ALLEMAGNE, GRÈCE

Convention consulaire signée à Berlin, le 26 novembre 1881*).

EetehtÇêseizblaU 1882, No. 16.

Sa Majesté PEmpereur d'Allemagne, Roi de Prusse, et Sa Majesté le Boi des Hellènes désirant déterminer les droits, privilèges et attributions des consuls-généraux, consuls, vice-consuls, agents consulaires, chanceliers et secrétaires Allemands et Hellènes, réciproquement admis à résider dans les £tats respectifs, ont résolu de conclure dans ce but une convention consulaire et ont, à cet effet, nommé pour leurs plénipotentiaires savoir : Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse:

Monsieur le Baron Oswald de Richthofen, Son Conseiller Actuel de Légation, Sa Majesté le Roi des Hellènes:

Monsieur Alexandre Rizo Rangabé, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Boi de Prusse,

*) Les ratifications ont été échangées & Berlin, le 6 jnilL 1882. Nou9. Rênuêa Oén. r S. VIU, B

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lesquels, après s*6tre comiininiqiié leurs pleins-pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. I. Chacune des hautes parties contractantes aura la faculté d'établir des consuls-généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires dans les ports ou places de commerce du territoire de Tautre partie; elles se réservent, toutefois, respectivement le droit de désigner les localités qu^elles jugeraient convenables d'excepter pourvu que cette réserve soit également appliquée à toutes les puissances.

Les consuls-généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires entreront en fonctions après avoir été admis et reconnus dans les formes usitées par le Gouvernement du pays où ils sont appelles à résider.

L^exéquatur leur sera délivré sans frais.

Art. II. Les consuls-généraux, consuls et leurs chanceliers on secrétaires, ainsi que les vico-consuls ou agents consulaires, sujets de l'Etat qui les nomme, jouiront de Texemption des logements et des contributions militaires, des contributions directes, personnelles, mobilières et somptuaires, imposées par TEtat ou par les communes, à moins qu'ils ne possèdent des biens immeubles, qu'ils ne fassent le commerce ou qu'ils n'exercent quelque industrie, dans lesquels cas ils seront soumis aux mômes taxes, chargée et impositions qu'auront k payer les autres habitants du pays comme propriétaires de biens fonds, commerçants ou industriels.

Us ne pourront être ni arrêtés , ni conduits en prison , excepté pour les faits et actes que la législation pénale du pays de leur résidence qualifie de crimes et punit comme tels. S'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour causes civiles. En cas d'arrestation d'un consul ou employé consulaire la légation de son pays en doit être immédiatement avertie par le Gouvernement du pays, où l'arrestation a eu lieu.

Art. III. Les consuls-généraux, consuls et leurs chanceliers ou secrétaires ainsi que les vice-consuls et agents consulaires sont tenus de fournir leur témoignage en justice, lorsque les tribunaux du pays le jugeront nécessaire. Mais l'autorité judiciaire devra dans ce cas les inviter par lettre officielle à se présenter devant elle.

£n cas d'empôchenient des dits agents, par des affaires de service ou par maladie, mais dans les causes civiles seulement, l'autorité judiciaire se transportera à leur domicile pour demander leur témoignage de vive voix , ou le leur demandera par écrit , suivant les formes particulières à chacun des deux Etats. Les dits agents devront satisfaire au désir de l'autorité dans le délai qui leur sera indiqué et lui remettre la déposition écrite, munie de leur signature et de leur cachet officiel.

Art. lY. Les consuls-généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires pourront placer sur la façade de la maison consulaire l'éeasson des armes de leur nation, avec cette inscription : Consulat-Général, Oonsulat, Vioe-Consulat ou Agence consulaire de ... .

Ib pourront également arborer le pavillon de leur pays sur la maison consulaire, ainsi que sur le bateau qu'ils monteraient dans le port pour l'exercice de leurs fonctions.

Convention consulaire. 859

Il est bien entendu que ces marques extérieures ne pourront jamais être interprétées comme constituant un droit d*asile.

Art. y. Les archives consulaires sont inviolables en tout temps, et l68 autorités locales ne pourront sous aucun prétexte, ni dans aucun cas, Tinter ni saisir les papiers qui en feront partie.

Ces papiers devront toujours ôtre complètement séparés des livres et papiers relatifs au commerce ou à l'industrie que pourraient exercer les oonsuls, vice-consuls ou agents consulaires respectifs.

Art. YI. En cas d'empêchement, d'absence ou de décès des consulsgénéraux, consuls, ou vice-consuls, les chanceliers et secrétaires qui auront été présentés antérieurement en leur dite qualité aux autorités respectives, seront admis de plein droit à exercer, par intérim, les fonctions consulaires, et ils jouiront , pendant ce temps , des exemptions et privilèges qui y sont attachés par la présente convention.

Art. VII. Les consuls-généraux et consuls, Torsqu'ils 7 seront autorisés par la législation de leur pays, pourront nommer des vice-consuls et des agents consulaires dans les villes, ports et localités de leur circonscription consulaire, sauf l'approbation da Gouvernement territorial.

Ces agents pourront ôtre indistinctement choisis parmi les sujets des deux pays comme parmi les étrangers, et seront munis d*un brevet délivré par le consul qui les aura nommés et sous les ordres duquel ils devront être placés. Us jouiront des exemptions stipulés par la présente convention, sauf les exceptions consacrées par les articles II et HE.

Il est spécialement entendu, en effet, que lorsqu'un consul ou agent o<Munilaire établi dans un port ou dans une ville de Tun des deux pays, sera choisi parmi les styets de ce pays, ce consul ou agent continuera à être considéré comme sujet de la nation à laquelle il appartient, et qu*il sera, par conséquent, soumis aux lois et règlements, qui régissent les nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que cependant cette obligation puisse gêner en rien Texercice de ses fonctions, ni porter atteinte à Tinviolabilité des archives consulaires.

Art VJll. Les consuls-généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires des deux pays, pourront, dans rexercico des pouvoirs qui leur sont attribués, s'adresser aux autorités de leur circonscription consulaire pour rédamer contre toute infraction aux traités on conventions existant entre les deux pays et contre tous abus dont leurs nationaux auraient à se plaindre. Si leurs réclamations n'étaient pas accueillies par ces autorités ils pourraient avoir recours, à défaut d'un agent diplomatique de leur pays, au Gouvernement de l'Etat dans lequel ils résideraient.

Art. IX. Les consuls - généraux , consuls et leurs chanceliers, ainsi que les vice-consuls et agents consulaires des deux pays auront le droit de recevoir, soit dans leur chancelleiic , soit au domicile des parties, soit à bord des navires de leur nation, les déclarations que pourront avoir à faire les capitaines, les gens de l'équipage, les passagers, les négociants et tous antres sig'ets de leur pays. Ils seront également autorisés à recevoir, conmie notaires, les dispositions testamentaires de leurs nationaux.

Les dits consuls ou agents auront le droit de recevoir tout acte notarié

260 Allemagne^ Grèce.

destine à ôii*e exëcuto dans leur pays, et qui interviendra soit entre leurs nationaux seulement, soit entre un ou plusieurs de leurs nationaux et dee personnes du pays de leur résidence. Ils pourront môme recevoir les actes dans lesquels les sujets du pays où ils résident seront seuls parties lorsque ces actes se rapportent exdusivement à des biens situés ou à des affairée à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartient le consul ou l'agent devant lequel ces actes seront passés.

Quant aux actes notariés destinés à être exécutés dans le pays de leur résidence, les dits consuls on agents auront le droit de recevoir tous ceux dans lesquels leurs nationaux seront seuls parties; ils pourront recevoir, en outre, ceux qui interviendraient entre un ou plusieurs de leurs nationaux et des personnes du pays de leur résidence, à moins qu*ils ne s'agisae d'actes pour lesquels, d'après la législation du pays, le ministère de juges ou d*offîciers publics déterminés serait indispensable.

Lorsque les actes mentionnés dans le paragraphe précédent auront rapport à des biens fonciers, il ne seront valables qu'autant qu'un notaire ou autre officier public du pays y aura concouru et les aura revêtus de sa signature.

Les consuls ou agents pourront également traduire et légaliser tonte espèce d'actes et de documents émanés des autorités ou fonctionnaires de leur pays.

Tous les actes oi-dessus mentionnés dûment légalisés par les dits agents et scellés du sceau officiel des consultats et vice-consulats, auront dans chacun des deux pays la même force et valeur, que s'ils avaient été passés devBut un notaire ou autre officier public ou ministériel compétent dans l'un ou l'autre des deux Etats, pourvu que ces actes aient été soumis aux droits de timbre d'enregistrement ou à toute autre taxe ou imposition établie dans le pays où ils devront recevoir leur exécution. Cette disposition s'applique également aux copies, extraits ou traductions de ces actes ; s'il y a opposition contre l'exactitude ou l'authenticité de ces copies, extraits ou traductions les tribunal] x respectifs procéderont conformément à la législation du pays.

Art. X. Les consuls-généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires pourront aller personnellement ou envoyer des délégués à bord des navires de leur nation, après qu'ils auront été admis en libre pratique, interroger le capitaine et l'équipage, examiner les papiers de bord, receviùr les déclarations sur leur voyage, leur destination et les incidents de la traversée, dresser les manifestes et faciliter l'expédition de leur navire, enfin les accompagner devant les tribunaux et dans les bureaux de Padministration du pays pour leur servir d'interprètes et d'agents dans les affaires qu'ils auront à suivre ou les demandes qu'ils auront à former, sauf dans les cas prévus par les lois des deux pays, aux dispositions desquelles la présente clause n'apporte aucune dérogation.

Les fonctionnaires publics du pays ne pourront, dans les ports où réside un consul ou un agent consulaire de l'un des deux Etats respectifr, opérer ni recherches, ni visites ordinaires de la douane ou de la santé, à

Cameenlion consulaire, 261

bord des navires de commerce, sans en avoir donné préalablement avis an dit consnl on agent, afin qu*il puisse assister à la visite.

L'invitation qui sera adressée à cet effet aux consuls, vice-consuls on agents consulaires, indiquera une heure précise, et s'ils négligeaient de s*y rendre en personne ou de 8*7 faire représenter par un délégué, il sera procédé en leur absence.

Art. XL En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires et la sûieté des marchandises, biens et effets, on observera les lois, ordonnances et règlements du pays.

Les consuls et vice-consuls ou agents consulaires seront Chargés exclusivement du maintien de Tordre intérieur à bord des navires de leur nation, en conséquence ils régleront eux-mômes les contestations de toute nature qui seraient survenues entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives à la solde et à Taccomplissement des engagements réciproquement contractés.

Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et Pordre public, à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays ou ne faisant pas partie de l'équipage s*y trouvera môlée.

Dans tous les autres cas, les autorités précitées se borneront à prêter tout appui aux consuls et vice-consuls ou agents consulaires, si elles en sont requises par eux, pour faire arrêter et renvoyer à bord ou maintenir en état d'arrestation tout individu inscrit sur le rôle de l'équipage, chaque fois que les dits agents le jugeront nécessaire.

Dans le cas où l'arrestation devrait être maintenue, les dits agents en donneront avis dans le plus bref délai possible, par une communication officielle, aux autorités judiciaires compétentes.

Art. Xn. Les consuls-généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer , soit à bord , soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce •oit, partie des équipages des navires de leur nation, dont la désertion aurait eu lieu sur le territoire même de l'une des hautes parties contractantes.

A cet effet ils devront s'adresser par écrit aux fonctionnaires compétents et justifier, au moyen de la présentation des registres des b&timents ou de l'équipage, soit en original soit en extrait dûment légalisé, ou d'autres documents officiels, ou bien, si le navire est parti, en produisant une copie ou un extrait authentique de ces documents, que les personnes réclamées Élisaient réellement partie de l'équipage. Sur celte demande ainsi justifiée la remise des déserteurs ne pourra être refusée.

On donnera, en outre, aux dites autorités consulaires tout secours et toute assistance pour la recherche et l'arrestation de ces déserteurs, qui seront détenus, sur la demande écrite et aux frais de Pautorité consulaire jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du b&timent auquel ils appartiennent, ou jusqu'à ce qu'une occasion se présente de les rapatrier.

Si toutefois cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestion, ou si les frais de leur détention

262 AUemagne^ Grèce.

n'étaient pas régulièrement acquittés, les dits déserteurs seront remis en liberté, sans qu'ils puissent ôtre arrêtés de nouveau pour la mdme oauae.

Si le déserteur avait commis quelque crime ou délit à terre, l'autorié locale pourrait surseoir à Textradition jusqu'à ce que le tribunal eût rendu la sentence et que celle-ci eût reçu pleine et entière exécution.

Les hautes parties contractantes conviennent que les marins ou autres individus de Téquipage sujets du pays dans lequel s'effectuera la désertion sont exceptés des stipulations du présent article.

Art. XIII. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, chargeurs et assureurs, les avaries que les navires des deux pays auront souffertes en mer, soit qu'ils entrent dans les ports respectifs volontairement ou par relâche forcée, seront réglées par les consuls-généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires de leur nation, à moins que des sujets du pays dans lequel résident les dits agents ou des sujets d'une tierce puissance ne soient intéressés dans ces avaries; dans ce cas, et à défaut de compromis amiables entre toutes les parties intéressées, elles devront ôtre réglées par l'autorité locale.

Art. XIV. Lorsqu'un navire appartenant au Oouvemement ou à des stgets de l'une des hautes parties contractantes fera naufrage ou échouera sur le littoral de l'autre, les autorités locales devront, dans le plus bref délai possible, porter le fait à la connaissance du consul, vice-consul ou agent consulaire le plus voisin du lieu de l'accident.

Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires Allemands, qni naufrageraient ou échoueraient dans les eaux territoriales de la Grèce, auront lieu conformément aux lois du pays, et réciproquement, toutes les opérations relatives au sauvetage des navires Grecs qui naufrageraient ou échoueraient dans les eaux territoriales de l'Allemagne auront lien conformément aux lois du pays.

L'intervention du consul-général, consul ou agent consulaire n'aura lieu dans les deux pays, que pour surveiller les opérations relatives à la réparation, au ravitaillement ou à la vente, s'il y a lieu, tant des navires échoués ou naufragés à la côte que des marchandises ou de la cargaison sauvetées.

L'intervention des autorités locales dans le sauvetage ne donnera lieu à la perception de frais d'aucune espèce hors oeux que nécessiteraient les opérations de sauvetage et la conservation des objets sauvés, ainsi que ceux auxquels seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux.

En cas de doute sur la nationalité d'un navire naufragé ou échoué, toutes les mesures mentionnées ci-dessus relèveront exclusivement des autorités locales.

Les marchandises et effets sauvés ne seront sigets au paiement d'aucun droit de douane à moins qu'ils n'entrent dans la consommation intérieure.

Art. XV. £n cas de décès d'un Allemand en Grèce et d'un Grec en Allemagne dans une localité où réside un consul général, consul ou viceconsul de la nation du défunt , ou bien à proximité de cette localité , les autorités locales devront en donner immédiatement avis à Tautorité consulaire.

L'autorité consulaire devra donner le môme avis aux autorités locales, lorsqu'elle aura été informée du décès la première.

C(mveiUion eamiuhâre. 263

L'autorité oonsulaire aura le droit d^apposer les scellés, soit d'office soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération Tautorité locale compétente qui pourra y assister et apposer également ses scellés.

Les scellés doubles ne devront pas être levés sans que l'autorité locale assiste à cette opération.

Toutefois, si après un avertissement adressé par Tsutorité consulaire à l'autorité locale, pour Tinviter à assister à la levée des doubles scellés, eelle-ci ne s'était pas présentée dans un délai de quarante*huit heures à compter de la réception de l'avis, l'autorité consulaire pourrait procéder seule à la dite opération.

L'autorité consulaire après avoir levé les scellés formera l'inventaire de tous les biens et effets du défunt, en présence de l'autorité locale, si, par suite de la notification susindiquée, elle avait assisté à cet acte.

L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d^office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce.

Art. XVL Les autorités compétentes feront les publications usitées dans le pays ou prescrites par sa législation relativement à l'ouverture de la succession et de la convocation des héritiers ou créanciers et elles communiqueront ces publications à Tautorité consulaire, sans préjudice des publications qui pourront également être faites par celle-ci.

Art. XVIL L'autorité consulaire pourra faire vendre aux enchères publiques dans les formes prescrites par les lois et usages du pays de sa résidence tous les objets mobiliers de la succession susceptibles de se détériorer et tous ceux dont la conservation en nature entraînerait des frais onéreux pour la succession.

Art. XVIIL L'autorité consulaire devra conserver, à titre de dépôt, demeurant soumis à la législation du pays, les effets et valeurs inventariés, le montant des créances que l'on réalisera et des revenus que l'on touchera, ainn que le produit de la vente des meubles, si elle a eu lieu, jusqu'à l'expiration du terme de six mois, à compter du jour de la dernière des publications faites par Tautorité locale relativement à Touverture de la succession ou du terme de huit mois, à compter du jour du décès, s'il n'a pas été fait de publication par l'autorité locale.

Toutefois l'autorité consulaire aura la faculté de prélever immédiatement sur le produit de la succession, les frais de dernière maladie et d'enterrement du défunt, les gages de domestiques, loyers, frais de justice et de consulat et autres de môme nature, ainsi que les dépenses d^entretien de de la £smille du défunt, s'il y a lieu.

Art. XIX. Sous la réserve des dispositions de l'article précédent, le eonsul aura le droit de prendre, à Tégard de la sucession mobilière ou immobilère du défunt, toutes les mesures conservatoires, quHl jugera utiles dans rintérét des héritiers. Il pourra l'administrer, soit personnellement, soit par des délégués choisis par lui et agissant en son nom, et il aura le droit de se faire remettre toutes les valeurs appartenant au défunt, qui

264 Allemagne y Grèce.

pourraient se trouver déposées, soit dans les caisses publiques, soit cImb des particnliers.

Art. XX. Si pendant le délai mentionné à Tartide XVIII, il s*élèT« quelque contestation à Tégard des réclamations qui -pourraient se proânivB contre la partie mobilière de la succession de la part de sujets du pays ou de snjets d*ane tierce puissance, la décision concernant ces réclamationa en tant qu'elles ne reposent pas sur le titre dliérédité ou de legs, appartiendra exclusivement aux tribunaux du pays.

En cas d'insuffisance des valeurs de succession pour satisfaire au paye* ment intégral des créances, les créanciers pourront, si les lois du paya le permettent, demander à Tautorité locale compétente la déclaration de Seiillite. Oette déclaration obtenue tous les documents, effets ou valeurs appartenant à la succession devront être remis à Tautorité locale compétente ou au syndics de la &illite, Tautorité consulaire restant chargée de représenter les intérêts de ses nationaux.

Art. XXI. A Texpiration du terme fixé par Tarticle XVIII, s*il n'existe aucune réclamation, l'autorité consulaire, après avoir acquitté, d'après les tariû en vigueur dans le pays, tous les frais et comptes à la charge de la succession, entrera définitivement en possession de la dite succession qu*eUe liquidera et transmettra aux ayants-droit, sans avoir d'antre compte à rendre qu'à son propre Gouvernement.

Art. XXII. Dans toutes les questions, auxquelles pourront donner lieu l'ouverture, l'administration et la liquidation des successions des sa* tionaux d'un des deux pays dans l'autre, les consuls-généraux, consuls et vice-consuls respectifs représenteront de plein droit les héritiers et aeroot o£Boiellement reconnus comme leurs fondés de pouvoir, sans qu'ils eoient tenus de justifier de leur mandat par un titre spécial

Us pourront, en conséquence, se présenter, soit en personne, soit par des délégués choisis parmi les personnes, qui y sont autorisées par la législation du pays , par devant les autorités compétentes , pour y prendre, dans toute affaire se rapportant à la sucession ouverte, les intérêts des héritiers en poursuivant leurs droits ou en répondant aux demandes formées contre eux.

Ils sont néanmoins tenus de porter à la connaissance des exéontenrs testamentaires, s*il en existe, ou des héritiers présents ou dûment représentés, toute réclamation qui leur serait présentée contre la succession, afin que les exécuteurs ou les héritiers puissent opposer leurs exceptions, s*il y a lien.

Us pourront organiser tout de même la tutelle ou curatelle de leois nationaux pour tout ce qui concerne la succession, conformément aux Ids ée leur pays.

n est toutefois bien entendu que les consuls-généraux, consuls et vioeeonsnls étant considérés comme fondés de pouvoirs de leurs nationaux, ne pourront jamais être personnellement^is en cause relativement à toute affaire eonoemant la succession.

Art. XXni. Les droits de succession, ainsi que le partage des biens laissés par le défunt, seront régis par les lois de son pays.

Toutes les réclamations relatives à ces droits et à ce partage seront

Con^emHon eotuulaire, 265

jugées par les tribonanx on aatorités compétentes du môme pays et confonnément aux lois de ce pays.

Art. XXIV. Lorsqa^tin Allemand enOràce ou un Orec en Allemagne sera décédé sur un point où il ne se trouve pas d'autorité consulaire de de sa nation, Pautorité locale compétente procédera conformément aux lois da pays, à Tapposition des scellée et à l'inventaire de la successiou. Des copies authentiques de ces actes seront transmises, dans le plus bref délai, avec Tacte de décès et les documents constatant la nationalité du défunt, à l'aatorité consulaire la plus voisine du lieu où se sera ouverte la succession.

L'autorité locale compétente prendra, à l'égard des biens laissés par le défaut toutes les mesures prescrites par la législation du pays, et le produit de la succession sera transmis dans le plus bref délai possible, après Texpiration du délai fixé par l'article XVIII, aux dits agents consulaires.

Il est bien entendu que, dès l'instant que l'agent consulaire compétent se sera présenté ou aura envoyé un délégué sur les lieux, l'autorité locale qui serait intervenu devra se conformer aux prescriptions contenues dans les artidee précédents.

Art. XXV. Les dispositions de la présente convention s'appliqueront également à la succession d'un sujet de Tun des deux Etats qui, étant décédé hors du territoire de l'autre Etat, y aurait laissé des biens mobiliers ou immobiliers.

Art. XXVI. Les consuls-généraux, consuls, vice-consuls ou agents eonsolairee sont exclusivement chargés des actes dHnventaire et des autres opérations pratiquées pour la conservation et la liquidation des biens héréditaires laissés par les gens de mer, les passagers et autres voyageurs de leur pays, morts dans Tautre pays soit à bord d'un navire, soit à terre.

Art XXVII. Lee consuls-généraux, consuls et leur chanceliers ou secrétaires, ainsi que les vice -consuls et agents consulaires, jouiront dans les deux Etats de toutes les exemptions, prérogatives, immunités et privilèges qui seront accordés aux agents de la même classe de la nation la plus fiivorisée.

Art. XXVIII. La présente convention restera en vigueur pendant dix aaaées à compter du jour de l'échange des ratifications. Si, un an avant Pezpiration de ce terme, aucune des deux hautes parties contractantes ]i*a]inoiiee, par une déclaration officielle, son intention d'en faire cesser les effets 9 le traité demeurera obligatoire encore une année et ainsi de suite, jusqu'à ce que douze mois se soient écoulés à partir de la dénonciation.

Art. XXIX. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Berlin le plus tôt que faire se pourra.

BUe entrera en vigueur un mois après l'échange des ratifications.

A partir de ce moment les dispositions relatives aux droits, privilèges et attributions des consuls contenues dans les traités conclus antérieurement entre les Etats particuliers de l'Allemagne et la Grèce cessent d'ôtre en vigueur.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente eonTontioii et y ont apposé le cachet de leurs ai*mes.

Fait à Berlin, le 26 novembre 1881.

lUchihofen.

A, R. Rangabé.

266 Allemagne, BrésiL