Autriche^ Espagne

de navigation conclu entre l*Autriche-Hongrie et TEspagne sous la date du 24 mars 1870, ainsi que le protocole annexé au dit Traité et celui du 17 juin 1875, cesseront d'être en vigueur.

Dans le cas où aucane des Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la période snsindiquée, son intention d'en £ùie cesser les effets, le présent Traité demeurera obligatoire jusqu'à Texpiration d'une année, à partir du jour où Tune ou Tautre des Parties contractantes Taura dénoncé.

Art. XXVII. Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Madrid dans le plus bref délai.

En foi de quoi les Plénipotentiaires Tout signé et Tout revôtu du cachet de leurs armes.

Fait à Madrid le trois juin mil huit cent quatre-vingt.

Comte Emanuel Ladotf, J. Elduayen,

Protocole final.

Au moment de procéder à la signature du Ti*aité de commerce et de navigation conclu à la date de ce jour entre TAutriche- Hongrie et TEspagne, les Plénipotentiaires soussignés de Sa Majesté TEmpereur d'Autriche et Roi Apostolique de Hougrie et de Sa Majesté le Roi d'Espagne ont fait les réserves et déclarations suivantes qui auront à former partie intégrante du Traité môme.

A l'Article II.

Les stipulations de cet article ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce d'industrie ou de police en vigueur dans les territoires de chacnnc des deux Hautes Parties contractantes et applicables aux sujets de tout autre Etat.

A l'Article VI.

Les sujets espagnols ne pourront réclamer, en Autriche-Hongrie, la propriété exclusive d'une marque de fabrique ou de commerce, d'une autre étiquette, d'un dessin ou modèle, s'ils n'en ont déposé deux exemplaires tant à la Chambre de commerce à Vienne qu'à celle à Budapest.

Les sujets autrichiens et hongrois ne pourront revendiquer en Espagne la propriété exclusive d'une marque de fabrique ou de commerce, d'une autre étiquette, d'un dessin ou modèle, s'ils n'en ont déposé deux exemplaires à la Direction générale d'instruction publique , d'agriculture et d'industrie au Ministère del Fomente à Madrid.

A l'Article VII.

Pour jouir de l'immunité de droits de patente, les voyageurs de commer?^ autrichiens et hongrois devront être munis d'une carte de légitimation industrielle et les voyageurs espagnols d'un certificat de patente.

Ces documents seront valables pour le cours de l'année pour laquelle

ils ont été délivrés. Ils pourront être rédigés dans la langue du pays, ils contiendront le signalement et la signature du porteur et seront revêtus du sceau ou cachet de Tantorité compétente qui les a délivrés. Sur Tezhifaition de ces documents, les voyageurs de commerce respectifs, après que leur identité aura été reconnue, obtiendront de Tautorité compétente de Pantre Etat une patente.

Il n^est pas permis aux voyageurs de commerce de colporter des marchandises pour les mettre en vente, mais ils peuvent transporter an lien de destination les marchandises achetées par eux.

Au reste, ne sont admis- réciproquement en franchise de droits que les voyageurs de commerce qui veulent négocier ou pour leur propre compte ou pour le compte d*une maison où ils sont employés en qualité de commis de commerce.

A l'Article VIII.

Le principe du traitement le plus favorisé exprimé à Tarticle VIII du présent Traité ne s*applique pas:

a) aux faveurs actuellement accordées ou qui pourraient être accordées ultérieurement à d'autres Etats limitrophes pour faciliter le commerce des frontières, ainsi qu'aux réductions ou franchises de droits de douane accordées seulement pour cei^taines frontières déterminées ou aux habitants de certains districts ;

h) aux obligations imposées à une des deux Parties contractantes par des engagements d'une union douanière contractée déjà ou qui pourrait être contractée à l'avenir.

A l'Article X.

La réserve exprimée par l'Autnche-Hongrio à l'article X, alinéa b)y et par TEspagne à Talinéa i) du même article, s'étend également aux mesures prohibitives prises ou à prendre dans le but d'empêcher, dans l'intérêt de Tagriculture , la propagation d^insectes nuisibles (p. e. la Pk^fUiOxera vastairix, la Doryphora decemlineata).

Le présent protocole qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les deux Parties contractantes sans antre ratification spéciale, par le seol tait de l'échange des ratifications du Traité auquel il se rapporte, a été dressé en double expédition à Madrid, le trois juin mil huit cent quatre- vingt

Comte Emanuel Ludolf.

J. Elduayen,

Articles séparés et transitoires.

Le Gouvernement austro-hongrois ayant renoncé par le présent Traité aux avantages que lui avait assurés celui du 24 mars 1870 et le {nrotocole du 17 juin 1875, le Qouvemement espagnol est convenu, pour ta part, des stipulations suivantes par rapport k quelques produits du sol et de l'industrie de l'Autriche-Hongrie et cela pour la durée de six ans à partir du jour ou le présent Traité entrera en vigueur.

300 Autriche^ Espagne.

Art. 1. Les marchandises mentionnées ci-après ne paieront pas, pendant la dite période de six ans , des droits plus élevés que ceux qui sont indiqués dans le présent article, à savoir:

PafetM Ctt.

a) Le cristal et le verreries qui Timitent ainsi que le verre

creux intérieurement argenté ou doré, les 100 kilogrammes 40 —

bj la porcelaine, les 100 kilogrammes 52 —

c) les faux et les faucilles, les 100 kilogrammes .... 25 50

dj les fils de chanvre ou de lin, les 100 kilogrammes . . 27 42

e) les tissus de chanvre ou de lin croisés ou façonnés

(cruzados y labradosj^ un kilogramme 2 —

fj le papier dit de soie, les 100 kilogrammes 85 —

gj les douves, par milier 10 —

h) les planches, poutres, traverses pour chemins de fer fslippersjf les planchettes préparées pour caisses ou ajustées pour en composer des parquets en bois ordinaire, les vergues, les bois pour constructions navales, par mètre cube 2 —

ij les objets de toute espèce travaillés en bois ordinaire, qu*ils soient ou non faits au tour, peints ou vernissés, les baguettes façonnées pour moulures, vernissées ou préparées pour ôtre dorées, ainsi que les meubles en bois courbé, môme vernissés, lorsqu*ils ne sont pas en bois fin, les 100 kilogrammes 20 —

j) les boutons de toute espèce, excepté ceux en argent ou

en or , un kilogramme 1 —

Art. 2. Pour obvier k tout malentendu , il a été de plus expressément établi:

1^ Que le papier sans fin, avec ou sans colle, pour imprimer, le papier à écrire, ainsi que le papier dit de soie, ne paieront pas de droits plus élevés, s'ils entrent en Espagne coupés en feuille, plies ou non, tant qu^ils conserveront la forme d'in-folio; mais ils paieront diaprés la position 152 du tarif s*ils entrent coupés une seconde fois afin de servir pour lettrée.

2^ Que les tonneaux, barriques et autres récipients dans lesquels on introduit en Espagne de la bière, ne paieront pas des droits à leur enMa par la frontière, si on a donné caution pour leur réexportation et si celle-ci a lieu dans Tespace de trois mois après leur importation.

Les présents articles séparés et transitoires, qui de môme que le le «protocole final seront considérés comme approuvés et sanctionnés par las deux Parties contractantes sans autre ratification spéciale, par le seul Cût de réchange des ratifications du Traité auquel ils se rapportent, cesaenmti sans dénonciation préalable, d'ôtre en vigueur à l'expiration de la aixiàsM année à compter du jour de la mise à exécution du dit Traité, lors mêm« que la durée de ce dernier devait ôtre tacitement prolongée an delà éa terme de six ans.

Autriche^ Belgique. 301

Le présent acte a été dressé en double expédition à Madrid le trois juin mil huit cent qaatre*yingt.

Comie JESmanud Ludclf.

J, Elduayen.