AUTRICHE - HONGRIE, BELGIQUE

Convention relative à l'assistance judiciaire; signée à Vienne,

le 19 juin 1880*).

Oeaierr. Reichagetetzblatt , i88i No i9.

Sa Majesté PEmpereur d'Autriche, Roi de Bohème etc. etc. et Roi Apostolique de Hongrie, et

Sa Majesté le Roi des Belges,

désirant d'un commun accord, conclure une convention pour assurer réciproquement le bénéfice de l'assistance judiciaire aux nationaux de l'antre Partie contractante, ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème etc. et Roi Apostolique de Hongrie:

Le Sieur Henri Baron de Hajmerle, Son Conseiller intime et Ministre de Sa Maison et des affaires étrangères;

Sa Majesté le Roi des Belges:

Le Sieur Louis Comte de Jonghe d^Ardoje, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire;

lesquels après s'être communiqué leurs pleinspouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants.

Art. I. Les ressortissants des Hautes Parties contractantes jouiront réeiproquement du bénéfice de l'assistance judiciaire comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du Pays dans lequel l'assistance sera réclamée.

Art. 2. Dans tous les cas le certificat d'indigence doit être délivré à rétrttnger, qui demande l'assistance , par les autorités de sa résidence habituelle.

8i l'étranger ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du Pays où le certificat doit être produit.

Lorsque l'étranger réside dans le Pays où la demande est formée, des reaaeigaementB pourront, en outre, être pris auprès des autorités de l'Etat auquel il appartient.

Art. 3. Les Autrichiens et Hongrois admis en Belgique, et les Belges en Autriche ou en Hongrie au bénéfice de l'assistance judidairet

*) Les ratifioatioM ont été ëohangéei k Vienne, le 10 févr. 188L

302 Auh'iche^ Luxembourg.

Berout dispeusés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, 8OII8 quelque dénomination que se soit, peut être exigé des étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du Pays où Taction sera introduite.

Art. 4. La présente Convention est conclue pour cinq années à partir du jour de rechange des ratifications.

Dans les cas où aucune des Hautes Parties contractantes n*aarait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d*étre obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année à compter du jour où Pane des Parties Taura dénoncée.

Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Vienne, le 19 juiUet 1880.

C, de Janghe dArdofe, Haymerle,