescrites par les stipulations en vigueur et en respectant l'indépendance du Souverain, nous aurions une influence plus efficace et un droit plus fort pour faire des démarches individuelles on collectives quand nous recevrons des informations authentiques à propos d'actes tyranniques et inhumains qui pourraient être commis par les autorités Marocaines.

»nne fois que le droit du Sultan de percevoir des taxes de tontes personnes se livrant à l'agriculture, serait établi, et qu'un Tarif serait formulé pour régler la perception de ces taxes, nous pourrions espérer qu'avec le temps le Sultan voyant les bons effets d'un système d'imposition conçu dans un esprit de justice et d'égalité, pourrait être amené à adopter des mesures analogues au lien des taxes injustes et arbitraires perçues, et du système de favoritism pratiqué aujourd'hui, et qui est la ruine des paysans et du Trésor Impérial.

» Cherchons donc ensemble les moyens d'écarter toute cause d'affaiblisaament pour ce Gouvernement, et de lui donner la force nécessaire pour

Droit de protection au Maroc. 521

maintenir Tantorité du Sultan et sauvegarder en môme temps les droits et intérêts légitimes de nos négociants et de nos nationaux établis dans ce pays.

»Je vous propose, Messieurs, qu*au lien de discuter séparément les divers objets des lettres de Cid Mohammed Bargash, nous recommencions par ordre la discussion des différents points traités dans les premières communications du Ministre des Affaires Etrangères. Les demandes actuelles seraient ainsi discutées à mesure qu'elles se présentent, c

M. le Ministre d'Allemagne, selon Tordre alphabétique, a la parole. Il dit: >Je n'ai qu'à constater mon parfait accord avec les expositions de notre honorable Doyen, et à confirmer d'une expérience de trente ans, que j'ai pa^sé en Orient, ce qu^il a dit sur les tristes conséquences de la protection abusive en Turquie. Là comme ici il y avait une époque où la protection des indigènes par les Consulats étrangers était démesurée. Je me rappelle que lorsque les Puissances avaient résolu de mettre un terme à ces abus, un de mes collègues a été dans le cas de rayer d*un seul trait 500 indigènes de la liste des protégés de son Consulat Général.

>Ën effet les bonnes conséquences de cette mesure ont été visibles; et si la Turquie n'a pas été sauvée, ce n*est point parce que la suppression de la protection illégitime n'aurait pas été ntile: elle a été ruinée par son état financier.

>Ici, au Maroc, les abus sont plus grands qu*en Turquie; et nous ne pouvons point espérer que le pays soit ouvert à la civilisation et au commerce du monde aussi longtemps que les abus en question continuent à subsister.

>£t pourtant la position de ce pays est excellente pour la navigation et le commerce.

»Dè9 mon arrivée ici j'ai toujours observé les stipulations des autres Puissances avec ce pays, TAUemagne n'ayant point encore conclu un Traité avec le Maroc. J'ai annuellement envoyé au Représentant du Sultan, en ville, les listes des protégés de la mission qui m'a été confiée et des of« ficiers Consulaires Allemands sur la côte. J'ai respecté conscienciensement les décisions que nous avons prises dans nos réunions d'il y a deux ans.

>Je me permets enfin de répéter la proposition que j'ai faite a cette époque de rédiger un écrit bref et claire; un résumé qui exposerait d*une manière lucide les points pour lesquels il nous faut le consentement de nos Gouvernements.

>Mon but est essentiellement pratique: je voudrais que nous soumettions à nos supérieurs un résumé concis de notre travail, et leur épargner ainsi la peine de chercher les points importants dans le cahier volumineux des procès- verbaux dressés en 1877.«

Cette proposition de M. le Ministre d'Allemagne, appuyée par M. le Président, est acceptée par MM. les Représentants; et MM. les Ministres d'Espagne, de France, et de la Grande-Bretagne ont été nommés ponr composer la Conmiission chargée de rédiger le résumé en question après la clôture des séances.

M. le Ministre de Belgique dit que son Gouvernement partage entièrement l'avis du Gouvernement Britannique en matière de protection, et qu'il

a ordre de tenir la main à la répression des abns qui pourraient s^être introduits dans les Consulats Belges au Maroc.

Il fait la môme déclaration au nom de la Saède et de la Norvège qu*il a llionneur de représenter au Maroc.

M. le Ministre d^Espagne déclare qu'il partage Tavis de M. le Ministre de la Grande-Bretagne sur l'opportunité de l'existence du Grouvernement Marocain comme Goavemement indépendant, et que par suite de cela il comprend la nécessité de se tenir , en matière de protection , scrupuleusement aux stipulations des Traités d'après lesquelles il à déjà rédigé la liste de ses protégés, et Ta donnée au Ministre des Affaires Etrangères, Oid Mohammed Bargash.

Il idit qu'il n'est pas complètement de l'opinion de son honorable collègue de la Grande-Bretagne sur la qualification faite par lui du Gouyemement Marocain ; parce que ce Gouvernement , à son avis , a considéré sous le point de vue Musulman une existence propre qui lui donne le droit de vivre sous la loi internationale. »Mai8,€ ajoute-t-il, >8i le Gouvernement du Maroc continue à accepter ou à se soumettre, comme par le passé, à certains ingérences étrangères, nous parviendrons, ainsi que Ta fait observer notre honorable Doyen, à le voir perdre ce qui lui reste de vigueur et de vitalité, et par conséquent à ne pas pouvoir le considérer comme un pays qui peut vivre indépendant. «

Il dit que quoi'qu'il ne compte pas tant d'années de résidence au Maroc que son collègue de la Grande-Bretagne, il y a résidé assez longtemps pour avoir observé qu'avec ces ingérences et surtout avec les abus de protection, le Gouvernement Marocain, qui, ainsi qu'il vient de le dire, a, sous le point de vue Musulman, droit à être reconnu comme tel, et est digne par conséquent à ce qu^on observe envers lui les règles du droit international, devient par force inhumain, et se voit obligé, par un sentiment de propre conservation , à entraver les relations commerciales et autres avec les peuples civilisés. >J*ai vu,« a-t-il dit, >dans des contrées où on a abusé davantage de la protection , les pays qui étaient jadis riches et fertiles, aujourd'hui complètement déserts; et cela parce que les autorités, pour éviter des réclamations presque toujours injustes, et des désagréments avec les étrangers et les protégés étrangers poursuivaient les Arabes qui avaient des relations avec eux. Je crois donc qu'en limitant aux prescriptions des Traités le droit de protection , le Gouvernement Marocain pourra vivre en relation avec les autres pays; et je suis persuadé que de cette manière les intérêts du commerce sérieux et les négociants étrangers de bonne foi ne feront que gagner.

> C'est pour cela, et comme je ne considère pas que les protégés qui ont joui jusqu'à présent d'une protection irrégulière aient acquis un droit à la protection, parce que tout ce qui n'est pas fondé sur les lois ou sur les Traités ne peut être considéré comme un fondement de droit, je n'ai pas eu d'inconvénient à rayer de mes listes les individus qui avaient eu une protection irrégulière.

»Le8 déclarations faites par Cid Mohammed Bargash dans la lettre qu'on vient de lire donne à la Conférence une garantie complète que ces

Droit de protection au Maroc» 523

ex-protëgés ne seront pas victimes d'aucune poursuite injuste de la part des autorités Marocaines.

>Je dois déclarer cependant que je soutiens le droit absolu qu*a mon Gouyemement d'accorder la protection aux sujets Marocains, toujours dans le cas, très-rare, qu'un sujet Marocain ait rendu un service éclatant à l'Espagne, et qui pourrait lui nuire si on Tabandonnait. Ces cas sont tellement rares que depuis vingt ans et après une guerre avec le Maroc l'Espagne n'a qu'un seul de ces protégés.*

M. le Consul- (xénéral des Etats-Unis d'Amérique dit que, persuadé comme il Test de la nécessité de donner au Gouvernement Marocain les moyens d'existence et de vitalité dont il a besoin et auxquels il a droit, il est disposé à souscrire en ce sens toutes les mesures qui seront prises unanimement par tous les Représentants.

M. le Ministre dltalie dit que M. le Président croit qu*en cédant sur les protections ce Gouvernement deviendra meilleur, mais que lui il ne le croit pas. Il ajoute qu'en 1877 il a eu aussi cette illusion, mais que les faits la lui ont enlevée puisque les promesses que Hadj Mohammed el Zebdy et le Ministre Bargasb lui ont faites au nom de leur Gouvernement en 1877 , qu'on ferait des améliorations aux différents points de la côte occidentale ouverts au commerce pour faciliter le débarquement et rembarquement des marchandises , qu'on faciliterait le commerce et qu'on encouragerait l'agriculture, n'ont eu aucun résultat ; et en 1863 le Gouvernement Marocain, pour obtenir la Convention qui modifiait les protections, avait aussi promis que la culture du coton serait encouragée dans l'Empire et que le commerce serait protégé efficacement mais aussitôt la dite Convention signée un ordre a été publié défendant aux censaux des négociants d'aller acheter les marchandises et les céréales sur les marchés de l'intérieur, et de la culture du coton nous n'en connaissons pas môme les vestiges. Contre le dit ordre qui ruinait le commerce , notre honorable Doyen a été un de ceux qui ont le plus énergiquement protesté.

Il se déclare prêt, cependant, à s'unir à ses collègues, et à contribuer, ainsi quHl l'a déjà dit dans les séances précédentes, à l'existence de ce pays, en lui facilitant les ressources qu'il peut par le moyen des contributions qu'il a droit à imposer.

Quant aux protégés Italiens inscrits sur ses listes, il dit qu'ils le sont

524 AUemmgtÊe, Awbridie^ Belgiqmej de.

depnu aYaat son am¥ée ici, lui n^ajant jamais octroyé de protaetifli; IL qa*il ne croH {mw deroir les rayer. *Ceèi là,« dit-il, >inoii opiiNi,i| les lois mdmes n'ont jamais d'effets rétroactifs. €

M. le Chargé d'Affaires de Portugal dit qu'il est aussi disposé à »| tribuer arec M. le Ministre de la Grande-Bretagne et tous les ooDlpil qui Font précédé, à éviter tout abus de protection, et à en restrâiiii droit aux stipulations, si toutefois cette décision serait prise par to«li| ^ Représentants unanimement.

D ajoute que lorsque on traitera séparément les propositions dift ttistre des Affaires Etrangères du Sultan, dont une est oelle de la biI»| ^ lisation, il se prononcera dans le sens des instructions qa*il a reçuM.

n se prononce dans ces mêmes termes au nom du Oonvememeità Brésil, qu'il a Thonneur de représenter au Maroc

I/a prochaine séance aura lieu Mercredi prochain, 26 da ooumt,! 2*30 P.M.

La séance est levée à 5 heures p.m.

Cid Mohammed Bargash aux Représentants des Puissaieti

étrangères.

(Traduction.)

(Après les compliments d*usage.)

VOUS ne devez pas ignorer qu'il arrive quelquefois que des siqMi des nations étrangères ou des individus protégés se présentait devant le autorités des villes , à Tinsu de leurs Consuls, avec des rédamations, «t quelques-uns d'entre eux prennent un ton insolent ce qui, noos en somoMi sûrs, n'a pas votre approbation.

En conséquence de ces procédés, notre maître le Sultan a donné ordn à ses Oouvemeurs de ne pas recevoir des. dites personnes des communiestiens verbales ou écrites à moins que celles-ci ne leur parviennent par l'entremise de leurs Représentants ou de leurs Consuls.

Nous nous proposons d'expédier les lettres Chérifiennes aux (Gouverneurs et vous prions d'écrire à vos officiers Consulaires à ce sujet ponr leur faire part des ordres donnés par Sa Majesté, à savoir, qu'aucune demande ou réclamation ne sera accueillie par les autorités si elle n'est transmise par les Consuls ou les officiers Consulaires.

Nous vous prions de les prévenir également qu'ils ne doivent pas recevoir des plaintes dos sujets de cet Empire qui ne lui seraient pas présentées par les autorités des villes, afin que les affaires soient traitées régulièrement suivant les règlements établis. Paix et amitié.

Mohammed BargoMh.

27 Rabia le 1^ 1296 (20 Mars, 1879.)

Droit de proleetùm au Maroe,

extrait des différents Procès-verbaux des Séances tennes par les Représentants Etrangers pendant l'année 1879, I au snjet de la protection irrégulière accordée par les , Officiers Diplomatiques et Consulaires au Maroc.

i}êmande8 de Cid Mohammed Bargcuh,

^ No. 1. Les conditions dans lesquelles la protection peut ôtre accor- ,dée sont celles qui sont stipulées 'dans les Articles spéciaux contenus dans les Traités Britannique*) et Espagnol avec le Gouvernement Marocain et dans la Convention saryenae entre ce Gouvernement, la France, et d^autres Puissances en

No. 2. L'Article III des Traités Anglais et Espagnol contient ceci:

>Le susdit Représentant choisira son Interprète et ses employés parmi les sujets Marocains, Arabes, ou autres.

Oeux-ci ne seront soumis à aucun droit, impôt, ou taxe quelconque, c

No. 3. Les Consuls qui sont dans les villes de la côte ne pourront choisir qu'un Interprète , un soldat, et deux domestiques.*

No. 4. Si un Représentant nomme un sujet du Sultan Agent Consulaire dans un port de la côte, il sera respecté et honoré ainsi que sa famille habitant sous le môme toit, laquelle, comme lui , ne sera soumis à aucun droit, impôt, ni taxe quelconque, mais il n*aura pas le droit de protéger d'autres sujets du Sultan en dehors de sa famille.

Acceptée.

Acceptée unanimement à condition que Ton ajoute: «Vice-Consuls ou Agents Consulaires Chefs de Poste.*

Acceptée par les Représentants de Belgique, de Suède et Norvège, d'Espagne, de France, de la Grande- Bretagne, d'Autriche-Hongrie, du Danemark, et des Pays-Bas, à condition de remplacer les mots amphibologiques »ils ne seront soumis* par ceux-ci: » laquelle , comme lui, ne sera soumise à aucun droit, impôt, ni taxe quelconque,* etc.

Le Ministre d^ Allemagne accepte de môme , tout en observant qu^il croit désirable qu'on accorde à l'Agent Consulaire indigène le droit d'avoir un soldat protégé, s'il en a besoin pour l'exercice de ses fonctions.

*) Du 9 déo. 1866. Y. N. B. 0. XYIL le P. 128.

Allemagne^ Âulriche^ Belgique^ etc.

No. 5. Nous reconnaissons aux Ministres, Chargés d'Affaires, et autres Représentants, le droit qui leur est accordé par les Traités de choisir les personnes quHls emploient soit à leur service personnel soit à celui de leurs Gouvernements, à moins toutefois que ce ne soient des Cheikhs ou autres employés du Gouvernement Marocain, tels que soldats de ligne ou de cavalerie, en dehors des Maghaznias préposés à leur garde. De môme ils ne pourront employer des gens poursuivis.

No. 6. Je vous serais également obligé d'informer, par écrit, le Ministre des Affaires Etrangères du Sultan du choix que vous avez fait d'un employé. Sa réponse, en acceptant le fait, sera la confirmation réglementaire de sa protection. Mais bien que cette protection soit acceptée par nous, nous vous demandons de ne pas Taccorder à des personnes poursuivies soit pour un délit ou un crime avant qu'elles n'aient été jugées par les autorités du pays, sans que personne puisse y faire opposition.

Le Représentant des Etats-Unis ad référendum.

Le Ministre d'Italie accepte. H est de la môme opinion que le Ministre d'Allemagne, et propose d'ajouter un Secrétaire on Interprète.

Le Chargé d'Affaires du Portugal la soumettra à son Gouvernement.

Acceptée à condition que les mots >gens poursuivis « soient remplace par «aucun sujet Marocain sous le coup de poursuites. «

No. 7. D'après les Traités et les Conventions la protection s'étend sur la famille du protégé, sa demeure est respectée, mais il est évident que

Acceptée à condition qu^après les mots » autorités du payse on ajoute »et qu'elles n'aient, s'il y a lieu, accomplies leurs peines. «

A propos de ce membre de phrase d'ailleurs inutile, »La réponse en acceptant le fait sera la confirmation réglementaire de sa protection, « M.

le Ministre de France observe que son Gouvernement ne saurait admettre la prétention émise par le Gouvernement Marocain de faire considérer sa réponse à la notification de nos listes comme la confirmation réglementaire de la protection accordée, alors que tous les Traités laissent aux Représentants la plus grande liberté dans le choix do leurs protégés.

M. le Ministre d'Espagne en dit autant.

Acceptée par les Représentants d'Allemagne , de Belgique , de Suède et Norvège, d'Espagne, des Etats Unis, de la Grande-Bretagne, d'Ao-

de protection au Maroc.

la famille ne doit se composer que de la femme, des enfants, et de certains parents mineurs qni habitent sons le même toit. Quelques personnes Payant étendue davantage, je vous demanderai de la limiter à ces individus. La protection n*eet point héréditaire.

No. 8. Toutes les années les Représentants m^enverront une liste nominative des personnes qu'ils protègent ou qui sont protégées par leurs agents dans les ports.

Nous la transmettrons aux autorités locales; celles-ci no devront considérer comme protégés que ceux qui seront sur cette liste.

No. 9. Il sera accordé aux Consuls que le nombre de protégés stipulé dans les Traités, à moins toutefois qu'ils n*aient besoin d*un Secrétaire Arabe.

triche-Hongrie, du Danemark, et des Pays-Bas, et par le Ministre de France, à condition de Texception en faveur de la famille Benchimol, ainsi qu'il est spécifié dans la Convention de 1863.

Acceptée par le Ministre d'Italie à l'exception de la famille Toledano.

Le Chargé d'Affaires de Portugal et Brésil accepte anssi , avec la réserve d'avoir droit à une exception identique à celle des autres Représentants.

Le Ministre d'Espagne n'accepte pas cette demande si l'on admet des exceptions qui l'annulent du fait.

Acceptée unanimement.

M. le Ministre d'Allemagne a été chargé de faire, de concert* avec Cid Mohammed Bargash, un formulaire qui a été unanimement approuvé.

Accepté par les Représentants d'Allemagne , de Belgique , de Suède et Norvège, d'Espagne, des Etats-Unis, de la Grande-Bretagne, de l'Autriohe- Hongrie, du Danemark, des Pays-Bas, d'Italie, et de Portugal.

Le Ministre de France l'accepte sauf à observer que le Traité Français de 1767 '*') pas plus que le Règlement de 1863 n'a restreint à un nombre déterminé le droit de protection accordé aux Agents Consulaires.

•) V. B. VII. 27. - S. ni. 72. — B. 2. L 449.

Allemagne^ Autriche, Belgique^ etc.

No. 10. L'Officier Consulaire sera tenu de prévenir des chaDgements qa*il aura faits dans le personnel de son Consulat

Nous demandons que les Agents remettent chaque année à Pautorité du pays qu*ils habitent une liste des personnes qu'ils protègent, revôtue de leur sceau. Cette autorité nous la transmettra afin que si elle n*est pas conforme aux règlements nous puissions en informer le Chef de Mission à Tanger.

No. 11. Les Gérants des Vice- Consulats sujets du Sultan n*auront pas le droit de protéger leurs employés à moins que ceux-ci ne soient leurs parents.

No. 12. Les domestiques ou employés ou fermiers des Interprètes et des Secrétaires Arabes ne jouissent pas de la protection.

No. 13. Les employés ou domestiques des sujets étrangers ne sont pas protégés. Toutefois, les autorités locales ne pourront arrêter un employé ou domestique d*un fonctionnaire indigène d'une Légation ou d*un sujet ou protégé sans en avoir prévenu Pautorité dont il dépend.

Si un sujet Marocain au service d'un sujet étranger venait à tuer quelqu'un, à le blesser ou à violer son domicile, il sera immédiatement arrêté et l'autorité dont il dépend averti sans rétard.

nement Marocain lui donnera la garantie que la France, par suite de ses Traités , n'étendra pas la protection hors des limites fixées dans la demande dont il est question.

Acceptée à l'unanimité. Les Chefs de Missions contrôleront les listes de leurs protégés sur la côte et les remettront à Cid Mohammed Bargaah, afin que par son entremise elles soient envoyées aux autorités locales respectives.

Acceptée unanimement à condition de remplacer les mots » Gérants des Vice- Consulats* par »les Agents Consulaires, sujets du Sultan. « Mais les Représentants déclarent que par les mots »parents« on doit entendre « la femme, les en&ints, et tout mineur habitant sous le môme toit, ainsi qu'il a été établi à propos du paragraphe 7.

Acceptée avec la rédaction >le8 domestiques, fermiers, et autres employés indigènes des Secrétaires et Interprètes indigènes ne jouissent pas de la protection.*

Acceptée avec la rédaction du Ministre de France , »les employés ou domestiques Marocains des sujets étrangers ne sont pas protégés.

» Toutefois, les autorités locales ne pourront arrêter un employé ou domestique d'un fonctionnaire indigène au service d'une Légation, d'un Consulat, ou d'un sujet ou protégé étranger sans en avoir prévenu Tautorité dont il dépend. Si un sujet Marocain au service d'un sujet étranger venait à tuer quelqu'un , à le blesser ou à violer son domicile, il sera immédiatement arrêté^ mais Tau-

DroU de prolectioa au Maroc

No. 14. U en sera de môme pour les Censaux.

No. 15. La protection 8*étendsar les biens qui se trouvent entre les mains des tiers et qui sont exempts de tous droits.

Les Censaux devront payer la taxe personnelle, et leurs biens, troupeaux, et marchandises seront soumis à Timpôt

Us ne seront pas arrôtés pour blessures ou violation de domicile à moins qu*il n*7 ait flagrant délit, sans que le Consul ait été averti.

Celui-ci pourra, si bon lui semble, assister à la procédure des autorités compétentes.

Tout jugement contre un Censal sera rendu dans le lieu de la résidence de son Consul ou à Tanger ai les Représentants le jugent ainsi.

No. 16. Les agents des négociants sur la côte ou dans Pintérieur se muniront d'une lettre de recommandation pour les autorités locales afin que les intérêts de leurs mandataires soient sauvegardés et protégés.

Nûuv. Bêcuêa Oén. 8* S. VL

torité Diplomatique où Consulaire sous laquelle il est placé sera avertie sans retard. «

MM. les Représentants décident que de nouvelles listes conformes aux paragraphes 12 et 13 soient remises à Cid Mohammed Bargash.

Le Ministre de la Grande-Bretagne soumet à ses collègues des propositions quant au traitement des agents des négociants au lieu des demandes 14, 15, et 16 de Cid Mohammed Bargash.

1. Les agents indigènes des négociants seront choisis parmi les habitants des villes ou des ports et non parmi les habitants des villages de rântérieur.

2. Tout agent indigène de négociant sera muni d*un document en langue Européenne et Arabe délivré par la Légation de la nation à laquelle appartient le négociant qui l'emploie.

3. Un Décret Shérifien sera publié ordonnant aux Gouverneurs, Cheiks, ou autres autorités de ne pas molester les personnes munies de ces documents ni de se môler de leurs affaires.

4. Si un agent est accusé de meurtre et arrêté, aucune peine ou emprisonnement ne lui sera infligé par Tautorité de Tintérieur qui l'aura arrêté.

5. Un inventaire de toute propriété mobilière et immobilière appartenant à l'Agent arrôté et de toute propriété en sa possession appartenant au négociant qui remploie sera dressé par les notaires publics en présence du Gouverneur, et une copie en sera envoyée au Gouverneur et au Consul du port oti réside le négociant et le Gouverneur de l'Intérieur sera responsable de la sûreté de cette propriété.

5ao

AttoÊogne^ Autriche^ Belgique^ etc.

6. Kindivida arrêté sera envoyé à Tanger ou an port où réside le négociant qai Temploie pour être jugé par on Tribunal compétent, en présence du Consul de la nation qui protège le négociant.

7. S*il est trouvé coupable dans Topinion du Consul et des autorités Marocaines, Tagence lui sera retirée et il sera remis entre les mains d*aatorités Marocaines aux fins de justice.

8. S*il est reconnu innocent Taffaire sera portée à la connaissance du Sultan par le Représentant ou les Représentants étrangers , et le Qouvemeur ou Cheik qui aura porté la fausse accusation sera puni, et tous les firais et dépenses occasionnés au défendeur seront payés par le Gouverneur ou Cheik qui Paura fait arrêter.

Si les autorités Marocaines et le Conseil ne tombent pas d*accord sur la sentence contre un agent, un appel sera fait au Ministre des Affaires Etrangères par Tentremise du Représentant.

9. Les agents des négociants ne pourront être arrêtés par les autorités Marocaines pour des offenses ou des cas de litige civil, mais ces cas seront portés, par le Gouverneur de la ville ou du district de Tintérieur, à la connaissance du Gouverneur de la ville où habite le négociant ou bien à Tanger, et le procès sera jugé devant un officier Consulaire, et un appel sera fait, si la sentence n*est pas approuvée, au Ministre des Af- &ires Etrangères.

10. Les Censauz ou Agents paieront les taxes, selon le Tarif, par rentremise du Consul du négociant qui les emploie, et ils seront exempts de toute amende ou imposition arbitraire des Gouverneurs ou Cheiks.

Droit de prolecUon au Maroc

No. 17. Les sujets et protégés des Puissances étrangères qui se livrent à Tagriculture paieront les droits auxquels seront soumis leurs récoltes et leurs troupeaux.

Ils remettront chaque année à leurs Consuls la note exacte de ce qu*ils possèdent, en acquittant entre ses mains le montant de Timpôt.

Celui qui fera une fausse déclaration perdra tout ce qu*il n'aura pas déclaré.

11. Ces règlements seront mis en vigueur pendant une année à titre d'essai , et en cas où ils seraient trouvés insuffisants Ton remettra en vigueur TArrangement Français de 1863 ou môme des règlements plus sévères.

Acceptée à condition que la nature, le mode, la date, et la quotité des impôts seront préalablement fixés par un Tarif arrangé entre le Gouvernement Marocain et les Représentants, et qu'on arrangement on une Convention semblable à ceux qni existent avec les Gouvernements de la Turquie, de l'Egypte, et de la Tunisie, et reconnaissant le droit de propriété aux Européens soit conclu avec le Gouvernement du Maroc.

Dans ce cas les Représentants admettront que l'achat des propriétés doit être effectué avec le consentement préalable du Gouvernement, et que les titres de ces propriétés soient édts dans les formes prescrites par les lois du pays, et que toute question qui pourrait surgir sur ces droits soit décidée par les lois du pays avec l'appel stipulé dans les Traités, c'est-à-dire, au Ministre des Affaires Etrangères.

Les Représentants déclarent que les agents indigènes des négociants et les employés des Légations, et les Consuls ou employés des Consulats, paieront les impôts de la môme manière que les si:gets étrangers.

Le Ministre d'Espagne ne subordonne pas l'acceptation de cette demande à la condition de fiûre avec le Gouvernement Marocain une Convention semblable à celle qui existe avec la Turquie, l'Egypte, et la Tunisie, au si:get du droit de propriété des Européens, car d'abord le droit de propriété pour les Espagnols au Maroc est reconnu et r^lé par lo

Nn2

Traité de 1861, et k Mmîstre d*£s]Migiie n'a pas d'instractioiis pour demander une modification de oe Traité, et en outre la demande de Cîd Mohammed Bargash ne se rapporte pas à rimpôt fonder proprement dit, maia seulement à l'indostrie agricole.

M. le Ministre d*ltalie propose qn^an premier manquement on n'inflige que Tamende d*un quart de la . Taleor non déclarée.

Demande de (Xd Mohammed Bargath de man 1877 que le$ PropriiUûre»

EtroMgerê de$ BêUê de Somme paient Ue ImfUe êUe de$ Portée.

No. 18. Je saisis cette occanon pour TOUS fidre remarquer le préjudice considérable occasionné aux autorités locales, OonTemenn et Gadis à Tanger et dans les autres ports, par Tintervention ou la médiation des Interprètes, Secrétaires Arabes, on soldats des différentes Missions on Consulats dans des cas où il •*agit de personnes qui ne sont pas proprement sous la protection de la Mission ou du Consulat. Il est bien connu qu'ils en retirent un avantage en recerant des présents en espèces on en nature pour prix de leurs services.

Les autorités sont portées à croire que ces personnes sont envoyées sur le désir du Chef de Mission, elles acceptent cette intervention, elles sont influencées dans leurs jugements, et ne font pas toujours justice aux innocents.

En conséqnence, les autorités seront invitées à ne pas admettre à Tavenir de telles interventions, et je ne doute pas de votre approbation; dans oe oasi je dois vous prier de

Les Représentants acceptent la demande pourvu qu*on Tarif équitable soit réglé avec ce Ooaveme- ' ment sur la quotité de la taxe et sur le mode de perception, et que la taxe ne puisse être augmentée par la suite sans un nouvel arrangement.

Cette demande a été déjà acceptée par MM. les Représentants étrangers.

(Voyez lettre à Cid Mohammed Bargash, 10 Août, 1877.)

Droit de protection au Maroc*

donner les ordres nécessaires à vos Interprètes, Secrétaires Arabes, et soldats respectifis pour qu'ils s'abstiennent de cette intervention ou médiation irrégulière.

S'il arrivait qu'un Représentant étranger dût faire un appel officieux à une autorité Marocaine, et user de ses bons of&ces en faveur d*un siget du Sultan, je vous prie, dans ce cas , de vous adresser à moi , on si la démarche était faite par un Interprète ou Secrétaire^ que cet employé soit muni d'un document quelconque signé par le Chef de Mission, et prouvant que Pintervention est bonâ fide avec sa connaissance et son approbation, et non un acte spontané du porteur.

No. 19. Nous profitons de cette occasion pour appeler votre attention sur un fait qui, contraire à tous les nsages, n*est pas toléré par d'autres Gouvernements. Certains sujets Marocains, après avoir séjourné pendant quelque temps à l'étranger, s'en reviennent chez eux munis de patentes de nationalité, et nous déclarent qu'ils ne sont plus nos sujets, et se considérant comme appartenant à la Puissance qui leur a accordé la naturalisation, ils refusent désormais de se soumettre aux lois de ce pays.

Nous ne croyons pas qu'il puisse en être ainsi; qu'ils profitent tant qu'ils voudront de cette naturalisation en pays étranger, mais dès qu'ils reviennent dans leur pays natal ils ne peuvent se soustraire à l'obéissance qu'ils doivent au Sultan, ni à la juridiction de son Gouvernement.

Nous vous prions de vouloir bien examiner cette question, et de nous donner aussi votre appréciation à ce siget.

Les Bepésentants d'Allemagne, de Belgique, de Suède et Norvège, d'Espagne, de l'Autriche-Hongrie, du Danemark, de la Grande-Bretagne, et des Pays-Bas acceptent.

Le Représentant des Etats-Unis déclare que son Gouvernement l*a autorisé à protéger les sigets Uarocains naturalisés, en tant qa*une Puissance quelconque soutienne ce droit envers les mômes 8i:get8 naturalisés par elle, et cela en vertu du privilège de la nation la plus favorisée octroyée aux Etats-Unis, et il déclare de plus que tout privilège reconnu par le Maroc à une Puissance quelconque sera considéré comme octroyé aux Etats-Unis.

M. le Ministre d'Allemagne fidt observer que la Turquie, en 1860, a déclaré comme le Maroc vient de le faire, et confirmé, par une Loi du 19 Janvier, 1869*), que tout siget Ottoman naturalisé étranger, perdrait cette qualité en revenant en Turquie, et que cette déclaration a été acceptée par toutes les Puissances.

*) V. ir. B. G. xym. 286.

Allemagne, Autriche, Belgique, etc.

LeUre du 18 février.

Nous avons appelé votre attention il y a environ deux ans sur la question des passeports délivrés à des individus qui se font naturaliser dans des pays étrangers et y restent quelque temps , puis quand ils reviennent ils déclarent être les sujets du pays où ils ont résidé, et ils prétendent que ce Gouvernement n'a plus aucun droit sur eux.

Ds sont de plus insolents avec le peuple.

Ces actes irréguliers augmentent toujours et causent de graves préjudices.

Plusieurs des Représentants étrangers ont reconnu nos droits en cela, et d*aatres nous ont dit qu'ils en référeraient à leurs Gouvernements, mais jusqu'à présent nous ne savons pas ce qui en est résulté.

Notre maître le Sultan nous a ordonné d'apporter tous nos soins à faire cesser un état de choses qui nous est si préjudiciable.

Sa Majesté a appris que des Juifs Marocains ainsi que des Musulmans se rendent dans différents pays étrangers et en rapportent des passeports de naturalisation, et ils refusent, à cause de cela, de se soumettre aux lois du pays ; ils se conduisent d'uue manière inconvéuiente et mettent en avant des réclamations injustes.

Comme nous Tavons dit plus haut ces abus augmentent et sont devenus nn scandale public.

Cela fait grand tort au Gouvernement , ces gens ayant même osé insulter quelques Gouverneurs administrant la justice dans leurs Tribunaux et ne mettant pas de fin à leurs mauvais procédés.

Ces gens vont et viennent avec des lettres de naturalisation et se

M. le Ministre d'Espagne dit qu*il ne s'agit pas d'une demande du Gouvernement Marocain, mais d'une loi que le Sultan a le droit de donner à ses sujets.

Le Sultan nous dit, »Mes sujets en dehors de mon emploi seront ce qu'ils voudront, mais dès qu'ils reviennent dans mes Etats ils perdent leur nationalité étrangère. «

C'est là un droit de souveraineté et un principe d'indépendance du Sultan qu'on doit respecter.

Le Ministre de France trouve justes les plaintes du Gouvernement Marocain, mais tout en admettant qu'il a le droit de faire chez lui les lois qu'il juge à propos, il croit qu'il ne peut pas, sans le consentement de chaque Gouvernement étranger, changer les lois de naturalisation qui existent dans un autre pays.

La demande No. 19 pourrait mettre le Gouvernement Français en contradiction avec sa législation intérieure, qui n'a pas prévu le cas oti des naturalisés Français viendraient se fixer, après leur naturalisation, dans leur patrie d'origine.

»Mon Gouvernement, « dit M. le Ministre de France, »est d'ailleurs disposé à étudier la question de concert avec les autres Puissances. «

Le Ministre d'Italie communiquera la demande de Cid Mohammed Bargash à son Gouvernement en s'abstenant de la discuter* ici.

Le Chargé d'Affaires du Portugal et de Brésil n'accepte pas la demande No. 19 et ne peut retirer la protection à laquelle ont droit les étrangers naturalisés sujets Portugais aux termes des lois de son pays.

I Mais son Gouvernement est disposé

Droit de protection au Maroc

montrent arogants envers les personnes de considération et surtout envers ceux qui n^ont pas de moyens.

Tout cela cause beaucoup de mal et ne peut être toléré plus longtemps.

Le Sultan pense que les Représentants des Puissances amies reconnaîtront le dit préjudice, ne doutant pas que tous désirent la prospérité de son Empire, et quMls t&cberont de faire cesser toute cause de désagréments entre son Gouvernement et les leurs, surtout quand il est dans son droit.

Sa Majesté nous a donné ordre de ne pas recevoir ceux qui sont porteurs de tels documents, tantMahométans que Juifs , à moins qu'ils se soumettent aux lois du pays et soient reconnus comme sujets du Sultan , et paient les impôts sans que personne ne s y oppose, selon les lois et règles établies dans notre pays, et auxquelles toutbabitant indigène doit se soumettre.

Cbaque Etat a ses lois et tous les sujets doivent les respecter.

Nous vous communiquons ceci pour que vous soyez avertis.

Lettre de Cid Mohammed Bargash du 18 février aux Représentant^ au sujet de Vlngérence des Consuls dans les Tribunatuc Marocains,

Nous profitons de cette occasion pour appeler votre attention sur les procédés des différents Consuls vis-àvis des Tribunaux Marocains.

Quant ils envoient une plainte contre un sujet Marocain de la part d*un de leurs nationaux ou d^un protégé ils ne demandent pas que le Qouvemeur examine Taffaire en prenant des témoignages pour fsûre droit à leur réclamation, après avoir vérifié

à sévir contre ceux qui auraient étudié les dispositions légales.

D déclare que si le Gouvernement Marocain refuse quelque réclamation de sa part il protestera contre oe refus et rendra compte à qui de droit.

Il ne comprend pas pourquoi le Gouvernement Marocain lût des objections à permettre aux indigènes naturalisés de retourner et résider au Maroc, comme il croit qu'ils seront utiles aux intérêts du commerce et au développement de Findnstrie.

Il fait les mômes observations quant aux naturalisés Brésiliens.

Les Représentants trouvent juste cette demande et donneront des ordres conformes aux Consuls de leur ressort, mais ils répondront séparément à la lettre de Oid Mohammed Bargash.

Attemagne, Autriche, B

ma6i

LeUre du 18 février.

Nous avons appelé voire attention il y a environ deux ans sur la question des passeports délivrés à des individus qui se font naturaliser dans des pays étrangers et y rester quelque temps , puis quand ils r . viennent ils déclarent ôtre les sn* du pays où ils ont résidé, et ils tendent que ce Gouvernemen*^ plus aucun droit sur eux.

Ils sont de plus insolents peuple.

Ces actes irréguliers p toujours et causent de g' •

dices. ; -. ^;

Plusieurs des RepréF ^ >• "* gers ont reconnu nos et d'autres nous ot référeraient à leur mais jusqu'à présf pas ce qui en w Notre maltrr ordonné d'app' faire cesser

nous est si Sa Majo'

Marocains

se rende*

gers et

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'ù pas que ces affai-

m) causent de grands

droits et à Tindépen-

atan et de son Gk)uver-

qne nous attendons ton-

réponses de vos Oouveme-

. ce sujet.

Sultan désire que la manière

rocéder dans la protection soit

jcordy à l'avenir , avec les stipu-

•tions des Traités , et que chacun

reste dans les limites de ses droits,

Les Représentants d'Allemagne, de Belgique, de Suède et Norvège, de l'Espagne, des Etats-Unis, de France, de la Grande-Bretagne, d'Autriche- Hongrie, du Danemark, des Pays- Bas, de Portugal, et du Brésil trouvent justes et acceptent les demandes de Cid Mohammed Bargash.

Ils adhèrent à son désir de se rendre ches lui et de présenter les listes de leurs protégés dans tout l'Empire en spécifiant les noms» les

Droit de protection au Maroe.

^-dire qa*on éliminera des listes ''ction tous ceux qui ne sont vés par vous conformément ''t ceux qui ne sont pas ' ouvernoments , ainsi ^ les autres per- 'ie, principale- S^^^ autres per-

las emd*emploi ^^ ^' .ortune, et

^^^ la protection

^^ it, et qui refu-

^ impôts dus à no-

Sultan désire que et les Traités ne soient

on aura supprimé ce que ■JUS indiqué dans les listes de lion et que les éliminations ut faites, conformément à notre jmande, le Gouvernement Marocain sera tout disposé à donner par écrit des garanties pour qu'aucune injustice ou acte arbitraire ne soit commis envers ceux qui étaient inscrits sar les listes de protection jusqu'à présent , et qui ont été éliminés selon notre demande en conformité avec les Traités , et si ces personnes commettent des actes contraires à la loi ou aux règles dn pays, le Consul sous la protection duquel elles étaient placées avant, sera averti poor qnHl puisse être présent quand Taffairesera jugée par le Tribunal, afin de constater qu^on ne fait pas d'injustice.

» Quant à ceux qui auraient un procès commencé avant qu*on leur ait enlevé la protection, leur affaire sera jugée par le Tribunal qui en était saisi.

»Nou8 sommes persuadé que vos Gouvernements et vons-mômes reconnaîtrez la justice de notre demande. «

lieux de résidence des protégés, ainsi que la nature de leurs emplois d'après la formule uniforme qn^ils ont approuvée, et que le Ministre d'Allemagne avait été chargé de faire de concert avec Cid Mohammed Bargash, et que Cid Mohammed Bargash soit prié d'inviter les Gouverneurs sur la côte de lui envoyer copie des listes qui leur sont remises par les Consulats respectifs afin de les confronter avec celles données par les différentes Missions à Tanger.

Le Ministre d'Italie fait un discours sur l'état de Maroc et les canses de sa décadence.

Il ne croit pas que la protection donnée aux indigènes £u8e de tort au Gouvernement Marocain.

Il calcule qu'il n'y a que 568 protégés, non compris leurs familles, dans tout l'Empire.

Il déclare—

1 . Qu'il ne renoncera pas aux droits acquis par Tusage de protéger des sujets Marocains en dehors des employés indigènes des Légations et des officiers Consulaires.

2. Qu'il maintiendra les protégés qui ont été inscrits dans les registres de la Légation d'Italie, attendu, dit-il, qu'une loi n'a pasd'«^ fet rétroactif.

Il demande cependant à son Gouvernement de renoncer aux protégés inscrits depuis l'année 1871 , déclarant que les protégés antérieurs à cette date sont d'anciens Vice-Consuls ou Interprètes qui ont rendu des services à l'Italie avant son unité, et que d'autres sont inscrits depuis vingt-cinq ou trente ans.

3. Qu'Û conservera aux négociants protégés le droit d'avoir des agents indigènes de commerce de la môme manière que les commerçants étrangers.

AUemagney Autriche^ Belgique^ etc.

si elle est juste ou non , mus ils requièrent soit une amende, soit Temprisonnement ou môme des coups de b&ton, et quand on arrôte Taceusé ils demandent qu'il ne soit pas relftché sans leur consentement.

Cette manière de préjuger ou d'intervenir dans les affaires déférées aux Tribunaux est contraire, nous n^en doutons pas, aux intentions de vos €k)uvemements et aux vôtres également.

Nous ne pouvons plus admettre ni accorder des demandes comme celles que nous venons de mentionner, en conséquence nous avons Tintention d*écrire aux Gouverneurs de ne plus accueillir de telles démarches.

Dans le cas où un Gouverneur se refuserait à faire justice selon la manière de voir du Vice-Consul, il pourra en ôtre référé par Tintermédiaire du Beprésentant de la nation au Ministre des Affaires Etrangères, suivant les Traités.

QmetHon de la latitttde de protection donnée par les Représentants,

Lecture de l'extrait de la lettre de Cid Mohanmied Bargash datée 18 février, 1879, et de celle du 12 avril.

»Vous n'ignorez pas que ces affaires (de protection) causent de grands préjudices aux droits et à Tindépendance du Sultan et de son Gouvernement, et que nous attendons toujours les réponses de vos Gouvernements à ce sujet.

»Le Sultan désire que la manière de procéder dans la protection soit d^accord, à l'avenir, avec les stipulations des Traités , et que chacun reste dans les limites de ses droits,

Les Représentants d'Allemagne, de Belgique, de Suède et Norvège, de l'Espagne, des Etats-Unis, de France, de la Grande-Bretagne, d* Autriche- Hongrie, du Danemark , des Pays- Bas, de Portugal, et du Brésil trouvent justes et acceptent les demandes de Cid Mohammed Bargash.

Ils adhèrent à son désir de se rendre chez lui et de présenter les listes de leurs protégés dans tout l'Empire en spécifiant lee noms, iei

c^est-à-dire qa*on éliminera des listes de protection tous ceux qui ne sont plus employés par vous conformément anx Traités, et ceux qui ne sont pas au service des Gouvernements, ainsi que les fermiers et les autres personnes de cette catégorie, principalement les propriétaires et autres personnes riches, qui ne sont pas employés et n'ont pas besoin d'emploi par leur situation de fortune, et auxquels on donne la protection contrairement au droit, et qui refusent de payer les impôts dus à notre mallxe. Le Sultan désire que les règlements et les Traités ne soient pas enfreints.

» Quand on aura supprimé ce que nous avons indiqué dans les listes de protection et que les éliminations seront faites, conformément à notre demande, le Gouvernement Marocain sera tout disposé à donner par écrit des garanties pour qu* aucune injustice on acte arbitraire ne soit commis envers ceux qui étaient inscrits sor les listes de protection jusqu'à présent , et qui ont été éliminés selon notre demande en conformité avec les Traités, et si ces personnes commettent des actes contraires à la loi ou aux règles du pays, le Consul sous la protection duquel elles étaient placées avant, sera averti pour quHl puisse être présent quand l'affaire sera jugée par le Tribunal, afin de constater qu^on ne fait pas d^injustice.

» Quant à ceux qui auraient un procès commencé avant qu'on leur ait enlevé la protection, leur affaire sera jugée par le Tribunal qui en était saisi.

»Nous sommes persuadé que vos Gouvernements et vous-mêmes reconnaîtrez la justice de notre demande. «

lieux de résidence des protégés, ainsi que la nature de leurs emplois diaprés la formule uniforme qu^ils ont approuvée, et que le Ministre d'Allemagne avait été chargé de faire de concert avec Cid Mohammed Bargash, et que Cid Mohammed Bargash soit prié d'inviter les Gouverneurs sur la côte de lui envoyer copie des listes qui leur sont remises par les Consulats respectifs afin de les confronter avec celles données par les différentes Missions à Tanger.

Le Ministre d'Italie fait un discours sur l'état de Maroc et les causes de sa décadence.

Il ne croit pas que la protection donnée aux indigènes £u8e de tort au Gouvernement Marocain.

Il calcule qu'il n'y a que 568 protégés, non compris leurs familles^ dans tout l'Empire.

Il déclare—

1 . Qu'il ne renoncera pas aux droits acquis par Tusage de protéger des scgets Marocains en dehors des employés indigènes des Légations et des officiers Consulaires.

2. Qu'il maintiendra les protégés qui ont été inscrits dans les registres de la Légation d'Italie, attendu, dit-il, qu'une loi n*a pas d'effet rétroactif.

Il demande cependant à son (Gouvernement de renoncer aux protégés inscrits depuis l'année 1871 , déclarant que les protégés antérieurs à cette date sont d'anciens Vice-Consuls ou Interprètes qui ont rendu des services à l'Italie avant son unité, et que d'autres sont inscrits depuis vingt-cinq ou trente ans.

3. Qu'Û conservera aux négociants protégés le droit d'avoir des agents indigènes de commerce de la môme manière que les commerçants étrangers.

>9ofiii 9omin69 mJUvrméh qne voua ^DOthmi» à Mihér^r sur lé« qti«9tioas «1^ ^«>té«;tii>a «t que tous &it«9 tu>at ei» im dépend âé ▼«)?» poiir arriver à

>]fofM Tom «D remennoiu et rond pm<Ml, <|iiaiid Tont eesMrez de Tona renom H qn^ Totui toim aérez «nten- «hM tnr tont«i lea onaitiona, de toiiloir bien n« paa en référer ;a Toa Oofiremementa reivp^^f^ arant de ▼ona être réniiiit chez nona pour noaâ laire connaître ce dont Tona serez eMurfftmn, et pour que oooa Tona e&mnrntnqnvm» notre opinion et lea obterrationa que nona arona à préfenier, a^ que Tona poiaaiez alors Ua pretnàre en eonaidération et en rétéfTêT enanite à rm GonTemementa sa anjet dea réaolntiona qne rona •oreiz priaea.

>Noaa priona aoaai ceox de MM.

l#a Bepréaantanta qni n*ont paa encore remia lea liatea dea snjeta da Saltan aoua leur protection dana tont PEmpire, comme cellea qui nona ont été préaentéet pour Tanger, de noua lea enrojer, en mentionnant sur cea liatea le nom et le lien de réaidence de chaque protégé, ainai qne la natare de aon emploi. Noua rons en aerona reconnaiaaant.«

4. *4aB tana lea mjets Italiens et protégea qni î'occnpent ragricaitnre paieront Lea taxes dues au Soltan qîiand on aura ieônitiveinea'; arrangé cette question pour lea nadonaiLi et protétzéa dea antres Ptiiâsances.

a. Qne les snjeta et proteg-s Italiena paieront les droits dea p«jrtes et tout antre droit extraordinaire (en excliiant les eontnbntion-i de guerre) que lea sujets dea autres nations consentiront à pajer.

6. Que chaque fois que le Repré- > sentant d'Italie croira nécessaire de 1 protéger on sujet Marocain il devra : en obtenir Tapprobation de son Gou- ! Temement , laquelle devra , dans le délai de trois mois, être communiquée au Ministre dn Sultan à Tanger avec la date et le numéro de la dépêche.

Le Ministre dltaHe déclare qu'il est entendu que dana tous lea cas il réaerve en ûiveur de sea ressortissants le droit de jouir du même traitement que lea ressortissants de la Puissance la plus fayorisée.

Le Chargé d'Affaires de Portugal dit qu'il a Pintention de consulter son Gouyemement pour ce qui concerne les individus indigènes qui se trouvent depuis longtemps sous la protection, et sur la conduite qu'il devra suivre.

Il réservera le droit absolu de son Gouvernement de donner la protection à des sujets Marocains dans des cas exceptionnels où il trouvera juste de donner cette protection.

Le Ministre d* Allemagne dit qu'à son avis la protection qui n'est pas basée sur les Traités est abusive. Il propose que la protection d'un indigène qui ne peut être basée sur les Traites et les Conventions soit, dans

de proteetùm au Maroc

chaque cas, précédé d*an arrangement spécial entre le Oonvemement respectif et le Gouvernement du Sultan, n cite r exemple de la famille Benchimol comme précédent.

M. le Ministre d^Espagne fait observer que cette proposition donnera lieu à des abus, car on connaît la facilité avec laquelle le Oonvemement Marocain accorde les concessions, et une seule de celles-ci octroyée en faveur d*un Représentant sera demandée aussi par d'autres, et de là le retour aux abus comme ceux qui viennent de donner lieu aux plaintes de ce Oonvemement.

M. le Ministre d'Italie dit que personne plus que lui n*e8t intéressé à déraciner les abus et s*ofFre à concourir avec ses collègues à tout ce qui pourrait atteindre ce but; mais qu*il lui est impossible de confondre le droit acquis par Tusage, qu'il défend, avec l'abus invétéré.

Le droit quHl défend est mentionné dans tous les Godes, comme est mentionné le droit de prescription, et ce droit d*usage il 7 a déjà près d'un siècle qu'on l'exerce avec le consentement tacite du Oonvemement Marocain, lequel, pour le prouver davantage, a fait exécuter des sentences en faveur d'un indigène protégé étranger contre des sujets Marocains. Du reste c'est là une question qu'il son* mettra à son Oonvemement.

Il croit facile d'éviter que les précédents soient invoqués en déclarant qu*à l'avenir ils ne seront pas invoqués et seront nuls.

» Pour moi, « poursuit-il, » renoncer aux protégés que chacun de nous pourrait avoir dès avant 1871, pour les mettre à la merci du Gouvernement Marocain malgré les assurances qu'il nous offre, je ne le trouve pas pradenti puisque l'assurance mâme

Atteinagne, Autriche^ Belgique^ etc.

que nous donne nôtre honorable Doyen de s^associer à ses collègues dans le cas que le Gouvernement Marocain viendrait à manquer à ses engagements, me prouve qu'il est possible que le Oonvemement Chérifien paisse 7 manquer, et par conséquent je trouve plus sage de garder les protégés que de m*exposer à déranger mes collègues. «

M. le Ministre de la Grande Bretagne dit qu'il a Tassurance, en vue des garanties que le Gouvernement Marocain est disposé à donner en faveur des protégés irréguliers qui seront rayés des listes, que ces personnes seront respectées. Il considère la conservation de ces protégés comme un précédent dangereux.

Pour sa part il ne pense pas faire usage du droit de protection, et dans le cas où un sujet du Sultan rendrait un service éclatant aux Gouvernements de la Grande-Bretagne, d' Autriche- Hongrie, de Danemark, ou des Pays- Bas, il porterait le &it à la connaissance du Gouvernement que cela concerne et après en avoir obtenu Tautorisation , il demanderait à Sa Majesté Chérifienne une lettre en faveur de ce sujet Marocain le recommandant à ses autorités, ainsi que c'est l'habitude dans le pays.

MM. les Représentants de Belgique, de Suède et Norvège, d'Espagne, et de France, appuient cette idée de leur collègue de la Grande-Bretagne.

(Signé par les Représentants des Puissances

Etrangères.)

de protecUoH au Maroc 541

Procès-yerbal de la Séance tenue chez Cid Mohammed Bargashy Ministre des Affaires Etrangères de Sa Majesté Chéri-

fienne, le 19 juillet, 1879.

Etaient présents:

M. le Ministre des Affaires Etrangères de Sa Majesté le Soltan.

M. le Ministre d'Allemagne.

M. le Ministre de Belgique, Représentant de Suède et Norvège.

M. le Consul-Général des Etats-Unis d'Amérique.

M. le Ministre de France.

M. le Ministre de la Grande-Bretagne, représentant TAutriche-Hon-

grie, le Danemark, et les Pays-Bas.

M. le Chargé d'Affaires ad intérim dltalie. M. le Chargé d'Affaires de Portugal, représentant le Brésil.

Son Excellence Cid Mohammed Bargash dit avoir reçu le résumé des procès-verbaux, dont copie ci-jointe.

Il prie Mr. Binaldi d'être le Secrétaire de la présente séance comme il Ta été des séances antérieures tenues par les Représentants, et en cette qualité de donner lecture de ses observations sur celles des demandes contenues dans son mémorandum, à propos desquelles il n'y a pas eu aooord unanime de la part des Représentants.

Les demandes qui ont été modifiées selon les désirs des Représentants et acceptées par Cid Mohammed sont insérées dans le présent procès-verbal avec la rédaction approuvée.

Celles pour lesquelles il n'a pas été fait d'objection sont passées sons silence.

Demande No. 3. — Les Consuls, Vice-Consuls, ou Agents Consulaires, Chefs de Poste, qui sont dans les villes de la côte, ne pourront choisir qu'un Interprète, un soldat, et deux domestiques parmi les sujets du Sultan.

Ceux-ci ne seront non plus soumis à aucun droit, ni impôt ni taxe quelconque.

Demaude No. 4. — Langage de Cid Mohammed Bargash.

Cid Mohammed Bargash déclare qu*il lui est impossible d'acoeptor aucune modification au texte des Traités. Il prie M. le Chargé d'Affaires de Portugal de vouloir bien faire connaître les raisons qui rengagent à attendre les instructions de son Gouvernement pour accepter cette demande à laquelle ont adhéré tous les Représentants ^ car elle est basée sur les Traités et copiée littéralement de ceux-ci.

M. le Chargé d'Affaires de Portugal répond que les Agents Consulaires Portugais, indigènes, ayant, comme l'ont fait les Agents Consulaires indigènes d*autre8 nations, donné la protection à d'autres sujets du Sulta«t ^ croit devoir en référer à son Gouvernement, quoique ceUe deoMAde do Gouvernement Marocain soit basée sur les Traités « car eeux-«i A\avaient jamais, que Ton sache, été invoquées et puisque les Viee-Oonsuls iadigèMS ont des diplômes comme les autres; en «giasant ainsi il ne fiât qua «e ocxifonner aux iaatmctknu ^u'il doit obeorver dans det oai pamSi»

542 Allemagne, Autriche, Belgique, etc.

En agissant ainsi, dit-il, il ne fait que se conformer aux instructions qn*il a reçues de son Gouvernement.

Le Ministre Marocain dit que les actes posés par les Agents Portugais indigènes et mentionnés par M. le Représentant de Portugal, constituent un abus qui n'a jamais été reconnu par le Gouvernement Marocain.

Il désire que Ton s'en tienne désormais aux Traités en supprimant les abus. C'est là le but des demandes du Gouvernement Marocain, et ce qui fait l'objet des réunions des Représentants étrangers.

Demande No. 5. — Nous reconnaissons aux Ministres, Chargés d'Affaires, et autres Représentants le droit qui leur est accordé par les Traités de choisir les personnes qu'ils emploient soit à leur service personnel, soit à celui de leurs Gouvernements, à moins toutefois que ce ne soient des Cheiks ou autres employés du Gouvernement Marocain, tels que soldats de ligne ou de cavalerie, en dehors des Maghzanias préposés à leur garde. De môme ils ne pourront employer aucun sujet Marocain sous le coup de poursuites, rebelle ou contumace.

Demande No. 6. — Je vous serai également obligé d'informer par écrit le Ministre des Affaires Etrangères du Sultan du choix que vous avez fait d*un employé. Bien que la protection soit acceptée par nous, nous vous demandons de ne pas l'accorder à des personnes poursuivies soit pour un délit ou un crime avant qu'elles n'aient été jugées par les autorités du pays, et qu'elles n'aient, s'il y a lieu, accomplir leur peines sans que personne poisse y faire opposition.

Demande No. 7. — Cid Mohammed fait observer que les nommés Benchimol étant an service de la Légation de France, et jouissant à ce titre de la protection, et qu'ils n'ont pas d'enfants, il serait à désirer qu'on supprimât cette exception en leur Êiveur qui annule le principe que la protection n'est pas héréditaire.

Demande No. 9. — Le Ministre du Sultan fait remarquer que le Traité Français de 1767 ne soustrait personne à la juridiction des autorités locales, que diaprés ce Traité, non-seulement les indigènes au service des Représentants, mais môme les sujets Français résidant au Maroc sont soumis à la juridiction locale. La Convention ou plutôt l'Arrangement fait en 1863 avec le Représentant de la France n'a pas restreint le nombre des sujets Marocains au service des Consuls parce que ce nombre est limité dans les Traités Anglais et Espagnol qui font mention de la protection, et un Arrangement de la nature de celui fait en 1863 n'a pas le pouvoir de modifier les Traités. Nous ne saurions accepter que le droit de protection soit illimité.

Plût à Dieu que tous les Représentants acceptassent sur ce point le Traité Français afin que tous les étrangers établis au Maroc fussent soumis à la juridiction locale.

Demande No. 11. — Les Agents Consulaires, siyets du Sultan, n'auront pas le droit de protéger leur employés, à moins que oeux-d ne soient leurs parents et demeurant dans leurs maisons.

Demande No. 12. — Lee domestiques , fermiersi et autres employés

DroU de protection au Maroc. 543

indigènes des Secrétaires et Interprètes indigènes ne jouissent pas de la protection.

Demande No. 13. — Les employés on domestiques Marocains des sujets étrangers ne sont pas protégés. Toutefois, les autorités locales ne pourront arrêter un employé ou domestique d*an fonctionnaire indigène an service d^une Légation, d'un Consulat, ou d'un sujet ou protégé étranger sans en avoir prévenu Tautorité dont il dépend.

Si un sujet Marocain au service d'un sujet étranger venait à tuer quelqu'un, à le blesser, ou à violer son domicile, il sera immédiatement arrêté, mais Tautorité diplomatique ou Consulaire sous laquelle il est placé sera avertie sans retard.

Demandes Nos. 14, 15, 16. — Cid Mohammed Bargash dit avoir lu et examiné attentivement les onze propositions faites par M. le Ministre de la Grande-Bretagne au sujet des censaux ou courtiers (»cemsars«); il trouve la première acceptable, mais il croit qu^il y a dans les autres des conditions que Sa Majesté le Sultan ne pourra accepter, et il en iera connaître les raisons.

Quant à la première, il admet que les censaux ne soient choisis que parmi les habitants des villes.

Quant aux autres, il s'exprime ainsi: —

«Vous n*ignorez pas que les négociants étrangers choisissent de préférence leurs agents parmi les agriculteurs aisés de la campagne, et les font passer pour leurs associés dans l'agriculture, etc., et de cette façon ils lee enlèvent à la juridiction locale. Vous savez aussi que d'après les lois da pays, les Gouverneurs de l'Intérienr appellent en cas de besoin, sons les armes, les habitants, soit pour renforcer l'armée Impériale soit pour maintenir l'ordre ou pour châtier et contenir les Kabiles rebelles. Lorsque les Gouverneurs reçoivent l'ordre Chériffien de réunir ces contingents, ils appellent les personnes aisées des Eabiles qui disposent des gens de leur Êunille (frères ou individus de la même triiDu) et des chevaux. Ceux-â s'excusent de répondre à cet appel sous prétexte qu'ils sont des agents de tel ou tel négociant étranger, et les Gouverneurs sont déçus ne trouvant que les pauvres. De là des entraves pour l'exécution des ordres du Sultan et préjudice pour la bonne administration du pays. C'est pourquoi nous désirerons que la protection s'appliquftt seulement à la marchandise, et au cas contraire, que les censaux ne soient pas pris parmi les habitants des villes. Autrement tenons-nous au texte des Traités qui n'accorde pas la protection aux censaux, sujets du Sultan, car cette protection occasionne un grand préjudice à cet Empire. Nous avons fait Tessai de la Convention ou Arrangement signé avec le Représentant de la France il y a seize ans, mais le mal n'a fait qu'augmenter, les censaux sont devenus chaque jour plus arrogants envers les pauvres et insolent envers les autorités ; il en est résulté un grand préjudice pour les négociants Marocains, lesquels, lorsqu'ils se rendent sur les marchés sont victimes, dans les transactions, de procédée incroyables de la part de ces censaux, qui se constituent les acheteurs exclusifs des marchandises en offrant un prix qu'ils réduisent au moment de la livraison, à leur gré, oe prix ainai réduit par eux étant toiyoïini

544 AUemagne^ Autriche^ Belgique^ etc.

inférieur à celai offert par d'autres acheteurs non protégés. Cette conduite est une des causes pour lesquelles on recherche la protectiou, l'autorité locale étant impuissante à défendre les négociants sujets du Sultan contre les abus des agents ou censaux protégés. L'autorité locale étant ainsi réduite à l'impuissance, que deviendrait sa liberté d^actioo et son indépendance?

»I1 en résulte un grand mal pour la souveraineté du Sultan.

>C*e8t là une question de la plus haute importance, une question vitale qui peut entraîner des désordres dans le pays et rendre nulle l'autorité du Sultan sur ses sujets; chose que ne peuvent vouloir les nations amies. C*est pourquoi si on insiste pour que les censaux soient pris parmi les gens de la campagne et protégés en faveur du commerce et au préjudice de notre pays, nous serons dans notre droit en interdiBant le commerce, notre premier devoir étant de conserver l'autorité et la tranquillité dans l'Empire. La tranquillité se conserve sans commerce, elle ne se conserve pas sans autorité. «

M. le Ministre de la Grande-Bretagne demande la permission de répondre aux observations de Cid Mohammed Bargash, celles-ci étant adressées aux propositions faites par lui.

Il s'exprime ainsi: —

»J'ai rédigé ces propositions en me basant sur les propres demandes de son Excellence le Ministre Marocain, tout en t&chant de concilier ce qui est stipulé dans l'Arrangement Français de 1863 et d'assurer les intérêts du commerce sans faire du tort au Gouvernement du pays.

»Mais après avoir entendu le discours de Cid Mohammed Bargash ùnsi que ses observations, déclarant que le Gouvernement du pays deviendra impossible si ces agents ou censaux sont hors de la juridiction des autorités de Tintérieur quand ils commettent dans les marchés des abus qui obligeront le Sultan à interdire le commerce; plutôt que de laisser subsister ce déplorable état de choses, je suis prêt à retirer mes propositions.

»Il est bien entendu, cependant, qu'en les retirant, c^est à la condition que de nouveaux arrangements seront faits de commun entre les Représentants étrangers, avec Tagrément des Gouvernements respectifs et le Gouvernement Marocain, assurant Tintérôt véritable du commerce et empêchant les abus qui entravent Taction du Gouvernement Local. «

Cid Mohammed Bargash répond qu'il est prêt à faire des arrangements de nature à assurer les intérêts légitimes du commerce étranger, sans entraver Taotion du Gouvernement, ainsi que Sir John Hay vient de le dire. Son désir est aussi que dans ces arrangements le commerce du pays soit mis sur le môme pied et dans les conditions aussi favorables pour les indigènes que pour les étrangers. U ajoute que pour donner une idée des abus que commettent les agents ou censaux des négociants étrangers, il se permeUra de citer un seul exemple et s'exprime ainsi: —

» Comme tous le savez, les marchés au Maroc se tiennent en rase campagne dans des endroits où les Arabes se rendent à un jour &m de la aernaioe» aveo leur marfihandisfl. Un ou plusieun Cadis (JngaiOi ^^l^

Droit de protection au Maroc. 545

rimportance des marchés des notaires pour certifier les transactions et administrer la justice, ainsi que des soldats pour maintenir Tordre, assistent à ces marchés.

>Les ventes se font à l'enchère.

»S*agit-il, par exemple, de cuirs; des marchands, sigets Marocains, sans protection étrangère, se présentent et offrent pour ces cuirs 119 piastres. Le vendeur, sujet Marocain aussi, trouve que ce prix lui convient et se dispose à conclure la vente lorsqu'un agent on censal, jouissant de la protection étrangère, se présente et offre pour ces mômes cuirs 120 piastres, obtenant ainsi que les cuirs lui soient adjugés. Ceci se passe dans la matinée et le vendeur, une fois ses cuirs adjugés, renvoit les chameaux à vide ou chargés avec d*autres marchandises qu'il a achetées à son tour. En attendant, le censal laisse faire et s'occupe d'autres achats. Le soir arrive, tout le monde se prépare à quitter le marché, c'est là le moment choisi par le censal, qui se présente alors pour prendre livraison des cuirs dont il rejette une partie sous prétexte qu'elle est en mauvais état.

» C'est en vain que l'Arabe vendeur lui fait observer que les cuirs sont bons et qu'il aurait dû les examiner avant d'offrir les 120 piastres, lui faisant perdre l'occasion de les vendre pour 119 piastres.

»Le censal tient ferme, l'affaire est portée devant le Cadi, le crieur public confirme la vente, les témoins sont produits et écoutés, et le Cadi condamne le censal au paiement des 120 piastres. Celui-ci adresse des paroles insolentes au Cadi en se déclarant agent de tel négociant étranger, et par conséquent protégé de telle et telle nation.

»Le Cadi se déclare impuissant à le contraindre, le censal n'étant pas soumis à sa juridiction.

»Le vendeur voudrait se venger, mais le Cadi l'en empêche pour éviter une question avec l'autorité Consulaire qui protège le censal.

» Comme l'Arabe a déjà renvoyé ses chameaux, ce qui.rempôche de la remporter chez lui, le malheureux se voit obligé ou de laisser sa marchandise pendant la nuit dans un endroit inhabité où elle est exposée à être volée, ou bien à accepter ce que veut bien lui donner le censal, lequel, profitant de la situation, rabat le prix, et parvient à ne payer que 80 ou 60 piastres seulement, au lieu des 120 piastres. Quelle est donc la situation des négociants Marocains?

> S'ils sont vendeurs, l'exemple que j'ai cité parmi tant d'autres que je pourrais signaler, et de la vérité desquels je réponds, et suis prôt à fournir des preuves, la démontre clairement; s'ils sont acheteurs ils se voient obligés à acheter à de hauts prix pour poavoir lutter contre les censaux, qui, forts de leur protection, et employant tons les jours de nouvelles ruses, font enchérir impunément les marchandises.

»Cela dit, je vous laisse juges de ce que perd en prestige l'autorité locale, ne pouvant maintenir les droits des sujets Marocains contre de pareils procédés. Cela explique ce que j'ai dit auparavant au sujet de nos négociants; car il est très-naturel, il est très-juste, qu'ils recherchent une protection étrangère, non dans le but de se soustraire aux abus des

Nouv, Recueil Oén. 2« 8. VI. Oo

546 AUjwmgmej Amiridke, Bdgiqme^ ele.

antoritée loealas, mais pour se mettre à l*abri des procédés des censaux des négodants étrangers.*

Le Ministre de la Grande-Bretagne pent confirmer, dit-il, les remarques de Cid Mohammed Bargash, car tont récemment quelques Chérifs du Oharb se sont présentés à lui demandant à être inscrits comme agents ou eansaux de négociants Britanniques, déclarant qu'ils étaient victimes dans les marchés des manyais procédés des censaux des négociants étrangers, qui se rendaient maîtres de ces marchés commettant toute espèce d*abus sans que Tantorité locale osât intervenir, parce qu'ils sont sous la protection étrangère.

Ces Chéri& ont déclaré qu'ils n'avaient jamais eu occasion de se plûndre des autorités Marocaines, qui les respectaient comme étant des Chérifr, et munis de lettres Royales de recommandation, mais qu^ils désiraient la protection Britannique pour se défendre contre les actes arbitraires des négociants Européens et de leurs agents. Tout en prenant note de cette déclaration Sir John Haj n*a pas accédé à leur demande.

Demande No. 17. — Le Ministre des Affaires Etrangères du Sultan dit que cette demande se rapporte aux droits dus par les sujets protégés étrangers, se livrant à Tagriculture, sur les terrains, et les troupeaux. D remercie les Représentants d'avoir adhéré à cette demande, et il soumettra à Sa Majesté le Sultan leur désir qu'un Tarif soit établi à cet effet

Cependant quelques-uns ayant adhéré avec la condition relative au droit de propriété des Européens, et déclaré que ce droit ne sera exercé qu'avec le consentement préidable du Gouvernement Marocain, ceci étant conforme au Traité Espagnol en vigueur, Cid Mohammed Bargash ne voit pas la nécessité de cette observation.

>Si notre demande est fondée, « dit-il, >je ne vois pas de raison pour imposer des conditions, et si elle ne Test pas, faites-nous voir le défaut de fondement!

' >Vous savez tous que les terrains appartiennent au Sultan, et nous avons le droit de demander une taxe à ceux des sigets et protégés étrangers qui tirent profit de ces terrains pour eux et pour leurs troupeaux.

»I1 ne serait pas juste qu'on nous obligeât à en permettre l'exploitation sans payer une taxe ou bien en nous imposant des conditions. Nous vous prions de prendre en considération cette demande qui n'a d'antre but que de mettre nos sujets sur le môme pied que les sujets étrangers, en faisant disparaître le préjudice qui résulte pour eux de la différence de traitement, car si nos stgets paient ces taxes, et que les étrangers en soient exempts, il en résulte que les étrangers peuvent vendre les produits des terres et leurs troupeaux à un prix moindre que nos siyets, qui aussi se trouvent lésés.«

Demande No. 19. — Cid Mohammed Bargash s'exprime ainsi au snjet de cette demande: —

»Mon Souverain a déclaré à plusieurs reprises l'impossibilité où il se trouYe d'admettre que ceux de ses sujets qui ont pria la natnraliai^tioa

Droit de protection au Maroc. 547

étrangère reviennent dans ces Etats, si ce n^est à la condition qn^ seront sonmis à la juridiction locale.

»Nous sommes heureux de voir que la plupart des Représentants reconnaissent ce droit de notre Souverain, comme Souverain libre et indépendant, et que M. le Ministre de France , quoiqu'il consultera son Gouvernement pour les raisons qu'il a citées, a reconnu de môme le droit parfait de Sa Majesté le Sultan sur ce point, ainsi que l'a reconnu M. le Représentant des Etats-Unis d'Amérique, si tous les Représentants le reconnaissent.

» Quant à l'opposition de M. le Représentant de Portugal et du Brésil à la disposition de Sa Majesté, il nous est impossible de nous séparer des ordres que nous avons reçus.

»0n sait que les Juifs, sujets du Sultan, vont en Portugal; qu'ils j résident pendant un certain temps plus ou moins long et puis ils reviennent au Maroc, et se disant naturalisés Portugais, il se refusent a se soumettre à la juridiction locale, et à payer les droits dus à Sa Majesté le Sultan, et se conduisent d'une manière insolente et avec la plus grande arrogance.

>Les autres nations admettent le retour de leurs sujets, naturalisés étrangers, mais c'est parce que ces individus, une fois de retour en leur patrie originaire, ne se soustraient pas à la juridiction locale; ils sont soumis aux lois et à la juridiction du pays, et non à celles des Consuls étrangers. Nous sommes sûrs que les Gouvernements de Portugal et du Brésil ne désirent que la justice et Téquité, et ne voudront pas méconnaître l'indépendance de notre Souverain sur ce point.

» Notre désir est de maintenir les meilleures relations avec toutes les nations, mais nous ne pouvons pas admettre une semblable opposition aux droits de souveraineté de notre auguste Maître.

>nn cas pareil a eu lieu, il y a quelques années en Turquie, et toutes les nations ont adhéré et reconnu le droit de souveraineté de Sa Migesté l'Empereur Ottoman. Notre Souverain, comme Souverain indépendant, jouit dans ses Etats des mômes droits dont le Sultan de Turquie jouit dans les siens.

» L'acceptation de cette demande est juste, toute nation ayant le droit de suivre chez elle ses propres lois, et nous sommes bien persusîdés qu'aucun Gouvernement ne voudra imposer ses lois et ses règlements, sur un point aussi important que celui-ci, à Sa Majesté le Sultan, qui est Souverain libre et indépendant dans son Empire. «

M. le Chargé d'Affaires de Portugal représentant le Brésil, reconnaissant l'inutilité de répondre dans ce moment à M. le Ministre de Sa Majesté le Sultan, se réserve de le faire lorsqu'il en aura référé aux Gouvernements qu'il a l'honneur de représenter.

> Latitude de la Protection.

»Qtiant à la latitude de la .protection donnée par les Beprésentanto,

Oo2

S4S Attemagmej Autriche^ Belgique^ etc.

je sois henreuz de voir qae la demande de mon auguste Souverain , pour que cette protection ne soit octrojée qu'aux termes des Traités en vigueur, a été acceptée par tous les Représentants, excepté le Ministre d'Italie, qui a déclaré qu*il conseillera à son Gouvernement de conserver la protection à ceox des sujets Marocains qui sont portés sur ses listés, et cela seulement parce qu*ils y ont été inscrits par les Représentants Italiens, ses prédécesseurs; car, d*après ce que nous savons, il n'y a que M. Nahon et les drogmans qui aient prêté des services au Gouvernement Italien, et non les autres personnes inscrites sur les listes; et je suis très-étonné d'apprendre que M. le Ministre d'Italie, s'il n'a pas adhéré à notre demande, c'est parce qu*il n*a pas de confiance dans notre promesse solennelle faite aux Représentants qu^aucune injustice ne serait commise envers les personnes qui seraient rayées des listes, et que si quelques-unes venaient à commettre un acte contraire aux lois et à être traduits par devant les Tribunaux Marocains, le Consul de la nation qui le protégeait serait averti pour assister au jugement, et dans le cas où il croirait voir une injustice, de nous en donner connaissance par Tentremise de son chef à Tanger. Ce défaut de confiance nous a fortement étonné, surtout parce qu'il nous semble que tous les Représentants savent que dans ces dernières quinze années ou plus encore, aucun acte arbitraire n^a été commis contre aucun Juif à Tanger, et si quelqu'un a été imprisonné ou bâtonné, cela n*a eu lieu qu'à la demande des Consuls étrangers.

> C'est pourquoi nous ne parvenons pas à comprendre la crainte de M. le Ministre d'Italie que ses protégés soient victimes d'actes arbitraires s'ils étaient rayées de ses listes de protection.

>0n sait que les Juifs au Maroc paient une contribution à Sa Majesté le Sultan (il faut entendre par 'jaziat,' contribution, celle qu'on paie en échange de l'exemption du service militaire, etc.).

>Eh bien, il y a beaucoup d'années, qu'à cause de la trop grande extension de la protection octroyée aux Jui& riches de Tanger, le Sultan ne perçoit ni cette contribution, ni aucune autre; et cela parce que le Gouvernement Marocain ne veut pas l'imposer sur les Juifs pauvres, tels que portefaix, artisans, etc., tandis que les riches en son exempts. Nous sommes sûrs que le Gouvernement Italien n'a pas connaissance de ceci. Pendant tout le temps que subsistera cette protection irrégulière, la porte aux préjudices et aux maux restera toujours ouverte.

>A l'avenir si un des sujets de Sa Majesté le Sultan venait à rendre un service important à une nation étrangère, et que le Représentant de cette nation, avec l'agrément de son Gouvernement, portât le fait à la connaissance de Sa Majesté, nous sommes sûrs qu'elle recommanderait cette persoime à ses autorités, afin qu'elle fût respectée et honorée comme ayant rendu service à une nation amie.

»Nou8 remercions les Représentants d'avoir accepté les autres demandes, et les prions de vouloir soumettre à leurs Gouvernements nos observations au siget de celles sur lesquelles il n'y a pas eu encore accord unanime,

Droit de protection au Maroc. 549

étant sûrs qu'ils le prendront en considération et adhéreront touB à tontes nos justes demandes. «

M. le Chargé d'Affaires d'Italie se réserve de répondre aux ohaervations de Cid Mohammed Bargash après en avoir référé à son Gouvernement.

M. le Ministre de la Grande-Bretagne reprend la parole, et s'exprime ainsi: —

» Quoiqu'il y ait des différences d'opinion et des objections de la part de quelques collègues aux demandes faites par Cid Mohammed Bargash, selon les ordres du Sultan, j'ai tout espoir qu'après en avoir référé à nos Gouvernements respectifs, il résultera un parfait accord entre nous tous et le Ministre Marocain.

» Cependant, je crois de mon devoir de déclarer que dans le cas, qui me parait improbable, ou quelqu'un des Représentants soit autorisé par son Gouvernement à donner plus de latitude au droit de protection, que ce qui est contenu dans les termes et dans l'esprit des demandes et règlements eu question , je réserve aux Gouvernements que j*ai Thonnenr de représenter le droit de jouir en tout temps de la môme faculté, et que les sujets de ces nations devront posséder les mêmes droits et privilèges.

>Avec cette réserve je donne à Cid Mohammed Bargash les listes des sujets Marocains qui sont sous ma protection, rédigées selon les Traités et conformément aux demandes du Sultan, comme Représentant de la Grande-Bretagne, de l'Autriche-Hongrie, du Danemark, et des Pays-Bas, et dans lesquelles il n'y a aucune personne nommée qui ne soit bonA fide dans l'emploi des Gouvernements ou des officiers Diplomatiques ou Consulaires. Tout collègue qui le désire est libre d'en prendre copie.

» Quant aux listes des agents ou 'semsars,* je serai prêt à les retirer ou à les modifier selon les arrangements qui, j*espère, seront faits à oe sujet par les Représentants et le Gouvernement Marocain. c

M. le Ministre d'Allemagne ne croit pas nécessaire une réserve de cette nature, attendu que par l'entremise du Gouvernement de Sa Majesté Britannique le Sultan du Maroc a fait assurer dans le temps les privilèges de la nation la plus favorisée à l'Empire Allemand.

Eu égard à la remise de la liste des protégés par M. le Ministre de la Grande-Bretagne à son Excellence le Ministre du Sultan, il croit nécessaire de répéter que dès son entrée en fonctions comme Représentant de l'Empire Allemand, il a eu soin de remettre, an conmiencement de chaque année, la liste complète des sujets Marocains protégés par 1* Allemagne, aux Représentants compétents de Sa Majesté Chérifienne.

M. le Ministre d^Espagne dit qu'il a remis à Cid Mohammed Bargash la liste de ses protégés à Tanger, conforme aux demandes du Gouvernement Marocain.

Quant aux protégés à la côte, il a demandé les listes et aussitôt qu'il les recevra il s'empressera de les remettre à Cid Mohammed Bargash, rédigées aussi selon les Traités et conformément aux demandes du Sultan. Il fait, en faveur de son Gouvernement et des si:gets Espagnols, la môme

retarde que vient de faire le Représentant de la Grande-Bretagne quant à Textension que d^aatres Puissances donneront à la protection.

HM. les Ministres de Belgique et de France s'associent à leurs collègues d'Espagne et *font les mêmes réserves.

M/ohammed Bargash, Th, Weber. E, Daluiro. José Diosdado.

F, A. McUhews, M, de VemauUlet. J. H. Drttmmand Hay,

Fo8$ati Reyneri, José Daniel Colaço,

ALLEMAGNE, AUTRICHE^HONGRIE, BELGIQUE, DA- NEMARK , ESPAGNE , ETATS - IN IS D'AMÉRIQUE, FRANCE. GRANDE-BRETAGNE, ITALIE, MAROC, PAYS-BAS, PORTUGAL, SI ÈDE ET NORVÈGE.

Protocoles des Conférences tenues à Madrid, du 19 mai au 3

juillet 1880, pour régler l'exercice du droit de protection au

Maroc et certaines questions qui s'y rattachent.

Pari. Papar [2707] i8S().

Protocole No. 1.— Séance du 19 mai, 1880.

Les Plénipotentiaires réunis à Madrid sur l'invitation qui leur a été adressée par le Gouvernement Espagnol, afin de traiter certaines questions relatives an droit de protection que les Légations et les Consulats étrangers exercent au Maroc, ainsi que d'autres s y rattachant, ont tenu leur première conférence aujourd'hui, le 19 mai, 1880.

Étaient présents:

Pour r Allemagne: —

Son Excellence M. le Comte de Solms Sonnewalde, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Madrid. Pour r Autriche-Hongrie:—

Son Excellence M. le Comte Ludolf , Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Madrid.

Pour la Belgique: —

Son Excellence M. Anspach, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Madrid.

Pour les Etats-Unis d'Amérique: —

Son Excellence M. le Général Fairchild, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Madrid.

Pour TEspagne: — Son Excellence M. Cdnovas del Castillo, Président du Conseil des Minittree.

DroU de protection au Maroc. 551

Pour la France:—

Son Excellence M. rAmiral Jaurès, Ambassadenr à Madrid. Pour la Grande-Bretagne (et le Danemark):—

Son Excellence Mr. Sackville West, Envoyé Ezti^rdinaire et Ministre Plénipotentiaire à Madrid.

Pour ritalie:—

Son Excellence M. le Comte Greppi, Envoyé Extraordinaire et Mi* nistre Plénipotentiaire à Madrid.

Pour le Maroc: —

Sid Mohammed Vargas, Ministre des Affaires Etrangères et Ambassadeur Extraordinaire.

Pour les Pays-Bas:—

Son Excellence M. de Heldewier, Ministre Résident à Madrid. Pour le Portugal: —

Son Excellence M. le Comte de Casai Bibeiro, Envoyé Extraordinaire et Plénipotentiaire à Madrid.

Pour la Suède et la Norvège: —

Son Excellence M. Akermann, Ministre Résident à Madrid. Les Plénipotentiaires entrent en séance à 1 heure et demie. Son Excellence M. le Ministre d'Allemagne prend la parole en ces termes: —

> Messieurs,

>Je vous prie de m'accorder la parole, en raison de Tordre alphabétique. Il nous reste pour nous constituer en Conférence à procéder à Pélection d'un Président. L'Espagne nous ayant offert son hospitalité, et ayant en môme temps délégué Téminent homme d*Etat que nous avons Thonneur d'avoir parmi nous, je suis certain de votre approbation unanime en vous proposant de confier la Présidence des travaux de la Conférence à son Excellence M. Canovas del Castillo.«

Cette proposition ayant été acceptée à Punanimité, M. le Plénipotentiaire d'Espagne occupe la Présidence, et dit: —

> Messieurs,

> J'accepte avec une profonde reconnaissance l'honneur que vous venez de me faire en me conférant la Présidence de cette importante réunion; mais ce n'est qu'avec votre concours intelligent qu'il me sera possible d'accomplir ma tâ<>he. Comptez donc sur toute ma bonne volonté, et permettez-moi de compter à mon tour sur votre bienveillance, et môme sur votre indulgence.*

M. le Président propose ensuite conune Secrétaires de la Conférence MM. Figuera, Ministre Plénipotentiaire, faisant fonctions de Sous-Directeur au Ministère d'Etat, et Muro, Chargé d'Affaires, Directeur des Archives au Ministère; et comme Adjoints aux Secrétaires, MM. Villa-Urrutia, Secrétaire de Légation, et Osma, Attaché.

Sur l'acceptation des MM. les Plénipotentiaires, les membres du bureau sont présentés à la Conférence.

Les pièces et documents rdatives à la Conférence de Tanger sont déposés au bureau.

552 Allemagne^ Autriche^ Belgique, etc.

Le Président invite les Plénipotentiaires à présenter lenrs ponvoirs. M. Canovas del Castillo lit le discours suivant: — » Messieurs,

> Avant de commencer nos travaux, je suis heureux de vous témoigner, au nom du Cabinet de Madrid, les sentiments do la plus sincère gratitude pour le bienveillant accueil que les Gouvernements, si dignement représentés par vous, ont fait à l'invitation que nous leur avons adressée d'accord avec le Gouvernement de Sa Majesté Britannique.

•Toutes les Puissances qui se trouvent en relations diplomatiques et commerciales avec l'Empire du Maroc sont également intéressées à ce que leurs Représentants et leurs sujets jouissent, dans ce pays, de la sécurité et des garanties spéciales qui seules peuvent assurer, aux uns l'exercice de leurs hautes fonctions, aux autres le libre développement de leurs intérêts légitimes.

»Un autre lien encore doit unir, à mon avis, ces mômes Puissances: le désir de concilier, avec la reconnaissance de leurs droits, établis par des stipulations solennelles, les nécessités d'ordre intérieur qui s'imposent à toat Gouvernement, et le ferme propos de faciliter à celui du Maroc les progrès qui lui permettront, par la graduelle de l'état social du pays, de devenir lui-môme le premier protecteur des personnes et des intérêts qui sauvegardent les Traités existants.

> C'est à ce double point de vue, Messieurs, qu'il nous faudra, je pense, envisager les propositions que doit soumettre à la Conférence notre collègue, M. le Plénipotentiaire du Maroc, Ministre des Afifaires Etrangères de Sa Majesté Shérifienne.

>Ces propositions seront vraisemblablement analogues à celles qu'il présentait à la délibération des Représentants réunis à Tanger dans les premiers mois de Tannée dernière; et vous n'ignorez pas qu'elles furent à cette époque Tobjet d'une discussion complète qui ne put toutefois amener l'entente sur certains points d'une importance incontestable.

»Ce précédent ne saurait pourtant nous décourager, car, l'accord sur nombre d'autres points se trouvant déjà constaté, il nous est permis de croire que l'examen impartial et approfondi que nous reprenons en ce moment aboutira sûrement à la solution équitable de la totalité des questions débattues.

>I1 n'est point douteux que la modération et la sincérité dont s^inspirera certainement la sagesse de notre collègue Sid Mohammed Vargas seront appréciées par les Plénipotentiaires des Puissances ici représentées, et que chacun d'entre nous sera disposé à consentir à telles modifications du régime actuel qui seraient reconnues compatibles avec les droits acquis et les intérêts considérables qu'il faut laisser à l'abri de toute atteinte. Dès lors nous sommes bien fondés à espérer que nos labeurs ne seront pas perdus, et que votre Conférence, Messieurs, si hautement autorisée, ne sera pas réunie en vain.

» Quant h moi, rien ne me coûtera pour contribuer à la réalisation de cet espoir; convaincu, comme je le suis, que l'entente des Puissances et leur communauté de vues dans ces questions, constitueront la plus puissante des influences, pour h&ter le développement du commerce, et assurer les

Droit de protection au Maroc. 553

progrès de la civilisation dans ces intéressantes contrées de TAfriqne septentrionale, régies depuis tant de siècles par les Souverains du Maroc. «

Répondant à une question du Président, le Plénipotentiaire du Maroc déclare que le texte qui a été distribué des demandes présentées par lui à la Conférence de Tanger est exact et aathentique.

Le Plénipotentiaire d*Autriche demande s'il existe des documents, autres que le résumé de cette Conférence dont les Plénipotentiaires ont reçu communication.

Le Président répond affirmativement, ajoutant que les autres pièces déposées au bureau, qui comprennent toutes celles que possède le Gouvernement Espagnol, seront imprimées et distribuées à MM. les Plénipotentiaires.

Le Président propose ensuite d'entendre les observations générales qu'aurait à présenter le Plénipotentiaire du Maroc.

Sid Mohammed Vargas exprime Tespoir qu'il trouvera auprès des Plénipotentiaires réunis à Madrid le même esprit d'équité qu'il a constaté dans ses relations comme Ministre des Affaires Etrangères avec les Représentants des mômes Puissances au Maroc.

Il annonce qu'il proposera quelques modifications aux demandes présentées par lui à lu réunion de Tanger, qui lui sont suggérées par les résultats de cette Conférence.

Sid Mohammed Vargas ajoute que son but sera en général de &ire cesser les abus de la protection, pour arriver à s'en tenir exclusivement, en tout et pour tout, aux textes des Traités.

Les Plénipotentiaires estimant qu'il importe à la régularité de la discussion de connaître le texte exact des modifications annoncées, la Conférence s'ajourne pour permettre au Plénipotentiaire du Maroc de faire savoir par écrit Tensemble de ses nouvelles observations.

La séance est levée à 2 heures et demie.

Comte Solms. Comte Ludolf. Ed, Arupack.

A, Canovas del Castillo. Lucius Fcûrchild, Jaurès,

L, S. SachvUle West, Oreppi, Mohammed Vargas,

M. de Heldeuner, Comte de CascU Ribeiro, H, Akerman,

Protocole No. 2. — Séance du 24 mai, 1880.

Ëtaient présents:

M. le Pléni

potentiaire d'Allemagne,

d'Autriche-Hongrie,

de la Belgique,

d*Espagne,

des Etats-Unis d'Amérique,

de France,

de la Grande-Bretagne et Danemark,

d'Italie,

du Maroc,

des Pays-Bas,

654 ABemmfaej Amiriekey BelgiçmCj de.

M. le PléDipoientimire du Portugal, et

» de la Soède et Norvège.

La séance est oarerie à 1 heure et demie.

Le prooès-yerbal de la dernière séance est lu et approuvé.

Lecture est donnée des déclarations additionnelles présentées à la Conférence par IL la Plénipotentiaire du Maroc. (Voir rAnneze.)

Le Plénipotentiaire de France constate que Sid Mohammed Vargas, aggravant ses propositions antérieures et 8*écartant de Taccord établi à Tanger sur sa demande No. 1, revient aiyourd'hii sur cette demande pour déclarer que la Convention de 1863 est préjudiciable aux transactions commerciales, qu'elle entrave Texerdce de la justice et empêche le maintien de Tordre dans TEmpûre du Maroc, te.

M. le Plénipotentiaire de France a fait connaître sommairement à son Oouvemement les nouvelles propositions du Représentant de Sa Majesté Sbérifienne, en même temps qu*il annonçait Tenvoi du texte complet de ces propositions; mais jusqu'à ce que le Gouvernement de la République Française ait pu examiner ce document et lui faire connaître son appréciation, il ne lui serait pas permis, en premier lieu, d'accepter que les actes internationaux qui lient la France au Maroc fassent, pour ainsi dire, mis en question, et, d'autre part, devant attendre les ordres de son Oouvemement, il se voit dans l'impossibilité d'entrer en conversation sur les dites nouvelles propositions.

Le Plénipotentiaire du Maroc, en présence de ces observations, déclare ne souhaiter qu'une solution qui puisse satisfaire les intérêts de tous.

Le Président demande à présenter quelques observations touchant plutôt à la forme de la discussion qu'au fond de^ la question même.

n ne faut pas, à son avis, voir dans le No. 1 de Tanger, une demande véritable; ce numéro, ainsi que le suivant, ne constitue que la déclaration d'un état de choses existant, que M. le Plénipotentiaire du Maroc vient de commenter par l'annonce de modifications qui seront demandées au cours de la Conférence actuelle.

Le Président croit que le Maroc pourrait renoncer à cette addition. En effet, l'Arrangement de 1863 a été, de fait, discuté à Tanger; qu*il soit ou non commenté par la nouvelle déclaration de Sid Mohammed Vargas, cet arrangement et les modifications qu'il serait possible d'j apporter seront nécessairement Tobjet de l'examen de MM. les Plénipotentiaires.

La déclaration ou observation du Plénipotentiaire du Maroc parait donc tout au moins superflue.

Le Président pense, par conséquent, que le Représentant du Maroc pourrait sans inconvénient abandonner cette addition; mais il déclare avec une égale franchise que si on ne devait pas, au cours des délibérations actuelles, toucher absolument au texte de 1863, la Conférence se tiendrait dans des conditions moins favorables que celle de Tanger, au sein de laquelle ces questions ont été traitées par les Représentants.

Le Plénipotentiaire de France répond en faisant remarquer la différence qui existe entre la demande de Tanger et le langage tenu à Madrid par Sid Mohammed Vargas.

Droit de protection au Maroc. 655

Il accepte la proposition du Président de &ire disparaître cette déclaration préalable ; mais il 7 a aassi d'autres points dont Tétade est devenne nécessaire par suite des nouvelles additions, ce qui ne lui permet pas de prendre part à la discussion immédiate des propositions Marocaines.

Le Plénipotentiaire du Maroc répète qu'il ne cherche qu^une solution qui mette sur le môme pied les sujets du Sultan et les srgets étrangers, et qui sauvegarde les droits du Sultan.

n rappelle les paroles du Représentant de France, qui a constaté à Tanger qu'il ne tenait qu*au Maroc de se dégager s'il désirait rompre l'engagement de 1863. (Séance du 27 mars, 1879.)

Néanmoins , le Plénipotentiaire du Maroc se borne à exposer à la Conférence l'état des choses tel qu'il existe actuellement, dans l'espoir qne les Plénipotentiaires réunis sauront trouver une solution.

L'Amiral Jaurès insiste sur ce point que la France a accepté de prendre part à une Conférence ayant pour but d'examiner certains abus et d'en chercher le remède, et non pas d'attaquer et de détruire une Convention. La dénonciation de l'Arrangement de 1863, s'il en était question, lui semblerait plus naturellement réservée à une négociation directe entre le Maroc et la France.

Le Président observe que le Plénipotentiaire de France est le seul juge de la nécessité où il se trouverait d^attendre de nouvelles instructions en vue des observations présentées par Sid Mohammed Vargas. La Conférence devrait s'ajourner, en ce cas, jusqu'à ce que M. le Plénipotentiaire de France soit en mesure de prendre part à ses travaux.

Cependant, comme Pr^ident de la Conférence, plus encore que comme Plénipotentiaire d'Espagne, il croirait nécessaire, avant de suspendre les délibérations, de fixer exactement l'état de la question.

Selon lui, la validité de la Convention de 1863 n'a aucunement été révoquée en doute par Sid Mohammed Vargas, car une prétention semblable devrait nécessairement provoquer d'autres déclarations comme celle que vient de faire le Plénipotentiaire de France. Les Nos. 1 et 2 de la Conférence de Tanger sont une constatation de «fait, qui impliquent la reconnaissaiioe de la valeur absolue de l'Arrangement de 1863.

M. Canovas del Castillo rappelle que l'Espagne est d'ailleurs liée par une Convention identique.

M. le Président 'pense que le Représentant du Maroc a voulu seulement constater les difficultés résultant de l'application de la Convention de 1863, qui le forcent de prier la Conférence de chercher une modification conciliatrice de cet acte international. Ce n^est qu'ainsi que l'on doit entendre l'addition proposée par Sid Mohammed Vargas.

Du reste, dans les Conférences de Tanger, on a longuement discuté, non la valeur absolue, mais les modifications éventuelles de l'Arrangement de 1863. Or, ce qui a été discuté à Tanger doit être considéré comme discutable à Madrid.

M. le Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne déclare adhérer entièrement à ces observations du Président de la Conférence.

Le Plénipotentiaire de France dit qu'il est également d'aocord sur bien

556 Allemagne^ Autriche^ Belgique, etc.

dés points avec M. Canovas del Castillo. En efiPet, les stipulations particulières de 1863 pourront être l'objet de discussions dans la Conférence.

Il prie toutefois de bien vouloir remettre la discussion à une prochaine séance afin de permettre Texauien, par le Gouvernement Français, des autres points nouvellement soulevés.

Le Président demande si, Paddition au No. 1 étant retirée, le Plénipotentiaire de France croirait pouvoir prendre part à une discussion immédiate des demandes jusqu'à la 14% sur laquelle portent également les modifications.

Le Plénipotentiaire de France maintient sa demande de remise. Il annoncera à son Gouvernement que, Taddition au No. 1 étant retirée, la discussion semble être libre jusqu'au No. 14.

Sur la demande du Président, le Plénipotentiaire du Maroc déclare qu'il retire en efifet cette addition.

Le Président observe que la discussion des numéros à partir du No. 14 pourra porter sur Tensemble des propositions Marocaines, et qu'il reste entendu que tout ce qui a été discuté à Tanger pourra être l'objet d'additions ou de modifications dans la Conférence actuelle.

La Conférence s'ajourne jusqu'au surlendemain, 26 mai.

La séance est levée à 2 heures et demie.

(Suivent les signatures.)

Annexe.

Additions à la Demande No. 1.

Quant à la Convention ou Arrangement de 1863, par lequel la protection a été jusqu'ici accordée aux agents (courtiers ou censaux) des négociants étrangers, nous l'avons essayé depuis près de dix-sept ans, et avons constaté qu'il cause des préjudices aux transactions commerciales dans Tintérieur du pays, et dans les villes de la côte, et qu'il entrave l'administration de justice et le maintien de l'ordre dans les marchés de l'intérieur et les cités, ainsi que nous l'avons démontré dans la séance du 19 juillet, 1879, en répondant aux propositions faites par M. le Ministre de la Grande- Bretagne à Tanger au sujet des demandes 14, 15, et 16.

C'est pourquoi nous vous prions de vouloir bien! chercher avec nous un moyen de transaction pour parvenir à une solution, qui, tout en évitant ces préjudices, soit également avantageuse aux négociants sujets du Sultan et aux sujets étrangers.

Looange à Dieu Seul!

Aux Demandes Nos. 14 15, et 16.

Accomplissant la promesse faite par nous dans la séance tenue à Tanger le 19 juillet, 1879, Sa Majesté le Sultan, ayant approuvé cette promesse qui se rapporte au conunerce, parce qu'elle désire faciliter les transactions commerciales et porter aide à tout ce qui tend à leur développement, je vous soumets les propositions suivantes:

Les agents (courtiers ou censauz) des négociants étrangers seront choisis parmi les habitants des villes et des ports, et non parmi les habitants de la campagne.

Ils seront soumis à la juridiction locale. Si un de ces individus, se trouvant au service d'un négociant, venait à commettre un acte punissable qui rendrait nécessaire son arrestation dans la campagne, le Gouverneur de cet endroit pourra Tarrôter. En ce cas, un inventaire de tout ce qui se trouve entre ses mains sera dressé par les notaires publics et signé par l'agent, s'il sait écrire, en union des notaires. Ces biens seront gardés par le Gouverneur qui enverra l'agent arrêté au Gouverneur de la ville d'où il est parti pour être jugé par les autorités locales en présence du Consul : l'agent sera immédiatement éliminé de la liste des agents et le négociant nommera un autre pour se charger de ses biens.

Tout agent sera muni d'une lettre du Gouverneur de la ville d'oti il procède constatant qu'il est l'agent d'un tel, afin que l'autorité de la campagne on soit prévenue.

De cette manière, la protection 8*étendra sur les marchandises et sur l'argent des négociants étrangers.

SHl arrivait qu'un Gouverneur de la campagne commit une injustice contre un agent, la plainte sera portée au Ministre des Affaires Etrangères à Tanger, et une fois Tinjustice constatée, l'agent obtiendra une satisfaction en proportion de l'injustice commise par ce Gouverneur.

Finalement, notre désir est d'ôter les préjudices, que les si^ets du Sultan soient mis sur le môme pied que les sujets étrangers, et que Pindépendance du Sultan et de ses autorités ne soit nullement lésée.

Louante à Dieu Seul!

De la Protection Irrégulière.

Vu que quelques-uns des Représentants à Tanger ont exprimé certaines craintes au sujet des personnes qui seraient rayées de leurs listes actuelles, et notre désir étant de taire disparaître ces craintes et d'annuller les propositions que nous avons faites dans nos deux lettres du 18 février et 12 avril, 1879, et reproduites verbalement à la séance tenue à Tanger le 19 juillet de la même année, nous vous proposons maintenant au sujet de ces individus: —

Que toutes les questions relatives à héritages, biens immeubles, &c., qui sont du ressort de Chrâ, soient soumises au Eadi ainsi que cela se pratique aujourd'hui; et quant aux autres questions, telles qu'assassinat, querelles, &c., qui sont du ressort du Gouverneur, si Tex-protégé ne voulait pas soumettre son affaire au Gouverneur, il aura le droit de la porter par devant le Ministre des Affaires Etrangères à Tanger. Une fois que la sentence aura été prononcée par le Ministre, si Tex-protégé se crojrait lésé, le dit Ministre n'aura aucune objection à écouter l'Ambassadeur et à lui expliquer les raisons et la base de la sentence.

Les Beprésentants devront remettre au Ministre des 'AfEairet Btran-

S68 AUmÊogm, AmlHd^ Belgique, He.

gères nue Ikte spéciale oontenant les noms des individos qm ont été pi tégés et éliminés de la protection par suite de cet Arrangement, afin q les antorités locales soient prévennes sur le compte de ces individus.

Mohammed Vargas ,

Dieu lui soit propice.

Pour traduction littérale,

Ambal Rmaldy.

Aniamo M. OrfOa.

Protocole No. 3. — Séance du 26 mai, 1880.

Étaient présents:

M. le Plénipotentiaire d'Allemagne,

d'Autriche-Hongrie,

de la Belgique,

d'Espagne,

des États-Unis d'Amérique,

de France,

de la Orande-Bretagne et Danemark,

dltaUe,

du Maroc,

des Pays-Bas,

du Portugal, et

de la Suède et Norvège.

La séance est ouverte à 1 heure et demie.

Le procès-verbal de la séance antérieure est lu et approuvé. Le Plénipotentiaire de France se réserve seulement d'examiner plus tard, s'il y a lien, le sens donné par M. le Plénipotentiaire du Maroc à la phrase où il est dit:

> Qu'il ne cherche qu'une solution qui mette sur le même pied les sigets du Sultan et les scgets étrangers. «

La Conférence passe à la discussion par numéros des demandes présentées aux Conférences de Tanger par le Gouvernement Marocain.

Les Plénipotentiaires reconnaissent que le No. 1 et le No. 2 de ces demandes ne sont qu'une constatation de faits.

Sur la mise en discussion du No. 3, ainsi conçu: »Les Consuls, dans les villes de la côte, ne pourront choisir qu'un interprète, un soldat, et deux domestiques parmi les sujets du Sultan. Ceux-ci ne seront non plus soumis à aucun droit, impôt, ni taxe quelconque ;« le Plénipotentiaire de France fieût observer que vu la possibilité, d'avoir un jour des Consuls dans l'intérieur du Maroc, il y aurait lieu h supprimer le membre de phrase restrictif »daas les villes de la cdte.«

Le Président propose d'adopter les termes des Traités Anglais et EspagnoL Cette proposition étant aoôeptée, le No. 8 est adopté par la Oonfimioe, svao la rédaction suivante:

DraU de protection au Mitroc. 559

»Les Gonsnls, Vice-Oonsols, ou Agents Consnlaires, Oheh de Poste, qui résident dans des États du Sultan du Maroc, ne pourront choisir qu*an interprète, un soldat, et deux domestiques, parmi les sujets du Sultan. Ceux-ci ne seront non plus soumis à aucun droit, impôt, ni taxe quelconque. «

La Conférence adopte également le No. 4, avec l'addition déjà proposée à Tanger par le Représentant d* Allemagne.

L'Article sera rédigé par conséquent en ces termes:

»Si un Représentant nomme un siget du Sultan à un poste d* Agent Consulaire dans un port de la côte, cet Agent sera respecté et honoré, ainsi que sa famille habitant sous le môme toit, laqueUe, comme lui, ne sera soumise à aucun droit, impôt, ni taxe quelconque; mais il n^aura pas le droit de protéger d'autres sujets du Sultûi en dehors de sa famille.

» Toutefois il pourra, pour Texercice de ses fonctions, avoir un soldat protégé. «

A propos du No. 5, ainsi conçu: >Le Qouvernement Marocain reconnaît aux Ministres, Chargés d* Affaires, et autres Représentants le droit qui leur est accordé par les Traités de choisir les personnes qu'ils emploient, soit à leur service personnel, soit à celui de leurs Gouvernements, à moins toutefois que ce ne soient des Cheiks ou autres employés du Oouvernement Marocain, tels que les soldats de ligne ou de cavalerie, en dehors des Maghaznias préposés à leur garde. De môme ils ne pourront employer des gens poursuivis ;« une discusion s'engage sur le sens exact à attribuer à l'expression >des gens poiu*suivis,« à laquelle a déjà été substituée à Tanger celle de » aucun sujet Marocain sous le coup de poursuites. «

M. le Plénipotentiaire de Belgique propose de développer le sens de ces mots, en ajoutant:

>I1 reste entendu que les procès civils engagés avant la protection se termineront devant le Tribunal qui en aura entamé la procédure. «

Le Plénipotentiaire du Portugal demande que l'on déclare qu'il y aura réciprocité de la part du Maroc pour les procès engagés contrô des protégés pour lesquels la protection viendrait à cesser, suivant la déclaration de Sid Mohammed Vargas dans sa lettre du 18 février, 1879, qui ne se trouve pas reproduite dans ses dernières observations.

Le No. 5 avec ces additions est réservé, afin de permettre à M. le Plénipotentiaire de France d'en référer à son Gouvernement.

La Conférence adopte à la suite le No. 6 avec la rédaction suivuite:

>Les Représentant» étrangers informeront par écrit le Ministre des Affaires Étrangères du Sultan, du choix qu'ils auront fait d'un employé. Toutefois le droit de protection ne pourra ôtre exercé à l'égard des personnes poursuivies pour un délit ou un crime ayant qu'elles n'aient été jugées par les autorités du pays et qu'elles n'aient, s'il y a lieu, accompli leur peine, c

La Conférence passe à l'examen du No. 7, ainsi conçu:

>D'après les Traités et Conyentions, 1& protection s'étend sur la fii^ mille da protégé et sa dAmenne est raqîaotée; mais il eet éfident qae la^

560 Allemagne^ Autriche^ Belgique^ etc.

fiamille ne doit se composer que de la femme , des enfants , et de certains parents mineurs qui habitent sous le même toit. Quelques personnes Tayant étendue davantage, le Gouvernement Marocain demande qn*elle soit limitée à ces individus.

»La protection n'est point héréditaire.*

A la demande du Plénipotentiaire d'Autriche-Hongrie, les mots >de certains ^parents mineurs ... « jugés trop vagues, sont remplacés par ceux-ci: »des parents mineurs. c

Sur la question de la protection héréditaire, le Plénipotentiaire de France rappelle que la Convention de 1863 accorde formellement cett« protection à la famille Benchimol. Les raisons qui ont motivé cette exception ont été dûment appréciées à cette époque par le Gouvernement Marocain; elles ont conservé tonte leur force, et il est impossible au Gouvernement Français d'abandonner une famille qui jouit depuis dix-sept ans de la plus juste considération. Il demande le maintien de cette exception si légitime.

Le Plénipotentiaire du Portugal, tout eu maintenant dans toute son étendue le droit au traitement de la nation la plus favorisée reconnu toujours au Portugal et récemment encore lors des Ambassades spéciales envoyées par Sa Majesté Shérifîenne en 1875 et 1877, admet que la France puisse alléguer des motifs spéciaux en faveur d'une exception qui , selon lui, n^invalide pas le principe. Il accepte donc sans réserve que la protection ne soit pas héréditaire, avec l'exception unique établi nominativement dans la Convention de 1863. Seulement, pour le cas où le Gouvernement Marocain accorderait par la suite d'autres exceptions de cette nature, il réserverait le droit du Gouvernement Portugais de réclamer une exception analogue.

Pareille réserve est faite par les autres Plénipotentiaires.

Le No. 7 est ainsi rédigé:

» Diaprés les Traités et Conventions, la protection s'étend sur la famille du protégé et sa demeure est respectée ; mais il est entendu que la famille ne doit se composer que de la femme, des enfants, et des parents mineurs qui habitent sous le môme toit. La Conférence déclare que la protection est limitée à ces individus.

»La protection n*est point héréditaire. Un seule exception est maintenue en faveur de la famille Benchimol, comme étant établie dans la Convention de 1863; mais elle ne saurait créer un précédent. Cependant, si le Souverain du Maroc accordait une autre exception, toutes les Puissances représentées à la Conférence auraient le droit de réclamer une exception pareille.*

Le Plénipotentiaire d'Italie ne se croit pas autorisé, avant d'avoir reçu de nouvelles instructions de son Gouvernement, à renoncer à la protection héréditaire que le Représentant d'Italie à la Conférence de Tanger a réclamé en faveur de la famille Toledano.

Le No. 8 est adopté dans les termes suivants:

»Les Représentants communiqueront chaque année au Ministre des Affaires Étrangères une liste nominative des personnes qu'ib protègent ou

Droit de protection au Maroc. 561

qai sont protégées par leurs Agents dans les États du Sultan dn Maroc. Cette liste sera transmise aux autorités locales; celles-ci ne devront considérer comme protégés que ceux qui y seront inscrits, c

La Conférence s^ajourne jusqu'au surlendemain Vendredi, 28 mai.

La séance est levée à 5 heures et demie.

(Suivent les signatures.)

Protocole No. 4. — Séance du 28 mai, 1880.

Etaient présents:

M. le Plénipotentiaire d'Allemagne,

» d'Autriche-Hongrie,

« de la Belgique,

> d'Espagne,

» des Etats-Unis d'Amérique.

» de France,

> de la Grande-Bretagne et Danemark, » d'Italie,

» du Maroc,

» des Pays-Bas,

> du Portugal, et

» de la Suède et Norvège.

La séance est ouverte à 1 heure et demie.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et approuvé.

La Conférence reprend la discussion du No. 5, réservé à délibération ultérieure dans la séance du 26 mai.

Le Président demande à M. le Plénipotentiaire de France s'il est en mesure d'accepter ce numéro.

L'Amiral Jaurès répond affirmativement.

M. le Plénipotentiaire d'Autriche-Hongrie propose d'ajouter à la rédaction de ce numéro ces mots: » L'exécution de la sentence ne recontrera pas d'empêchement. Toutefois, Tautorité locale Marocaine aura soin de communiquer immédiatement la sentence reiidue à la Légation, Consulat, ou Agence Consulaire dont relève le protégé, c

La Conférence adopte cette clause, ainsi que celle suggérée à la séance antérieure par le Plénipotentiaire de Portugal.

La Conférence déclare adopter l'ensemble du No. 5, ainsi rédigé:

»Le Gouvernement Marocain reconnaît aux Ministres, Chargés d'Affaires, et autres Représentants le droit qui leur est accordé par les Traités de choisir les personnes qu'ils emploient soit à leur service personnel, soit à celui de leurs Gouvernements, à moins toutefois que ce ne soient des Chelks ou autres employés du Gouvernement Marocain, tels que les soldats de ligne ou de cavalerie, en dehors des Maghaznias préposés à leur garde. De môme ils ne pourront employer aucun sujet Marocain sous le coup de poursuites*

Nouv. Rêeu€a Gén. r S. VL Pp

562 Allemagne, Autriche, Belgique, etc.

»I1 reste entendu que les procès civils engagés avant la protection se termineront devant les Tribunaux qui eu auront entamé la procédure. L'exécution de la sentence ne rencontrera pas d*empôchement. Toutefois, Tautorité locale Marocaine aura soin de communiquer immédiatement la sentence rendue à la Légation, Consulat, ou Agence Consulaire dont relève le protégé.

» Quant aux protégés qui auraient un procès commencé avant que la protection ait cessée pour eux, leur affaire sera jugée par le Tribunal qui en était saisi. «

La Conférence passe à la discussion du No. 7, également réservé dans la dernière séance.

M. le Plénipotentiaire d*Italie déclare qu*il est autorisé à accepter ce numéro tel qu'il a été établi dans la séance du 26 mai.

La Conférence déclare en conséquence que le No. 7 est adopté.

Sur le No. 9, ainsi conçu:

»I1 ne sera accordé aux Consuls que le nombre de protégés stipulé dans les Traités, à moins toutefois qu*ils n*aient besoin d*un Secrétaire Arabe. «

Le Plénipotentiaire de France observe qu'il s'agit ici du nombre des protégés stipulé, non dans les Traités mais dans les Articles précédemment adoptés.

La Conférence, constatant qu'en effet, ce numéro semblerait reproduire le No. 3, qui détertime précisément le nombre de protégés que pourront avoir les Consuls ou Agents Consulaires, adopte le No. 9 avec la rédaction suivante :

»I1 ne sera accordé aux Consuls, Vice-Consuls, ou Agents Consulaires, Chefs de Poste que le nombre de protégés stipulé dans le No. 3, à moins toutefois qu'ils n'aient besoin d'un Secrétaire indigène. «

La Conférence entreprend à la suite la discussion du No. 10, ainsi conçu:

»L* officier Consulaire sera tenu d'annoncer les changements survenus dans le personnel de son Consulat. Les Agents remettront chaque année à Tautorité du pays qu'ils habitent une liste, revêtue de leur sceau, des personnes qu'ils protègent. Cette autorité la transmettra au Ministre des Affaires Etrangères, afin que si elle n'est pas conforme aux Bèglements, les Che& de Mission à Tanger en soient informés. «

M. le Plénipotentiaire de France observe qu'il est bien entendu que les listes de protection, dressées régulièrement, auront leur plein effet du jour où elles auront été arrêtées et transmises, et qu'elles n'auront pas à attendre de ratification directe ou indirecte de la part du Gouvernement Marocain.

La Conférence reconnaît la justesse de cette observation, admise par Sid Mohammed Vargas.

Le Plénipotentiaire du Maroc demande, et la Conférence accepte, qu'il n'y ait pas ce délai dans la communication qui sera faite des mutations survenues dans le personnel des Consulats.

La.Con£ârenoe adopte le No. 10; avec la rédaction suivant*:

Droit de protection au Maroc 563

»Le8 Agents remettront chaque année à l'autorité du pays qu'ils habitent une liste, revêtue de leur sceau, des personnes qu'ils protègent. Cette autorité la transmettra au Ministre des Affaires Etrangères afin que si elle n'est pas conforme aux Règlements, les Représentants à Tanger en soient informés.

» L'officier Consulaire sera tenu d'annoncer immédiatement les changements survenus dans le personnel protégé de son Consulat. «

Sur la mise en discnssion du No. 11, ainsi conçu: »Les Gérants des Vice-Consulats, sujets du Sultan, n'auront pas le droit de protéger leurs employés à moins que ceux-ci ne soient leurs parents « qui a été accepté par la Conférence de Tanger avec la substitution des mots: » Agents Considaires, sujets du Sultan, « M. le Plénipotentiaire de France expose que la situation des Agents Consulaires, sujets du Sultan, ayant été réglée par le No. 4, il est utile de régler par le No. 11 celle des Gérants des Vice-Consulats, sujets du Sultan.

La Conférence adopte le No. 11, rédigé dans ces termes:

»Les Gérants des Vice-Consulats, sujets du Sultan, jouiront, pendant l'exercice de leurs fonctions, des droits reconnus par le No. 4 aux Agents Consulaires. «

Elle adopte de môme sans discussion, le No. 12, ainsi rédigé:

»Les domestiques, fermiers, et autres employés indigènes des Secrétaires et interprètes indigènes ne jouissent pas de la protection. €

Et le No. 13, qui dit:

>Les employés ou domestiques Marocains des sujets étrangers ne sont pas protégés. Toutefois les autorités locales ne pourront arrêter un employé ou domestique d'un fonctionnaire indigène au service d'une Légation, d*un Consulat, ou d'un sujet protégé étranger, sans en avoir prévenu l'autorité dont il dépend. Si un sujet Marocain au service d'un sujet étranger venait à tuer quelqu'un, à le blesser, ou à violer son domicile, il sera immédiatement arrêté, mais l'autorité Diplomatique ou Consulaire sons laquelle il est placé, sera avertie sans retard. €

La Conférence s'ajourne au Lundi, 31 Mai.

La séance est levée à 5 heures.

(Suivent les signatures.)

Protocole No. 5. — Séance du 1«' juin, 1880.

La Conférence ne s' étant pas réunie le 31 mai pour des raisons que M. le Président expose brièvement, la cinquième séance est ouverte le 1^' juin à 1 heure et demie.

Étaient présents: MM. les Plénipotentiaires d'Allemagne, d'Autriche- Hongrie, Belgique, Espagne, États-Unis d'Amérique, France, Grande-Bretagne et Danemark, Italie, Maroc, Pays-Bas, Portugal, et Suède et Norvège.

Le procès-verbal de la séance antérieure est lu et approuvé.

Le Président, après avoir constaté que l'ordre de la discussion appelle

Ppa

564 Allemagne^ Autriche^ Belgique^ etc.

les No. 14 et suivants de Tanger, propose à la Conférence de prendre en considération l'ensemble des Nos. 14 à 16 qui portent également sur la situation des censanx.

Le Plénipotentiaire do France pense que Ton pourrait examiner par numéros les propositions qui ont été présentées par le Gouvernement Marocain.

Le Plénipotentiaire du Maroc, rappelant que les nouvelles demandes qu'il a présentées à Madrid ne font que reproduire le langage qu'il a tenu aux Représentants étrangers réunis chez lui à Tanger le 19 juillet, 1879, demande à retirer sa déclaration de Madrid et à s'en tenir à ce qu'il a dit à Tanger. Il n'a voulu qu'exposer les maux dont souffre son pajs, il en attend le remède de la Conférence, et préfère discuter ce qu'elle proposera.

n ^oute qu'en présence des préjudices qu'occasionne la protection accordée aux censaux, le Sultan pourrait user du droit, que lui reconnaissent les Traités, d'interdire l'exportation. Il pourrait aussi déclarer que le commerce ne s'exercerait désormais que par les ports qu'il désignerait. Mais il n'aura recours à aucune de ces mesures, aimant mieux s'en rapporter à l'équité des Plénipotentiaires appelés à discuter cette question d'un intérôt vital pour le Maroc.

Le Plénipotentiaire de France observe qu'au moment de passer à l'examen de la protection accordée à la deuxième catégorie de protégés, les censanx, on ne saurait admettre qu'elle soit définie par analogie, comme le fait le No. 14. Il importe de mieux établir leur situation, et il propose une rédaction reproduisant les termes du Règlement de 1863.

M. le Plénipotentiaire do la Grande-Bretagne demande à présenter quelques observations. Il estime que le Plénipotentiaire du Maroc ajant retiré les additions aux demandes Nos. 14, 15, et 16 de Tanger, la Conférence devrait discuter d'autres moyens, afin d'arriver, d'un commun accord, à la solution des points dont il s'agit. Mais avant de soumettre à la Conférence les propositions qu'il a rédigées à cet effet, il doit déclarer que son Gouvernement désire maintenir Tindépendance du Sultan dû Maroc, ainsi que son autorité dans son propre territoire, et souhaite qu'il soit libéré des abus de la protection étrangère.

C'est donc dans les intérêts de l'Empire du Maroc et dans les intérêts du commerce légitime qu'il soumet les Articles suivants, qu'il propose de substituer, dans la discussion, aux Nos. 14, 15, et 16:

»1. Les agents, courtiers, ou censaux indigènes des négociants étrangers seront choisis parmi les habitants des villes ou des ports et non parmi les habitants de la campagne.

»2. Tout agent indigène de négociant étranger sera muni d'une lettre du Gouverneur de la ville d'où il procède, afin que l'autorité de la campagne le reconnaisse comme tel agent.

»3. Le nombre de ces agents pour chaque maison de commerce, sera d'un, deux ou trois en proportion de l'importance de la maison de commerce.

»4. Les agents seront soumis à la juridiction locale. Ds seront traiiëB

Droit de protection au Maroc. 565

et considérés comme les autres sujets du Sultan du Maroc, et comme eux soumis au paiement des contributions dues au Gouvernement Shériffîen.

»5. Si un agent, dans la campagne, est accusé de meurtre on de tout autre acte punissable , et arrêté, Tautorité de la campagne ne le jugera pas ni lui imposera aucune peine, mais elle se limitera seulement à l'arrêter.

»6. Un inventaire de toute propriété en possession de Tagent, appartenant au négociant qui Temploie , sera dressé par les notaires publics et signé par Tagont, s'il sait écrire, en union des notaires. Deux copies de cet inventaire seront envoyées an Gouverneur du port où réside le négociant , qui en donnera une au Consul de la nation du négociant , et le Gouverneur de T intérieur sera tenu responsable de la sûreté de cette propriété.

»7. L'agent arrêté à la campagne sera envoyé, avec toutes les preuves constatant son crime ou délit, au port où réside le négociant qui l'emploie pour y être jugé en présence du Consul de la nation qui protège le négociant.

»8. Si l'agent est trouvé coupable, la lettre du Gouverneur dont parle l'Article 2, ainsi que l'agence , lui seront retirées , et le négociant devra en nommer un autre pour se charger de sa propriété.

»9. Si au contraire, l'agent est reconnu innocent, l'affaire sera portée à la connaissance du Sultan par le Représentant de la nation du négociant, et le Gouverneur ou Cheik qui aura porté la fausse accusation sera puni, et une satisfaction lui sera donnée en proportion de l'injustice dont il aurait été victime. «

M. le Président observe qu'il a eu connaissance d'aatres propositions que le Plénipotentiaire d'Autriche-Hongrie avait préparées, et adresse à ce dernier la demande s'il ne voudrait pas les présenter.

M. le Plénipotentiaire d'Autriche-Hongrie répond que son projet étant conçu d'un point de vue différent de celui du Plénipotentiaire de la GnCnde- Bretagne, il croit devoir laisser la priorité à la discussion du projet Anglais et faire dépendre la présentation de ses propositions de l'accueil qu'auront trouvé celles de Mr. West.

Le Plénipotentiaire de France dit que la rédaction qu'il a proposé de substituer au numéro 14 des propositions Marocaines reproduit le texte de 1863, dont le Gouvernement Français ne peut se départir. 11 rappelle qu'aucun Traité n'avait limité, pour la France, le nombre de ses protégés ; en le fixant, en 1863, à deux censanx par comptoir, on a déjà peut-être été au delà, comme concession, de ce qu'exigent les intérêts des négociants Français. Il déclare qu'il ne pourrait accepter que le nombre des censanx fût encore rédait.

Le Plénipotentiaire d'Autriche-Hongrie fait remarquer quMl serait essentiel d'examiner en premier lien si les censanx continueront à être admis à la protection et dans quelle mesure.

566 Attemagne, Autriche, Belgique^ etc.

Le Plénipotentiaire de France n'entend discuter que sur la base du fait existant, c'est-à-dire, la situation établie par le Règlement de 1863, qui ne mentionne que des censaux protégés.

Le Président observe que la Conférence sera nécessairement amenée à s'occuper de la nature môme de la protection dont pourront jouir les courtiers indigènes. Les articles lus par M. le Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne impliquent déjà une solution de cette question de principe.

Le Président pense, comme M. le Plénipotentiaire de France, que Ton ne saurait établir la situation des censaux par une analogie.

La définition des censaux contenue dans le Règlement de 1863 semble irréprochable. Ce texte établit en môme temps deux catégories de protégés: le Président est d'avis qu'il serait utile de faire précéder par cette déclaration Texamen de la question des censaux. Il appartiendra ensuite à la Conférence de décider si la protection doit ôtre la môme pour les deux catégories de protégés.

Le Gouvernement Marocain a cru évidemment qu'on pourrait établir une distinction entre les deux catégories. Les Articles présentés par les Représentants de la Grande-Bretagne à Tanger et à Madrid témoignent de 1^ môme persuasion.

Comme Plénipotentiaire d'Espagne, M. Canovas del Castillo serait du môme avis. Selon lui , il serait possible de déduire du texte môme de 1863, qui est conmiun à l'Espagne et à la France, qu'on n'a pas entendu assimiler complètement les employés des négociants aux employés des Consulats: les catégories supposent une distinction.

Cette question est également soulevée par les demandes Marocaines et par les propositions Anglaises. Toutefois, M. le Président n'entend pas entrer pour le moment dans le fond de la question; ses remarques n'ont d'autre but que d'indiquer les opinions qui pourront se faire jour dans le courant de la discussion. Pour le moment il désire seulement consulter la Conférence sur l'ordre à suivre dans les débats qui vont s'engager.

M. le Plénipotentiaire de France ne croit pas que le texte de 1863 puisse ôtre interprété comme il vient d'ôtre fait. Pour lui, les catégories qu'établit ce texte sont basées naturellement sur les qualités des personnes et non sur la nature de leurs droits : l'identité de ces droits est , au contraire, absolue et confirmée par dix-sept ans d'un usage continu.

M. le Plénipotentiaire de Belgique pense qu'il est préférable de discuter sur l'ensemble des Nos. 14 à 16, ainsi qu'il a été proposé par le Président. Il faut avant tout examiner quelle sera la protection qu'on accordera aux censaux.

Le Plénipotentiaire de France ne s'oppose pas , si la Conférence le préfère, à ce que la discussion porte sur l'ensemble des Nos. 14 à 16.

Le Plénipotentiaire d'Autriche-Hongrie observe qu'il importe d'examiner dès le principe si la question des censaux devra ôtre discutée sur la base, préférable à son avis, des Traités existants , ou sur celle des propositions Marocaines ou Anglaises, qui paraissent faire abstraction de ces Traités.

DroU de protection au M&ne. 567

Le Plénipotentiaire de Portugal, d^aocord avec le Président et M. le Plénipotentiaire de Belgique, croit qu*il faut discuter ensemble les Nos. 14 à 16. Ces numéros ont toujours été réunis dans les délibérations antérieures : la nature même des faits et des propositions Ta exigé.

En discutant ainsi Tensemble de la question sur la base, déjà adoptée, des propositions Marocaines, on sera amené naturellement à traiter la question de principe , soulevée par le Plénipotentiaire d'Autriche-Hongrie. En effet, les Nos. 14, 15, et 16 constituent en euz-mômes une modification des Traités existants. Il ne s*agit point seulement pour la Conférence de constater ce qui existe dans les Traités; elle a déjà fait plus que d*en interpréter les textes: Taddition faite au No. 4 est une extension et par conséquent une modification d'un des Traités existants; il est évident qu'on pourra d'un commun accord les modifier sur d'autres points également.

Le Président constate que le droit actuel est incontestablement celui qu'établissent les Traités existants et, en particulier, le texte de 1863; il est non moins évident, et il a déjà été reconnu, que l'objet m6me des délibérations d^ la Conférence est la modification de ces Traités. L'ordre de la discussion parait ressortir de ce point acquis.

Le Président demande à M. le Plénipotentiaire du Maroc s'il entend maintenir les demandes présentées à Tanger sous les Nos. 14, 15, ei 16*

Le Plénipotentiaire du Maroc déclare qu'il ne veut qu'exposer les maux de son pays, et qu'il laisse à la Conférence le choix des moyens propres à y porter remède. 11 ajoute que ses plaintes sont les mêmes qu'il a déjà formulées à Tanger, et qu'il est disposé, ainsi qu'il l'a dit à cette époque, à entrer dans la discussion de tout nouvel arrangement qui pourrait mettre fin aux maux de son pays, tout en sauvegardant les intérêts légitimes du commerce. Il déclare, à plusieurs reprises, qu'il ne propose rien et s'en rapporte à la Conférence.

En présence de ces déclarations de Sid Mohammed Vargas, et les Plénipotentiaires étant d'accord pour prendre comme point de départ deleurs délibérations sur cette question les plaintes présentées à Tanger par le Gouvernement Marocain , le Président consulte les Plénipotentiaires sur le choix des propositions à discuter.

Le Plénipotentiaire d'Allemagne est d'avis d'adopter comme base les Nos. 14 à 16 Marocains.

Le Plénipotentiaire d'Autriche-Hongrie demande que l'on prenne en considération les plaintes du Maroc, en passant à la discussion des propositions de l'Angleterre, puisque le Plénipotentiaire du Maroc a retiré les siennes.

Le Plénipotentiaire de Belgique constate que le Maroc ayant retiré ses demandes, la Conférence se trouve en présence du projet Anglais, qui doit servir de base à la discussion.

Le Plénipotentiaire d'Espagne est du même avis que les Plénipotentiaires d'Autriche-Hongrie et de Belgique.

Le Plénipotentiaire des Etats-Unis adhère à la demande de celui d'Autriche-Hongrie.

568 Allemagne^ Autriche^ Belgique^ etc.

Le Plénipotentiaire de France demande que la discussion s'engage sur les propositions de Tanger.

Le Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne demande la priorité de discussion pour les Articles quUl a présentés.

Le Plénipotentiaire dltalie vote pour la discussion des propositions Marocaines.

Le Plénipotentiaire du Maroc répétant qu'il s'en rapporte à la Conférence, les Plénipotentiaires des Pays-Bas, Portugal, et Suède et Norvège déclarent partager Tavis qui a été exprimé par le Plénipotentiaire de Belgique.

M. le Comte de Casai Ribeiro observe, toutefois, qu'il eût été plus naturel que le Maroc modifiât la rédaction de ses demandes, ou en présentât de nouvelles; mais il ne croit pas que cette question toute de forme puisse faire une difficulté réelle pour discuter les propositions Anglaises.

Le Plénipotentiaire de France déclare qu'il était prêt à accepter la discussion sur le terrain où elle avait été placée à Tanger; mais que si l'on doit discuter les Articles présentés par TAngleterre, il est obligé de prier la Conférence de s'ajourner, afin de lui permettre de faire connaître à son Gouvernement les nouvelles propositions Anglaises.

La Conférence s'ajourne, suivant le désir exprimé par M. le Plénipotentiaire de France.

La Séance est levée à 4 heures.

(Suivent les signatures.)

Protocole No. 6. — Séance du 6 juin, 1880.

Étaient présents:

M. le Plénipotentiaire d'Allemagne,

d'Autriche - Hongrie,

de Belgique,

d'Espagne,

des Etats-Unis d'Amérique,

de France,

de la Grande-Bretagne et Danemark,

d'Italie,

du Maroc,

des Pays-Bas,

du Portugal,

de la Suède et Norvège.

LA séance est ouverte à 1 heure.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et approuvé. M. le Plénipotentiaire de France demande la parole et s'exprime en ces termes:—

Droit de protection au Maroc. 569

> Ayant d*entrer dans Texamen des propositions présentées à la dernière séance par notre collègue le Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne, permettez-moi , Messieurs , de faire tout d'abord cette observation : que lorsqu'une Puissance demande à d^autres nations, avec lesquelles elle est liée par des Traités et des Conventions, de renoncer à une partie des avantages que leur assurent ces actes internationaux, il semblerait naturel, si de sérieuses difficultés s'élèvent , que cette Puissance atténu&t ses demandes afin de faciliter Taccord. Or, que s'est-il passé? Dans ses premières demandes le Maroc réclamait simplement, sous les Nos. 14, 15, et 16, le paiement de taxes par les censaux et le droit d'arrêter ces agents en cas de flagrant délit de meurtre ou de violation de domicile. Il y avait déjà dans ces premières demandes certains points qu'il nous eût été difficile d'accepter; mais le Ministre de la Grande-Bretagne à Tanger jugea sans doute qu'on pouvait aller au delà; car il présenta des propositions dont le premier Article dit qu'il nous sera interdit de prendre des agents commerciaux dans Tintérieur , et Sid Mohammed Vargas accepta cette addition.

»Les Conférences de Tanger n'ayant pu aboutir , on proposa d*en ouvrir de nouvelles à Madrid , et les Puissances intéressées acceptèrent. Eh bien! ces demandes sur lesquelles l'entente n'a pu s*établir à Tanger, les atténue-t-on ici ? En aucune façon. Dans les propositions qu'il nous présente dès son arrivée le Plénipotentiaire de sa Majesté Shérifienne reproduit ses demandes de Tanger accrues de rinterdiction.de prendre des agents dans Tintérienr; puis, Sid Mohammed Vargas retire définitivement toutes ses demandes et nous n'avons plus devant nous que les nouvelles propositions du Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne, qui aggravent encore, dans les Nos. 3 et 4, celles que le Représentant de sa Majesté Britannique avait présentées à Tanger

» Après avoir ainsi démontré que de jour en jour on nous a demandé davantage, permettez-moi , Messieurs , de vous exposer les motifs pour lesquels le Gouvernement Français ne saurait accepter les propositions qui nous ont été présentées.

>En premier lieu, je dirai que nous avons, il est vrai, consenti à rechercher ce qu'il y aurait à faire pour supprimer certains abus qui, je ne crains pas de l'affirmer, nous étaient moins imputables qu*à d'autres; car nous n'avons jamais usé de nos droits qu'avec modération, et dès les premières réclamations du Gouvernement Marocain nous avons rayé de nos listes tous les protégés qui n'étaient pas strictement nécessaires pour le service de la Légation et des Consulats, ne conservant, d'autre part, que le nombre de censaux qui nous est accordé par notre Convention avec le Maroc; mais de la recherche des abus à la suppression de la protection pour nos censaux, qu'on nous propose en réalité, il y a loin!

>Nous avons, par la Convention de 1863, consenti à réduire à deux par maison de commerce et par comptoirj le nombre de nos agents commerciaux. J'ai déjà dit que par cette concession nous étions allé au delà de ce que nous permettaient les intérêts de notre commerce. Assurément, nous sommes désiretu d'aider le Maroc à sortir de ses difficultés , et nous

570 Allemagne^ Autriche^ Belgique^ etc.

pensons loi en éviter pour Tavenir en maintenant les privilèges d'an nombre restreint de courtiers que l'Administration Marocaine connaît, et auxquels elle pourrait, au besoin, faire retirer diplomatiquement la protection s'ils donnaient de justes sujets de plaintes ; mais nous ne pouvons accepter noe modification aux termes de notre Convention avec le Maroc, en ce qui concerne la protection acquise aux censaux employés par nos négociants.

'Nous ne saurions admettre davantage une limitation de notre liberté pour le choix de censaux.

>Les conditions particulières de notre commerce avec le Maroc nécessitent remploi de courtiers indigènes chargés par les négociants d*aller, souvent à de grandes distances des ports, chercher les laines qui fournissent la plus grande partie de l'exportation Française. Vouloir nous interdire de prendre des censaux dans les campagnes, ce serait vouloir nous faire accepter la ruine à courte échéance de notre commerce au Maroc. Il faut indispensablement à nos négociants des agents qui connaissent Tintérieur du pays, les routes, les marchés, les points où ils peuvent s'arrêter sans péril. On a dit que ce serait priver le Sultan des forces dont il aurait besoin en cas de rébellion; mais, Messieurs, sans compter qu'on envisage là un cas bien exceptionnel, comment admettre que le censal, propriétaire dans l'intérieur, refusera ses services à son Souverain lorsque les contrées qu'il habite seront menacées de troubles? Mais son propre intérêt sera, au contraire, de se joindre aux troupes de son maître pour assurer le rétablissement de Tordre, et s'il est engagé dans une opération commerciale et absent, ses parents et ses serviteurs marcheront; car il y va de son honneur, de son influence personnelle, et souvent de sa vie et de ses biens, de ne pas se soustraire dans un moment de danger au devoir qui incombe à tous. Et à l'appui de ce que je viens de dire, j'ajouterai que dans un de ses Rapports, notre Ministre à Tanger, M. de Vernouillet, cite le fait d'un riche agriculteur, censal Français, qui, lorsque les kabyles insurgés menaçaient la ville d'Alcayar, paya plus que tout autre de sa personne et contribua efficacement, en se joignant avec tout son monde aux soldats du Sultan, à faire rentrer dans l'ordre les tribus turbulentes.

>Enfin, d'autre part ne pourra-t-on pas toujours, comme je l'ai déjà dit, demander par voie diplomatique, de retirer la protection à tout censal qui, exceptionnellement, s^en serait montré indigne? C'est là assurément une garantie sérieuse.

»Pour toutes les raisons qui précèdent nous ne pouvons. Messieurs, renoncer au droit que nous avons eu de tout temps de choisir des censaux dans l'intérieur; car c'est le seul moyen que nous ayons d'entrer en Rapport avec les populations rurales.

» Quant à admettre que nos censaux soient soumis à l'autorité locale et considérés et traités absolument comme les autres sujets du Sultan, cela nous est également impossible. J'ajouterai que plus encore, peut-ôtre, pour les censaux que pour les employés des Consulats, la protection est indispensable. En effet, il serait difficile que les serviteurs des Légations et des Consulats pussent, sous les yeux de nos agents, souffrir de graves in»

Droit de protection au Maroc. 571

justices; on serait là pour intervenir et pour les protéger; mais nos agents commerciaux dans Tintérieur , qui donc s'entremettra pour eux ? Personne , et ils n*ont d* autre sauvegarde que le titre de protégé qui les couvre.

» Je ne veux pas insister sur Tétat de choses qui règne dans Tintérieur du Maroc; mais en présence des actes arbitraires qui nous sont journellement signalés, autoriser Tarrestation d'un agent commercial sous Paccusation si facile à faire naître de tentative de meurtre, et môme de tout acte punissable comme on le propose , se serait vouloir à chaque instant voir les intérêts de nos commerçants compromis. Il suffirait , en effet, pour écarter d'un marché Tun de nos acheteurs d'élever contre lui une accusation quelconque, quitte plus tard à la reconnaître non fondée ; mais, en attendant. Tachât n'aurait pu s'effectuer et Tun de nos négociants aurait été gravement atteint dans ses intérêts.

» Enfin , Messieurs , en ce qui touche le paiement des contribations, nous sommes prêts à admettre que les censaux comme les antres protégés soient , en tant que propriétaires, soumis au paiement des taxes agricoles, avec des garanties à déterminer; mais en retour de notre consentement à ces impositions, nous demandons au Maroc la reconnaissance formelle du droit de propriété pour les étrangers. U y a une corrélation directe entre ces deux idées, et si notre demande était repoussée, nous nous verrions obligés de nous en tenir aux termes de la Convention de 1863, en ce qui concerne Texemption de toute taxe pour nos protégés.

>Deux mots encore, et je termine:

>Le Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne nous a dit que sonGk)avernement désire maintenir l'indépendance du Sultan du Maroc. Je répondrai que nulle Puissance ne peut être plus intéressée que la France à l'indépendance de notre voisin le Sultan Muley Hussan , et que personne ne peut désirer plus vivement que nous que l'ordre règne au Maroc; car le contre coup de toute révolte se ferait très-probablement sentir sur nos frontières; mais dans la louable intention de sauvegarder une indépendance que nous ne menaçons certainement pas il ne faut pas nous .demander de sacrifier le commerce de la France.

>Le Ministre des Affaires Étrangères du Sultan nous a parlé du droit qu'aurait son Souverain d'interdire l'exportation et de fermer, pour ainsi dire, certains ports. Je ne vois pas vraiment ce que le Maroc gagnerait à agir ainsi, et j'observerai simplement à Sid Mohammed Vargas que pas plus en Afrique qu'en Asie il ne me paraîtrait possible aigourd'hui d'opposer longtemps des barrières au conmierce Européen.

>Et maintenant, Messieurs, je me résume en disant: nous ne pouvons laisser restreindre encore le nombre de nos censaux; nous ne pouvons admettre qu'on nous interdise d*en prendre dans l'intérieur; nous ne saurions enfin les laisser tomber sous la juridiction des Cadis.

»Ces bases posées, je dois déclarer qu'il me serait impossible de m'en écarter, et si un de nos collègues présentait d'autres propositions » je ne pourrais entrer en discussion sur des points de détail qu'autant qu9 cet

propositions ne seraient point en contradiction avec les vues de mon Gouvernement que je viens d'avoir Thonneur de vous exposer. «

M. le Plénipotentiaire du Maroc dit qu'il avait trouvé acceptables lei propositions présentées dans la dernière séance par le Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne: elles sauvegardent, en effet, les intérêts légitimes du Commerce tout en portant remède , selon son expression , à la maladie mortelle dont souffre le Maroc par suite de la protection accordée aux agents. Il se déclare prêt à souscrire tout arrangement qui, accordant les mêmes avantages aux négociants indigènes qu'aux négociants étrangers, assure cependant la protection la plus complète au commerce étranger, auquel il désire donner toutes les garanties qui seront jugées nécessaires. Il proteste seulement contre la protection personnelle accordée aux courtiers indigènes, telle qu'on la comprend et pratique aujourd'hui, cette protection étant la cause des maux dont souffre son pays: ainsi qu'il l'a dit à Tanger et répété à la Conférence de Madrid, il y va pour le Maroc, dans cette question, de la vie ou de la mort.

Le Sultan pourrait , ainsi qu'il l'a indiqué , être amené par la force des choses à interdire l'exportation. 1\ serait avec ses sujets la première victime de cette mesure, par la diminution du produit des Douanes et par la cessation du commerce. Néanmoins, de deux maax on choisit toujours le moindre lorsqu'on s'y voit forcé: la vie, môme entourée de souffrances, est préférable à la mort.» Il verrait encore un moyen de tout concilier, en interdisant la vente ailleurs que dans les ports où résident les négociants étrangers, des articles dont le commerce exige l'intervention des censaux. Il termine en invitant la Conférence, au cas où elle n'approuverait pas ces moyens, à tendre au môme but par d'autres propositions, sans pour cela accorder aux censaux la protection personnelle, telle qu'on la comprend aujourd'hui, puisqu'elle jette le désordre dans le pays et annulle l'autorité du Sultan, chose que ne peuvent souhaiter les Puissances ses amies.

Le Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne reconnaît que la discussion de ses propositions est devenue impossible en présence des déclarations que vient de faire M. le Plénipotentiaire de France. Il retire donc les Articles qu'il avait soumis à la Conférence, afin de laisser le champ libre à d'autres propositions.

M. le Président demande si le Plénipotentiaire d'Autriche-Hongrie entend présenter le projet dont il a été question à la dernière séance.

M. le Comte Ludolf répond affirmativement : il doit dire toutefois que ses Articles, qui sont basés sur les Traités existants, y compris le Règlement de 1863, établissent pour les censaux une certaine protection, mais la réduisent aux limites strictement nécessaires.

Le Président rappelle qu'il est acquis à la délibération que le Règlement de 1863 est toujours la base de la discussion. Toute proposition nouvelle présentée à la Conférence ne peut qu'en être une modification, qu'il est libre à chacun de proposer , mais qui doivent ôtre unanimes à accepter.

Droit de protection au Maroc. 573

Le Plénipotentiaire d* Autriche - Hongrie donne lectoro de ses propositions. — (Annexe No. 1.)

Le Président consulte les Plénipotentiaires sur la prise en considération de ces Articles comme base de discussion.

M. le Plénipotentiaire de France reconnaît que les Articles qui viennent d^être lus constituent une atténuation des dernières demandes. Us portent atteinte, néanmoins , aux trois points essentiels sur lesquels son Gouvernement a déclaré ne pouvoir faire des concessions, et qui sont: le nombre des censaux, la limitation du choix de ces agents, et la suppression pour la juridiction Consulaire.

Le Président , constatant qu'il y a lieu sans doute à des différences d* appréciation sur certains points des propositions Autrichiennes, — différences , les unes essentielles , les autres peut-être accidentelles , — croit néanmoins que leur adoption comme base de discussion ne préjugerait aucunement leur acceptation en détail. Il demande à la Conférence de les prendre en considération, sauf à discuter, modifier, ou rejeter chaque proposition séparément, afin que Ton sache exactement sur quels points porte le désaccord.

Le Plénipotentiaire dltalie demande à présenter un contre-projet, réglant également la situation des censaux, et lit ses propositions. — (Annexe No. 2.)

Le Président , propose à la Conférence de s'ajourner afin de donner temps à l'étude, devenue nécessaire, des projets Autrichien et Italien. La Conférence décidera ensuite lequel de ces projets elle préfère discuter en premier lieu.

Le Plénipotentiaire d'Italie dit qu'en ce cas les propositions du second projet pourraient ôtre prises comme amendements aux Articles du premier.

Le Plénipotentiaire de Portugal déclare son accord avec les observations du Président. Pour le moment rajournement est indispensable afin qu^on puisse se rendre compte, après mûr examen, des propositions présentées par les Plénipotentiaires d'Autriche - Hongrie et d'Italie. Il constate que dans la séance précédente on était d'accord que la discussion porterait sur l'ensemble des Nos. 14 à 16 des propositions Marocaines. Celles-ci ont été retirées ; le Plénipotentiaire de la Grande - Bretagne vient aussi de retirer les siennes. U reste donc comme base de discussion les propositions Autrichiennes présentées en premier lieu ; ensuite les propositions Italiennes qu'on peut considérer comme des amendements.

M. le Comte de Casai 'Bibeiro est d'avis qu'une discussion d'ensemble sur les propositions Autrichiennes et Italiennes, à l'instar de celle précédemment admise, serait futile avant d'entreprendre l'examen des numéros en détail. Ohacun des Plénipotentiaires pourrait ainsi exprimer ses vues sur la matière , et l'on parviendrait peut-ôtre plus facilement à l'accord unanime sans lequel le régime actuel ne saurait ôtre amélioré.

La Conférence s'ajourne au Mercredi, 9 juin.

La séance est levée à 2 heures et demie.

(Suivent les signatures.)

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K, Cba^'^iiM; f<n« qa'mi agent <ra eenial est arrHé ou mis en cause, l^nodaivi <ru «a à^hur% de Veierâce de tes fonctions, pour crime on délit, il o« p<roiTa fitre jugé qoe dans on endroit où se troare on Consol de VKiMi éifUt il e«t le prot^é* L'agent accosé sera remiâ entre les mains du ('otmni et Mrra détenn an Consulat jusqu'à ce que le Jugement aura éU rtm/\n* Le Consul fera comparaître l'agent deyant le Tribunal local qui aura à lo juger, chaque fois qu'il en sera requis par ce Tribunal, et pourra assister à la procédure. Si l'agent est oonyaincu du crime ou délit dont il est lê^umMé, on lui retirera la protection et on le lÎTrera aux autorités Marocaines pour lui tÊixe subir sa peine.

Droit de protection au Mmroc. 575

7. Dans le cas de TaiTestatioii d*an agent ou censal, on rédigera on fera rédiger en sa présence Tinventaire des marchandises et de Targent qu'il possède, soit pour son compte du négociant qu'il sert [sic]. Cet inventaire sera signé par deux notaires, par l'autorité supérieure deTendroit où arrestation se fait, ainsi que par deux témoins connus par leur honorabilité et finalement par l'agent lui-môme. Une copie de cet inventaire lui sera remise sur l'acte, une autre copie sera envoyée au Ministre des Affaires Etrangères à Tanger pour ôtre consignée au Che^ de la Mission dont relève l'agent, et le Oouvemement de 8a Majesté le Sultan sera responsable des valeurs et des marchandises inventoriées.

8. Quant aux causes civiles intentées contre un agent, celles qui ont trait aux intérêts du négociant qu'il représente seront déférées au Consulat dont dépend le négociant; celles qui sont propres à l'agent seront jugées par les Tribunaux locaux, après qu*avis aura été donné au Consul le plus proche de la nation dont dépend le négociant qui emploie l'agent, afin que ce Consul puisse assister, soit en personne soit par un Délégué, an Jugement de la cause. Le Consul pourra de môme faire surveiller l'exécution de la sentence.

9. Toute Cause, tant criminelle que civile, intentée contre un agent protégé est susceptible d'un appel au Ministre des Affaires Etrangères à Tanger, et toute accusation injuste portée contre un agent en rendra responsable l'auteur quoiqu'il soit, et , en dehors de la punition qui lui sera infligée, il aura aussi à rembourser tous frais et dommages causés à l'agent ou au négociant qu'il représente.

10. La qualité d'agent ou censal sera constatée par un document accompagné d*une traduction Arabe délivré par la Légation dont dépend le négociant qui l'emploie. Avis en sera donné au Ministre des Affaires Etrangères, afin que celui-ci puisse, à son tour, informer Pautorité de l'endroit où demeure Tagent.

Annexe No. 2.

Propositions présentées à la Conférence de Madrid dans la Séance du 6 juin par M. le Plénipotentiaire d'Italie.

LES agents commerciaux ou censaux jouiront de la môme protection dont jouissent les protégés de première catégorie ainsi que leurs biens immeubles leur appartenant légalement Ils ne pourront ôtre arrêtés que dans le cas où ils seraient surpris en fl^prant délit de meurtre. Dans tous les autres cas ils ne pourront ôtre arrêtés sous aucun prétexte. Ils seront choisis dans les villes de la côte et dans Tintérieur, excepté dans les districts militaires et où la population est soumise, comme réserve, au service militaire.

2. Les agents paieront l*in^t agricole et la taxe des portes dans la quotité qui sera déterminée d'un commun accord entre le Oouvemement Marocain et les Chefe de

576 Allemagne, Autriche, Belgique, etc.

3. En cas d'arrestation pour flagrant délit de meurtre, l^agent ou censal rédigera on fera rédiger en sa présence l'inventaire de la marchandise et de Targent qu'il possède, soit [pour son compte, soit pour compte du négociant dont il est au service ; cet inventaire sera signé par deux notaires, par l'autorité supérieure de l'endroit, par deux témoins connus par leur honorabilité , et par l'agent lui-même. Une copie de cet inventaire lui sera remise sur Tacte, une autre sera envoyée au Ministre de S. M. le Sultan à Tanger pour être consignée au Chef de la Mission dont relève Tagent, et le Gouvernement du Sultan sera responsable des valeurs et de la marcha adise inventoriées.

4. L'agent jouira exclusivement de la juridiction Consulaire comme les autres protégés.

5. Les négociants pourront avoir pour chaque comtoir deux agents commerciaux, c'est-à-dire, le nombre indiqué par le règlement de 1863.

6. Les agents ou censaux auront à se conformer, comme tout autre acheteur, aux Règlements et usages établis pour les marchés, et ils ne pourront se délier d'une vente formellement conclue que par les voies judiciaires.

7. Si un agent ou censal venait à être accusé de quelque faute punissable ou de quelque délit , Tautorité de l'endroit le dénoncera avec les preuves à l'appui , au Ministre des Aifaires Étrangères à Tanger , et celui-ci, à son tour, au chef de la Mission dont il relève pour y être jugé.

8. Si une autorité Marocaine faisait arrêter un agent ou censal, sauf le cas de flagrant délit de meurtre , elle sera châtiée et en outre tenue responsable envers son Gouvernement du dommage que cette arrestation aurait pu causer au négociant dont l'agent est employé ; 'et le Gouvernement sera responsable de ce dommage envers le même négociant.

9. La qualité d'agent ou censal d'un indigène sera constatée par un document délivré par le Chef de Mission dont dépend le négociant qui remploie, et ce document sera traduit en langue Arabe.

Le Chef de Mission donnera en outre avis au Ministre des Aflaires Etrangères, de l'inscription sur ces registres du dit agent.

Protocole No. 7. Séance du 9 juin, 1880.

Étaient présents:

M. le Plénipotentiaire d'Allemagne,

» d'Autriche -Hongrie,

> de Belgique, » d'Espagne,

» des États-Unis d'Amérique,

» de France,

» de la Grande-Bretagne et Danemark,

» dltalie,

> du Maroc,

» des Pays-Bas,

» du Portugal, et

Droit de protection au Maroc. 577

Le procès-verbal de la séance antérieure et lu et approuvé.

M. le Plénipotentiaire d' Autriche-Hongrie demande la parole et s'exprime en ces termes :

>Ën me conformant aux voeux de la Conférence, je lui soumets de nouvelles propositions dans lesquelles, pour me rapprocher de celles de M. le Plénipotentiaire d'Italie, j'ai inséré plusieurs Articles de son Projet. Mais il m'a été impossible de m'entendre avec lui sur deux points essentiels.

»Le premier est celui où M. le Comte Greppi dit, à l'Article 1®', que 'les agents ne pourront être arrêtés que dans le cas où ils seraient surpris en flagrant délit de meurtre/ L'agent aurait donc la faculté de commettre tous les autres crimes jusques sous les yeux de l'autorité et de s'en aller librement sans qu'on pût empêcher sa fuite, puisque personne ne pourrait Tarrôter , pas même pour le soustraire à la vindicte publique. A mon avis , une pareille immunité exorbitante ne saurait être exigée , pas même pour le négociant en personne et encore moins pour son agent indigène.

»M. le Plénipotentiaire d'Italie demande ensuite, à l'Article 4, que les agents soient placés exclusivement sous la juridiction Consulaire. Dans cette disposition, qui introduirait un véritable Etat dans l'Etat et porterait une atteinte sérieuse à l'indépendance du Maroc, j'ai dû reconnaître aussi des incompatibilités et même des impossibilités, que peu de mots suffiront à relever.

»Au criminel, par exemple, et comme on veut aujourd'hui que tons les agents puissent être choisis dans Tintérieur, le Consul, qui exercerait la juridiction sur un agent accusé d'un crime, devrait donc citer ou interroger des témoins qui vivent peut-être à trente ou quarante lieues de sa résidence, ou procéder à des perquisitions domiciliaires chez des Marocains pour constater un fait se rapportant au crime imputé à l'agent. Mais pourra-t-il exercer ces actes de juridiction chez et sur des Marocains ? Et si ceux-ci se refusent, comment fera-t-il respecter son autorité ? Anrat-il le droit de requérir à cet effet Taide des autorités locales? Mais, dans ce cas, sa juridiction s'étendra aussi sur elles et par conséquent sur tout le pays!

> Quant au civil, mêmes difficultés. Les agents des campagnes étant presque tous grands propriétaires de terres, la plupart, sinon la totalité des causes et litiges où le Consul aura à intervenir, se rapporteront* à leurs biens-fonds. Tantôt il s'agira d'une dispute sur les limites ou la possesdion d'un champ, tantôt d'une vente de terre ou d'un partage d'héritage contestés. Le pays étant Mahométan et les deux parties Musulmanes (car il n'y a que les Musulmans qui puissent posséder des biens-fonds), le Consul pourra-t-il juger ces causes, ou celles qui pourront naître du mariage ou divorce de l'agent, d'après la loi Française ou Anglaise? Certainement non, car elles ne sauraient se résoudre que d'après le Chrft ou le Coran. Mais un Consul saura-t-il interpréter et appliquer le Coran? Et comment fera-t-il exécuter ses sentences si la partie adverse résiste? Encore et seulement avec l'aide de l'autorité locale I

Nauv. EeeuêU Oén. 2* S. VI. Q q

678 AUemagney Autriche^ Belgique^ etc.

>Par toutes ces raisons et mille antres, j*ai cm devoir m*en tenir à ce que Texpérience de plusieurs siècles a enseigné en Turquie, comme le seul moyen propre à éviter de semblables incompatibilités, c*est-à-dire de ne pas soustraire les agents indigènes à la juridiction des Tribunaux locaux; mais de les protéger seulement en entourant Taction de ces Tribunaux sur ragent de toutes les garanties et précautions aptes à empêcher l'arbitraire , et à assurer à Tagent un jugement juste et équitable. A cet effet j'ai élargi mon nouveau projet dans quelques-unes de ses parties qui se réfèrent précisément à ces garanties à offrir aux agents inculpés, afin de rendre la protection dont ils jouiront aussi efficace que possible. <

Sur rinvitation de M. le Président, le Plénipotentiaire d' Autriche- Hongrie donne lecture de ses nouvelles propositions (voir TAnnexe), quMl déclare substituer à son premier projet, tout en con<^ervant Texorde de celui-ci et en laissant à la Conférence Toption de discuter le septième de œs Articles avec sa rédaction primitive.

M. le Plénipotentiaire d*Italie demande à faire quelques corrections aux propositions qu*il a présentées à la dernière séance, en vue de les rapprocher de celles de M. le Plénipoteniiaire d'Autriche-Hongrie. Le No. 4 de ses propositions, amendé, sera rédigé ainsi:

»4. L'agent jouira de la juridiction Consulaire comme les autres protégés, excepté toutefois, s*il est Musulman, dans les causes civiles ayant trait à ses biens immeubles et aux affaires d*héritages. Ces causes seront jugées par les Tribunaux Marocains, selon les lois du pays, en présence du Consul dont relève Tagent, ou d'un Délégué de ce Consul. Si Tagent appartient à la religion Israélite, alors ces mêmes causes seront jugées par le Babbin, selon l'usage établi dans l'Empire du Maroc, c

M. le Plénipotentiaire d'Autriche- Hongrie observe que l'amendement à l'Article 4 du Projet Italien a pour résultat de scinder la juridiction pour les mêmes personnes. Ce régime lui semble constituer une anomalie judiciaire, et il croit qu'il serait, dans la pratique, difficile à appliquer.

Le Président consulte les Plénipotentiaires sur la priorité à accorder aux nouvelles propositions Autrichiennes ou aux propositions amendées de ritaUe.

Le Plénipotentiaire d'Allemagne vote pour le Projet Autrichien, comme ayant été présenté le premier à la Conférence. Le résultat à atteindre sera d'ailleurs le même en tous cas, du moment où les propositions Italiennes seront prises en considération comme amendements.

Les Plénipotentiaires de Belgique, d'Espagne, des Etats-Unis, de la Qrande-Bretagne, du Maroc, des Pays-Bas, du Portugal, et de la Suède et Norvège sont du même avis.

M. le Plénipotentiaire de France eût préféré discuter sur la base des propositions Italiennes comme offrant un terrain sur lequel l'accord eût été pour lui plus facile.

La priorité étant , par suite du vote, attribuée au Projet Autrichien, le Président déclare ouverte la discussion générale qui a été demandée sur les questions relatives aux censaux.

Droit de protection au Maroc. 579

M. le Plénipotentiaire de France a déjà indiqué , dans la dernière séance, qu'il ne lai serait pas possible d'adhérer entièrement aux propositions Autrichiennes. Sur certains points il espère que Tentente sera fàdle; mais il y en a d*autres sur lesquels il ne pourra assurément céder.

M. r Amiral Jaurès accepte complètement TArticle P'.

Sur l'Article 2, il demande qu*on supprime les mots >de préférence < comme établissant une restriction vague qui pourrait donner lieu à des difficultés.

Il ajoute qu'il accepte que les censaux ne puissent ôtre pris dans le district militaire de >Sharda,c où tous les hommes naissent soldats et constituent pour ainsi dire la garde du Sultan; mais non dans les districts où la population est soumise comme réserve au service militaire, car ce serait interdire de choisir des censaux, non seulement dans la pharbia, qui est un centre considérable de commerce, mais encore dans presque tout le Maroc.

Quant au No. 3 , il rappelle qu'il a déjà accepté en principe que les censaux paieraient certaines taxes; mais avec des garanties à déterminer et sous la condition que le droit de propriété serait formellement reconnu aux étrangers.

Le Plénipotentiaire de France ne présente pas d'observations sur le No. 4; mais il ne peut en aucune façon accepter le No. 5.

Pour le Gouvernement Français, les censaux jouissent de la protection exactement au môme titre que les autres protégés. Il ne peut admettre la distinction que l'on cherche à établir entre la position du censal pendant l'exercice et en dehors de ses fonctions; le censal doit ôtre considéré comme étant en tout temps au service du négociant: s'il n'est pas constamment protégé, il sera toujours possible de lui susciter d'avance des difficultés dans le but de Tempôcher d'arriver sur un marché.

L'arrestation ne peut ôtre permise qu'en cas de flagrant délit de meurtre. Le censal ne pourra se soustraire au jugement qui aurait à l'atteindre pour toute autre crime ou délit ; car lorsque ce crime ou délit aura été signalé au Consul, celui-ci fera comparaître l'inculpé, et si après un certain délai il ne s'était pas présenté au Tribunal Consulaire, il serait rayé des listes de protection, et retomberait sous la justice Marocaine.

Les Articles suivants n'étant que des corollaires de l'Article 5, le Plénipotentiaire de France ne les examinera pas, et il se borne à accepter l'Article 10.

En résumé: on a demandé au Gouvernement Français de rechercher, au sein de la Conférence, des remèdes à certains abus. U en désire sincèrement la suppression, bien qu'il y ait lieu de les croire exagérés: on n'a cité, en effet, qu'un fait de mauvaise foi dans une transaction commerciale; mais on n'a présenté aucun document, aucune statistique qui prouve que l'autorité du Sultan ait été ébranlée, ou l'ordre troublé au Maroc, par la protection qui s'étend aux censaux. La France ne peut admettre la suppression de cette protection qui équivaudrait à la suppression de son commerce. On ne pourra assurément lui reprocher de ne faire aucune

Qq2

580 Allemagne^ Autriche, Belgique^ etc.

concession; car elle a déjà supprimé les protections irrégniières et admis la limitation du nombre des protégés et des censaux. Elle est prête, sons la réserve du droit de propriété pour les étrangers, à consentir an paiement des taxes agricoles et de la taxe des portes. Elle ne se refuse pas à examiner ce qu'il convient de faire pour que le Sultan ne soit pas privé des forces qui lui sont nécessaires en cas de rébellion , ni à prendre des mesures pour assurer la loyauté des transactions sur les marchés; et elle pense prouver ainsi qu'elle n'est animée que de sentiments de justice à l'égard du Maroc.

Le Plénipotentiaire d'Italie appuie les observations du Plénipotentiaire de France.

Le Plénipotentiaire du Maroc croit qu'il pourra accepter la plupart des nouvelles propositions présentées par rAutriche-Hongrie, mais demande à la Conférence de s'ajourner pour lui permettre d'en prendre une connaissance plus détaillée.

Il doit dire, cependant, que ses instructions lui défendent formellement d'accepter que les censaux puissent être pris dans les campagnes. Le Sultan est prêt à donner toutes les garanties que Ton voudra , s'ils sont choisis parmi les habitants des villes: ce qui ne lui est pas possible c'est de s'exposer, le jour où il aura à lever des kabyles, à se trouver avec des censaux et non des soldats.

Les autres Plénipotentiaires se réservant pour la discussion des différents Articles la discussion générale est close.

Sur la prise en considération de l'Article No. 1 , que le Plénipotentiaire du Maroc déclare accepter, cet Article est adopté par la Conférence avec la rédaction suivante: —

»1. La protection des agents commerciaux indigènes ou censaux ne s'étendra que sur leurs femmes et enfants mineurs demeurant avec eux sous le même toit; elle s'exercera de la manière déterminée par les Articles suivants. Leur nombre sera celui prévu par le Règlement de 18r>3, c'està-dire , il sera limité à deux par chaque maison de commerce et chaque comptoir, c

L'Article 2 devant être nécessairement réservé en présence de la déclaration faite par le Plénipotentiaire du Maroc, la Conférence s'ajourne, suivant le désir exprimé par Sid Mohammed Vargas, au Vendredi, 11 juin.

La séance est levée à 2 heures et quart.

(Suivent les signatures.)

Annexe.

Nouvelles Propositions présentées par M. le Pl-énipotentiaire d'Autriche-Hongrie et conçues dans le but d'opérer un rapprochement avec le Projet de M. le Plénipotentiaire

d'Italie.

La protection des agents ou censaux, qui ne s'étendra que sur leurs femmes et enfants mineurs demeurant avec eux sous le même toit, s'exer-

Droit de protection au Maroc. 581

cera de la manière déterminée par les Articles suivants. Leur nombre sera celui prévu par le Règlement de 1863, c'est-à-dire, il sera limité à deux par chaque maison de commerce et chaque comptoir entretenu par elle.

2. Les agents ou censaux seront choisis de préférence dans les villes et les ports, mais ils pourront ôtre choisis aussi dans les campagnes, excepté les districts militaires et oii la population est soumise comme réserve au service militaire. (Dans le cas où Tagent aurait d'après la loi à concourir au maintien de Tordre dans son district pendant qu'il se trouverait empêché par les affaires du négociant de remplir lui -môme ce devoir, il devra indiquer un substitut apte à le remplacer.)

3. La protection ne dispensera pas Tagent du paiement des impôts, ni de Tacquittement des charges qui pèsent sur ses biens immeubles, mais on aura soin d'en déterminer la quotité par un accord entre le Oouvemement Marocain et les Chefs de Mission.

4. Les agents et censaux auront à se conformer comme tout autre acheteur aux règlements et usages établis pour les marchés; et ils ne pourront se délier d'une vente déjà formellement conclue que par les voies judiciaires.

5. Aucun agent ne pourra ôtre arrêté pendant l'exercice de ses fonctions qu'en cas de flagrant délit. On entend par le terme »exercice de ses fonctions « le temps compris entre le moment où il se rend au marché de Tintérieur pour y faire ses opérations d'achat jusqu'à son retour à la ville où le négociant qu'il sert est domicilié. Si une autorité Marocaine faisait arrêter un agent ou censal pendant Texercice de ses fonctions, sauf le cas de flagrant délit, elle sera châtiée et sera tenue responsable du dommage causé par cette arrestation au négociant qui l'emploie.

6. Chaque fois qu*un agent ou censal est arrêté ou mis en cause, pendant ou en dehors de l'exercice de ses fonctions, pour crime ou délit, il ne pourra être jugé que dans un endroit où se trouve un Consul de TEtat dont il est le protégé. L'agent accusé sera remis entre les mains du Consul et sera détenu au Consulat jusqu'à ce que le Jugement aura été rendu. Le Consul fera comparaître Tagent devant le Tribunal local qui aura à le juger, chaque fois qu'il en sera requis par ce Tribunal, et pourra assister à la procédure. Si l'agent est convaincu du crime ou délit dont il est accusé , on lui retirera la protection et on le livrera aux autorités Marocaines pour lui faire subir sa peine.

7. Dans le cas de l'arrestation d'un agent ou censal, on rédigera ou fera rédiger en sa présence l'inventaire des marchandises et de l'argent qu'il possède, soit pour son compte du négociant qu'il sert [sic]. Cet inventaire sera signé par deux notaires, par l'autorité supérieure de l'endroit où l'arrestation se fait, ainsi que par deu^E témoins connus par leur honorabilité, et finalement par l'agent lui-môme. Une copie de cet inventaire lui sera immédiatement remise, une autre copie sera envoyée au Ministre des Affaires Étrangères à Tanger pour ôtre consignée au Chef de la Mission dont relève l'agent, et le Oouvemement de Sa Majesté le Sultan sera responsable des valeurs et des marchandises inventoriées»

582 Allemagne^ Autriche^ Belgique^ etc.

8. Quant aux causes civiles intentées contre^un agent, celles qui ont trait aux intérêts an négociant qa*il représente seront déférées an Consalat dont dépend le négociant; celles qui sont propres à Tagent seront jugées par les Tribunaux locaux, après qu*avis aura été donné au Consul le plus proche de la nation dont dépend le négociant qui emploie Tagent, afin que ce Oonsul puisse assister, soit en personne soit par un Délégué, au jugement de la cause. Le Consul pourra de môme faire surveiller Texécation de la sentence.

9. Toute cause, tant criminelle que civile, intentée contre un agent protégé est susceptible d*un appel an Ministre des Affaires Étrangères à Tanger, et toute accusation injuste portée contre un agent en rendra responsable. Tauteur quelqu*il soit, et, en dehors de la punition qui lui sera infligée, il aura aussi à rembourser tous frais et dommages causés à Tagent ou au négociant qu*il représente.

La qualité d'agent ou censal sera constatée par un document, accompagné d*une traduction Arabe, délivré par la Légation dont dépend le négociant. Avis en sera donné au Ministre des Affaires Étrangères, afin que celui-ci puisse, à son tour, informer Tautorité de Tendroit où demeure l'agent.

Protocole No. 8. — Séance du 12 juin, 1880.

Étaient présents:

M. le Plénipotentiaire d'Allemagne,

d'Autriche-Hongrie,

de Belgique,

d'Espagne,

des Etats-Unis d'Amérique,

de France,

de la Grande-Bretagne et Danemark,

d'Italie,

du Maroc,

des Pays-Bas,

du Portugal, et

de la Suède et Norvège.

LA séance, remise d'un jour, est ouverte à midi et demi.

Le procès- verbal de la séance antérieure est lu et approuvé.

Sur la lecture de ce procès-verbal, M. le Plénipotôitiaire de Franco observe que la rédaction de l'Article 1^ des propositions Autrichiennes, qui a été adopté par la Conférence, ne mentionne que la femme et les enfants mineurs des censaux. Il croit qu'il serait préférable d'adopter, tontes les fois qu'il sera question des fiimiUes des protégés, une mdme rédaction, c'est-à-dire celle qui a été arrêtée lors de la discussion du No. 7 des propositions Marocaines de Tanger, et qui établit que la âuoûlto se

Droit de protection au Maroc 588

compose de la femme, des enfants, et des parents mineurs qui habitent sons le môme toit.

Le Plénipotentiaire d'Autriche-Hongrie croit que la distinction établie entre les familles des censaux et celles des antres protégés découle naturellement du principe qu*il défend, que la protection n'a pas besoin d*ôtre la môme pour les deux catégories de protégés. Il observe qu'il y aurait lieu de réserver ce point particulier, et de le faire dépendre de la décision qui sera prise sur la question de principe.

Le Plénipotentiaire d*Italie désirerait également amender la rédaction de cet Article en y rétablissant la mention des biens immeubles des censaux protégés, contenue dans l'Article correspondant des propositions Italiennes.

Le Plénipotentiaire d'Autriche-Hongrie, défendant la rédaction adoptée dans la dernière séance, fait remarquer qu'une stipulation qui mettrait ces biens directement sous la protection d'un Gouvernement étranger aurait presque le caractère d'une prise de possession. La protection reoonnne au censal s'étendra naturellement, par ses effets, à ses biens immeubles comme aux autres.

Le Président observant que TArticle 1^ avait paru adopté par la Conférence, et que les amendements présentés semblent porter non-setdement sur la rédaction, mais aussi sur le sens de l'Article, propose, et la Conférence accepte, de réserver l'examen de ces amendements.

La parole est à M. le Plénipotentiaire du Maroc sur Tensemble des différentes propositions ayant pour but de régler la situation des censaux.

Sid Mohammed Vargas remercie tout d'abord la Conférence d'avoir eu la bonté d'accéder à sa demande en ajournant à aujourd'hui sa réunion. Il a eu besoin de relire la traduction du dernier Protocole et des Protocoles antérieurs; car ayant retiré ses demandes Nos. 14, 15 et 16, et s'étant limité a exposer à la Conférence les maux de son pays, il a dû naturellement en attendre d'elle le remède; et des propositions ayant été présentées tendant à ce but, il a dû également les lire et réfléchir à tout ce qui s'est passé dans les dernières séances, afin de ponvoir fiormer et exprimer son opinion. Il va avoir l'honneur de soumettre à la Conférence les observations que lui a suggérées la lecture de ces Protocoles.

Dans la séance du 6 juin, lors de la mise en discussion des propositions Britanniques , M. le Plénipotentiaire de France a voulu démontrer que le Maroc, au lieu d'atténuer ses demandes afin de faciliter l'accord, n'a fait que les accroître de jour en jour.

A l'appui de cette assertion, le Plénipotentiaire de France a dit qne »dans ses premières demandes le Maroc réclamait simplement, sous les Nos. 14, 15, et 16, le paiement de taxes par les censaux, et le droit d'arrôter ces agents en cas de flagrant délit de meurtre on de violation de domicile, c Qr, Sid Mohammed Vargas constate que sous le No. 14 il a demandé plus que cela: il a demandé que les censaux ne fussent pas protégés. Pour s'en convaincre, il suffit de lire les demandes présentées à Tanger sous les Nos. 18, 14, 15, et 16.

574 Allemagne j Autriche^ Belgique^ etc.

Annexe No. 1.

Nouvelles Propositions présentées par M. le Plénipotentiaire d'Autriche-Hongrie et conçues dans le but d'opérer un rapprochement avec le Projet de M. le Plénipotentiaire

d'Italie.

LA protection des agents ou censaux, qui ne s'étendra que sur leurs femmes et enfants mineurs demeurant avec eux sous le môme toit, s'exercera de la manière déterminée par les Articles suivants. Leur nombre sera celui prévu par le Règlement de 1863, c'est-à-dire il sera limité à deux par chaque maison de commerce et chaque comptoir entretenu par elle.

2. Les agents ou censaux seront choisis de préférence dans les villes et les ports, mais ils pourront ôtre choisis aussi dans les campagnes excepté les districts militaires et où la population est soumise comme réserve an service militaire. (Dans le cas où Tagent aurait d'après la loi à concourir au maintien de l'ordre dans son district pendant qu'il se trouverait empêché par les affaires du négociant de remplir lui-même ce devoir, il devra indiquer un substitut apte à le remplacer.)

3. La protection ne dispensera pas l'agent du paiement des impôts, ni de Tacquittement des charges qui pèsent sur les biens immeubles, mais on aura soin d'en déterminer la quotité par un accord entre le Gouvernement Marocain et les Chefs de Mission.

4. Les agents et censaux auront à se conformer comme tout autre acheteur aux Règlements d^usages établis pour les marchés; et ils ne pourront se délier d'une vente déjà formellement conclue que par les voies judiciaires.

5. Aucun agent ne pourra être arrêté pendant Texercice de ses fonc« tiens qu'en cas de flagrant délit. On entend par le terme » exercice de ses fonctions* le temps compris entre le moment où il se rend au marché de l'intérieur pour j faire ses opérations d'achat jusqu'à son retour à la ville où le négociant qu'il sert est domicilié. Si une autorité Marocaine faisait arrêter un agent ou censal pendant l'exercice de ses fonctions, sauf le cas de flagrant délit , elle sera châtiée et en sera tenue responsable du dommage causé par cette arrestation au négociant qui Temploie.

6. Chaque fois qu'un agent ou censal est arrêté ou mis en cause, pendant ou en dehors de l'exercice de ses fonctions, pour crime ou délits il ne pourra être jugé que dans un endroit où se trouve un Consul de l'Etat dont il est le protégé. L'agent accusé sera remis entre les mains du Consul et sera détenu au Consulat jusqu'à ce que le Jugement aura été rendu. Le Consul fera comparaître l'agent devant le Tribunal local qui aura à le juger, chaque fois qu'il en sera requis par ce Tribunal, et pourra assister à la procédure. Si l'agent est convaincu du crime ou délit dont il est accusé, on lui retirera la protection et on le livrera aux autorités Marocaines pour lui tàiie subir sa peine.

Droit de protection au Mmroc. 575

7. Dans le cas de TaiTestatioii d*an agent ou censal, on rédigera on fera rédiger en sa présence Pinventaire des marchandises et de l'argent qu'il possède, soit pour son compte du négociant qu*il sert [sic]. Cet inventaire sera signé par deux notaires, par Tautorité supérieure deTendroit où arrestation se fait, ainsi que par deux témoins connus par leur honorabilité et finalement par l'agent lui-môme. Une copie de cet inyentaire lui sera remise sur Pacte, une autre copie sera envoyée au Ministre des Affaires Etrangères à Tanger pour être consignée au Che^ de la Mission dont relève Tagent, et le Oouvernement de 8a Majesté le Sultan sera responsable des valeurs et des marchandises inventoriées.

9. Toute dause, tant criminelle que civile, intentée contre un agent protégé est susceptible d'an appel au Ministre des Affûres Etrangères à Tanger, et toute accusation injuste portée contre un agent en rendra responsable l'auteur quoiqu'il soit, et , en dehors de la punition qui lui sera infligée, il aura aussi à rembourser tous frais et dommages causés à l'agent ou au négociant qu'il représente.

10. La qualité d'agent ou censal sera constatée par un document accompagné d'une traduction Arabe délivré par la Légation dont dépend le négociant qui l'emploie. Avis en sera donné au Ministre des AiTaires Etrangères, afin que celui-ci puisse, à son tour, informer Pautorité de l'endroit où demeure Pagent.

Annexe No. 2.

Propositions présentées à la Conférence de Madrid dans la Séance du 6 juin par M. le Plénipotentiaire d'Italie.

LES agents commerciaux ou censaux jouiront de la mônie protection dont jouissent les protégés de première catégorie ainsi que leurs biens immeubles leur appartenant légalement Ils ne pourront être arrêtés que dans le cas où ils seraient surpris en flagrant délit de meurtre. Dans tous les autres cas ils ne pourront être arrêtés sous aucun prétexte. Ils seront choisis dans les villes de la côte et dans l'intérieur, excepté dans les districts militaires et où la population est soumise, comme réserve, au service militaire.

2. Les agents paieront Pimpôt agricole et la taxe des portes dans la quotité qui sera déterminée d'un commun accord entre le (Gouvernement Marocain et les Chefe de

574 Allemagne j Autriche^ Belgique^ etc.

Annexe No. 1.

Nouvelles Propositions présentées par M. le Plénipotentiaire d'Autricho-Hongrie et conçues dans le but d'opérer un rapprochement avec le Projet de M. le Plénipotentiaire

d'Italie.

2. Les agents ou censaux seront choisis de préférence dans les villes et les ports, mais ils pourront ôtre choisis aussi dans les campagnes excepté les districts militaires et où la population est soumise comme réserve au service militaire. (Dans le cas où l'agent aurait d'après la loi à concourir au maintien de l'ordre dans son district pendant qu'il se trouverait empêché par les affaires du négociant de remplir lui-même ce devoir, il devra indiquer un substitut apte à le remplacer.)

3. La protection ne dispensera pas l'agent du paiement des impôts, ni de l'acquittement des charges qui pèsent sur les biens immeubles, mais on aura soin d'en déterminer la quotité par un accord entre le Gouvernement Marocain et les Chefs de Mission.

4. Les agents et censaux auront à se conformer comme tout autre acheteur aux Règlements d'usages établis pour les marchés; et ils ne pourront se délier d'une vente déjà formellement conclue que par les voies judiciaires.

5. Aucun agent ne pourra être arrêté pendant Texercice de ses fonC' tions qu'en cas de flagrant délit. On entend par le terme » exercice de ses fonctions* le temps compris entre le moment où il se rend au marché de l'intérieur pour j faire ses opérations d'achat jusqu'à son retour à la ville où le négociant qu'il sert est domicilié. Si une autorité Marocaine faisait arrêter un agent ou censal pendant l'exercice de ses fonctions, sauf le cas de flagrant délit , elle sera châtiée et en sera tenue responsable du dommage causé par cette arrestation au négociant qui l'emploie.

Droit de protection au Mmtoc. 575

7. Dans le cas de TaiTestation d^an agent ou censal, on rédigera on fera rédiger en sa présence l'inventaire des marchandises et de l'argent qu'il possède, soit pour son compte du négociant qu'il sert [sic]. Cet inventaire sera signé par deux notaires, par Tautoritié supérieure de l'endroit où arrestation se fait, ainsi que par deux témoins connus par leur honorabilité et finalement par l'agent lui-môme. Une copie de cet inventaire lui sera remise sur Pacte, une autre copie sera envoyée au Ministre des Affaires Etrangères à Tanger pour ôtre consignée au Che^ de la Mission dont relève l'agent, et le Gouvernement de 8a Majesté le Sultan sera responsable des valeurs et des marchandises inventoriées.

8. Quant aux causes civiles intentées contre un agent, celles qui ont trait aux intérêts du négociant qu'il représente seront déférées au Consulat dont dépend le négociant; celles qui sont propres à l'agent seront jugées par les Tribunaux locaux, après qu'avis aura été donné au Consul le plus proche de la nation dont dépend le négociant qui emploie l'agent, afin que ce Consul puisse assister, soit en personne soit par un Délégué, au Jugement de la cause. Le Consul pourra de môme faire surveiller l'exécution de la sentence.

9. Toute dause, tant criminelle que civile, intentée contre un agent protégé est susceptible d'un appel au Ministre des Affaires Etrangères à Tanger, et toute accusation injuste portée contre un agent en rendra responsable l'auteur quoiqu'il soit, et , en dehors de la punition qui lui sera infligée, il aura aussi à rembourser tous frais et dommages causés à l'agent ou au négociant qu'il représente.

10. La qualité d'agent ou censal sera constatée par un document accompagné d'une traduction Arabe délivré par la Légation dont dépend le négociant qui l'emploie. Avis en sera donné au Ministre des Affaires Etrangères, afin que celui-ci puisse, à son tour, informer l'autorité de l'endroit où demeure l'agent.

Annexe No. 2.

Propositions présentées à la Conférence de Madrid dans la Séance du 6 juin par M. le Plénipotentiaire d'Italie.

LES agents commerciaux ou censaux jouiront de la môme protection dont jouissent les protégés de première catégorie ainsi que leurs biens immeubles leur appartenant légalement Ils ne pourront ôtre arrôtés que dans le cas où ils seraient surpris en flagrant délit de meurtre. Dans tous les autres cas ils ne pourront ôtre arrôtés sous aucun prétexte. Ils seront choisis dans les villes de la côte et dans l'intérieur, excepté dans les districts militaires et où la population est soumise, comme réserve, au service militaire.

2. Les agents paieront Timpôt agricole et la taxe des portes dans la quotité qui sera déterminée d'un commun accord entre le Gouvernement Marocain et les Chefe de

588 Allemagne^ Autriche^ Belgique^ etc.

M. le Plénipotentiaire de France accepte la rédaction ainsi amendée par M. le Comte Ludolf. Le principe qu'on pent prendre des censanz dans rintérienr une fois admis, on pourra examiner quelles dispositions il conviendrait de prendre poar maintenir Tordre et son autorité souveraine au Maroc.

Le Président demande à M. le Plénipotentiaire da Maroc s'il est disposé à accepter T Article 2 du Projet Autrichien, rédigé comme il vient d'être dit.

Sid Mohammed Vargas répond négativement. It ne pent pas accepter que la protection s'étend à des censaux choisis dans les campagnes.

Le Président constate que le Maroc, qui refusait naguère et absolument la protection aux censaux, semble maintenant accepter , par le fait, cette protection, qui serait même complète pour les censaux pris parmis les habitants des villes ou des ports. Le refus de son Représentant parait seulement absolu en ce qui concerne le choix de ces Agents dans les campagnes.

Le Plénipotentiaire de Belgique remarque que ce refus, opposé aux déclarations des Plénipotentiaires Français et Italien, est une barrière à tout arrangement.

Le Plénipotentiaire du Maroc prend alors la parole, et rappelle que M. le Plénipotentiaire de France a dit, le 1®' juin, qu'il n'entendait discuter que sur la base du fait existant, c*est-à-dire la situation établie par le Règlement de 1863, qui ne mentionne que des censaux protégés. Puis, dans la séance du 6 de ce mois, qui avait été ajournée pour que l'Amiral Jaurès pût consulter son Gouvernement, son Excellence a déclaré que son Oouvemement repousse d'avance toute demande de concessions sur ces trois points: le nombre des censaux; >la limitation du choix de ces agents ;« et la suppression pour les censaux de la juridiction Consulaire.

En vue de ces déclarations catégoriques et solennelles, Sid Mohammed Vargas a le regret de conclure que tous ces efforts, joints à ceux des autres Plénipotentiaires, n'aboutiront à rien qui puisse porter remède aux maux de la situation que crée le Règlement de 1863 ; une exception admise en faveur de la France serait naturellement et très-justement réclamée par les autres Puissances.

Dans ces conditions et n'ayant pu, par conséquent, parvenir en ce moment au but qu'il s'était proposé : ne pouvant, d'autre part, renoncer à l'attendre, parce que la protection dont jouissent les agents indigènes des campagnes porte préjudice à la liberté des transactions commerciales dans l'intérieur du Maroc, entrave l'action des autorités, et entraîne des désordres dans les marchés publics, Sid Mohammed Vargas déclare réserver à son Souverain le droit d'obtenir le résultat nécessaire par la voie diplomatique.

Cette déclaration faite, il se bornera à prier les Plénipotentiaires de vouloir bien établir que les prescriptions du Règlement de 1863 seront, en attendant, ponctuellement et scrupuleusement observées, en tout et pour tout ; car il y. a eu des abus, il y en a encore beaucoup, et il faut qu'ils disparaissent tous.

Droit de protefAUm au Maroc. 589

Sid Mohammed Vargas termine en priant également la Conférence e bien vouloir poursuivre la discussion sur ses autres demandes, à partir e la 17«.

Le Président, en vue de la gravité de la déclaration qui vient d*ôtre iite par le Représentant du Maroc, et qui marque une phase entièrement ouvelle aux délibérations des Plénipotentiaires, propose à la Conférence e s'ajourner.

Le Plénipotentiaire de France fait observer qu'il ne s'agit pas seulelent de ses déclarations; mais que c'est l'Article 2 des propositions de Autriche-Hongrie que vient de repousser le Maroc. Il tient à constater ue les Plénipotentiaires d'Autriche -Hongrie et d'Italie demaudent comme li le maintien du droit de prendre des censaux dans l'intérieur.

Le Président observe que d'autres Plénipotentiaires n'ont pas encore lit connaître leur appréciation sur ces propositions.

La Conférence s'ajourne à la convocation ultérieure de la Présidence.

La séance est levée à 2 heures et quart.

(Suivent les signatures.)

Protocole No. 9. — Séance du 19 juin, 1880.

Étaient présents:

^. le Plénipotentiaire d'Allemagne,

» d'Autriche-Hongrie,

> de la Belgique, » d'Espagne,

> des Etats-Unis d'Amérique,

> de France, .

> de la Grande-Bretagne et Danemark,

> d'Italie,

» du Maroc,

> des Pays-Bas,

> du Portugal,

LA séance est ouverte à midi et demi.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et approuvé.

Le Président rappelle qu'en proposant Tajoumement de la Conférence, )rs de la séance du 12 juin, son but a été de laisser aux Plénipotentiai- 3S le temps nécessaire à un échange d'idées au sujet des importantes éclarations faites par le Représentant du Maroc; il demande à Sid Moammed Vargas s'il entend les maintenir.

Le Plénipotentiaire du Maroc déclare maintenir en effet, dans leur itégrité, les déclarations qu'il a faites précédemment. Il propose de sub- !;ituer aux Nos. 14, 15, et 16 des demandes qu'il a présentées à Tanger Article suivant: >û n'est rien changé à la situation des censaux telle u'elle a été établie par les Traités et par la Convention de 1868, sauf

590 A ffgwf f , Autriche^ Bdgiquej etc.

oe qui sera stipulé, relatÎTenieiit anx impôts, dans les ArtîcleB sniTa]kis.< D demandera à la Conférence de continoer oisaite Texamen des antres propositions soumises par Ini anx Représentants à Tanger.

En Tue de cette déclaration dn Plénipotentiaire dn Maroc, le Plénipotentiaire d*Aatriche- Hongrie retire ses propositions, dont T Article l*', d^à adopté par la Conférence, se tronve par snite annulé.

Le Plénipotentiaire d*Italie retire également les propositions qa*il a présentées.

La Conférence adopte, sons le No. 14, 1* Article proposé par Sid Mohammed Vargas.

Le Plénipotentiaire dn Maroc prie la Conférence de vouloir bien adhérer aossi à l'antre demande qu*il a faite dans la dernière séance, tendant à ce qu*il soit établi qne tons les abus existants, contraires an texte des Traités et Règlements, prendront fin. Il suffira que Tacceptation de cette demande par les Plénipotentiaires soit constatée par le procès-verbal de la séance.

Le Plénipotentiaire de France &it observer que la Conférence pourrait difficilement faire une déclaration de cette nature et qu*il appartient an Gouvernement Marocain de dénoncer , par la voie diplomatique , aux Représentants étrangers à Tanger, les abus existants ou qui viendraient à se produire.

La Conférence, ratifiant Tobservation de M. le Plénipotentiaire de France, passe à la discussion du No. 17 des propositions Marocaines, qi^ a trait au pfûement des impôts par les protégés.

M. TAmiral Jaurès rappelle que le Oouvemement Français s'est déclaré prêt à consentir, en principe, au paiement par les censaux et autres protégés de la taxe agricole ; mais qu'il a demandé en retour que le droit de propriété pour les étrangers au Maroc soit reconnu , et que Texerdoe de ce droit devienne Tobjet d*un Règlement spécial, entre le Oouvemement Marocain et les Représentants des Puissances à Tanger.

Il propose en conséquence de remplacer le No. 17, qui se trouve en discussion, par deux Articles, qui prendront les Nos. 15 et 16.

Le premier, relatif au droit de propriété, serait ainsi conçu:

>Le droit de propriété des étrangers au Maroc est reconnu. L'exercice de ce droit et la procédure à suivre en cas de contestation seront Fobjet d*un Règlement spécial qui sera établi d*un commun accord par les Représentants des Puissances et le Ministre des AJaires Etrangères de 8a Migesté Shériffienne à Tanger, c

Le Plénipotentiaire du Maroc est prêt à accepter la première partie de l'Article, qui ne fait que constater un droit déjà reconnu par les Traités; mais, pour ce qui concerne la seconde, il doit faire observer que Texerdce de ce droit n'a jamais donné lieu à des difficultés ni à des abus, et que les questions de procédure relatives aux immeubles ont toujours été régies par la loi du pays , le Chr& , qui est tiré du Koran. Si le Règlement demandé devait n'être que la reproduction de cette loi, il serait snperflu; d'autre part, s*il devait s'en écarter, le Gouvernement Marocain serait dans Timpossibilité absolue de Taocepter.

Droit de protection au Maroc. 591

Répondant à une demande dn Président, 8id Mohammed Vargas ajoute que le droit de propriété, inscrit déjà dans les Traités Anglais et Espagnol, est reconnu par le Maroc à tous les étrangers; mais les biens immeubles sont et devront ôtre soumis aux lois nationales-, il ne peut pas accepter qu*il soit fait de Règlement spécial à leur égard.

Le Plénipotentiaire de France propose de modifier ainsi que suit la rédaction de son Article:

>Le droit de propriété des étrangers au Maroc est reconnu. L'exercice de ce droit sera Tobjet d'une entente entre le Ministre des Affaires Etrangères à Tanger et les Représentants des Puissances. «

Le Plénipotentiaire du Portugal pense qu*il serait préférable de définir dès à présent cette entente.

Le Président propose de préciser sa portée, en reproduisant exactement la rédaction qui a été consentie dans la Conférence de Tanger.

Tons les Plénipotentiaires se ralliant à cette proposition, le Plénipo* tentiaire de France n'insiste plus, et TArticle 15, définitivement ré^gé ainsi que suit, est adopté par la Conférence:

»Le droit de propriété au Maroc est reconnu pour tous les étrangers.

»Les Plénipotentiaires admettent que Tacbat de propriétés doit dtre effectué avec le consentement préalable du Gouvernement, et que les titres de ces propriétés soient faits dans les formes prescrites par les lois du pays, et que toute question qui pourrait surgir sur ces droits soit décidée d'après les lois du pays avec l'appel stipulé dans les Traités, c'est-à-dire, au Ministre des Affaires Etrangères. «

Sar la prise en considération du No. 16, qui stipule le paiement par les censaux et autres protégés de la taxe agricole, tout en réservant à l'examen spécial des Représentants étrangers à Tanger la quotité et la nature de cet impôt, une discussion s'engage sur l'opportunité qu'il y aurait à établir d'ores et déjà que cette taxe sera basée sur le principe de l'égalité, devant l'impôt, des étrangers et des indigènes, protégés ou non protégés.

Les Plénipotentiaires d'Autricbe-Hongrie, de Belgique, d'Espagne, des Etats-Unis, de la Qrande- Bretagne, des Pays-Bas, du Portugal, et de la Suède et Norvège, pensent que la Conférence pourrait établir dès à présent ce principe d'égalité, en laissant an Représentants des Puissances à Tanger le soin de régler les détails d'application. Mr. le Général Faircbild demande en outre que le paiement de cet impôt soit effectué par les étrangers ou protégés sous la surveillance des Représentants Diplomatiques et Consulaires dont ils relèvent.

Les Plénipotentiaires d'Allemagne, de France, et d'Italie, sans repousser ce principe, estiment que son application doit dtre plus naturellement réservée à la sanction des Représentants à Tanger.

Le Plénipotentiaire du Maroc déclare que l'impôt agricole est invariable, le Chrft, loi imprescriptible du pays, en déterminant, de droit, la quotité.

Le Plénipotentiaire du Portugal fait observer que le terme » impôt agricole* comprend les deux impôts, sur les récoltes et sur les troupeaux.

592 Attemagnej Autriche^ Belgique, etc.

La Conférence Tentend ainsi.

Le No. 16, rédigé, comme le précédent, en conformité avec les observations faites par les Représentants an sein de la Conférence de Tanger, est amendé, d*un commun accord, en ce qui concerne la pénalité attachée à une fausse déclaration, et la Conférence Tadopte en ces termes:

>Les étrangers et les protégés propriétaires ou locataires de terrains cultivés, ainsi que les censaux adonnés à T agriculture , paieront Timpôt agricole. Ils remettront chaque année à leur Consul la note exacte de ce qu*ils possèdent, en acquittant entre ses mains le montant de Timpôt.

» Celui qui fera une fausse déclaration paiera, à titre d*amende , le double de Timpôt qu^il aurait dû régulièrement verser pour les biens non déclarés. En cas de récidive cette amende sera doublée.

»La nature, le mode, la date, et la quotité de cet impôt seront Tobjet d^un Règlement spécial entre les Représentants des Puissances et le Ministre des Affaires Etrangères de Sa Majesté Shériffienne.<

La Conférence adopte à la suite, sous le No. 17, TArticle suivant, que les Représentants réunis à Tanger se sont déclarés prêts a accepter:

»Les étrangers, les protégés, et les censaux propriétaires de botes de somme paieront la taxe dite des portes. La quotité et le mode de perception de cette taxe, commune aux étrangers et aux indigènes, seront également Tobjet d'un Règlement spécial entre les Représentants des Puissances et le Ministre des Affaires Etrangères de Sa Majesté Shériifienne.

»La dite taxe ne pourra être augmentée sans an nouvel accord avec les Représentants des Puissances. «

La Conférence accueillant ensuite la demande contenue dans le No. 18 des propositions Marocaines, adopte, sous le même numéro, 1* Article suivant :

»La médiation des interprètes, secrétaires indigènes ou soldats des différentes Légations ou Consulats, lorsqu'il s^agira de personnes non placées sous la protection de la Légation ou du Consulat, ne sera admise qu'autant qu'ils seront porteurs d*un document signé par le Chef de Mission ou par l'autorité Consulaire. < ,

M. le Plénipotentiaire des Etats-Unis demande à présenter à la Conférence des propositions réglant la situation des protégés qui cesseraient de Tôtre par suite de la révision des listes de protection.

La Conférence prend acte de ces propositions, qui sont réservées à délibération ultérieure, et s^ajourne au Lundi, 21 juin.

Le séance est levée à 3 heures et demie.

(Suivent les signatures.)

Droit de protection au Maroc. 593

Protocole No. 10. — Séance du 21 jnin, 1880.

Etaient présents:

M. le Plénipotentiaire d'Allemagne,

d' Autriche-Hongrie,

de la Belgique,

d*Espagne,

des Etats-Unis d'Amérique,

de France,

de la Qrande-Bretagne et Danemark,

d'ItaUe,

du Maroc,

des Pays-Bas,

du Portugal, et

de la Suède et Norvège.

LA séance est ouverte à midi et demi.

Le procès-verbal de la séance antérieure est lu est approuvé.

Lecture est donnée du No. 19 des propositions du Qouvemement Marocain, qui appelle ^attention des Puissances sur Tabus qui résulte du retour et de la résidence au Maroc des 8i:yets autrefois Marocains naturalisés à Tétranger. *

Le Président invite les Plénipotentiaires à faire connaître leur avis sur les points soulevés par la proposition Marocaine.

Le Plénipotentiaire d'Allemagne constate que son Gouvernement n*est pas directement intéressé dans cett« question, l'Allemagne n'accordant la naturalisation que lorsqu'elle est demandée avec le consentement formel du Gouvernement du candidat. D'ailleurs le Gouvernement AUemand a déclaré que le Marocain naturalisé qui retournerait se fixer au Maroc perdrait la protection Allemande.

Le Plénipotentiaire d'Autriche - Hongrie observe qu*en Hongrie également on n'accorde des lettres de naturalisation que sur la présentation d'un certiâcat constatant que le candidat a été autorisé par son Gonvernement à changer de nationalité. Dans le reste de la Monarchie on fait dépendre cette concession de la réciprocité ou des Conventions spéciales qui existent avec quelques Etats.

Le Plénipotentiaire de Belgique dit que la loi Belge demande, comme première condition pour être naturalisé, une résidence de cinq ans au moina en Belgique. Les naturalisations sont votées par les Chambres et approuvés par le Souverain. Dans ces conditions, le cas d'un Marocain naturalisé en Belgique serait absolument exceptionnel. Néanmoins, comme le retour dans le pays d'origine du sajet naturalisé n'a pas été prévu par la loi Belge f M. Anspach ne se croirait pas, quant à présent, autorisé à prendre part à une discussion dont le résultat pourrait modifier les effets de dispositions législatives en vigueur dans son pays. U ne serait, en aucun cas, disposé à admettre que les effets de la naturalisation puissent cesser par le seul fait du retour dans la patrie d'origine; il faudrait que

Nouv, Reeuml 04n. 2« 8. VI. Br

ce retour fût accompli dans un bat avéré de résidence permanente, et que toute concession qui pourrait être faite à la demande du Gouvernement Marocain fût entourée, en outre, des garanties les plus formelles.

Le Plénipotentiaire des Etats-Unis dit que son Gouvernement n*admet aucune distinction entre sujets Américains, qu*ils le soient par le lait de la naissance ou par naturalisation , quUls se trouvent dans leur propre pays ou dans des pays étrangers; il ne saurait, par conséquent, reconnaître au Gouvernement du Maroc le droit de ne point tenir compte de documents qui attesteraient qu'un de ses anciens sujets serait devenu citoyen Américain par droit de naturalisation, pas plus qu'il ne peut admettre la prétention du Maroc de méconnaître les effets des passeports légalement délivrés à des citoyens, nés ou naturalisés, des Etats-Unis.

Le Général Fairchild estime cependant qu'il n'est pas juste qu'un Marocain, devenu citoyen naturalisé des Etats-Unis ou de tout autre pays, retourne au Maroc avec Pintention de s'y fixer et puisse continuer néanmoins à réclamer sa qualité de naturalisé. Il admet donc qu'un pareil retour, accompli avec intention de séjour permanent, devra faire perdre la qualité acquise de citoyen étranger, et replacer le Marocain dans les mômes conditions où il se trouvait avant d'avoir quitté son pays. Le Plénipotentiaire des Etats-Unis pense qu'il serait juste de considérer tout individu, qui , revenu au Maroc, y résiderait sans esprit de retour dans son pays d'adoption un nombre d*années déterminé, dont les Gouvernements fixeraient le minimum, comme ayant perdu sa nouvelle nationalité et repris l'ancienne.

Le Gouvernement des Etats-Unis a le droit et le devoir de protéger complètement, et par tous moyens légitimes, ses sujets naturalisés partout où ils se trouvent. Mais le Général Fairchild ne croit pas que l'on doive admettre que la naturalisation étrangère puisse être recherchée par les sujets d*un pays quelconque dans le but unique de continuer à résider dans leur patrie en éludant ses lois; il déclare qu'il se joindra volontiers aux autres Plénipotentiaires pour recommander aux Gouvernements représentés au sein de la Conférence toutes les mesures qui pourront protéger le Maroc contre une telle injustice, une telle fraude. Le Général Fairchild ne doute point que le Gouvernment des Etats-Unis ne soit disposé à entrer en négociations avec le Maroc pour régler ce point.

Le Plénipotentiaire de France expose que la naturalisation étant accordée par des lois — lois qui , d'ailleurs , ne sont pas les mômes pour tontes les Puissances — il lui paraît difficile que la Conférence puisse prendre une décision sur la question des naturalisés.

En ce qui concerne la France, sa législation intérieure n'a pas prévu le cas où des naturalisés Français viendraient se fixer, après leur naturalisation, dans leur pays de naissance; mais l'Amiral Jaurès pense que par voie de mesure individuelle il serait peut-être admissible, le cas échéant, de ne plus accorder d'appui aux Marocains qui, après avoir séjourné sur le territoire Français durant trois ans, dans le seul but d'y acquérir la naturalisation Française, i etourneraicnt ensuite sur le territoire du Maroc avec la pensée de s*y établir, sans esprit de retour.

Droit de protection au Maroc. 595

C'est donc, à son avis, par la voie diplomatique qu*il pourrait être remédié à Tétat des choses dont se plaint le Maroc.

Le Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne estime que les plaintes du Maroc sont très-fondées , et que les Marocains qui retournent dans leur pays doivent être soumis à ses lois. Ce n*est môme point d*une demande du Gouvernement Marocain qu*il est question, mais d*une loi du Sultan, d^un droit de souveraineté.

Le Plénipotentiaire dltalie se rallie à Pavis exprimé par le Plénipotentiaire de France.

Le Plénipotentiaire des Pays-Bas dit que la législation Hollandaise exige un séjour de six ans et un vote des deux Chambres comme condition de la naturalisation d'un étranger, elle n'a pas prévu le cas du retour au pays d'origine.

M. de Ueldewier partage entièrement, d'ailleurs, Pavis de M. le Plénipotentiaire de Belgique, et, comme lui, ne se croirait pas en mesure de prendre part à la discussion d'une question de cette nature.

Le Plénipotentiaire du Portugal rappelle, en commençant, que le Représentant de Portugal à la Conférence de Tanger a eu, sur ces questions, une attitude très - accentuée dictée, d'ailleurs, par les instructions de son Gouvernement.

M. le Comte de Casai Ribeiro partage, sur la question de fond, la manière de voir du Plénipotentiaire des Etats-Unis ; il pense d'autre part que l'importance de cette matière et la forme sous laquelle la Conférence en est saisie, font qu'elle ne puisse être que l'objet d'un accord général. Le Plénipotentiaire du Portugal se trouve su£&samment autorisé pour discuter et établir dès à présent, en ce qui concerne le Portugal, les bases de cet accord.

Il rappelle que la loi Portugaise n^exige pas, comme celles de certains autres pays, la présentation de documents ou certificats de libération comme une des conditions pour être naturalisé. La naturalisation, d'autre part, n'est point accordée comme un droit à toute demande: elle dépend d'une faculté gouvernementale. Le Gouvernement Portugais peut donc s'engager à ne l'accorder qu'avec certaines réserves ou dans certains cas.

Un point capital, sur lequel sera forcé d'insister d'une façon absolue le Plénipotentiaire de Portugal , est celui de la non-rétroactivité qu'il doit stipuler pour toute disposition qui viendrait à être adoptée par la Conférence.

M. le Comte de Casai Ribeiro fait brièvement l'historique de cette question, soulevée pour la première fois par le Gouvernement Marocain à Tanger en 1877, et rappelée par la lettre de Sid Mohammed Vargas du 19 février, 1879. Il rappelle que le Représentant du Portugal a dû s'élever, à cette époque, contre l'intention, annoncée par le Gouvernement Marocain, de ne pas reconnaître les effets de la naturalisation; et qu'il a eu plus tard à protester contre cette môme prétention , formulée de nouveau, dans une note du mois de février 1880, au moment où cette question allait être prochainement soumise à l'examen d'une Conférence internationale.

Br2

596 Allemagne^ Autriche^ Belgique^ etc.

Le Comte de Casai Ribeiro conteste, en passant , le bien-fondé des plaintes du Gouvernement Marocain , au sujet de Pabus qui serait ùlH de «passeports de naturalisation c La possession d'un passeport ne snffitpas pour attester une nationalité; le Gouvernement Portugais , qui ne défend que ses lettres de naturalisation, n'a, par conséquent, aucune concession à faire an Maroc sur ce point.

La question du paiement des impôts, sur laquelle insistait naguère le Maroc, se trouve désormais résolue par la récente décision de la Conférence; il est peu douteux, en effet, que les étrangers ne soient mis, sous ce rapport, sur le pied de Tégalité avec les sujets du Sultan.

Reste l'argument tiré de la juridiction spéciale dont jouissent les étrangers au Maroc, argument qui ne serait généralement pas de mise en Europe, où la juridiction spéciale , en pareil cas , ne serait pas reconnue. Le Gouvernement Portugais est prêt à accepter sur ce point toute solution équitable: il n'a pu seulement admettre que la question fut tranchée uniquement par une décision du Gouvernement Marocain.

Le Comte de Casai Ribeiro rappelle à ce propos que le nombre des Marocains naturalisés en Portugal est peu considérable et ne dépasse guère une vingtaine.

Le Plénipotentiaire du Portugal passe ensuite à la discussion d'un précédent qui a été allégué à Tanger comme une raison d'admettre la demande du Maroc.

La Turquie a bien déclaré, en effet, par l'Article 5 de la Loi du 19 janvier, 1869, que la naturalisation étrangère, acquise sans autorisation préalable du Gouvernement Impérial, serait considérée comme nulle et non avenue: elle a pu aussi, ainsi que Ta rappelle M. le Ministre d* Allemagne à la Conférence de Tanger dans la séance du 5 avril, 1879, dire que tout srget Ottoman naturalisé étranger' perdrait cette qualité en revenant en Turquie; et il est vrai que les Puissances ont accepté ces déclarations. Mais il importe de signaler les difficultés qu*a présentées cette acceptation de la part des Gouvernements étrangers.

La Russie n'a pas adhéré tout d*abord: elle a même demandé un instant qu'une Conférence se tînt sur cette question. L'Angleterre, de son côté, donnait à ses Représentants des instructions qui paraissaient prévoir des conflits. Le Gouvernement Français, enfin, n'a accepté la loi qu'après avis du Comité de Contentieux, qui a notamment constaté qu'aucune expression employée dans sa rédaction ne pouvait attribuer à ses dispositions un effet rétroactif. Le Gouvernement Turc lui-même a dû reconnaître, dans des Mémoires adressés à des Gouvernements étrangers, que la Loi du 19 janvier avait été l'objet des critiques les plus sévères, qui n'étaient tombées que devant la déclaration officielle par la Sublime Porte de l'esprit dans lequel serait appliquée chacune de ses dispositions ; il avait solennellement déclaré, dans la Circulaire du 26 mars, 1869, que la loi ne pourrait modifier en aucune manière les qualités et les droits antérieurement acquis.

Le Plénipotentiaire du Portugal, observant que les questions qui touchent à la nationalité ont toujours été comptées parmi les plus ardues du

Droit de protection au Maroc. 597

droit international privé, constate que la tendance générale des législations modernes parait ôtre dans le sens d'une plus grande liberté, qui admet le choix de la nationalité par Tindividu, dans des conditions et sous des réserves déterminées. Il est regrettable que Ton soit obligé, dans le cas du Maroc, do rétrograder dans cette voie; mais il est impossible de méconnaître les conditions spéciales que Ton invoque , et la valeur d'arguments comme celui que Ton tire de Texistence d^une juridiction spéciale.

Le Portugal désire ardemment Tindépendance et le développement du Maroc, et reconnaît quHls exigent que son Gouvernement conserve sa liberté d'action à Tintérieur. Il doit refuser absolument de revenir sur la qualité déjà acquise de sujets naturalisés Portugais; mais il est prêt à examiner, et à remédier toutes fois quHl y aura lieu, les abus qui ont pu se produire dans des cas particuliers. Pour Tavenir, enfin, le Qouvernement Portugais est disposé à sanctionner telles mesures qui, sans dénier les effets de la naturalisation aux sujets autrefois Marocains qui retourneraient, sans esprit de résidence, dans leurs pays, les refuseraient cependant dans les cas où la nationalité Portugaise n'aurait été considérée que comme un moyen d'éluder les lois du Maroc.

Le Plénipotentiaire de Suède et Norvège constate que les lois de ces deux Royaumes font dépendre la naturalisation de la présentation, par le demandeur , de documents certifiant qull a cessé d'être le siget de TÉtat qui , jusqu*à l'époque de la demande , avait été sa patrie. M. Akerman ajoute que cette condition lui parait constituer déjà une réponse favorable à la proposition Marocaine, mais il n^aurait pas non plus d'objection à adhérer à celle-ci d'une manière plus formelle.

Le Président observe qu'il serait regrettable que la Conférence dût renoncer a discuter la demande présentée à Tanger sons le No. 19 par le Gouvernement Marocain, par suite du défaut d'instructions spéciales dont excipent certains des Plénipotentiaires. La question des effets de la naturalisation à l'étranger des indigènes qui retournent an Maroc pour y résider, posée déjà au sein de' la Conférence de Tanger, a torgours parue être réservée à Texamen de la Conférence de Madrid, et faire partie de son programme.

Comme Plénipotentiaire d*Espagne , M. Canovas del Castillo croit que la demande du Maroc lie soulève en réalité aucune question de droit international, et que son acceptation n'affecterait point la législation intérieure de chaque Etat.

La Turquie, en somme, a pu faire accepter en 1869 et dans des circonstances analogues, tout ce qui lui était nécessaire; les effets rétroactifs de la loi ont seuls été Tobjet des réserves et des objections faites par les Puissances. Les documents cités par le Plénipotentiaire du Portugal n^établissent pas que parmi ces objections ait jamais été faite celle qu'on semble opposer à la demande du Maroc , à savoir , que son acceptation pourrait ôtre incompatible avec la législation existante des Puissances. H s'agit plutôt de l'exercice d*an droit de législation intérieure par le Gouvernement Marocain , qui ne s'oppose pas à ce que ses stgets se Seissent

598 Allemagne^ Autriche^ Belgique^ etc.

naturaliser à Tétranger, et qui exige nniquement qu^ils renoncent à leur nouveUe nationalité an cas où ils reviendraient se fixer au Maroc.

Mais la Tarqnie a fait plus encore. Le Gouvernement Ottoman n*a pas seulement déclaré que les sujets Ottomans ne pourraient en aacun cas se naturaliser à Tétranger sans autorisation préalable : il n*a pas seulement dit qu'il ne reconnaîtrait pas les effets de la naturalisation obtenue sans cette condition : il a défendu à tout Ottoman de la demander, et cette prohibition suppose une sanction pénale.

Or , que demande le Maroc , alors que le retour dans son pajs du Marocain naturalisé a lieu dans le but avéré d'y fixer à nouveau sa résidence; dans un esprit contraire, par conséquent, à celui qu'a supposé toujours sa naturalisation par un autre Ëtat; lorsque la présence de cet bonune, les privilèges dont il continue à jouir, les exceptions dont il est Tobjet au milieu de ces compatriotes et de ses parents mêmes, choquent toute idée de justice, entretiennent une agitation permanente et peuvent à chaque instant devenir la source de troubles et de désordres publics? Le Gouvernement Shériffîen ne prétend pas interdire à ses sujets de se faire naturaliser: il ne demande même pas que son autorisation préalable ait été obtenue, quoique ce soit là une condition exigée déjà pur la législation de plusieurs pays d'Europe: il veut seulement que le Marocain revenu au Maroc cesse d^ôtre étranger.

Par ces raisons M. Canovas del Castillo estime que cette demande, si modérée dans la forme, si légitime quant au fond, ne serait trouvée incompatible avec la législation d'aucun Etat, et qu'elle pourrait être admise par les Plénipotentiaires.

La Conférence pourrait tout au moins adopter, à ce sujet, une déclaration générale : sa décision sur un point déjà débattu à Tanger, sur une question de principe reconnu jadis par les Puissances lorsqu'il s'agissait de son application en Turquie, ne saurait surprendre aucun des Gouvernements représentés.

Quant à Teffet rétroactif des dispositions qui pourraient être prises, an effet de cette nature , toujours si difficile à admettre , ne saurait être consenti dans le cas actuel. Mais, si la rétroactivité qu*a combattue le Plénipotentiaire du Portugal est, en effet, absolument inadmissible, il semble qu*on ne puisse, sur la question du fond, nier que les plaintes du Maroc soient fondées en justice.

Sur la proposition du Président, la Conférence s'ajourne, à la suite de cette discussion, au Mercredi 23 juin.

La séance est levée à 3 heures et demie.

(Suivent les signatures.)

Droit de protection au Maroc. 599

Protocole No. U. — Séance du 24 juin, 1880.

Etaient présents:

M. le Plénipotentiaire d* Allemagne,

> d'Autriche - Hongrie,

> de Belgique,

> d^Espagne,

> des Etats-Unis d'Amérique, » de France,

» de la Grande-Bretagne et Danemark,

> dltalie,

» du Maroc,

» des Pays-Bas,

» du Portugal, et

LA séance, remise du Mercredi, 23 juin, s'ouvre à midi et demi.

Le procès-verbal de la séance antérieure est lu et approuvé.

L'ordre du jour appelle la saite de la discussion des questions relatives à la naturalisation de sujets Marocains à Tétranger.

Le Plénipotentiaire dn Maroc dit que son Gouvernement ne s'oppose aucunement à ce que les sujets Marocains changent leur nationalité. Sa demande se réduit, ainsi que Ta constaté dans la dernière séance M. le Plénipotentiaire d'Espagne, à ce que, une fois naturalisés à l'étranger, ils ne reviennent plus se fixer au Maroc, à moins qu'ils ne veuillent s'y soumettre à Tautorité de Sa Majesté le Sultan.

Sid Mohammed Vargas a signalé par la lettre en date du 18 février, 1879, qui a été jointe à sa demande No. 19, ainsi que dans la séance tenue à Tanger le 19 juillet de la môme année, les abus de tout genre qui ont rendu nécessaire cette demande.

11 s'agit, d'ailleurs, d'une loi Marocaine, édictée par le Sultan comme Souverain indépendant dans une question d'ordre . intérieur , et qui ne touche en rien à la législation particulière de chaque Etat.

S'il est vrai qu'en Amérique comme en Europe les Gouvernements admettent le retour et la résidence dans leurs Etats des sujets naturalisés à l'étranger, il ne faut pas oublier que ces individus ne sont pas , comme an Maroc, soustraits par leur nouvelle qualité aux juridictions nationales.

Du reste, ces mêmes Gouvernements expulseraient immédiatement, par raisons d'ordre public, les individus naturalisés à l'étranger dont la résidence deviendrait un danger ou scandale; et cela sans rencontrer d'opposition de la part des Puissances qui pourraient protéger ces gens. Or, ce droit, le Gouvernement Marocain ne peut l'exercer, et pourtant il aurait, plus que tout autre, besoin qu'il lui fût reconnu, car son autorité, ébranlée par l'état de choses dont il se plaint, ne saurait en aucun cas ôtre comparée à celle des Gouvernements Européens.

Il ne faut point oublir combien différent des citoyens Européens ou Amércains les sujets Marocains. Le caractère et l'éducation de ces derniers

600 Attemagne^ Autriche^ Belgique^ etc.

font qu'à l*abri des privilèges accordés par le Maroc aux étrangers, ils abusent de leurs droits pour susciter des difficultés et donner occasion à des troubles, sérieux souvent et toujours nuisibles au prestige des autorités nationales. Que si Ton ne portait remède à cette situation par l'adoption de mesures qui rendraient à la naturalisation son véritable caractère, — car il est évident qu'aucune nation ne Taccorde dans Tesprit de créer une difficulté au Gouvernement d'une Puissance amie, — le Maroc, délivré des protégés irrégoliers grâce aux dispositions arrêtées par la Conférence, se verrait bientôt envahi par des Marocains naturalisés, et le mal n'aurait disparu que pour prendre une forme plus menaçante encore pour la paix de rSmpire.

Par ces motife le Plénipotentiaire du Maroc prie la Conférence de prendre en considération le Projet d'Article qu*il lui soumet en ces termes:

»Le Gouvernement du Maroc ne s*oppose pas à ce que les sujets Marocains changent leur nationalité; mais, de retour dans leur pays natal, ils ne pourront se soustraire à Tautorité de Sa Majesté le Sultan, ni à la juridiction locale, c

Le Président observe que la Conférence ne saurait accepter une rédaction qui, d'une part, fait dépendre la perte de la nationalité acquise à l'étranger du seul fait d'un retour au Maroc, et qui, d'un autre côté, n'exclut point expressément tout effet rétroactif.

Il croirait préférable de soumettre à la discussion des Plénipotentiaires le Projet d* Article snivant:

>Toat siget Marocain naturalisé à l'étranger qui reviendra au Maroc devra, après un temps de séjour égal à celui qui lui aura été régulièrement nécessaire pour obtenir la naturalisation, opter entre la soumission entière aux lois de TEmpire et l'obligation de quitter le Maroc. «

La Conférence paraissant disposée à accepter cette rédaction, le Plénipotentiaire de France dit qu*il aurait préféré réserver pour une entente directe entre le Maroc et la France la question des naturalisations; mais que, par esprit de conciliation et comme marque de déférence envers l'opinion de ses collègues, il accepte la rédaction proposée par le Président, se bornant à demander qu'elle soit complétée par le membre de phrase suivant, qui lui parait indispensable: . . . . >à moins qu'ils ne soit prouvé que la naturalisation étrangère a été obtenue avec l'assentiment du Gouvernement Marocain. «

Le Plénipotentiaire du Portugal demandera aussi une addition à l'Article, qui déclarera que la naturalisation étrangère acquise jusqu*à ce jour par des sigets Marocains suivant les règles établies par les lois de chaque pays, leur est maintenue, ponr tous ses effets, sans restrictions aucune.

Le Plénipotentiaire du Mai*oc retire la rédaction qu'il a proposée en premier lien, et demande à lui substituer le Projet suivant, qu'il croit entièrement conforme au sentiment des Plénipotentiaires, et qui préviendra toute difficulté et toute discussion lors de l'application de l'Article:

>Tout sujet Marocain naturalisé à l'étranger qui reviendra an Maroc, devra, après un temps de séjour égal à celui qui lui aura été régulièrement

Droit de protection au Maroc* 601

nécessaire pour obtenir la naturalisation, opter entre la renonciation à cette naturalisation et Pobligation pour lui, et pour sa famille, de quitter le Maroc. Dans ce dernier cas, le retour au Maroc ne lui sera plus permis, pas plus qu*à sa famille, à moins de soumission entière à rautorité du Sultan et aux lois du pays.

>La durée du séjour sera comptée jour pour jour égale à celle que la loi du pays étranger aura exigé pour la naturalisation, soit que le nombre voulu d'années ait été fourni par une résidence continue au Maroc, soit que cette résidence ait été interrompue par des absences à l'étranger.

>Par famille on comprendra la femme et les enfants qui suivent la nationalité du mari et du père.

>La résidence, dans les Etats du Sultan, de la famille, on d*un individu de la famille, du Marocain naturalisé sera considérée, pour les fins de cet article, comme équivalant à la résidence du naturalisé lui-môme. Il en serait de même s'il conservait au Maroc une maison de commerce opérant en son nom.«

Sid Mohammed Vargas demande enfin à la Conférence de sanctionner la disposition suivante, qu'il croit essentielle au prestige de l'autorité Shériffienne et au maintien de Tordre public dans son pays:

»I1 est entendu que si, pendant son séjour au Maroc, le Marocain naturalisé ou un membre de sa famille venait à intervenir, directement ou indirectement, dans les afiuires du pays, à provoquer des troubles, à commettre une action contraire aux lois, ou à manquer an respect dû aux autorités locales, celles-ci 8*en plaindront au Consul qui, dès lors et sans attendre l'expiration du délai stipulé, expulsera immédiatement les délinquents du territoire Marocain. €

Le Président constate que les autres Plénipotentiaires paraissent unanimes à préférer la rédaction qui a déjà été l'objet d*une entente générale. La Conférence ne peut entrer dans certains détails ni prévoir toutes les formes d'abus qui pourront se présenter ; elle ne peut que déclarer un principe dont l'application devra être requise, dans des cas particuliers, par la voie diplomatiqne.

Le Plénipotentiaire du Maroc insistant pour qu'il soit fait mention de la famille du naturalisé, le Président observe que la rédaction proposée répond, par le fait, à toute difficulté de ce chef, car ses dispositions s^appliquent également aux membres de la famille, si Ton considère qu'ils deviennent eux-mêmes naturalisés par le fait de la naturalisation du père ou mari.

Le Plénipotentiaire du Maroc déclare accepter TArticle, du moment où l'on doit admettre cette interprétation.

Quant à l'addition qui a été proposée par M. le Plénipotentiaire de France, Sid Mohammed Vargas se borne à déclarer que le consentement que Sa Majesté le Sultan pourrait donner à la naturalisation d'un de ses sujets ne le sera que sous forme de Firmau Shériffien.

La Conférence adopte l'Article 19, qui est rédigé en ces termes:

>Tout sujet Marocain naturalisé à Tétranger, qui reviendra au Maroc, devra, après un temps de séjour égal à celui qui lui aura été régulièrement * nécessaire pour obtenir la naturalisation, opter entre sa soumission entière

602 Allemagne^ Aufriche. Belgique^ etc.

aux lois de TEmpire et Tobligation de quitter le Maroc, à moins qo*il ne soit constaté que la naturalisation étrangère a été obtenue avec Tassentiment du Gouvernement Marocain.

>La naturalisation étrangère acquise jusqn'à ce jour par des sujets Marocains suivant les règles établies par les lois de cbaqne pays, leur est maintenue, pour tous ses effets, sans restriction aucune. «

La Conférence passe ensuite à Tezamen des faits exposés à la Conférence de Tanger par Sid Mohammed Vargas dans la lettre du 18 février, 1879.

Le Président constate que tous les Plénipotentiaires reconnaissent, ainsi que l'ont déjà fait les Représentants à Tanger, la justice des observations présentées par le Ministre des Affaires Etrangères de Sa Majesté Shériffienne au sujet de l'ingérence des Agents Consulaires dans les affaires déférées aux Tribunaux Marocains; mais il ne semble pas que la Conférence ait à statuer sur ce point, les Représentants des Puissances à Tanger ayant déclaré qu'ils feraient droit à la demande de Sid Mohammed Vargas.

Le Plénipotentiaire de France propose ensuite, et la Conférence adopte à l'unanimité sous le No. 20, T Article suivant: —

>Le droit au traitement de la nation la plus favorisée est reconnu par le Maroc à toutes les Puissances représentées à la Conférence.*

Le Président observe que la Conférence, qui a examiné les dix -neuf demandes présentées à Tanger par le Gouvernement Marocain , et statué sur chacuue d'elles, et qui vient d'adopter enfin un dernier et nouvel Article, parait être arrivée au terme prévu de ses travaux. Il prie néanmoins les Plénipotentiaires, au cas où ils désireraient soumettre des matières nouvelles à la délibération commune, de vouloir bien en saisir la Conférence.

Le Plénipotentiaire du Maroc demande alors la parole, et fait la déclaration suivante, qu'il considère comme la conséquence nécessaire de toutes les dispositions consenties par la Conférence au sujet de la protection au Maroc: —

> Le Gouvernement Marocain ne reconnaîtra d'autres protégés que ceux dont le nombre et les qualités ont été déterminés par les Articles que la Conférence a adoptés.

• Les individus qui ne se trouveraient pas dans ces conditions devront être, par conséquent, rayés des listes et privés de la protection étrangère; ils passeront sous la protection directe de Sa Majesté Shériffîenne et il sera procédé à leur égard, dans tous les cas où ils auraient des contestations avec d'autres sujets du Sultan ou avec des sujets ou protégés étrangers, de la manière suivante: —

» Toute question sera soumise au Kadi ou au Gouverneur, selon qu'elle sera du ressort de l'un ou de l'autre , mais toujours avec l'appel , stipulé dans les Traités, au Ministre des Affaires Etrangères à Tanger. Pour le cas où Tex-protégé s'opposerait à ce que son affaire fût soumise aux autorités Marocaines du lieu de sa résidence, il aura le droit de la portei directement devant le dit Ministre, lequel, après avoir prononcé la sentence: et au cas où l'ex-protégé se croirait lésé par elle, entendra le Représentant

étranger à Tanger de la nation qnl protégait autrefois Tintéressé , et loi fera connaître les raisons sur lesquelles se fonde la sentence.

» Les Représentants étrangers remettront au Ministre des Affaires Etrangères une liste spéciale mentionnant les noms et résidences des individus qui ont été éliminés des listes de protection par suite des présentes dispositionSy afin que l»s autorités locales puissent en être prévenues. «

Le Président remarque que cette proposition reproduit les observations développées par Sid Mohammed Vargas dans les lettres du 18 février et 12 avril 1879. Il rappelle que la Conférence a eu connaissance d*un Projet du Plénipotentiaire des Etats-Unis, visant la situation des ex-protégés; mais ce Projet, qui suppose une décision antérieure sur le principe, parait devoir fttre réservé à une délibération ultérieure.

Le Plénipotentiaire d'Italie demande la parole, et 8*exprime en ces termes : —

• Permettez- moi, Messieurs, de rappeler tout d*abord les Traités stipulés entre le Maroc et les Etat« Italiens , depuis le commencement du dixième siècle jusqu^en 1838. Ils sont nombreux et dignes d*ètre notés.

>La République de Gênes a été la première à conclure des Traités avec le Maroc; Pise, Florence, et Venise suivirent son exemple. Le Royaume des Deux Siciles, la Toscane, la Sardaigne, stipulèrent successivement des accords internationaux avec ce pays. Le Gouvernement des Deux Siciles a confirmé en 1833 .ses anciens Traités. Les Papes exerçaient déjà au deuxième siècle une protection sur les Chrétiens sujets des Emirs du Maroc.

«Dans ces Traités, môme dans les plus anciens, on trouve, comme dans le Traité français de 1767, le principe du droit de protection. Avec le temps et par 1* usage Texercice de ce droit à fondé un droit de protection consuétudinaire.

>Le droit môme de propriété est mentionné dans le Traité avec les Deux Siciles, lequel accordait aux sujets relevant de ce pays, le droit de posséder des maisons dans TEuipire Marocain.

»Le droit consuétudinaire de protection n*a jamais soulevé la moindre objection de la part du Gouvernement Marocain. Celui-ci Ta reconnu et sanctionné par le fait, puisqu'il a toujours exécuté les arrêts que les Tribunaux Consulaires, ou les Juges arbitres, ont prononcé contre des sujets du Sultan en faveur de ses sujets protégés, en vertu du droit coutumier. C'est contre les abus et non contre le droit, que le Gouvernement a parfois élevé des plaintes.

»Le3 Gouvernements de la Grande-Bretagne, d'Espagne, et de France, ont trouvé, dans leur haute appréciation, qu'il était plus conforme à leurs intérêts de limiter , en ce qui les concernait , le droit de protection. La Grande-Bretagne et l'Espagne ont conclu des Traités qui limitent la protection aux indigènes employés et domestiques de leurs Légations, Consulats, Vice Consulats, et Agences Consulaires. La France a signé le Règlement de 1863, qni admet seulement deux catégories de protégés, c'est-àdire, la catégorie des employés et des domestiques, et celle des censaux. Ce qui n*a pas empêché qu'en dehors de ces catégories d'autres inscriptions de protégés, ressortissant de ces Légations, aient pu avoir lieu, inscriptions

604 Allemagne^ Autriche^ Belgique^ etc.

rayées plus tard, à Foccasion de la présentation des listes au Ministre des Affaires Etrangères du Maroc.

» L'Italie a toujours maintenu inaltérable son droit consuétudinaire sans jamais en abuser. En effet, en examinant le chiffre de 108, auquel montent ses protégés, on trouvera qu'onze seulement sont protégés en vertu du droit consuétudinaire.

»Six sont d'anciens Vice-Consuls et Interprètes des Etats Italiens composant actuellement le Royaume d'Italie. Le nombre de ceux qui ont rendu ainsi des services à l'Italie, est de six et non d'un seul (M. Moses Nabon) comme M. le Ministre des Affaires Etrangères du Maroc avait cru pouvoir l'affîrmer dans la séance du 19 juillet, 1879, des Conférences de Tanger.

>La veuve David Buzaglo et ses deux fils composent la famille d'un Agent Diplomatique Italien, et jouissent à ce titre de la protection.

» La veuve Isaac Toledano et huit autres personnes appartiennent à la famille de Joseph Toledano, Interprète de la Légation d'Italie, famille qui jusqu'à présent a joui de la protection héréditaire comme la famille Benchimol, protégée par la France.

«Trente-deux indigènes sont employés et domestiques de la Légation à Tanger et des Agents Consulaires au Maroc.

«Enfin, quarante-sept sont agents commerciaux ou censaux, dont dixhuit seulement sont Musulmans. D'après mes informations ces agents commerciaux ont été choisi exclusivement dans les villes de la côte et de T intérieur. Ils ne sont pas riches ; parmi eux un seul est propriétaire aisé.

>Led protégés par droit consuétudinaire, qui sont au nombre de onze, et les six anciens employés, appartiennent à de riches maisons de commerce. Ainsi quatre d'entre eux ont versé aux Douanes du Sultan , en droits d'importation et d'exportation, et pendant les années 1877, 1878, et 1879, la somme de 1,500,000 fr.

»Le fait de cette protection accordée à des maisons riches et influentes aussi pour le commerce Italien, n'exclut pas une intervention éventuelle, collective, en faveur des familles qui se trouvent dans une position moins aisée.

«Depuis douze ans que le Ministre d'Italie actuel se trouve à Tanger, il n*a accordé en vertu du droit consuétudinaire qu'une seule protection, en faveur d'un pauvre batelier Marocain Musulman qui , au risque de sa vie, sauva celles de trois matelots Italiens.

«Maintenant que j'ai exposé les raisons de droit que conseillent à mon Oouvernement de conserver les protégés qu'il a actuellement au Maroc, ainsi que le droit consuétudinaire de protection, je donnerai les raisons de &it qui ne peuvent que confirmer mon Gouvernement dans cet ordre d'idées. «

M. le Comte Greppi lit des extraits du discours prononcé par le Ministre de la Grande-Bretagne, Doyen du Corps Diplomatique à Tanger , à l'occasion de l'ouverture des Conférences de 1879 , Sir John Drummond Hay, dont les paroles sont d'ailleurs à la connaissance des Plénipotentiaires par les procès-verbaux de ces Conférences, à tracé un tableau sévère de Tétat du Maroc.

Il rappelle que, dans la séance du 16 avril, 1879, Sir John Druin-

Droit de protection au Maroc. 605

mond Hay proposait, dans le cas où le Gouvemement Marocain viendrait à manquer aux engagements précédemment pris par lui, de s^associer à ses collègues pour obliger le (Gouvernement Shériffîen à tenir ses promesses. Le Ministre d* Italie, en vue des éventualités prévues par ces paroles, trouvait plus sage pour Tltalie de garder ses protégés.

Sir John Drummond Hay a encore déclaré, dans son mémorandum sur une conversation qu'il a eue avec le Révérend Mr. Lëwy, que le Sultan Muley Hassan est homme juste et humain, mais qu'il n*a pas le pouvoir qu'il faudrait pour contenir ses siyets fanatiques, s^il essayait de mettre les Israélites sur le môme pied que ses sujets Musulmans.

Il serait, en outre, dangereux que les Représentants des Puissances vinssent exercer une pression excessive ou] faire des demandes péremptoires à ce propos, puisque le Sultan ne céderait que par la crainte des conséquences de son refus vis-à-vis des Gouvernements étrangers. Des concessions ainsi accordées n'auraient pour effet que de provoquer les excès du fanatisme Musulman.

Le Plénipotentiaire d^talie reprend en ces termes: —

»Sans faire un tableau plus noir de la situation du Maroc, je crois que le Représentant Britannique à Tanger a dévoilé les véritables causes de la 'maladie' dont se plaint le Plénipotentiaire du Maroc. Il me semble qu'au lieu de demander à la Conférence le remède pour ces maux, on devrait chercher ce remède dans une réforme politique et administrative de son pays.

»Le Ministre de la Grande-Bretagne à Tanger pense — et sa manière de voir parait être partagée par quelques membres de La Conférence— qu*on doit tout concéder au Maroc pour qu'il marche sans entraves vers la civilisation. Ma conviction est qu'avant tout le Gouvemement Marocain doit établir la réforme politique nécessaire et la faire exécuter; une fois bien assise, elle mettrait les Puissances à môme de venir au devant des désirs du Maroc.

»Au fond l'Italie veut la môme chose, mais elle diffère sur le chemin à prendre pour arriver au but.

»Les onze protégés de l'Italie et les quelques autres des autres Puissances ne sauraient à la vérité entraver la marche franche et résolue du Maroc dans les voies indiquées du progrès.

»Le Gouvernement du Roi est sincèrement ami du Souverain éclairé qui règne au Maroc. L'Italie désire autant que toute autre Puissance que l'Empire du Sultan du Maroc soit fort, prospère, et indépendant. Elle connaît parfaitement les excellentes intentions de Sa Majesté Muley Hassan ; malheureusement, le Gouvernement Marocain est faible, ses ordres ne sont pas obéis, le Gouvernement Italien ne saurait avoir entière confiance, et ne pourrait céder, qu'à la suite de réformes accomplies.

»I1 était à croire que M. le Plénipotentiaire du Maroc, en se présentant à la Conférence, se trouverait à môme d annoncer la promulgation d'un Edit ou Hatti-Chérif qui aurait donné à ses sujets l'égalité devant la loi, sans distinction de religion, et aurait institué des Tribunaux Mixtes à

>^ijbf jfe. 7uiL-ii!: un ^dK xn vnni:'^neaiÊiar .T^utfi^'siitsir .#^ ?'iiiif»ui^«i -sGraii^fisfi^ik Tianir,i^ni*rn: jt trraz Us jrrtïjg^iiAin. mr laa i4j*^ i^aïutipin un» jan^ ui la JÉlufi*: -si ii -bl Tunse. jO.

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»Pr/rxr e«r r^oi fxmmxntt le* abus de protectioc k Ministre dltnlie an Maroe a pf<4i</»é daoè la léanee des Conférences de Tanger da 16 aTri!, ï'|^l^^ on mfjjt» que too* connaiMez, nroir: que k droit de protection Mra ejUfreé a TaTenir dao9 dtê ea« exeeptionnela et arec l'approboitioii dn (k«renMniCBi. iSH la Coalérace tnmTe que ces garanties ne répondent

DroU de protection au Maroc. 607

pas d*une manière efficace au but qu^on a en yae d*éviter les abus, je sois prêt à me joindre aux Plénipotentiaires, mes collègues, pour chercher la manière de compléter ces garanties, à la condition, bien entendu, que le principe du droit consuétudinaire de protection, tel qu'il est envisagé par ritalie, soit maintenu.

»Je suis également disposé à m'associer à vous. Messieurs, pour chercher un moyeu de rendre impossibles à Tavenir les protections officieuses qui, aujourd'hui encore, sout tolérées par certaines autorités locales. Ces protections, qui sont assez nombreuses, sont plus dangereuses pour le Maroc que ne le sont les protections réelles, et entravent Taction légale des Représentants qui combattent ces abus.

»Je ne puis que répéter que le Gouvernement du Roi ne veut rien faire, comme il n*a rien fait par le passé, qui paisse mettre obstacle à la prospérité, à la force, et à Tindépendance du Maroc: mais il entend garder tout ce que les droits do 1* Italie et les intérêts de Thumanité et de la justice lui commandent de conserver.

»En résumé, le Gouvernement du Roi croit devoir garder cette catégorie de protégés que le Plénipotentiaire du Maroc a désigné d*une manière erronée comme irrégolière; ce n'est, d'ailleurs, que la conséquence du principe de non-rétroactivité. Le Gouvernement Italien tient aussi à conserver le droit consuétudinaire de protection, mais il ne Paccordera que dans des cas tout-à-fait exceptionnels. En vue d'éloigner tout soupçon même d^abus éventuels, le Gouvernement da Roi se réserve, sur chaque proposition qui lui sera faite par son Représentant à Tanger, d'accorder la protection ou de la refuser.

»Je prie MM. les Plénipotentiaires de prendre en sérieux examen les considérations que j^ai eu Phonneur d'exposer, et je voudrais pouvoir compter sur leur concours bienveillant pour obtenir un résultat conforme aux vues de l'Italie dans cette question. Pour atteindre ce but j^ai confiance également dans l'esprit, conciliant et éclairé en môme temps, du digne Représentant parmi nous de Sa Majesté Shériffîenne, dont les principes de justice et de moralité lui ont valu Pestime du Corps Diplomatique au Maroc, et les vives sympathies des membres de la Conférence.*

Le Président, donnant acte au Plénipotentiaire d^Italie de ses déclarations, doit néanmoins faire obseiTer qu^elles paraissent conçues dans un esprit autre que celui qui a présidé jusqu'en ce moment aux travaux de la Conférence. Les Plénipotentiaires ont constamment fait, en effet, oeuvre de définition, en déterminant le nombre et les qualités des protégés. Le droit consuétudinaire dont le Plénipotentiaire d'Italie réclame fexercice, serait, s'il n'y était apporté de restrictions, la négation môme de ce principe. Quelle que soit la modération avec laquelle ce droit a été exercé dans le passé et le sera à l'avenir, il n*en devra pas moins, s'il est confirmé à l'Italie, être acquis dorénavant à toutes les autres Puissances. Or, que deviendraient, en présence de droits de cette nature, les dispositions limitatives que la Conférence vient d'adopter?

Le Président est persuadé que la discussion permettra de concilier les prétentions opposées des Plénipotentiaires de l'Italie et du Maroc H

608 Atlemagne, Autriche, Belgique, ele.

moarqae que la proposition Italianne tendrait à créer nue trc gorie de protégés. Cependant, le droit qu'elle réclame parait exercé qu'une aenle fois depnis douze ans.

Tont dépendrait donc de l'eitension que l'Italie entem principe: le droit de protection qa'on invoque ne pourrait etr restrictions par la Conférence; il semble par contre, qne l'on connaître le principe dans les limites da fait conataté.

11 demande an Comte Greppi s'il serait disposé & entrer i snr nne base qui restreindrait à l'avenir te droit consnétadina tection h. des cas absolument exceptionnels, comme ceux qui son exercice dans le passé.

Snr la réponse affirmative da Plénipotentiaire d'Italie, li ^oume la discussion au Samedi, 26 juin.

La séance est levée h 8 henres.

(Suivent les signatures.)

Protocole No. 12. — Séance du 26

Étaient présente:

a, le Plénipotentiaire d'Allemagne,

> d'Antriche - Hongrie,

» de Belgique,

1 des Etats-Unis d'Amérique,

> de France,

> de la Grande-Bretagne et Dane

> d'Italie,

> da Maroc,

• des Pays-Bas,

> du Portugal, et

LA séance est ouverte à 1 heure.

Le procès-verbal de la séance antérieure est lu et approv M. le Plénipotentiaire du Maroc ait pris la parole, ponr i discours prononcé par M. le Plénipotentiaire d'Italie dans h 24 juin.

Tout en observant qn'il lui serait difficile de suivre, da historique, l'argumentation de son Excellence le Comte Grep[ pondre sur-le-champ, sans autres documents qne ceux dont il Uohammed Vargas croit devoir relever tout au moins la i qu'impliqae la mention des Traités conclus depuis le dixième les Emirs du Maroc et les Etats Italiens , alors qu'il s'agii dce du droit de protection. Ce droit, en effet, et la pn même, dans l'acception réelle et usuelle de ce terme, ne saurai

Droit de protection au Maroc. 609

dre avec les demandes, les recommendations souvent acompagnées dn paiement d^une rançon annuelle, qu*adressaient autrefois anx Souverains du Maroc les Etats Italiens. L'erreur de Son Excellence le Comte Oreppi est plus grande encore lorsqu'il cite , à Tappui de son argument , des Traités qui, non-seulement n*ont pas établi de protection au Maroc, mais qui ont laissé les sujets étrangers soumis à la juridiction Marocaine.

»Le Maroc, « a dit encore le Plénipotentiaire d'Italie, »a reconnu et sanctionné le droit coutumier de protection en exécutant les Arrêts que les Tribunaux Consulaires ont prononcé contre des sujets du Sultan en faveur de ses sujets protégés en vertu de ce droit. « Or, au Maroc, tout litige est porté devant le Tribunal de la nationalité du défendeur; il semble donc étrange que Tautorité Marocaine ait eu a » exécuter les Arrêts des Tribunaux Consulaires ;« Sid Mohammed Vargas répondrait, en tout cas, que Texigence de la force n'a jamais été considérée comme un argument irréfutable contre le droit du faible.

Quant aux protégés Italiens que M. le Comte Greppi a bien voulu énumérer, le Plénipotentiaire du Maroc se bornera à en noter le nombre et les conditions, afin de pouvoir établir au besoin, et par Taveu môme du Plénipotentiaire d'Italie, combien a été rare et difficile Vusage du droit » coutumier « qu'on prétend maintenir, puisque pendant douze ans l'Italie n*a accordé qu'une seule protection en vertu de ce droit, et celle-là par les motifs tout exceptionnels que Pou a rappelés.

Parmi les paroles attribuées au Représentant de la Orande- Bretagne à Tanger, il y en que Sid Mohammed Yargas n'a pas trouvées dans le texte qui lui a été communiqué des procès-verbaux, et d'autres citées isolément, dont le sens lui semble mal interprété. Le Ministre des Affaires Etrangères du Sultan n'a pas connu davantage la conversation de Sir John Drummond Hay avec le Révérend Mr. Lôwy. Il aurait, sans cela, protesté contre ces appréciations.

Le Plénipotentiaire du Maroc termine en exprimant sa conviction que les Plénipotentiaires, en possession des faits, apprécient les raisons qui ont rendu nécessaire et qui justifient sa demande, qu'il doit maintenir; il espère encore que le Comte Oreppi voudra s'unir à ses collègues pour en reconnaître la justice.

Sur la reprise de la discussion des questions relatives à la protection irrégulière, le Président annonce qu'il croit pouvoir soumettre aux Plénipotentiaires de l'Italie et du Maroc le Projet d'Article suivant, qui serait accepté par tous les Plénipotentiaires: —

Aucune protection irrégulière ne pourra être accordée à l'avenir. Cependant l'exercice du droit consuétudinaire de protection sera exceptionnellement réservé au seul cas oii il s'agirait de récompenser des services éclatants rendus à un Oouvemement étranger par un Marocain. La nature des services et l'intention de les récompenser [par la protection seront préalablement notifiées au Ministre des Afitaires Etrangères à Tanger afin qu'il puisse au besoin présenter ses observations; la résolution définitive restera néanmoins réservé au Oouvemement auquel le service aura été

Nouv. Recueil Oén. 2* 5. VI. S S

610 Allemagne, Autriche^ Belgique, etc.

rendu. Le nombre des proii^gés ainsi créés ne pourra jamais dépasser ce- Ini de trois par Puissance. «

Sur des observations successivement présentées par les Plénipotentiaires de ritalie et du Maroc, et par le Plénipotentiaire dn Portugal, qoi demande qa*il soit établi que la situation des personnes jouissant d^une protection irrégulière antiérieurement obtenue, soit assimilée pour l'avenir à celle des autres protégés, T Article proposé est modifié ainsi qull suit: —

» Aucune protection irrégulière ne pourra être accordée à Tavenir.

» Cependant Texercice du droit consuétudinaire de protection sera réservé au seul cas où il s'agirait de récompenser des services éclatants rendus par un Marocain à une Puissance étrangère, ou pour d*autres motifs, tont-à-fait exceptionnels et particuliers à cette Puissance. La nature des services et Tintention de les récompenser par la protection seront préalablement notifiées au Ministre des Affaires Etrangères à Tanger, afin qu'il puisse au besoin présenter ses observations ; la résolution définitive restera néanmoins réservée au Qouvemement auquel le service aura été rendu. Le nombre des protégés ainsi créés ne pourra jamais dépasser celui de trois par Puissance.

»La situation des protégés qui ont obtenu la protection en vertu d'usages désormais réglés par les dispositions qui précèdent, sera, pour eux et pour leurs famiUes , identique à celle établie pour les autres protégés. «

Le Plénipotentiaire du Maroc déclare accepter l'Article en ces termes, et la Conférence Tadopte provisoirement, sous la réserve, pour le Plénipotentiaire d'Italie, de consulter son Gouvernement.

Le Président rappelle que M. le Plénipotentiaire des Etats-Unis avait annoncé qu'il soumettrait à la Conférence des propositions visant la situation des individus auxquels la protection viendrait à être retirée. La Conférence n'ayant pas admis d^effet rétroactif pour ses décisions, les propositions en question ne deviendraient pas applicables.

Le Général Fairchild, reconnaissant que son Projet supposait une révision des listes de protection, déclare le retirer du moment où la Conférence a repoussé le principe de la rétroactivité.

Le Plénipotentiaire du Maroc demande qu'il soit entendu que toutes les personnes qui seraient abusivement protégés, en sus du nombre et en dehors des conditions déterminées par les Traités, le Règlement de 1863, et les dispositions adoptées par la Conférence, seront rayées des listes de protection.

Ainsi entendu par les Plénipotentiaires.

Le Président observe que la Conférence ayant accompli, et au delà, la t&che qu'elle s'était proposée, est à la veille de se dissoudre. Mais il doit porter à la connaissance de ses membres, avant qu'ils ne se séparent, une communication importante qui a été adressé par le Saint-Siège au Gouvernement de Sa Majesté Catholique.

M. Canovas del Castillo donne lecture de la traduction suivante d'une lettre, en date du 4 mai 1880, qu'il a reçue de son Eminence le Cardinal Nina; —

Droit de protection au Maroc 611

»Excellence,

»Le Saint- Père, obéissant aux devoirs de sa mission Apostolique, ne peut que mettre à profit toutes les occasions qui se présentent de veiller aux intérêts du Catholicisme, sur n*importe quel point du globe. Ayant appris que dans le courant de ce mois un Oongrôs Diplomatique doit se réunir sous votre Présidence pour s^occuper des affaires du Maroc, Sa Sainteté, tout en reconnaissant que parmi les questions qui seront soumises à la délibération de la Conférence, celle qui se rapporte à la liberté religieuse dans TEmpire Marocain n'a pas été particulièrement désignée, croit cependant que rien n'interdirait aux Piépipotentiaires réunis à Madrid de porter leur attention sur un sujet si important pour le bien-être des habitants du Maroc, quand môme il ne serait considéré qu'au point de vue matériel.

»I1 n*est point douteux que, de môme qu*au dernier Congrès de Berlin, les appels faits par mon illustre prédécesseur, le Cardinal Franchi, aux Représentants de la France et de l'Autriche, MM. Waddington et Andràssy, eurent pour résultat de faire accueillir et voter, avec Papprobation générale, les demandes de Sa Sainteté relatives à Texercice de la religion Catholique par les sujets de la Sublime Porte et des Etats qui Tavoisinent, de môme la proposition que je fais en ce moment trouvera un accueil non moins favorable de la part des dignes Représentants à la veille de se réunir dans la capitale d'une nation si dévouée au Saint-Siège, et liée par tant d'intérêts à TEmpire du Maroc. D'autre part, il n*est pas permis de présumer que le Gouvernement Marocain, uni par un lien si étroit au Représentant suprême de Tlslamisme, puisse se refuser à suivre rexemple qui lui a été offert par l'adhésion de l'Empereur des Ottomans aux Articles stipulés dans le Congrès de Berlin, lorsque la Conférence qui va se réunir lui proposera d'adopter une résolution analogue.

» Obéissant à ces considérations, le Saint-Père m^a chargé de m'adresser à votre Excellence , digne Président de l'Assemblée , et de faire appel en son nom Pontifical à ses sentiments comme Catholique et comme Espagnol, afin qu'elle veuille bien se charger de proposer et de défendre au sein du Congrès la proposition sus-indiquée , qui porte que les sujets du Sultan, ainsi que les étrangers, jouiront au Maroc du libre exercice du culte Catholique, sans que par ce motif ils aient à souffrir tort ou préjudice dans leurs droits civils ou politiques.

»Le Saint-Père ne méconnaît point les obstacles qu'oppose l'état actuel du Maroc à la réalisation de cette liberté; mais ces obstacles, loin de décourager, doivent stimuler les coeurs généreux qui n^envisagent que la grandeur du but à atteindre.

»Du reste, une fois que le Gouvernement Marocain aura accepté le principe en question et pris vis-à-vis des Puissances étrangères l'engagement de s'y conformer, si ces Puissances , d'accord avec l'Espagne , dont les relations avec le Maroc présentent un caractère tout spécial , voulaient prendre une attitude semblable à celle qu'elles ont adoptée en Orient, on pourrait avec raison espérer que les progrès de la civilisation amèneraient

Ss2

612 AUemagi^y Autriche^ Belgique^ ele.

bientôt, par des voies pacifiques, le libre exercice dn cnlte Catholique dans ces régions de TAfriqne.

>£n me conformant aux ordres de Tauguste Pontife, je dois en même temps vous faire savoir que le Saint-Père est animé d*une conviction intime que vous répondrez à son appel paternel, et que les Représentants des autres Puissances seconderont vos efforts , en accueillant avec faveur une demande conforme aux principes aujourd'hui admis du droit public international.

»Le Saint-Père croit également qu*en agissant ainsi votre Excellence répondra aux sentiments bien connus de Sa Majesté le Boi , son auguste Souverain, en faveor de notre Sainte Religion.

»Je saisis avec empressement cette occasion, etc.,

»L. Card» Nina.

M. Cénovas del OjutiUo a eu Thonneur de répondre à Monseigneur le Nonce Apostolique à Madrid, avec lequel il 8*est entretenu à ce sujet, que le Plénipotentiaire d'Elspagne était prôt à présenter et à appuyer au sein de la Conférence la proposition du Saint-Siège, aussitôt qu*il serait avéré que les Représentants des autres Puissances pourraient consentir à traiter des questions en dehors de celles qui avaient motivé leur réunion ; il devrait, en particulier, consulter son collègue le Représentant de la Ghrande-Bretagne , dont le Oouvemement a pris Tinitiative de la Convocation des Plénipotentiaires, sur l'opportunité qu*il y aurait à saisir la Conférence de cette question. M. Canovas a ajouté que, si la Conférence, admettait en principe la possibilité de traiter des questions étrangères au but déterminé qu'elle s*était proposé, le Plénipotentiaire d^Espagne tiendrait à honneur de remplir la mission que le Saint-Siège daignait lui confier, et qu'il était persuadé que la communication du Saint-Père serait accueillie, en ce cas, avec toute la déférence due à sa haute origine.

Il a rappelé en môme temps que le Traité de 1861 assure la liberté religieuse aux Catholiques Espagnols au Maroc, et que d*autre part le Traité Anglais de 1857 stipulait également, pour les sujets Britanniques, le libre exercice de leur culte.

Ayant acquis la conviction que les Plénipotentiaires sont disposés à examiner cette question, le Président estime que la Conférence devra &ire un déclaration érigeant en règle générale le principe que le Maroc a déjà admis par ses Traités.

Le Plénipotentiaire d* Autriche-Hongrie prend alors la parole et dit que le Gouvernement de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, à la suite d^une démarche analogue du Saint-Siège, a pu s'assurer, de son côté, que les autres Cabinets seraient, en effet, disposés à se joindre à un voeu comme celui dont vient de prendre l'initiative le Président de la Conférence , pourvu que ce voeu fût exprimé en faveur de tous les habitants non-Musulmans du Maroc, et que la Conférence recommand&t en même temps à la sagesse du Sultan du Maroc l'abolition des incapacités qui pèsent encore sur certaines classes de ses sujets en raison de leurs croyances.

Droit de protection au Maroc, 618

CW dans ce sens, et pour donner une forme plus précise à cevoea, que M. le Comte Lndolf a été chargé de préparer le Projet d'adresse au Souverain du Maroc, qu'il a Thonneur de soumettre à la Conférence.

Le Plénipotentiaire d'Autriche-Hongrie donne lecture du document en ces termes: —

»La Conférence, au moment de se dissoudre, informée par son Président de la demande exprimée en faveur de TEglise Catholique par Sa Sainteté le Souverain Pontife, s'empresse de s'y associer. Mais la Conférence, qui doit également avoir en vue l'intérôt des autres religions, demande que le libre exercice de tous les cultes soit reconnu au Maroc.

»La Conférence est d'autant plus convaincue que ce voeu trouvera un accueil favorable auprès de Sa Majesté Shériffienne, que Tillustre Souverain du Maroc a déjà donné une preuve manifeste de sa tolérance et de sa sollicitude pour le bien-être de ses sujets non-Musulmans, en confirmant en 1874 le Décret accordé par Sa Majesté le Sultan Sidi Mohammed, sous le 26 Chaban de 1280 (février 1864), à Sir Moses Montefiore, Décret qui proclame que tous les sujets de l'Empire du Maroc doivent avoir le môme rang devant la loi; que par conséquent les Jui& au Maroc doivent être traités conformément à la justice et à Téquité, et qu'aucune violence ne doit être exercée à l'égard de leurs personnes ni de leurs biens.

>A la suite de ce Décret, bien des lois humiliantes édictées contre les non-Musulmans dans des temps antérieurs ont été mis hors de pratique, et le sort des races non - Musulmanes au Maroc est devenu plus supportable.

» Toutefois, ces lois ne sont pas encore toutes formellement révoquées, et quelques-unes môme continuent à ôtre en vigueur dans plus d'un endroit de l'intérieur de TEmpire. De môme, le libre exercice de leurs cultes n'est pas encore accordé d'une manière légale aux siyets non -Musulmans de Sa Majesté ShérifQenne, et beaucoup des restrictions existent encore pour ces derniers qui sont contraires à l'esprit du Décret du 26 Chaban, 1280, et à cette règle si élémentaire et si universellement respectée, que les sujets d'un môme pays, de quelque race ou de quelque religion qu'ils soient, dès qu'ils accomplissent fidèlement leurs devoirs envers le Souverain, doivent jouir d'une parfaite identité de droits et d'une complète égalité devant la loi.

»Le Sultan Abdul-Medjid, Empereur des Ottomans, a déjà, en 1839, par le Hatti-Chérif de Gulhané, reconnu spontanément, et inscrit dans la législation de son pays ce môme principe, qui a été développé et consacré depuis par ses successeurs en 1856, et dernièrement encore en 1878, de façon qu'on ne saurait douter qu'il ne se laisse parfaitement concilier avec la loi Mahométane.

» Quoique persuadée que l'illustre Souverain du Maroc est animé, non moins que le Sultan de la Turquie, d'intentions bienveillantes envers ses sujets non -Musulmans, la Conférence croirait manquer à un devoir si elle ne témoignait le vif et profond intérêt qu'elle prend à la prompte amélioration de leur sort. A cet effet la Conférence, au nom des Hautes Puissances représentées dans son sein, fait appel à Sa Majesté ShérifBenne afin

614 Allemagne^ Autriche^ Belgique^ etc.

qne, fidèle à ses sentiments de justice et de générosité, elle manifeste sa ferme volonté: —

>1. De faire respecter dans ses Etats le principe qne tous ceux qui y habitent et qui y habiteront à Tavenir pourront professer et exercer sans entraves leurs cultes.

»2. De prescrire à son Gouvernement, comme base immuable de la législation du Maroc, la maxime déjà adoptée dans le Décret du 26 Chaban, 1280, et d'après laquelle, ni la religion, ni la race ne pourront jamais ôtre un motif pour établir une différence dans le traitement par et devant la loi entre ses sujets Musulmans et non-Musulmans, ni servir de prétexte pour imposer à ces derniers des humiliations, pour les priver d*un droit civil quelconque , ou pour les empêcher d'exercer librement toutes les professions et industries qui sont permises aux sujets Musulmans de l'Empire.

»nne pareille manifestation non-seulement honorerait le règne de Sa Majesté Shériffienne, mais inaugurerait aussi pour ses Etats une ère nouvelle de prospérité.

»Les Soussignés, en déposant le présent Acte entre les mains de son Excellence Sid Mohammed Vargas, prient M. le Plénipotentiaire du Maroc de le soumettre à Sa Majesté Shériffienne, qui ne lui refusera certes pas la sérieuse attention que mérite un voeu exprimé au nom des Puissances que les Soussignés ont Thonneur de représenter.

» Madrid, le 26 juin, 1880.*

Ce texte est approuvé par les Plénipotentiaires, à l'exception du Représentant de Sa Majesté Shérifienne, qui ne peut que s'engager à porter à la connaissance de son Souverain les voeux que les Plénipotentiaires viennent d'exprimer au nom de leurs Gouvernements respectifs.

Sid Mohammed Vargas croit cependant devoir rappeler qu'au Maroc les Musulmans, les Chrétiens, et les Juifs jouissent d'une môme liberté en matière religieuse, sans qu'il soit mis d'empêchement ni obstacle à aucun culte.

Le Plénipotentiaire du Maroc n'a pas d'instructions de son Souverain qui lui permettent de traiter cette question ou toute autre qui, comme elle, ne se rattacherait pas directement à Tobjet de sa mission à Madrid. Néanmoins, en vue de l'adresse qui vient d'adopter la Conférence, il croit devoir lui communiquer une lettre qu'il a reçue de Sa Majesté le Sultan Muley el Hassan, et qui a trait aux Juifs ses sujets. U en donne lecture en ces termes:

»Louange à Dieu unique I Que la bénédiction de Dieu soit sur Mahomet, notre Seigneur et Maître, sur sa famille, et ses compagnons!

»A notre estimé serviteur, le Taleb Mohammed Vargas. Que Dieu te soit proprice , et la paix soit sur toi , ainsi que la bénédiction de Dieu Très-Haut et sa miséricorde.

»Et puis:

»I1 est parvenu à notre connaissance que certains Jaifs de nos sujets, se sont plaints à plusieurs reprises à leurs frères résidants en Europe et

Droit de protection au Maroc 615

IX Représentants étrangers à Tanger, de ce qu'ils ne parviennent pas à )tenir justice dans leurs réclamations relatives à meurtres, vols, etc. Ils rétendent que les Qonvemeurs montrent de Tindifférence à leur faire roir satisfaction des personnes qui les attaquent, et que leurs demandes arrivent jamais à notre Majesté Shériffienne , si ce n'est par Tentreise de ces personnes (les Juifs résidant en Europe et les Représentants rangers).

» Notre volonté Shériffienne est qu'il obtiennent justice sans intervenon des Puissances ni des Représentants , parce qu'ils sont nos sujets et )s tributaires , ayant par là les mêmes droits que le Musulmans devant )us, et tout abus contre eux étant défendu par notre religion.

«C'est pourquoi nous t'ordonnons d^accepter la réclamation de tout lif qui se plaindra de ne pas obtenir justice d'un Gouverneur, et de nous i donner connaissance lorsque tu ne ixouveras pas le moyen d y faire oit

»Nous avons envoyé des ordres en ce sens aux Gouverneurs des vil- 3 , des ports , et de la campagne , afin qu'ils en donnent connaissance IX Juifs, et en même temps nous les avons prévenus que si quelqu'un eux s'oppose ou met des difficultés à ce que la plainte dW Juif parenne à toi, nous le punirons très-sévèrement

>Nous t^ordonnons de traiter leurs affaires avec toute justice et de rien nous cacher sur l'arbitraire des Gouverneurs à leur égard, car tous ) hommes sont égaux pour nous en matière de justice.

»Le 22 Joumadi Premier, an 1297. «

Le Président, donnant acte au Représentant du Maroc de cette commication, constate, au nom de tous les Plénipotentiaires, la vive satis- 3tion avec laquelle la Conférence accueille les déclarations qui viennent lui ôtre faites. Les Plénipotentiaires voient dans le principe, qu'elles iblissent, d'un appel au Mii^istre des Affaires Etrangères, à la fois une euve des sentiments de justice qui animent Sa Majesté Shériffienne à gard de ses sujets Israélites, et l'annonce du prompt accomplissement des eux exprimés par la Conférence.

Le Président annonce à la Conférence qu'il a reçu du Gouvernement Sa Majesté l'Empereur du Brésil une réponse à 1 invitation qui lui a I adressée, en môme temps qu'aux autres Puissances, de prendre part à Conférence.

Le Gouvernement Impérial, par des motifs indépendants de sa vo« ité, n'a pu se faire représenter à Madrid en temps utile; mais il est posé à adhérer, en temps opportun et dans la mesure du possible, aux sisions qui auraient été prises en commun par les Plénipotentiaires.

La Conférence s'ajourne au Lundi, 28 juin.

La séance est levée à 3 heures.

(Suivent les signatures.)

616 Allemagne^ Autriche, Belgique^ etc.

Protocole No. 18. — Séance du 28 juin, 1880.

Etaient présents:

M. le Plénipotentiaire d'Ailemagne,

» d^ Autriche-Hongrie,

» de Belgique,

» d'Espagne,

» des Etats-Unis d'Amérique,

» de France,

> de la Orande-Bretagne et Danemark, » d'Italie,

> du Maroc,

> des Pays-Bas,

» du Portugal, et

» de la Suède et Norvège.

La séance est ouverte à 1 heure.

Le procès-verbal de la séance antérieure est lu et approuvé.

M. le Plénipotentiaire d'Italie ne se trouvant pas encore autorisé à accepter la rédaction suggérée pour PArticle relatif à la protection irrégulière, le Président propose de revoir la rédaction des Articles déjà votés, et de prendre connaissance d'un Projet préparé par les Secrétaires, qui coordonne- et groupe les Articles.

Cette proposition étant acceptée, le Projet de Convention suivant est adopté, après un examen attentif de chaque Article, et à l'exception des Articles XVI et XVIII, réservés:

Projet de Convention.

Les Hautes Parties Contractantes ayant reconnu la nécessité d'établir sur des bases fixes et uniformes l'exercice du droit de protection au Maroc, et de régler certaines questions qui s y rattachent, ont nommé pour leurs Plénipotentiaires à la Conférence qui s*est réunie à cet effet à Madrid, savoir, &c, : lesquels , en vertu de leurs pleins pouvoirs , reconnus en bonne et due forme, ont arrêté les dispositions suivantes:

Art, I, Les conditions dans lesquelles la protection peut ôtre acordée sont celles qui sont stipulées dans les Traités Britannique et Espagnol aVec le Gouvernement Marocain et dans la Convention survenue entre ce (Gouvernement, la France et d'autres Puissances en 1868, sauf les modifications qui y sont apportées par la présente Convention.

Art, IL Les Représentants étrangers Che£3 de Mission, pourront choisir leurs interprètes et employés parmi les sujets Marocains on autres.

Ces protégés ne seront soumis à aucun droit, impôt, ou taxe quelconque, en dehors de ce qui est stipulé aux Articles XII et XIII.

Art, m. Les Consuls, Vice-Consuls, ou Agents Consulaires Chefs de Poste qui résident dans les États du Sultan du Maroc, ne pourront choisir qu'un interprète, un soldat, et deux domestiques parmi les sujets du Sultan, à moins qu'ils n'aient besoin d'un Secrétaire indigène.

Droit de protection au Maroc. 617

Ces protégés ne seront soumis non plus à aucun droit, impôt, ou taxe quelconque, en dehors de ce qui est stipulé aux Articles XII et Xm.

Ali. IV, Si un Représentant nomme un sujet du Sultan à nn poste d'Agent Consulaire dans une ville de la côte, cet Agent sera respecté et honoré, ainsi que sa famille habitant sous le môme toit, laquelle, comme lui-môme, ne sera soumise à aucun droit, impôt, ou taxe quelconque en dehors de ce qui est stipulé aux Articles XII et XIII; mais. il n*aura pas le droit de protéger d'autres sujets du Sultan en dehors de sa famille.

n pourra toutefois, pour Texercice de ses fonctions, avoir on soldat protégé.

Les Gérants des Vice-Consulats, sujets du Sultan, jouiront , pendant Texercice de leurs fonctions, des mômes droits que les Agents Consulaires sujets du Sultan.

Art. 7. Le Oouvemement Marocain reconnaît aux Ministres, Chargés d'Affaires, et autres Représentants le droit qui leur est accordé par les Traités de choisir les personnes qu'ils emploient, soit à leur service personnel, soit à celui de leur Gouvernements, à moins toutefois que ce ne soient des Cheiks ou autres employés du Gouvernement Marocain, tels que les soldats de ligne ou de cavalerie, en dehors des Maghaznias préposés à leur garde. De môme ils ne pourront employer aucun sujet Marocain sous le coup de poursuites.

Il reste entendu que les procès civils engagés avant la protection se termineront devant les Tribunaux qui en auront entamé la procédure. L'exécution de la sentence ne rencontrera pas d'empêchement. Toutefois, l'autorité locale Marocaine aura soin de communiquer immédiatement la sentence rendue à la Légation, Consulat, ou Agence Consulaire dont relôve le protégé.

Quant aux ex -protégés qui auraient un procès commencé avant que la protection ait cessée pour eux, leur affaire sera jugée par le Tribunal qui en était saisi.

Le droit de protection ne pourra être exercé à l'égard des personnes poursuivies pour un délit ou un crime avant qu'elles n'aient été jugées par les autorités du pays et qu'elles n*aient, s^il y a lieu, accompli leur peine.

Art, VI, La protection s'étend sur la famille du protégé. Sa demeure est respectée.

Il est entendu que la famille ne se compose que de la femme, des enfants, et des mineurs qui habitent sous le môme toit.

La protection n'est pas héréditaire. Une seule exception, déjà établie par la Convention de 1868, et qui ne saurait créer un précédent, est maintenue en faveur de la famille Benchimol.

Cependant, si le Sultan du Maroc accordait une autre exception, chacune des Puissances Contractantes aurait le droit de réclamer une concession semblable.

Art, VII, Les Représentants étrangers informeront par écrit le Ministre des Affaires Etrangères du Sultan du choix qu'ils auront fait d'un employé.

Ûs communiqueront chaque année au dit Ministre une liste nominative

BIS Allemagne^ Autriche ^ Belgique etc. i

das penonneB qu'ils protègent ou qui sont protégés par leors Agents dans ' les Etats dn Saltan dn Maroc. 1

Cette liste sera transmise aux autorités locales, qui ne considéreront , comme protégés que ceux qui y sont inscrits.

Ari, VIU. Les Agents Consulaires remettront chaque année à Tau- t torité du pays qu^ils habitent une liste, revêtue de leur sceau, des personnes qu'ils protègent. Cette autorité la transmettra au Ministre des Affaires Etrangères, afin que si elle n'est pas conforme aux Règlements, les | Représentants à Tanger en soient informés.

L'Officier Consulaire sera tenu d'annoncer immédiatement les changements survenus dans le personnel protégé de son Consulat. |

Art. /X Les domestiques, fermiers, et autres employés indigènes des | secrétaires et interprètes indigènes ne jouissent pas de la protection. D en est de même pour les employés ou domestiques Marocains des sujets I étrangers. (

Toutefois, les autorités locales ne pourront arrêter un employé on do- ' mestique d'un fonctionnaire indigène au service d'une Légation, d'un Con- < sulat, 00 d*un sujet ou protégé étranger, sans en avoir prévenu l'autorité dont il dépend. |

Si un sujet Marocain au service d'un sujet étranger venait à tuer i quelqu'un, à le blesser, ou à violer son domicile, il serait immédiatement | arrêté, mais l'autorité Diplomatique ou Consulaire sous laquelle il est placé 1 serait avertie sans retard. I

Ari. X, U n'est rien changé à la situation des censaux telle qu'elle 1 a été établie par les Traités et par la Convention de 1863, sauf ce qui . est stipulé, relativement aux impôts, dans les Articles suivants: — |

Art. XI. Le droit de propriété au Maroc est reconnu pour tous les 1 étrangers. '

L'achat de propriétés devra être effectué avec le consentement prés- 1 lable du Gouvernement, et les titres de ces propriétés seront soumis aux ! formes prescrites par les lois du pays. I

Toute question qui pourrait surgir sur ce droit sera décidée d'après i ces mêmes lois, avec l'appel au Ministre des Affaires Etrangères, stipulé | dans les Traités.

Art, XII^ Les étrangers et les protégés propriétaires ou locataires de terrains cultivés, ainsi que les censaux adonnés à Tagriculture, paieront l'impôt agricole. Ils remettront chaque année à leur Consul la note exacte de ce qu'ils possèdent, en acquittant entre ses mains le montant de l'impôt

Celui qui fera une fausse déclaration paiera, à titre d'amende, le | double de l'impôt qu'il aurait dû régulièrement verser pour les biens non | déclarés. En cas de récidive cette amende sera doublée.

La nature, le mode, la date et la quotité de cet impôt seront l'objet d'un Règlement spécial entre les Représentants des Puissances et le Ministre des Affaires Etrangères de Sa Majesté Shériffîenne.

Art. XIII, Les étrangers, les protégés, et les censaux propriétaires de bêtes de somme paieront la taxe dite des portes. La quotité et le mode i de perception de cette taxe, commune |aux étrangers et aux indigènes, 1

Droit de protection nu Maroc. 619

seront également Tobjet d*an Règlement spécial entre les Représentants des Puissances et le Ministre des Affaires Etrangères de Sa Majesté ShérifiGienne. .:r<La dite taxe ne pourra être augmentée sans un nouvel accord avec les Représentants des Puissances.

Art. XIV. La médiation des interprètes, secrétaires indigènes ou soldats des différentes Légations ou Consulats , lorsqu'il s*agira de personnes non placées sous la protection de la Légation ou da Consulat, ne sera admise qu'autant qu'ils seront porteurs d'an document signé par le Chef de Mission ou par l'autorité Consulaire.

Art. XV. Tout sujet Marocain naturalisé à l'étranger, qui reviendra au Maroc, devra après un temps de séjour égal à celni qui lui aura été régulièrement nécessaire pour obtenir la naturalisation, opter entre sa soumission entière aux lois de l'Empire et l'obligation de quitter le Maroc, à moins qu'ils ne soit constaté que la naturalisation étrangère a été obtenue avec l'assentiment du Gouvernement Marocain.

La naturalisation étrangère acquise jusqu'à ce jour par des sujets Marocains suivant les règles établies par les lois de chaque pays, leur est maintenue pour tous ses effets, sans restriction aucune.

Art. XVI. Aucune protection irrégulière ne pourra être accordée à l'avenir.

Cependant, l'exercice du droit consuétudinairej de protection sera réservé au seul cas oii il s'agirait de récompenser des services éclatants rendus par un Marocain à une Puissance étrangère, ou pour d'autres motifs tout-à-fait exceptionnels et particuliers à cette PuisFance. La nature des services et l'intention de les récompenser par la protection seront préalablement notifiées au Ministre des Affaires Etrangères à Tanger afin qu'il puisse au besoin présenter ses observations; la résolution définitive restera néanmoins réservée au Gouvernement auquel le service aura été rendu. Le nombre des protégés ainsi créés ne pourra jamais dépasser celui de trois par Puissance.

La situation des protégés qui ont obtenu la protection en vertu d'usages désormais réglés par les dispositions qui précèdent, sera, pour eux et pour leurs familles, identique à celle établie pour les autres protégés.

Art. XVII. Le droit au traitement de la nation la plus favorisée est reconnu par le Maroc à toutes les Puissances représentées à la Conférence de Madrid.

Art. XV III. Sous réserve de la ratification ultérieure, les dipositions de la présente Convention seront mises en vigueur à partir du jour de la signature.

Les ratifications seront échangées à Tanger dans le plus bref délai possible.

En foi de quoi, &c.

Madrid, le ... .

La séance est ensuite levée, et la Conférence s'ajourne à la convocation de son Président.

(Suivent les signatures.)

620 Attemagtie^ Aulrteke^ Edgique^ etc.

Protocole No. 14. — Séance du 30 juin, 1880.

Étaient présents:

M. le Plénipotentiaire d'Allemagne,

d'Autriche-Hoiigrie,

de Belgique,

d*Espagne,

des Etata-Unis d'Amérique,

de France,

de la Grande-Bretagne et Danemark,

dltaHe,

da Maroc,

des Pays-Bas,

du Portugal, et

de la Suède et Norvège.

La séance est ouverte à 3 heures.

Le procès-verbal de la séance antérieure est lu et approuvé.

L*ordre du jour appelle la discussion de TArticle XVI du Projet de Convention.

Le Président rappelle que cet Article, relatif à la protection irrégulière, qui a été réservé jusqu'à ce moment sur la demande de M. le Plénipotentiaire d'Italie, a donné lieu à des difficultés sérieuses, portant principalement sur le nombre des protégés qu'il reconnaît à chaque Puissance en vertu de l'exercice exceptionnel de la protection consuétudinaire. Il propose à la Conférence d'adopter pour cet Article la rédaction suivante, qui a été suggérée en vue de concilier les exigences de l'Italie et du Maroc, et qui parait devoir être acceptée par les Plénipotentiaires de ces deux Puissances:

» Aucune protection irrégulière ni officieuse ne pourra être accordée à l'avenir. Les autorités Marocaines ne reconnaîtront jamais d*autres protections, quelle que soit leur nature, que celles qui sont expressément arrêtées dans cette Convention.

» Cependant, l*exercice du droit consuétudinaire de protection sera réservé aux seuls cas où il s'agirait de récompenser des services signalés rendus par un Marocain à une Puissance étrangère, ou pour d^autres motifs tout-à-fait exceptionnels. La nature des services et Tintention de les récompenser par la protection seront préalablement notifiées au Ministre des Affaires Etrangères à Tanger, afin qu'il puisse aa besoin présenter ses observations; la résolution définitive restera néanmoins réservée au Gouvernement auquel le service aura été rendu. Le nombre de ces protégés ne pourra dépasser celui de douze par Puissance , qui reste fixé comme maximum, à moins d'obtenir Tassentiment du Sultan.

»La situation des protégés qui ont obtenu la protection en vertu de la coutume désormais réglée par la présente disposition, sera, pour eux et pour leurs familles, identique à celle qui est établi pour les autres protégés. «

Le Plénipotentiaire du Maroc observe qu'il devra ôtre entendu que les services signalés dont il est question dans cet Article seront particuliers à la Puissance qui les récompense par la protection.

Le Président constate que la Conférence Tentend ainsi.

La Conférence, en vue de Tententequi 8*est établie entre les Plénipotentiaires de ritalie et du Maroc, adopte l'Article XYI.

Les Plénipotentiaires procèdent ensuite à l'examen de l'Article XVIII du Projet de Convention, qui a été également réservé.

Le Plénipotentiaire d'Autriche-Hongrie observe que cet Article, dont mention provisoire seulement a été faite dans la séance du 28 juin, devrait faire ressortir que l'application immédiate des dispositions adoptées par la Conférence autorisée comme mesure d'exception par les Hautes Parties Contractantes elles-mêmes.

Sur cette observation du Comte Ludolf, le Plénipotentiaire de Belgique propose de rédiger ainsi que suit l'Article XVIII:

»La présente Convention sera ratifiée. Les ratifications seront échangées à Tanger dans le plus bref délai possible.

»Par consentement exceptionnel des Hautes Parties Contractantes, les dispositions de la présente Convention entreront en vigueur à partir du jour de la signature à Madrid. «

Le Plénipotentiaire d'Autriche-Hongrie déclare accepter cette rédaction, sous la réserve faite par son Gouveraernent , que la disposition exceptionnelle dont il s'agit ne devra pas créer un précédent.

Les autres Plénipotentiaires s'associant au nom de leurs Gouvernements respectifs, à la réserve faite par le Comte Ludolf, la Conférence adopte l'Article XyiII et dernier.

Le Plénipotentiaire d'Italie croit seulement devoir réserver encore son adhésion formelle: le Gouvernement Italien a accepté en effet le principe de cet Article, mais s'est réservé de prendre connaissance du texte complet de la Convention avant d'en autoriser la signature par son Représentant.

La Conférence s'ajourne à convocation ultérieure pour la signature de la Convention.

La séance est levée à 4 heures.

(Suivent les signatures.)

Protocole No. 15. — Séance du 2 juillet, 1880.

Étaient présents:

M. le Plénipotentiaire d'Allemagne,

» d'Autriche-Hongrie,

» de Belgique,

» d'Espagne,

» des Etats-Unis d'Amérique,

» de France,

» de la Grande-Bretagne et Danemark,

622 Allemagne^ Autriche^ Belgique^ etc.

M. le Plénipotentiaire d*Italie,

» du Maroc,

» des Pays-Bas,

» du Portugal, et

» de la Suède et Norvège.

La séance, convoquée eztraordinairement, est ouverte à 5 heures.

Le Président, rappelant que le Plénipotentiaire d*ltalie a dû réserver, dans la dernière séance, son adhésion formelle au Projet de Convention, afin de permettre à son Gouvernement de prendre connaissance du texte complet, annonce que M. le Comte Greppi vient de le prévenir qu*il a une communication à faire à la Conférence.

Le Plénipotentiaire d'Italie prend la parole en ces termes: — -

»Le Gouvernement Italien vient de m*autoriser à signer la Convention, avec la condition, cependant, que j'obtienne de la Conférence une légère modification dans la rédaction du dernier paragraphe de T Article XVI. A son avis, le principe de non-rétroactivité en faveur des anciens protégés créés par le droit consnétudinaire , n'est pas suffisamment établi. Par conséquent, j'ai Thonneur de soumettre à la Conférence la rédaction suivante du paragraphe en question:

»La situation des protégés qui ont obtenu la protection en vertu de la coutume désormais réglée par la présente disposition sera, sans limitation du nombre pour les protégés actuels de cette catégorie, identique, pour eux et pour leurs familles, à celle qui est établi pour les antres protégés. «

Les Plénipotentiaires constatent que l'addition qui vient d'être proposée rentre dans le sens de l'Article, tel qu'ils l'ont toujours entendu.

Néanmoins, la Conférence est disposée, par déférence envers le Gouvernement Italien, à accepter la rédaction qu'il a télégraphié à son Représentant.

Le Plénipotentiaire du Maroc demande que le sens de ces mots, «sans limitation du nombre, « soit mieux établi.

La Conférence entend que la nouvelle rédaction, comme l'ancienne, signifie que le nombre des protégés de cette catégorie qui figurent actuellement sur les listes ne pourra pas être rédait par des radiations.

L'Article XVI est définitivement adopté , dans les termes demandés par M. le Comte Greppi au nom du Gouvememeut Italien.

La Conférence s'ajourne au lendemain, 3 juillet, pour la signature de la Convention.

La séance est levée à 6 heures ; le présent Protocole , rédigé séance tenante, ayant été approuvé.

(Suivent les signatures.)

Protocole No. 16. — Séance du 3 juillet, 1880.

Etaient présents:

M. le Plénipotentiaire d'Allemagne,

d* Aatriche-Hongrie,

de Belgique,

d'Espagne,

des Etats-Unis d'Amérique,

de France,

de la Grande-Bretagne et Danemark,

d'Italie,

du Maroc,

des Pays-Bas,

du Portugal, et

de la Suède et Norvège.

La seizième et dernière séance de la Conférence est ouverte à 11 heures.

Le Président invite les Plénipotentiaires à vouloir bien procéder à la signature de la Convention.

M. le Plénipotentiaire d* Allemagne prend la parole en ces termes: —

»Au moment de nous séparer, nous avons encore à remplir un devoir, et je dois ajouter un devoir des plus agréables.

» La Conférence a été menée à bonne fin, et si nous avons pu remplir notre tàcbe , nous devons cet heureux résultat principalement à Tesprit d'impartialité et de conciliation avec lequel notre honorable Président a dirigé nos travaux.

»Je sais bien ce sentiment est partagé par tous les Représentants réunis en Conférence, et je peux donc me permettre de m*en faire Tinterprète en exprimant à son Excellence M. Canovas del Castillo nos remerclments les plus sincères et notre entière gratitude. «

Le Plénipotentiaire du Maroc demande à s'associer d'une façon toute spéciale, et comme Représentant de la partie la plus intéressée, au vote de remerclments qui vient d'ôtre adopté.

M. Canovas del Castillo répond : —

» C'est moi. Messieurs, qui ai à vous adresser des remerclments pour le bienveillant concours que vous avez bien voulu me prêter pendant toute la durée de nos travaux. Sans lui il m'eût été impossible de remplir ma t&che. Croyez, Messieurs, à ma reconnaissance, et permettez-moi d'espérer en môme temps que vous garderez toujours un bon souvenir de nos discussions si loyales et si amicales.*

La Conférence procède à la signature des treize exemplaires de la Convention.

Les Plénipotentiaires signent également l'adresse à Sa Majesté le Sultan du Maroc qui a été adoptée dans la séance du 26 juin.

Le Président reprend la parole en ces termes:

»Me88ieur8, les travaux de la Conférence sont terminés.

624 AUemagMej AtUriche, Belgique^ etc.

»Mon dernier devoir serait de remercier le Secrétariat, au nom de la Conférence, pour le zèle et Tintelligence dont il a fait preuve, en étendant également nos remerclments à MM. les Interprètes.

» Permettez-moi pourtant de dire quelques mots sur la Conférence elle-même. Les difficultés de tonte nature qui ont provoqué notre réunion ne seront pas, sans doute, aplanies tout à coup par nos résolutions. Mais en acceptant pour règle générale le principe de non - rétroactivité nous avons compté avec le temps, et loi avons laissé une part dans T amélioration des circonstances actuelles.

»Nous avons fixé des limites à tous les droits reconnus, pour remédier aux inconvénients et aux abus possibles de l'arbitraire.

»Noas avons admis en matière d*impôt, et pour d'antres questions encore, des solutions qui augmenteront considérablement les ressources du Sultan du Maroc, et qui contribueront à fortifier de plus en plus son autorité dans toute Tétendue de son vaste Empire.

»Nous avons , enfin , appelé sérieusement son attention, au nom des Puissances que nous représentons, sur les nécessités, religieuses et civiles, de ses sujets , en vue d'obtenir de Texercice de son autorité vigoureuse et raffermie, des améliorations dans des questions qui touchent de près à l'humanité et à la civilisation. On nous devra la justice de reconnaître, plus spécialement sur ce dernier point , que , si nous n'avons pas , dès à présent, tout réalisé, nous avons du moins fait tout ce que les circonstances rendaient possible. «

Le procès-verbal ayant été rédigé et approuvé séance tenante , les Plénipotentiaires se séparent à midi.

(Suivent les signatures.)

ALLEMAGNE , AUTRICHE - HONGRIE , BELGIQUE. ESPAGNE , ÉTATS - UNIS D'AMÉRIQUE , FRANCE, ISRANDE- BRETAGNE, ITALIE, MAROC, PAYS-BAS.