FRANCE, PORTUGAL, SUISSE
Procès-verbaux de la Conférence phylloxérique internationale réunie à Berne, du 3 octobre au 3 novembre 1881.
Imprimé officiel.
Procès-verbal de la Première Séance.
3 octobre 1881.
La séance est ouverte à 10 heures dans la salle des conférences du Conseil des Etats.
Sont présents:
Allemagne, M. G.-A. Weymann, Conseiller intime et Conseiller rapporteor
à l'Office impérial de l'Intérieur.
Autriche-Hongrie, S. Ex. M. le Baron d'Ottenfels - Gschwind, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de S. M. I. B. et Apostolique
près la Confédération Suisse, à Berne.
M. Gustave do Emich, Ecuycr de S. M. l'Empereur d'Autriche,
Délégué spécial du Ministère de l'Agriculture hongrois. France, M. Maxime Cornu, Docteur ès-sciences, Membre de la Commission
supérieure du phylloxéra.
Suisse, M. le Conseiller fédéral Ruchonnot, Chef du Département fédéral da
Commerce et de l'Agriculture.
M. le D' Victor Fatio, vice-Président de la Commission fédérale
du phylloxéra.
M. Buchonnet, chargé par le Conseil fédéral d'ouvrir la séance, prend la parole.
Il souhaite la bienvenue à MM. les délégués et rappelle en quelques mots les circonstances qui ont amené la convocation de la Conférence. Il fait des vœux pour le succès des travaux qui vont être entrepris, espérant qu'ils aboutiront à organiser d'une manière toujours plus efficace la lutte contre le redoutable insecte et à grouper toujours plus intimement les Etats intéressés.
M. Ruchonnet demande ensuite à l'assemblée de désigner un présideni.
M. le Baron d'Ottenfels se fait l'organe de MM. les délégués pour prier M. le Conseiller fédéral Ruchonnet de bien vouloir présider la Gonférenee.
M. Ruchonnet accepte et remercie MM. les délégués.
M. le Président présente comme secrétaires M. Sylvius GhavanneSf inspecteur des Collèges à Lausanne, et M. Dreyfuss, adjoint au bureau du Département fédéral du Commerce et de TAgriculture.
M. le Président invite Messieurs les délégués à faire la remise de leurs pouvoirs.
M. Gustave - Adolphe Weymann, Conseiller intime et Conseiller -rapporteur
Conférence phylloxérique inlernalionale. ill
à POffice impérial de Tlntérieur, fait remise de lettres de crédit de S. M. l'Emperear d* Allemagne, lui conférant les pleins pouvoirs nécessaires.
Sou Excellence M. le baron d'Ottenfels - Gschwind rappelle que par una note du Gouvernement I. B. adressée au Conseil fédéral, il a été chargé des pouvoirs spéciaux en vue de la Conférence.
Il annonce, en outre, que par une seconde note, le Ministère de rAgriculture lui a adjoint comme délégués spéciaux:
M. Antonio de Pretis, Conseiller au Ministère de TAgriculture I. B. de r Autriche, et M. Gustave de Emich, Ecuyer impérial, délégué spécial pour la Hongrie, revêtus tous deux des pouvoirs nécessaires pour signer.
M. Maxime Cornu, délégué du Ministère de TAgriculture et du Commerce de la Bépublique française annonce qu^il recevra les pouvoirs nécessaires pour signer. U informe rassemblée que S. Ex. M. Arago, ambassadeur de France, prendra part, dès demain, aux travaux de la Conférence.
M. le Conseiller fédéral Buchonnet et M. le D*^ Fatio présentent les pleins pouvoirs qui leur ont été conférés par le Gouvernement de la Confédération suisse.
L*assemblée ainsi constituée, M. le Président annonce que le Gouvernement du Grand -Duché de Luxembourg, bien que ne se faisant pas représenter à la Conférence, réserve cependant son adhésion ultérieure à la Convention internationale.
Il communique ensuite une lettre de M. le Ministre do Belgique à Borne, qui demande, au nom de son Gouvernement, à être admis dans la Conférence, avec voix consultative. Cette demande est adoptée.
Le Portugal et la Serbie n*ont fait parvenir aucune réponse à la convocation du Conseil fédéral.
M. Cornu demande si la Conférence serait disposée à entendre MM. André et L. Leroy d'Angers, experts horticulteurs, qui pourraient donner divers éclaircissements sur des points particuliers du nouveau projet de Convention.
Cette demande est acneillie favorablement par la Conférence.
M. le Président soumet à la Conférence un projet de Bèglement qui est adopté dans la teneur suivante:
Art. 1^'. La langue française est adoptée pour les discussions et pour les actes de la Conférence.
Art. 2. Les propositions qui ont été formulées jnsqu^à présent par l'on on l'autre des Etats contractants, seront mises en discussion avec les articles auxquels elles se rapportent. Il en sera de même de tous les amendements qui seront présentés pendant le cours des séances. An besoin ces derniers seront imprimés avant d*ôtre mis en discussion.
Art. 3. Dans la règle, toute proposition doit être remise par écrit an Président.
Art. 4. Avant de passer à la votation sur un groupe d'articles, la Conférence pourra les renvoyer à une Commission de rédaction.
Art. 5. Le vote a lieu par appel nominal des Etats, suivant l'ordre alphabétique. Chaque délégation compte pour une voix.
Art. 6. Le procès-verbal donne une image snccincte des délibérations.
378 Conférence phylloxérique intemationate.
n relate tontes les propositions formnléos dans le conrs de la discussion, avec le résultat de votations ; il donne , en outre , un résumé sommaire des arguments présentés.
Tout membre a le droit de réclamer Tinsertion in extenso de son discours ; mais dans ce cas , il est tenu d*en remettre le texte par écrit au secrétariat) dans la soirée qui suit la séance.
Les procès-verbaux des séances sont soumis en épreuves aux représentants des Etats et ne seront publiés qu'à la fin dos travaux de la Conférence.
La convention qui résultera des délibérations sera soumise à une yotation générale, pnis à la signature des Délégués, avant la clôture de la Conférence. Elle rest'e d^ailleurs subordonnée à Papprobation des Oouvernements contractants, échangée en la forme ordinaire. —
M. le Président fait remise à MM. les délégués de divers rapports et documents relatifs aux travaux de la Conférence, y compris le programme des propositions de la délégation suisse.
La prochaine séance aura lieu à trois heures après midi.
La séance est levée.
Au nom de la Conférence:
Le Président: Le Secrétaire général:
L, RucTumnet S, Chavannes,
Le Secrétaire de la Conférence:
Dreyfuês.
Procès-verbal de la Deuxième Séance.
3 octobre 1881.
Présidence de M. Ru chou net, Conseiller fédéral, Président.
La séance est ouverte à trois heures.
Sont présents : MM. les délégués qui assistaient à la précédente séance plus:
S. Ex. Monsieur le Général de Rœder, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de S. M. l'Empereur d^Allemagne;
S. Ex. Monsieur Delfosse, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire du Royaimie de Belgique;
M. Antonio de Pretis, Conseiller au Ministère de rAgricnlture I. R. de TAutriche, qui avait été empêché par un cas fortuit d^assister à la séance du matin.
M. le Président communique qu'il a reçu de plusieurs particuliers r annonce de la découverte de divers remèdes contre le phylloxéra ; il tient ce curieux dossier à la disposition de MM. les délégués.
Il ajoute que des journalistes avaient demandé de pouvoir assister aux séances de la Conférence et qu'il leur a été répondu d'une manière négative.
MM. Ed. André et L. Leroy, exports horticulteurs, sont admis dans la salle des séances.
Comme entrée en matière et pour servir de base à la discussion, H. le Président donne connaissance de toutes les propositions qui ont été
Conférence phyUoxérique internalionale. 379
formulées. (Voir les textes complets dans la première partie des Actes de la Conférence.)
Il fait remarquer que toutes les diverses propositions se groupent autour de deux chefs principaux: le commerce des raisins et celui des plantes étrangères à la vigne. Pour faciliter la discussion , il sera avantageux de traiter séparément ces deux points.
M. Cornu, délégué de la France, demande que la Conférence veuille bien mettre à profit la présence de MM. les experts horticulteurs et commencer par Tarticle 3, traitant du commerce des plantes autres que la vigne. M. le Conseiller intime Weymann, délégué de l'Allemagne, fait observer qu'il ne peut pas, pour le moment, se prononcer d'une manière absolue, sur les propositions de la délégation suisse. Ces propositions lui sont parvenus trop tard pour qu'il ait pu recevoir de son Gouvernement les instructions nécessaires. Sous réserve des instructions qu'il recevra ultérieurement, il ne pourra donc émettre que son opinion personnelle.
MM. les délégués de l'Autriche-Hongrie se joignent aux réserves formulées par M. le délégué de l'Allemagne.
M. Cornu, délégué de la France, fait des réserves semblables et estime qu'il faut commencer par une discussion générale préalable.
M. Fatio , délégué de la Suisse , est d'accord avec M. Cornu ; il demande que Ton entende d*abord M. le délégué de la France et MM. les experts horticulteurs.
M. Cornu, avant de donner connaissance des propositions émanant do MM. les horticulteurs français, tient à poser certains faits qui lui paraissent avoir une grande importance en vue des modifications qu'il s'agit d*apporter à la Convention internationale.
Il énonce les propositions suivantes et demande leur insertion textuelle au procès - verbal :
»1® La principale cause de l'invasion phyUoxérique est le transport direct de l'insecte par des racines ou des fragments de racines de vignes.
»2^ Le transport du phylloxéra à de grandes distances ne doit pas ôtre en général attribué au vol naturel de l'insecte ailé; l'influence des trains de chemins de fer parait ne pas avoir l'importance qu'on lui supposait.
»3^ La propagation à grande distance n'est pas déterminée par des phylloxéras aptères errants; les insectes qui sont dans ce cas sont tous des jeunes; ils ne peuvent demeurer longtemps en dehors des vignes sans nourriture.
>4^ Les plantes enracinées cultivées en vases à fleurs, ainsi que les produits de l'horticulture, non en contact avec des racines de vignes, doivent ôtre considérées comme sans danger.» M. Cornu insiste encore sur le fait qu'en hiver, dans sa phase hybernante, Tinsecte est fixé sur les racines et ne peut se mouvoir. Ainsi le danger de la transmission directe est de beaucoup diminué, et le transport des plants, arbustes et produits divers de l'horticulture peut se faire sans inconvénient d'octobre à fin d'avril.
Conférence phylloxérique internationale.
M. Fatio, délégué de la Suisse, est en somme d'accord avec M. Cornu. Il fait remarquer que les points établis par celui-ci avaient déjà été résolus dans le môme sens par le Congrès de Lausanne. Des expériences snivies ont démontré à M. Fatio que le phylloxéra ne peut pas vivre sur les ra* cines de plantes autres que la vigne. Si Ton doit écarter la question de rapport du mal par l'insecte ailé dans des pépinières de plantes autres que la vigne, tout danger n'est pas cependant écarté, car des radicelles de vignes chargées de phylloxéras peuvent ôtre entraînées par l'arrachage de plantes situées dans le voisinage immédiat.
Quant à la phase hybemante de l'insicte, M. Fatio n*est pas aussi rassuré que M. Cornu et il fait des réserves sérieuses.
Sur la demande de M. Cornu, délégué de la France, M. André, expert horticulteur, donne lecture des vœux émis par les horticulteurs français:
Texte ancien:
Art, 3. lies objets énumérés aux ^*"* et â*^ cUinéas de VarticU précédent^ comme étant admis au transit international par des bureaux de douane désignés, devront être accompagnés d'une attestation de Vauiorité du pays d'origine portant:
a. qu'ils proviennent d'un territoire réputé préservé de Vinvasion phyl' loxérique, et figurant comme tel sur la carte spéciale établie et tenue h jour dans chaque état contarctant;
b. quHls n'y ont pas été récemment importés.
Lies plants j arbustes et produits divers des pépinières , jardins , serres et orangeries, seront solidemerU emhaUés, les racines seront complètement dégarnies de terre; elles pourront être entourées de mousse et seront, en tous cas, recouvertes de toUe d'emballage de manière
Texte modifié:
Art. 3, Les plants, arbustes et pnh duits divers des pépinières, jardiné^ serres et orangeries admis au tremeit international par les bureaux de douane désignés, devront être accompagnés diurne déclaration de Vexpéditeur et cTtme attestation de Vautorité du pays d^arigine portant:
1^ pour les pays non dédarés phylloxérés :
qu'ils proviennent d'un territoire dédaré préservé de Vinvasion phyUoxérique et figurant comme tel sur la carte spéciale établie et tenue à jour dans chaqme état contractant;
2^ pour les pays déclarés phylloxérés :
que V établissement dont Us proviesmeiU ne possède aucun pied de vigne et se trouve h une distance d^au moins 20 mètres de toute plantation de vigne quelconque.
Les plants de vignes, boutures, ete, (pas de modifications)
Les plants, arbustes et produits divers des pépinières, jardins, serres et orangeries seront solidement emballés selon les procédés horticoles ordinaires, de manière b. permettre les constatations nécessaires.
Conférence phyllo xérique ivternationale. 381
à ne Unsser échapper aucun débris et à j^&rmeUre les constatations nécessaires, \
M. André et après lui M. Leroy exposent les besoins du commerce et de lltorticaltare. Ils demandent en particulier quMl soit établi une distinction bien marquée dans la manière de traiter les contrées phylloxérées et celles qui ne le sont pas. Pour ces dernières, ils désirent que le commerce ne soit pas soumis à des mesures restrictives trop sévères qui souvent dépassent le but. Elles ne sont pas une garantie suffisante et n'ont parfois pour effet que de pousser à la fraude. Il vaut bien mieux faire appel à la loyauté du commerce et à Tintérôt bien entendu des producteurs plutôt que de recourir à des procédés draconiens sans efiQcacité réelle. Les horticulteurs français ont loyalement observé la Convention et demandent que leur situation, déjà difficile, ne soit pas aggravée, comme ils estiment qu'elle le serait, par Tadoption des prescriptions de Tarticle 3 du projet de la délégation suisse.
M. Fatio reprend plusieurs points de l'exposé de MM. les experts français et justifie les mesures préventives portées au projet de la délégation eoiase. Ces mesures, au lieu d'être une aggravation, sont plutôt pour lui une concession faite en faveur de Thorticulture.
M. le Président fait remarquer à MM. les experts français qu'il est bien difficile de délimiter exactement les régions atteintes et celles qui ne le sont pas. Il tient aussi à constater que le nouveau projet constitue un allégement bien sensible de la situation, obtenu au prix d'un petit sacrifice.
M. le Conseiller Weymann, délégué de rAUemagne, estime qu'il y a certains termes de Tarticlo 8 qui devraient être précisés. Il reconnaît auaai qu'il est bien difficile de constater si une région est envahie par le fl^u ou ne Test pas. A cet égard on a aussi en Allemagne, tant pour lee pépinières que pour les vignobles, fait l'expérience que l'insecte peut y rester de longues années sans être découvert. Malgré la difficulté de la constatation il faut cependant chercher à établir aussi sûrement que possible la distinction entre les territoires indemnes et ceux qui sont déjà envahis. n faut aussi que chaque état s'efforce de donner à ses voisins les garanties les plus sérieuses possibles. Sur ce point M. Weymann se plait à rendre hommage à la manière loyale dont la France observe la Convention. En terminant, il croit pouvoir appuyer en général les vœux de MM. les , horticulteurs français.
M. Fatio ajoute encore quelques éclaircissements sur les circonstances particulières aux pépinières et fait remarquer que le danger par voie de commerce réside bien plutôt dans les pieds de vigne renfermés dans les yignobles qui les avoisinent.
La prochaine séance aura lieu mardi, 4 octobre, à neuf heures du matin.
La séance est levée à six heures et demie.
Au nom de la Conférence:
Le Président: Le Secrétaire général:
L, Ruchonnet, 8. Chavannes,
Le Secrétaire de la Conférence:
Drey/uss,
382 Conférence yhylloxtrique hdematùmcUe.
P roc os -ver bal de la troisième séance.
4 octobre 1881. Présidence de M. Rucbonnet, Conseiller fédéral. Président.
La séance est ouverte à 9j beures.
Sont présents: MM. les délégués qui assistaient à la précédente séance, plus
S. Ex. M. le Sénateur Arago, Ambassadeur de France près la Confédération suisse.
M. Auguste van Geert, Président de la chambre syndicale des horticulteurs belges et
MM. Ëd. André et L. Leroy, experts horticulteurs, assistent à la séance.
Les procès-verbaux des premières séances sont remis en épreuves à MM. les délégués qui sont priés de bien vouloir remettre leurs corrections au secrétariat.
L*ordre du jour amène la suite de la discussion sur Tarticle 3.
Le texte de Tamendoment à l'article 3 , soumis par MM. les experts horticulteurs français et dont il avait été donné lecture dans la précédente séance, est remis imprimé à MM. les membres de la Conférence sons le titre de: Amendement b. V article <?, présenté au Congru par les déléguée det Jiorticulteurs français.
M. le Conseiller intime Weymann, délégué de PAllemagne, fait obaerrer que cet amendement , dans son intitule , parait ôtre présenté an nom des horticulteurs français et non pas au nom de la délégation française, seule qualifiée pour soumettre des propositions à la Conférence.
M. Cornu, délégué de la France, répond que la délégation française accepte la responsabilité de Tamondement et le présente en son propre nom.
M. Fatio , délégué de la Suisse , reprend la discussion sur le régime des pépinières et expose la différence fondamentale qui existe entre les propositions de la délégation française et celles de la délégation suisse.
Pour les pays non déclarés phylloxérés, Tamendement français demande que les produits horticoles livrés au commerce soient accompagnés d*nn certificat d'origine établissant (ju^ils proviennent d^un territoire déclaré préservé de V invasion phylloxérique et figurant comme tel sur la carte spéciale établie et tenue à jour dans chaque Etat contractant.
Les propositions suisses sont plus sévères et tendent à exclure absolument la vigne des pépinières, môme en pays non phylloxérés.
M. Fatio estime que la garantie du certificat d'origine , déclarant que le pays n'est pas atteint par le phylloxéra, n'est pas suffisante. En effet, il n*est guère possible de constater le fait d'une manière parfaitement certaine. Le territoire peut déjà ôtre envahi avant qu^on ait pu 8*en apercevoir et en faire mention sur les cartes spéciales. En outre, les pépinières, môme au milieu d'un pays parfaitement sain, peuvent contenir des pieds de vigne phylloxérés. C'est là que réside le plus grand danger. Par la nature de leur végétation, les vignes de pépinières et de jardins, souvent plantées en cordons ou en espaliers, peuvent par leur grand
Conférence phylloxérique internationale. 383
développement résister plus longtemps, et leurs racines, enchevêtrées parmi celles d'autres plantes, peuvent être partiellement entraînées lors de Parrachage de celles-ci. Les plants de vignes cultivés en pépinière sont le plus souvent .des plants étrangers, et c'est par eux que le transport s'est presque toujours opéré à de grandes distances. La seule garantie sérieuse serait donc la suppression de toute culture de vigne dans les pépinières et les jardins, môme en pays non phylloxérés.
Pour les pays déjà atteints, M. Fatio, d'accord en cela avec M. Cornu, croit qu*il ne faut pas accorder une trop grande importance au danger que présenterait Tinsecte à Tétat ailé et qu'il ne faut donner une valeur réelle qu'à la transmission par les racines. Ainsi il n'y aurait qu'à isoler les pépinières. Une distance de vingt mètres lui paraîtrait suffisante.
En somme, si l'on pouvait obtenir en tout pays, phylloxéré ou non, l'exclusion absolue de la vigne de toute plantation faisant le commerce, ainsi qu'un isolement safQsant, on pourrait, en échange de ces garanties, supprimer les conditions d'emballage prescrites par la Convention et qui sont si onéreuses au commerce.
M. Fatio, avec Tassentiment de MM. les délégués français, proposerait en conséquence de formuler Tarticle 3 comme suit:
Art. 3. Les plants, arbustes et produits divers des pépinières , jardins^ serres et orangeries admis au transit international par les bureaux de douane désignés devront être accompagnés d^une déclaration de Vexpéditeur et d^une aUestation de F autorité du pays d'origine portant: 1^ pour les territoires non déclarés phyUoxérés:
a. guHls proviennent d^un territoire déclaré préservé de Vinvasion phyllo' xérique et figurant comme tel sur la carte spéciale établie et tenue h jour dans chaque état contractant;
b. qu'ils proviennent d'une plantation ou d'un enclos ne refermant aucun pied de vigne;
2^ pour les territoires déclarés phyUoxérés:
qu'ils proviennent d'une plantation ou d'un enclos séparé de toute planta^ Uon de vigne par un intervalle à fixer par chaque Etat, mais qui en tous eoê ne pourrait pas être inférieur à 20 mètres , de toute plantation de vigne; qjue Venclos lui-même ne contient aucun pied de vignes phyUoxérées et qu'il n*ff est fait ni dépôt ni ctdture de cette plante,
M. Cornu délégué de la France, tout en donnant son adhésion à la proposition de M. Fatio, fait remarquer toute Tétendue des concessions réclamées de la France. Dans ce pays la culture de la vigne est essentiellement nationale. Il n'y a pas de clos, pas de maison, pour ainsi dire, qui ii*ait son cep de vigne. Il n'y a pas de pépinière qui ne cultive la vigne, surtout les plants de choix, et n'en fasse un objet de commerce. Demander que la vigae soit bannie des pépinières, c'est exiger un sacrifice considérable. Cependant, par esprit de conciliation et, désireux de voir les travaux de la Conférence aboutir à un résultat avantageux pour tous, Monsieur Cornu se joindra à la proposition de Monsieur Fatio , muis comme dernier terme des concessions qu'il pourrait faire.
M. le Conseiller Weymann, délégué de l'Allemagne, reconnaît toute
384 Conférence phylloxérique mtematumale.
Pimportanco des propositions nouvelles et fait observer qu'elles Beront d'iUM exécution difficile. Les grands jardins de commerce, aux abords dee yillaf, sont souvent entourés de propriétés particulières dans lesquelles il ponrrm y avoir des ceps de vigne. On ne pourra pas obtenir des voisins qu'ils excluent la vigne de chez eux et dans les territoires phylloxérés il sera difficile d'établir la zone d'isolement proposée.
M. Fatio fait remarquer que la nouvelle proposition oonstitae un allégement considérable ; tandis que Tancienne Convention exclut du oommerco toute pépinière située en pays phylloxéré, le nouveau projet aatorise k commerce, avec la seule restriction que les pépinières ou jardins d'exploitation soient isolés par une zone d'étendue suffisante pour empocher toate communication par les racines. La suppression des conditions d'emballage est un avantage considérable accordé au commerce.
M. André, expert horticulteur, reconnaît l'importance des concessions faites aux intérêts de l'horticulure , mais il croit que dans la pratique il sorgira de grandes difficultés.
M. de Prétis, délégué de TAutriche, attire l'attention de la Conférence sur les embarras qui pourront résulter de la délimitation souvent difficile à établir entre les territoires phylloxérés et ceux qui ne le sont pas enoore; il demande quelle pourrait être la valeur des garanties ofiertes par cette délimitation.
M. Cornu répond en citant l'exemple de la France où il suffit de Is découverte de quelques ceps phylloxérés dans un Arrondissement pour qui tout l'Arondissement soit déclaré phylloxéré et indiqué comme tel sur la carte. La rigueur déployée à cet effet est extrême, témoin le Département de l'Aude, l'un des principaux centres de production vinicole de la France, qui, pour quelques ceps contaminés découverts dans l'Arrondissement de Carcassonne, a été revêtu de la teinte grise. A cet égard la France remplit au mieux ses obligations internationales et donne toutes les garanties exigibles* M. de Prétis voudrait savoir si les horticulteurs français ont eu yrainient beaucoup à souffrir des prescriptions de la Convention actuelle.
M. Cornu rapelle toute l'émotion causée parmi les horticulteurs firançaÎB par la nouvelle que la Convention de 1878 venait d'être conclue. Il y eut à Paris, sous la présidence de M. de Choiseul, une réunion de délégués des sociétés d'horticulture de France. On y déclara que l'exécution sfericie de la Convention entraînerait la ruine de l'horticulture française. C'était du coup exclure du commerce toutes les plantes qui ne peuvent s*ezpédi«r sans terre et qui sont de beaucoup la part la plus considérable de l'exportatioB. M. L. Leroy, d'Angers, expert horticulteur, ajoute de nouveaux délailB sur les pertes infligées à l'horticulture par les conditions d'emballage vraiment draconiennes de la Convention de 1878, et exprime le désir qu'eDss soient supprimées comme trop onéreuses et ne fournissant d'ailleurs qu*uat garantie illusoire.
M. Fatio ne concédera la suppression des conditions d*emballage (racines dépourvues de terre) qu'à la condition d'avoir des garanties sufisantes contre l'enchevêtrement des racines. Il fait observer que les grands pépiniéristes pourront sans difficulté réaliser les conditions exigées. La
Conférence pkyUoxérique tnlemaUonale, 885
snppresBion de la vigne dans leurs plantations destinées au commerce, ainsi que risolement de celles-ci dans les régions viticoles, est un sacrifice qui sera amplement compensé par les facilités nouvelles accordées au commerce par la suppression des conditions d^ emballage.
M. d*£micb, écnyer impérial, délégué de Hongrie, entre dans quelques détails sur les divers modes de propagation du phylloxéra. Il croit que lee transports de plantes autres que la vigne peuvent présenter des dangers lorsqu'ils se font en été, comme c*est quelquefois le cas. Des ouvriers peuvent, avec leurs souliers et leurs outils transporter accidentellement Pinsacte en passant de vignes phjUoxérées dans des jardins ou dans des pépinières. En conséquence, il estime que le commerce des plantes autres que la vigne sera toujours dangereux et il doute que rAutriche-Hongrie y paisse consentir.
M. Cornu croit pouvoir lever quelques-uns des scrupules de M. d'Emich. n insiste de nouveau sur Tinnocuité des individus isolés restant fixés en hiver sur les racines. En hiver on ne fait que peu de travaux dans les vignes et Tinsecte n*a pas d*œufs, ce qui rend la propagabilité du transport presque nulle.
M. Fatio comprend les craintes de M. d'Emich, mais il les croit en partie exagérées. Le transport direct par les souliers et par les outils n*est à redouter que pour de courtes distances et en passant d'une vigne à une autre. Des individus isolés, transportés dans une pépinière ne contenant pas de pieds de vigne, ne constitueraient pas un danger; ils ne peuvent pas se nourrir ni se reproduire et ne tardent pas à périr. Le transport par les racines n'est pas autant à redouter que le croit M. d'Emich. Les expéditions commerciales se font surtout au premier printemps et en autome, et les jeunes arbres destinés au commerce, par exemple, ont les racines peu développées, ce qui permet de trouver une garantie sérieuse dons une zone d'isolement suffisante pour empêcher tout enchevêtrement de racines.
MM. Weymann et Fatio relèvent encore le- fait qu'un certificat, attestant qu'une pépinière est entièrement dépourvue de pieds de vigne et se trouve à la distance exigée de toute vigne, est bien plus facile à établir ' et of&e plus de garantie que le certificat d'origine déclarant qu'un territoire entier est indemne.
M. van Geert, expert horticulteur belge, appartient k un pays où rborticulture est d'une importance immense. Avec les anciennes conditions, œtte branche si considérable de la richesse nationale eût été ruinée. Aussi, les horticulteurs belges se sont-ils engagés vis-à-vis du Gouvernement à bumir complètement la vigne de leurs cultures et à y renoncer comme article de commerce. Depuis plus d'un an et demi, la vigne a entièrement diepara du commerce belge.
M. de Prétis fait observer que la chose était facile pour la Belgique oà 1* vigne n'est pas une culture nationale. Il se plaît à reconnaître la lojMité du commerce horticole belge, ce qui a permis à l'Autriche de lui Qwmr see portes. Une distinction pourrait ôtre établie entre les pays qui
Notm. £êcu9a Qén. 2* 8. VIIL Bb
386 Conférence phylloxérique mtemationale.
ont la vigne en grande culture et ceux où elle n'est cultivée qu'en serres ou en pépinières.
M. Fatio fait observer à M. de Prétis que la vigne en pépinière est dangereuse, môme dans les pays sans vignobles. Les pépinières atteintes peuvent devenir un foyer d'infection à grande distance.
M. Cornu ajoute encore que si la France demande des &cilités en faveur de rhorticulture ce n'est pas pour se rel&cber d'autre part. Bien au contraire, tout ce qui toucbe à la vigne elle-môroe sera toqjours Pobjet de la surveillance la plus exacte et des mesures les plus sévères.
M. de Prétis propose que les questions spéciales qui ont surgi au cours de la discussion soient soumises à l'étude d'une commission.
Cette proposition est adoptée. La Commission sera composée de MM. Weymann, de Prétis, d*£micb, Cornu et Fatio.
Sur la proposition de M. Weymaun, M. Fatio est désigné comme Président de la Commission.
La prochaine séance plénière aura lieu vendredi, 7 octobre, à neuf heures du matin.
La séance est levée à 11 heures.
Au nom de la Conférence:
Le Président: Le Secrétaire général:
L, Ruchonnet, 8, Chavannes,
Le Secrétaire de la Conférence: Dreyfitsê,
Procès-verbal de la quatrième séance.
10 octobre 1881.
Présidence de M. Ruchonnet, Conseiller fédéral. Président.
La séance est ouverte à neuf heures et quart.
Sont présents: MM. les délégués qui assistaient à la précédente séance à Texception de S. Ex. M. le Général de Rœder, délégué de rAUemagne, qui se fait excuser.
M. le Président annonce que le Gouvernement du Portugal, par dépêche télégraphique, a désigné pour le représenter au sein de la Conférence M. Vincent d*£rnst, Consul général du Portugal en Suisse.
En attendant la réception prochaine de pouvoirs expédiés dans la forme usuelle, M. d'Ernst sera admis à assister aux séances, toatefois sans voix délibérative.
M. le Président dépose sur le bureau diverses publications phylloxériques adressées à la Conférence.
M. le D' Fatio, délégué de la Suisse, présente un rapport sur les travaux de la Commission qu*il préside.
La Commission a eu de nombreuses séances et a discuté avec le plus grand soin tous les points en litige. Elle n*est pas encore parvenue à une entente complète, cependant le travail a beaucoup avancé et, gr&oe
Conférence phylloxérique internationale. 387
à des concessions mutuelles, Ton a pu arriver à une rédaction qui, pour n'ôtre pas encore définitive, exprime les points sur lesquels Tentente est près de s*opérer. M. Fatio en donne lecture.
M. le Baron d*Ottenfels, Ministre plénipotentiaire d'Autriche-Hongrie, voudrait savoir si les propositions nouvelles ont un caractère officiel et pourront servir de base à des demandes d'instructions auprès des Gouvernements.
M. Fatio répond que la rédaction qu'il soumet à l'assemblée n'est qu*nn projet émané des discussions de la Commission.
'M. le Sénateur Arago, Ambassadeur de France, demande si la rédaction qui vient d'être communiquée est l'expression d'un vote intervenu au sein de la Commission, et si ont peut ainsi la considérer comme définitive.
M. Fatio répond que le texte dont il vient de donner lecture est Fexpression de Popinion de la majorité des membres de la Commission, mais qu'il n*a pas été fixé par un vote, MM. les délégués n'ayant pas encore reçu les instructions demandées.
M. le Président constate que le travail de la Commission n*est pas complet. Il faut donc attendre que MM. les délégués aient pu donner leur vote dans le sein de la Commission et que celle-ci ait arrêté définitivement le texte qui devra servir de base aux délibérations de la Conférence.
M. Fatio propose que les délibérations de la Commission soient résumées dans un rapport général dont il sera donné connaissance à la Conférence réunie en séance plénière et qui pourra être inséré aux procès-verbaux. Ce sera faciliter le travail de la Conférence tout en groupant sous une forme succincte les divers points de vue émis au sein de la Commission.
Sur la proposition de M. Fatio, M. Cornu veut bien se charger de ce travail.
La prochaine séance est fixée au vendredi 14 octobre, à 9 heures.
La séance, est levée à 10| heures.
Au nom de la Conférence:
Le Président: Le Secrétaire général:
Xi. Rtulhonnet, 8, Chavannes,
Le Secrétaire de la Conférence:
Dreyfius.
Procès-verbal de la cinquième séance.
14 octobre 1881.
Présidence de M. Ruchonnet, Conseiller fédéral. Président.
La séance est ouverte à neuf heures et quart.
Sont présents ; MM. les délégués qui assistaient à la précédente séance, sauf M. le Général de Rœder qui se fait excuser.
M. le Président annonce qu'il a communiqué à la Légation d'Angleterre tous les documents imprimés relatifs à la Conférence. La Légation les a taransmis à son Gouvernement.
Un avant-projet du texte élaboré par la Commission est déposé sur le bureau et remis à MM. les délégués.
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388 Ctmférence pbylloxérique mleruationale.
M. le Président constate que ce travail n^est pae encore complet.
Les instructions demandées par MM* les déléguée de rAutriche-Hongrie n'étant pas encore arrivées, la Commissioii n*a pu s'entendre sur plisieurs pointe importants.
Le rapport que M. Corna doit présenter an nom de la Commiarion n*a pu ôtre achevé. Par conséquent rassemblée ne peut entrer en délibération sur Tensemble du projet. La Commission révisera et complétera son travail pour le présenter à une prochaine séance accompagnée du rapport.
L'assemblée entre en discussion sur quelques points réservés par la Commission à la Conférence réunie en séance plénière.
1^ Deuxième alinéa de l'article 5.
*Leê Etats liés par la présente convention ne deoront pas traiiet les pays non contractants plus favorablement que les Etais eoniractcmts,^
M. le Jy Fatio, délégué de la Suisse, estime qu'une disposition de cette nature est nécessaire pour augmenter la valeur de la Convention. Sans cela les Etats non contractante seraient dans nne position meilleoie que les contractants, liés entre eux par les prescriptions de la Convention.
M. le Conseiller intime Weymann, délégué de l'Allemagne, propose de remplacer les roots ne devront pas traiter par ne traiteront pas,
La Conférence adopte ce changement de rédaction.
M. Weymann expose la nécessité de la réserve demandée. La plupart des traités commerciaux renferment des dispositions analogues, et il n'y a là rien de gênant pour les Etats qui ne sont pas liés par des traités.
M. le Sénateur Arago, délégué de la France, fait observer qne plusieurs Etats sont maintenant occupés à la révision des traités de commerce et que la question soulevée pourrait occasionner des complications et des difficultés. Il ne saurait s'engager sans en avoir référé à son Gonvernement.
M. le Baron d'Ottenfels, délégué de l' Autriche-Hongrie , ne voit pas d'inconvénient à l'adoption de la réserve propose.
M. le Président expose que la réserve qu'il s'agit d^introduire n'a rien de vexatoire pour aucun Etat. Il la trouve pleinement légitimée. Ne pas l'admettre, serait manquer aux devoirs réciproques imposés par la Convention. Il faut se protéger soi-même pour protéger les autres contractants.
M. Cornu, délégué de la France, trouve la clause nouvelle très grave au point de vue des intérêts spéciaux de la France et y voit nne difficulté pour l'entente générale.
M. Fatio expose qu'il y a là une garantie indispensable. Si des Etas voisins peuvent librement introduire de pays non contractants les produits condamnés par la Convention, les frontières pourront être envahies. Il faut une garantie sérieuse; a ce défaut la Convention devient inutile et perd complètement son but qui est la protection réciproque.
M. le Sénateur Arago renouvelle les réserves exprimées par lui à propos des traités de commerce actuellement en voie d'élaboration.
M. le Président demande à M. Arago si, malgré sea réserves et en attendant des instructions spéciales, il consentirait à l'introduction de l'alinét proposé dans le texte de l'avant-projet de la Commission.
Conférence pfylhxéri^e MernùKônûleé 389
M. Arago j consent.
Sn cottBéqnetioe, Talinéa 2 de Tartiole 5 est éventueUeme^t admis dans le texte de Tavant-projet.
2^ Article 6.
» Lorsque cela sera jngé nécessaire, les Etats contractants se feront représenter à une réonion internationale chargée d'examiner les questions que soulève Texécution de la Convention et de proposer les modifications commandées par Texpérience et par les progrès de la sdenoe.
Ladite réonion siégera à Berne.* H est adopté comme à Tavant-projet qui ne fait que reproduire ici le texte de la convention de 1878.
3® Article 7.
»Le8 ratifications seront échangées à Berne dans le délai de six mois, à partir de la date de la signature de la présente Convention, ou plus tôt si faire se peut.
La présente Convention entrera en vigueur 15 jours après réchange des ratifications.
Tout Etat peut j adhérer ou s*en retirer en tout temps moyennant une déclaration donnée au Haut Conseil fédéral suisse, qui accepte la mission de servir d'intermédiaire entre les Etats contractants pour Texécution des articles 6 et 7 ci-insérés.
En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs Tont signée et j ont apposé le cachet de leurs armes. «
Après une discussion préalable qui n'amène à aucune résolution, rassemblée décide de renvoyer à une délibération ultérieure la question du terme à fixer pour l'échange des ratifications.
La prochaine séance est fixée à mardi, 18 octobre à 2 heures.
La séance est levée à 11 heures.
Au nom de la Conférence:
Le Président: Le Secrétaire général:
