L. Ruehannet. 8, ChaiHsnneê

Le Secrétaire de la Conférence:

Drêiffiiêê,

Procès-verbal de la sixième séance.

18 ootobre 1881.

Présidence de M. Buchonnet, Conseiller fédéral. Président.

La séance est ouverte à 2^ heures.

Les procès-verbaux de la quatrième et de la cinquième séance sont déposés sur le bureau et remis à MM. les délégués.

Sont présents: tous les membres de la Conférence.

M. le Président annonce que le Portugal se fera représenter à la Conférence par deux nouveaux délégués: M. le Vicomte de ViUar d'Allen,

390 Conférence pkylloxMque intemaUonale.

Président de la Commission centrale du phylloxéra, à Porto, et M. Bodrigaes de Moraes, Ingénieur agronome, Inspecteur général du service pbyllo» xériqne, à Bégoa.

Ces Messieurs actuellement à Bordeaux, se rendront incessamment à Berne pour prendre part aux travaux de la Conférence.

M. le Jy Fatio, président de la Commission, rend compte de Tétat des travaux.

Cette communication donne lieu à une discussion sommaire sur quelques articles, mais il n*est point pris de décisions. Les vues émises seront considérées comme des vœux et des renseignements à Tusage de la Commission pour Pachèvement de son travail.

La prochaine séance aura lieu sur convocation spéciale.

La séance est levée à 3| heures.

Au nom de la Conférence:

Le Président: Le Secrétaire général:

L, Ruchonnet, S, Chavannes.

Le Secrétaire de la Conférence:

JDreyfusê.

Procès-verbal de la septième séance.

2 novembre 1881.

Présidence de M. Buchonnet, Conseiller fédéral, Président.

La séance est ouverte à 3{ heures, MM. les Délégués sont tous présents , à l'exception de M. d'Emich qui a du quitter la Conférence, après la sixième séance, pour aller référer à son Gouvernement.

M. le Président donne lecture de deux lettres du Ministère des affaires étrangères du Royaume du Portugal annonçant que M. Vincent d'Emst, Consul général du Portugal en Suisse, ainsi que M. le Vicomte de Villard' Allen, Président de la Commission centrale du phylloxéra et M. Rodrigaes de Moraes, ingénieur agronome, Inspecteur du service phylloxérique , sont chargés de prendre part, au nom du Portugal, aux travaux de la Conférence.

M. le Conseiller intime Weymann, délégué de TAllemagne, croit devoir exprimer des doutes à Tendroit des lettres, lues par M. le Président. Ces lettres constituent-elles pour MM. les représentants du Portugal des pouvoirs nécessaires pour signer?

M. le Président fait remai^quer que la seconde des lettres du Ministère portugais, ne renfermant aucune réserve, les doutes exprimés peuvent être levés.

Cette manière de voir est partagée par la Conférence , et MM. les Délégués portugais sont considérés comme munis des pouvoirs nécessaires pour signer.

M. le Président fait part à l'assemblée que la Commission a achevé son travail.

Le projet de Convention , issu de ses délibérations , est déposé sur le bureau et remis à MM. les Délégués.

Quant au rapport général, dont la rédaction avait été confiée à M.

Conférence pkyUoxérique intemationale, 391

Oorna, il ne peut être présenté dans sa forme défiDitive. Ce travail, ensuite des discussions approfondies qui ont eu lieu dans les nombreuses séances de la Commission, a pris une extension et une importance imprévues au début. Pour être Texpression complète et adéquate des vues émises dans le sein de la Commission, il devra être revu par chaque membre en particulier et soumis à une révision finale. Alors seulement il pourra être introduit dans les Actes de la Conférence, dont il constituera une part des plus importantes. Il sera en effet Timage fidèle des phases diverses qu*a subies Télaboration du nouveau projet de Convention. Il renfermera, en outre, beaucoup d'indications qui , pour n^ avoir pu trouver place dans le projet , n*en seront pas moins précieuses pour Tœuvre subséquente des autorités législatives ainsi que pour les études scientifiques des hommes spéciaux.

M. Fatio tant en son nom propre qu^au nom de la Commission, tient à remercier M. Cornu pour le travail dont il a bien voulu se charger.

M. le Sénateur Arago, délégué de la France, demande si Ton peut attendre que le rapport ait revêtu sa dernière forme pour passer à la délibération définitive sur le projet de Convention.

Dans le cas où Télaboration finale du dit document exigerait un temps quelque peu prolongé, il estime qu'il vaudrait mieux entrer immédiatement en discussion, quitte à donner en son temps au travail de M. Cornu, la place qui lui revient dans les actes de la Conférence.

M. le D' Fatio, délégué de la Suisse partage la manière de voir de M. le Sénateur Arago et propose quMl soit ainsi procédé.

La Conférence se rangeant à cette idée, M. le Président donne la parole à M. le D' Fatio, Président de la Commission, pour introduire la discussion sur les divers articles du projet de Convention.

M. le D' Fatio:

»Ce n'est point un rapport que je viens vous faire ici, mais bien un simple exposé des principales modifications apportées à ^ancienne Convention avec motife à Tappui. Loin d'entrer dans Targiimention et le détail de chaque question , ces quelques notes , destinées au procès-verbal de cette séance, n'ont d'autre prétention que de vous indiquer sommairement la portée des décisions de la Commission que vous m'avez appelé à présider.

»I1 appartient à l'important travail de notre rapporteur, M. le délégué de la France , de faire pour ainsi dire Thistorique de nos travaux , de mettre sous vos yeux les phases successives par lesquelles nos délibérations ont nécessairement dû passer et de reproduire succinctement les diverses argumentations qui, pour chaque question soulevée, ont, dans nos nombreuses séances, jour après jour mis en relief les vues de chaque Etat.

»Ceci dit, et avant de commencer le motivé article par article du nouveau texte, il ne sera pas inutile de rappeler que le but principal de la révision demandée était surtout de rendre au commerce de Vhorticulture certaines libertés indispensables que la Convention de 1878 lui avait oomplètement enlevées par Vexclusian de la circulation des pkmtea nombreuses gui ne peuvent voyager sans une moUe de terre et par un emballage spécial fort difficile et dispendieux.

»Tou8 les Etats étaient d*avance plus ou moins d'accord sur la

392 CanféreHce phylloxérique i

nécessité d*nne réyision à cet égard; la Convention de 1878 avait fait preuves et Texpérience avait démontré que, sur bien des points, elle était inapplicable.

»Dans la perspective donc d*une révision nécessaire, plusieurs des Etats contractants avaient demandé d'avance quelques modifications secondaires qu'il a fallu discuter en Commission, et, comme de la discussion jaillit d'ordinaire la lumière, il s'est naturellement trouvé que bien des aperçus et des désirs nouveaux, qui n'avaient pu être prévus, se sont &it jour dans le cours des séances.

»I1 est en somme bien plus difficile de remanier que de composer un texte qui , comme celui d^une Convention internationale , touche à une foule d'intérêts divers dans des Etats différents ; il est presque impossible de modifier une partie quelconque d'un pareil instrument, sans qu'un changement, si petit soit-il, n'entraîne, d'un autre côté, d'autres modifications correspondantes.

»J^en viens à l'exposé motivé et par ordre d'articles de chacune des décisions de votre Commission :

Art, 1, Les Etats contractants , sortant de la Convention internationale du 17 septembre 187 8 y pour en conclure une nouvelle, s^ engagent à compléter, s'ils ne Vont déjà fait, leur législation intérieure, en vue d'assurer une <Metiam commune et efficace contre Vintroduction et la propagation du phylloxéra. Cette législation devra spécialement viser:

1^ la surveillance des vignes, des pépinières de toute nature, des fardstu et des serres ; les investigations et constatations nécesscdres au point de vue de la recherche du phylloxéra et les opérations ayant pour M de le détruire autant que possible; 2^ la détermination des surfaces infestées et de V étendue des circonscriptions rendues suspectes par le voisinage de foyers d'infection, au fitr et h mesure que le fléau s'introduit ou progresse à Vintérieur des Etats] 3^ la réglemention du transport et de t emballage des plants de vigne^ débris et produits de cette plante, ainsi que des plants, arbustes et tous autres produits de l'horticulture, afin d'empêcher que la maladie ne soit transportée hors des foyers dans l'intérieur de VEtat même ou dans les autres Etats; 4^ les dispositions à prendre en cas d infraction aux mesures édictées. Notes au Protocole final:

1. Par le terme serres, Von doit comprendre toute construction êeruatU à la multiplication ou à la conservation des plantes (couches, serres, orangeries etc.).

2. L'Etctt déterminera V étendue des circonscriptions rendues suspectes par le voisinage de foyers cVinfection, cV après les conditions spécitUes de chaque cas.

3. Lia Conférence attire V attention des Oonvemements sur les transporté par voie postale,

M. le D' Fatio:

> Alinéa 1. Pour régulariser la position des nouveaux Etats contrae* tants vis-à-vis des pays qui ne se sont point fait ici représenter, la commission a pensé que le plus simple serait que chaque Etat, en ratifiant cette nouvelle convention déclarât sortir du même coup de Tandenne.

Conférence phyUoxérique mlemalionale. 393

0*Mt dans ce bat que Ton a introduit, à Particle 1*', après les mots: te EkUê corUractatUSy le membre de phrase suivant : sortant de la Convention imim*nationale du 17 septembre 187 S ^ pour en conclure une nouvelle, s^ engagent, etc.

»N® 1. Simple modification de forme.

»N^ 2. Pour répondre à Tobservation de ^Allemagne demandant une définition précise du mot territoire, la Commission a cru devoir établir plus franchement la distinction entre les surfaces véritablement infestées et les circonscriptions plus ou moins étendues qui doivent les entourer comme d*ime zone de sûreté. Une phrase an protocole final indique quePétendue des dites circonscriptions rendues suspectes par le voisinage de foyers d'infection sera détenninée par TEtat diaprés les conditions spéciales de chaque cas,

»N^ 3. A propos de la réglementation du transport des plantes, la Commission a estimé qu*il serait bon peut-être d'introduire, au protocole final, une note attirant Vattention des Gouvernements sur les transports par voie postale, afin d'éviter autant que possible les envois clandestins de petits fragments de vigne souvent très-dangereux.

»N^ 4. Simple modification de forme. «

L'article 1 est adopté sans modification, avec les notes y relatives au Protocole final.

Art. 2, Le vin , le raisin , le marc , les pépins de raisin , les fleurs eaupées, les produits maraîchers . les graines et les fruits de toute nature sont admis à la libre circulation internationale.

Les raisins de table ne circuleront que dans des boîtes, caisses ou paniers êclidement emballés et néanmoins faciles h visiter.

Le raisin de vendange ne circulera que foulé et en fûts bien fermés.

Le marc de raisin ne circulera que dans des caisses ou des tonneaux bten fermés.

Chaque Etat conserve le droit de prendre, dans les zones frontières, des mesures restrictives, eu égard aux produits maraîchers cultivés en plantations intercalaires dans des vignobles phylloxérés.

Notes au Protocole final :

Ad Alinéa 1^. Les Etats contractants y prenant en considération la position particulière de la Suisse, reconnaissent à cet Etat le droit de ne pas recevoir le raisin de table à. destination de régions viticoUs, mais non pas éTen empêcher le transit.

Ad AUnéa 3, Les fûts devront être d'une capacité d'au moins cinq hectoUtres en wagon blombé et ne seront accompagnés extérieurement d^ aucun fragment de vigne,

M. le D' Fatio:

» Alinéa 1^'. Une proposition de la Suisse, tendant à modifier la portée de cet alinéa, en égard aux mots libre circulation appliquées au raicin de table, a été longuement discutée. La question du danger pouvant résulter du commerce du raisin de table provenant de régions phylloxérées était très-controversée. Les délégués du Portugal appréciaient les craintes de la Suisse et racontaient avoir trouvé eux-mêmes quelques fois des

394 Conférence phyUoxérique internationale.

phylloxéras ailés sur le raisin dans lenrs vignobles*); les repréeentants d*aut.res Ëtats pensaient, par contre, que, même en pareil cas, ce produit devait être considéré comme non dangereux, par le fait que les descendants de cet insecte avaient peu de chance d'arriver sains et saufs jusque dans un vignoble, après un long voyage. La Commission rencontra évidemment, dans les vues des divers Ëtats, les mêmes divergences qui, à cet égard, 8*étaient déjà présentées , dans un seul pays , entre régions viticoles et régions non viticoles. L'éventualité de Papport d'un phylloxéra aérien égaré sur le raisin ou de germes accidentellement déposés sur la grappe peut être, en effet, suivant les conditions et les besoins des intéressés, très-différemment appréciée: négligeable pour les uns, elle peut être redoutable pour les autres.

»La Suisse avait demandé d'abord que chaque pays f&t laissé libre d'accepter le raisin de table ; mais la majorité des Etats contractants s*étant déclarée contraire à une mesure qu^elle estimait dépasser en importance le degré de menace pour beaucoup de contrées qui ont besoin de cette branche de commerce, la délégation suisse a dû réduire la portée de sa proposition à la demande d'autorisation de refuser ce produit, pour elle suspect, à destination des régions viticoles de son territoire.

>Ëlle se basait sur les nombreuses difficultés qu'à soulevées, à cet égard, entre différents cantons, Tintroduction du raisin de table, imposée par l'ancienne Convention à toute destination.

» Appréciant à sa juste valeur la demande de la Suisse, MM. les membres de la Commission ont accepté, en faveur de ce pays, l'amendement suivant proposé au protocole final et ainsi conçu : Les ÉteUê eoniractantg, prenaiU en considération la position particulière de la Suisse , recann€tissetU à cet EtcU le tirait de ne pas recevoir le raisin de table à destination de régions viticoles; mais non pas d^en empêcher le transitai

»I{eroarquons, en pas.sant, que les mots '»sans feuilles et sans fragfntmts de vigne* , qui se trouvaient dans l'ancienne Convention, soit ici, soit dans divers autres articles ont été, pour éviter de continuelles répétitions, renvoyés à un article i^pécial qui, sous le n^ 8, exclut ces objets de toute espèce d*envoi.

» Alinéa 2. Cet alinéa nouveau, traitant «lu mode d'emballage des raisins de table, demandé également par la Suisse, a principalement pour but de faciliter la surveillance et les visites de la douane.

> Alinéa 3. Sur la demande des délégués de l' Autriche-Hongrie, lé raisin de vendange a été mis sur le même pied que le raisin de table, à la condition, toutefois, qu'il soit foulé et en fûts bien fermés et nettoyés. Pour faciliter la surveillance, le protocole final ajoute que les fûts seront d'au moins cinq hectolitres.

• L'immersion dans le liquide gluant produit par la foulure et un emprisonnement convenable ont paru devoir donner des garanties suffisantes.

*) Les délë^uëfl du Portugal ont . a ce propos , cité des observations qui, bien qu'elles n'aient pas rapport à la question pbylloxérique, méritant cependant d'être signalées ici; ils ont constaté que les pepius de vignes amëricaiDet, arrivant souvent du Nouveau-Monde encore avfc leur enveloppe et même en grapx>e peuvent apporter fréquemment des maladies cryptogamiqnes nouvelles, le Mildew par exemple, qui offrent de trës-grands dangers pour la viticulture.

Conférence phylloxérique internationale. 395

Alinéa 4. La circnlation du marc de raiêin, introduite dans cet article sur la demande de la France, n'a été également admise qu'avec on emballage spécial: en causée au tonneaux bien fermés.

»Qaoique le marc, en tant que résida de^ la vendange comprimée, parût n'offrir par lui-môme aucun danger, la Commission a cependant exigé aussi un emballage particulier, eu égard à Téventualité d*autreô fragments de vigne accidentellement mêlés à ce produit que l'on entoure d'ordinaire de moins de soins de propreté que les précédents.

» Alinéa 5. Enfin, sur l'observation, faite par la Suisse, que les produits maraîchers cultivés entre les ceps dans des vignes pbyllozérées, peuvent être dangereux, surtout alors quMls sont apportés de régions trèsvoisines, tout récemment arrachés et encore garnis de terre, la Commission a accordé que les Etats pourraient prendre, dans les zones frontières, des mesures restrictives eu égard à ces produits cultivés en plantations intercalaires dans des vignobles phyUoxérés.n

M. le Président demande si c^est intentionnellement que la note au protocole final , relative à l'article en discussion , ne mentionne , dans la disposition souscrite en faveur de la Suisse, que le raisin de table. Il lui semblerait naturel que la réserve du protocole final correspondit en plein à l'énoncé du premier alinéa de Particle second et ne fût pas restreinte au seul raisin de table.

M. le D' Fatio répond à M. le Président qu'il avait déjà soulevé la môme question au sein de la Commission et demandé le retranchement des mots de table après raisin, dans l'énoncé de la note du protocole final. Cette demande n*avait pas été agréée.

M. le Président fait ressortir la contradiction qui existe entre les dispositions de la Convention de 1878 et les propositions du nouveau projet. Celle-là considérait les raisins de vendange comme plus dangereux que le raisin de table et en prohibait la circulation internationale; tandis que le projet actuel revient en arrière et admet le raisin de vendange à la libre circulation, sur le même pied que le raisin de table. Pourquoi ce changement? En outre, les conditions d'emballage et de circulation prescrites à la note du protocole final ne prévoient que Pun des cas possibles de transport', à savoir par les chemins de fer. En réalité, et spécialement pour ce qui touche à la Suisse, une grande partie des transporta s*effectuent par des chariots ou par des bateaux. Le chargement du raisin de vendange se fiait, dans la plupart des cas au sein des vignobles, sans grande précaution, si bien que les véhicules peuvent facilement entraîner avec eux de la terre et des fragments de vigne. Il y a là un danger réel.

M. le Conseiller Weymann répond à M. le Président que l'on a été généralement d'accord pour reconnaître Tinnocuité du raisin de table et du raisin de vendange. En conséquence on ne pouvait prohiber ni Pun ni Pantre. Cependant, pour tenir légitimement compte des difficultés particulières à la Suisse, dans le domaine politique et administratif, la Conférence a volontiers concédé à ce pays la possibilité de prendre des mesures exceptionnelles pour ce qui concerne Tintroduction des raisins de table. Une pareille concession ne pourrait être souscrite pour le raisin de vendange

396 Conférence phyUorérique intemalianale.

sans porter atteinte à roeuvre-môme de la Convention. C'est avec regret, mais forcé par Tenchalnement logique des choses, que M. le Conseiller Wejmann se voit conduit à refuser à la Suisse une extension de la mesmre exceptionnelle inscrite an Protocole final.

M. Cornu, délégué de la France, se prononce dans le mdme sens que M. Weyraann.

M. Fatio tient à faire remarquer que la Commission n^est pas tombée d*accord sur Tinnocuité du raisin de vendange. Il maintient les réserves faites en lear temps et qui trouveront place ailleurs.

M. le Président n*est pas convaincu par les arguments de M. Wejmaniiy malgré toute Pamabilité avec laquelle ils ont été présentés.

La situation de la Suisse est très - particulière. Petite en étendue^ elle est cependant riche en vignobles d*une grande valeur et elle se trouve gravement menacée sur plusieurs points de ses frontières. En outre son organisation politique fédérative peut donner lieu à des conflits législatifli et administratifs qui ne peuvent surgir dans d^autres Etats. Nos populations ne comprendront pas pourquoi le raisin de vendange, proscrit par la Couvention de 1878, se trouve mis au bénéfice de la libre circulation. L*opinioa publique s'est formée sous Tinfluence de Tancienne Convention et du Congrès de Lausanne; elle ne pourra que difficilement se faire à un revirement complet des notions acquises , ainsi qu*à une transformation radicale dés dispositions législatives. Dans le sein des Gouvernements cantonaux aussi bien que dans les Chambres fédérales, il pourrait surgir des conflits très<-graves.

La faculté d'interdiction, réclamée par la Suisse, ne sera probablement jamais mise à exécution; il faudrait, pour y être contraint, des circonstances tout exceptionnelles ; mais c'est une garantie sur laquelle nos Gouvernements cantonaux tiennent à pouvoir éventuellement compter.

M. le Sénateur Arago relève Timportance du droit accordé à la Suisse: on ne pourrait aller plus loin dans cette voie sans rompre tout l'équilibre de la Convention.

La discussion de Talinéa du protocole final relatif à la circulation du raisin de vendange amène un échange de vues et d^explications entre MM. Cornu, Fatio, Arago et de Prétis.

Sur la proposition de M. Fatio l'alinéa en question revêt définitivement la forme suivante:

9 Les fûts devront être d'une capacité d'au moins cinq heckfUtrm,

Ils seront nettoyés de manière à n'entraîner aucun fragment de terre ut

de vigne, €

A propos du quatrième alinéa, traitant de la circulation du marc de raisin, M. le Conseiller Weymann expose Tembarras dans lequel il s'est trouvé et les scrupules qui le troublent encore. Il n^est point persuadé de l'innocuité du marc de raisin et conserve à cet endroit des doutes sérieux. Cependant, n'ayant plus le temps d'en référer à son Gouvernement, et désirant faire droit au voeu exprès de la France, il consentira à supprimer les conditions d'emballage prescriteF au projet.

M. Cornu expose qu'à son avis et selon les déclarations des hommes los plus compétents, le marc de raisin no présente aucun danger pour la

Conférence • phylloxérique inlernaiionale. 397

propagation du phylloxéra. L'état de la masse , fortement comprimée, soumise à une fermentation alcoolique assez avancée, ne permet pas d^adm^ttre qu^ Tinsecte, sous n'importe quelle forme, ait pu s*y maintenir à l'état vivant et capable de se reproduire.

Les conditions d'emballage prescrites ne sont pas en rapport avec la valeur minime du produit et entx&veraient sans nécessité un commerce qui a une certaine importance pour plusieurs contrées de la France.

M. Fatio fait observer à M. Cornu que ce n^est pas au marc en luimême qu'il attribue un danger ; mais ce sont les conditions dans lesquelles il est expédié qui pourraient assez facilement permettre un transport artificiel. Ce produit est traité sans aucune des précautions qui accompagli0Qt l'expédition du raisin de table ou môme de celui de vendange. Souvent les pressoirs sont au milieu des vignobles; le marc est entassé au bord des chemins ou dans les vignes mômes de telle sorte qu'il peut facilement 8*7 mêler des débris de terre et de vigne suspects.

M. le Sénateur Arago estime que si les hommes compétents proclament le raisin de vendange comme étant sans danger, il doit en ôtre de môme, à bien plus forte raison, du marc qui a subi une fermentation plus avancée et a été soumis à des conditions qui excluent pour le phylloxéra toute possibilité de survivance.

Cependant, pour rassurer ceux de MM. les Délégués qui pourraient encore avoir des doutes à cet égard, la France, par Torgane de ses représentants, accepte les conditions d'emballage prescrites au quatrième alinéa de l'article second.

L'article 2 est adopté comme au projet avec les notes y relatives au Protocole final.

Art, 3. Les plants, arbustes et tous végétaux autres que la vignes provenant de pépinières, de jardins ou de serres, sont admis à la circuUUion internationale^ PUM ne pourront être introduits dans un Etat que par les bureaux de douane à désigner.

Les dits objets seront embaUés solidement, mais de manières h permettre les Himstaiaiions nécessaires, et devront être accompagnés d^une iléclaration de l^eçcpéditeur et d'une attestation de VcnUorité compétente de pays d origine portant:

a, qu'ils proviennent d*un terrain (plantation ou enclos) séparé de tout pied de vigne par un espace de 20 mètres au moins, ou par un autre obstacle aux racines, jugé suffisant par t autorité compétence \

h, que ce terrain ne contient lui-même aucun pied de vigne;

e. qu^U n^y est fait aucun dépôt de cette plante;

d, que, s'il y a eu des ceps phyUoxérés , V extraction radicale, des opérations toxiques répétées et, pendant trois ans, des investigations ont été faites, qui assurent la destruction complète de V insecte et des racines.

Notes au Protocole final:

Ad Alinéa 2. La déclaration de Vexpéditeur accompagnant les plantes autteê que la vigne devra:

1^ certifier que le contenu de V envoi provient entier de son établissement;

2^ indiquer le point de réception définitive avec adresse du destinataire;

S^ affirmer qu*il n'y a pas de pied de vigne dam Venvoi;

398 Conférence phylloxérique internationale.

4^ mentionner et V envoi contient des plantes avec mottes de terre;

5^ porter la signature de Vexpéditeur.

Ad Alinéa 2, h et d, L'cUtestation de Vautorité compétente devra Umjourê être basée swr la déclaration d'un expert officiel,

M. le D' Fatio:

«Avant de passer à Texamen des articles qui concernent les produits divers de Thorticulture et de la viticulture admis, avec différentes réserves, au transit international, la Commission doit d'abord expliquer:

premièrement, que conformément à l'idée du projet suisse, elle a, dès

Tabord, établi une différence fondamentale entre les produits suspects

de Thorticalture et les produits dangereux de la viticulture, objets

qui jusqu'ici avaient été à tort mis sur le môme pied, dans un même

alinéa 1*' de l'article 3 de l'ancienne Convention; secondement, que, sur la propoBition du délégué de l'Allemagne, et en

vue de grouper d'une manière plus rationnelle les différentes prescriptions,

elle a cru devoir remanier les anciens articles 2 et 3 pour en faire

cinq articles nouveaux.

>I1 fallait, comme il a été dit, chercher un moyen de rendre, sans danger, au commerce des plantes devant voyager avec une motte de terre, des facilités jugées après expérience de plus en plus indispensables.

«Alinéa 1^'. Chacun reconnaît la possibilité d'apports dangereux par des plantes autres que la vigne cultivées dans le voisinage immédiat de celle-ci, alors que des débris de racines de vigne, peut-être phyllozérée, peuvent être entraînés, par l'arrachage, avec la motte ou entre les racines d'une plante, d'ailleurs complètement innocente.

> Cette considération est, de fait, la seule qui exige des précautions sérieuses vis-à-vis des produits divers de l'horticulture. En effet, si l'on devait attacher une certaine importance à l'éventualité de la présence accidentelle d'un phylloxéra ailé sur des plantes autres que la vigne, il n*y aurait pas de raison de se méfier d'avantage de ces dernières que de tout autre objet ou produit situé dans la proximité de vignobles phylloxérés.

> C'est en partant de ce principe que la Commission, en vue de répondre à un vœu légitime et général , s'est rangée à la propositioB suisse, pour exiger dorénavant des établissements horticoles qui vondraient obtenir de nouvelles facilités , la suppression dans leur terrain de toute espèce de plantation et de dépôt de vignes, afin que le contact entre les racines devint désormais impossible (voir art. C, alinéa 2, b, et c).

'Changeant ensuite la portée du premier projet, la Commission demandait encore: s'il y avait eu précédemment des ceps phylloxérés^ des opérations destructives et des recherches répétées pendant trois ans (voir même alinéa, d),

» L'enchevêtrement dangereux supprimé , l'importance du rayon de la zone d'isolement ne devait plus, dans l'esprit de la proposition, être déterminée que par l'extension horizontale possible des racines de la vigne à la rencontre d'autres plantes: aussi, à la suite d'observations communiquées par divers horticulteurs consultés, la majorité de la Commission a-i-elle été d'avis gu^un espace de 20 mètres au un autre obstacle oêub racines déclmrê

Conférence phylloxérique inlemationale. 399

êuffiêant ^par V autorité compétente pourrait être considéré comme donnant assez de garanties.

»Les appréciations des divers Etats étaient de prime abord très différentes; les précautions qui semblaient suffisantes aux uns, paraissaient, par contre, insuffisantes aux autres. Tandis que la majorité se rangeait, après quelques modifications, à la proposition nouvelle, MM. les représentants de rAutricbe-Uongrie demandaient que la Commission voulût bien, non seulement conserver la distinction établie dans Tancienne Convention entre territoires pbylloxérés et territoires non pbylloxérés, mais encore qu^il fût laissé à leurs Gouvernements respectifs de contrôler sévèrement et de refuser au besoin les envois contenant de la terre et à destination de régions viticoles.

»C*est en vue de répondre, autant que possible, aux désirs exprimés par MM. les délégués de 1* Autriche-Hongrie que Ton a cherché à donner de plus en plus dHmportance, par des notes au protocole final, soit à la d dareUian de V expéditeur donnant sur Venvoi les détaHê nécessaires à la surveillance^ soit à Vattestation de Vautorité compétente devant toujours être basée êur la déclaration d^un expert officiel,

>La Commission a pensé que ces deux sortes de déclarations pouvaient fort avantageusement remplacer les certificats d^origine demandés à l'article 8 de Tancienne Convention. En effet, il sera toujours bien plus facile de déclarer avec sûreté qu*il n*y a pas de pieds de vigne dans un enclos, que d'affirmer avec toute connaissance de cause qu*nn vignoble, voire môme un seul pied de vigne, ne recèle aucun phylloxéra.

> A cette première considération tendant à faire rejeter Tancien certificat basé sur les cartes, il importe d*ajouter encore que la distinction entre régions phylloxérées et régions non phylloxérées peut être souvent fort dangereuse. L'expérience a prouvé, non seulement que des vignobles entiers ont à tort passé longtemps pour sains, alors qu^ils étaient déjà pbylloxérés; mais encore que des établissements horticoles contenant de la ▼igné, alors qu'on les croyait parfaitement indemnes, ont empoisonné jusqu*à de grandes distances, par leur commerce, vignobles et plantations.

>En un mot, les quatre clauses de l'article 8, appuyées sur les notes oonsignées dans les alinéas 6 et 7 du protocole final, tendant à charger davantage la responsabilité de l'expéditeur, ainsi qu*à donner plus de valeur aux déclarations de l'autorité compétente, ont définitivement paru offrir assez de garanties pour rendre au commerce des plantes autres que la yigae les libertés qui lui avaient été un peu précipitamment enlevées et pour permettre de supprimer , dans l'alinéa 2 de ce môme article 3 , les anciennes prescriptions à'embcdlage: mousse, toile, etc.«

L'article 8 est adopté sans discussion.

Art, 4, Les Estais limitrophes s'entendront pour V admission, dans les JtOMê frontières, des raisins de vendange, marcs de raisins, composts, terreaux, égalas et tuteurs déjà employés, sous la réserve que ces objets ne proviennent pOê d^une région phyUoxérée.

M. le Vicomte de Yillar d' Allen, délégué du Portugal exprime de sérieuses réserves à Tendroit de la circulation des produits visés par rartide en discussion. H estime que sous le olimat du Portugal et de

400 Conférence phyllox crique inlernatùmale.

rEsp&gne , sa voisine , ot dans les couditions de précocité de certainea variétés de raisin, il peut y avoir des chances assez nombreuses de transport de Pinsecte à Tétat ailé ou gallicole.

Il signale que M. de Moraes et d*aatres investigateurs ont plnsiems fois constaté, en Portugal, la présence du phylloxéra ailé sur des grappes de raisins de table.

En conséquence, et pour couvrir sa responsabilité de Président de la Commission centrale du phylloxéra , M. de Villar aurait voulu pouvoir obtenir la prohibition absolue du raisin provenant de pays phylloxérés.

M. de Villar rappelle en outre que dans le sein de Commission il a, sur ce point, fait minorité avec la Suisse.

Il se plaît enfin à constater que la situation générale et les intérêts du pays qu*il a Thonneur de représenter sont les mêmes que ceux de la Suisse.

L'article quatre est adopté sans modifications.

Art, â. Les vignes arrachées et les sarments secs sont exclus de la dt' eulation internationale.

Toutefois^ les Etats limitrophes pourront s^entendre pour Vadmiseùm é$ ces produits dans les zones frontières, sous la réserve qu'ils ne proviennent pas d'une région phylloxérée,

M. le D' Patio:

9 Les vignes arrachées et les sarments secs demeurent exclus de la circulation internationale, comme très dangereux.

>Toutefois, la Commission a cru pouvoir, dans les zones frontières, donner à ces produits certaines facilités accordées déjà à d'autres objets dans les mêmes conditions; cela, en vue de répondre aux réclamations des propriétaires possédant des vignobles de chaque côté d'une frontière et n'ayant qu'un domicile.

> Considérant qu'il s'agit ici de produits véritablement dangereux, tandis que les objets cités à l'article 4 ne peuvent être que suspects, la Commission n'a pas trouvé suffisant de limiter son autorisation aux vignes arrachées et sarments secs provenant de régions non phylloxérées , mais elle a encore, dans la rédaction même de ces deux articles, voulu établir une grande différence entre les produits suspects et les objets dangereux , en disant: pour les premiers, les Etats limitrophes s* entendront ; pour les seconds, les Etats limitrophes pourront s*entendre.<

L'article 5 est adopté sans discussion.

Art, 6. Les plants de vigne , les boutures avec ou sans racine» et Uê sarments ne seront introduits dans un Etat qu'avec le consentement formel Si sous le contrôle du gouvernement, après désinfection efficace et par les Imtemm de douane spécialement désignés.

Les dits objets ne pourront circuler que dans des caissses en bois, pat' faitement closes au moyen de vis, mais faciles à visiter. L* emballage dêvrm avoir été également désinfecté.

Notes au Protocole final :

1^ Les Etats contractants, eu égard aux vignes étrangères ou de prooemamee suspecte, appliqueront aux zones frontières, autant que faire se pourra ^ dm mesures restrictives en faveur des Etats limitrophes.

Conférence phylloxérique inlerntriwnale. 401

2^ Le choix cTun procédé de désinfection^ reconnu efficwe par la sciene^ tera îaieeé à cliague Etat.

Le délégué de V Allemagne rappelle les résultats obtenus par feu le professeur Kirsehbaium avec les vapeurs de sulfure de carbone,

he délégué suisse mentionne égalent eiU les bains de stdfocarlonate de potasse qid ont l'avantage de laisser des traces longtemps reconnaissables, H parle éffolement de Vacide stdfureux qu'il a démontré parfaitement efficace^ mais qui ne peut pas toujours être appliqué aux plantes herbages.

A ce propos, le délégué de V Autriche signale tout spécialement Vusage de Vckcide prussique que le Z>'' Konig a j)rauvé inoffensif pour les plantes vertes^ même les plus délicates.

Le délégué de la France ne peut qu'appuyer le dire du représentant de la Suisse ou sujet du sulfocarbonate de potasse^ proposé par M, Dumas,

M. le D' Fatio:

>La rédaction du sixième article proposée par le délégué de T Allemagne, eu égard cmx plants de vigne sous diverses formes, groupe dans deux alinéas, non seulement toutes les exigences de Tancienne Convention , mais encore de nouveUes prescriptions plus sévères que les anciennes.

«Alinéa 1. 11 conserve pour chaque Etat la liberté de fermer ses portes au commerce des produits de la vigne dangereux au premier chef; il est d*accord en ceci avec le cinquième alinéa de Tancien article 2 : mais, pour tenire compte àQ^ tlesiilerata de T Autriche-Hongrie et de l'Allemagne, et en vue d*entrâver autant que possible des apports constants de nouvelles vignes dangereuses, il va plus loin, en demandant: d'abord que Tintroduction de plants suspects ne paisse êtie faite dans un Etat qu'avec le consente^ ment formel et sous le contrôle du Gouvernement \ ensuite que ces dits plants, sons quelque forme qu'ils soient, ne puissent passer une frontière que par des bureaux de douane spécialement désignés et après désinfection efficace,

>La position des divers Etats contractants est, à cet égard, tellement différente que des prescriptions facilement acceptables par les uns peuvent devenir très-dures pour les autres.

»Le délégué de la France fait en particulier remarquer que les conditions de son pays sont totalement différentes de celles des autres Etats ici représentés. Il croit que si des pays encore peu phylloxérés peuvent preecrire des conditions aussi sévères, il n'en est pourtant pas de même pour la France , infestée sur une très-grande surface de son territoire , et diuis laquelle tout un parti de viticulteurs importants, dans les régions dévastées surtout, ne veut plus voir le salut que dans Pintrodnction des vignes exotiques.

» Après avoir demandé quelques explications sur la portée des mots désinfection ^ficace, les représentants de la France, pourvus de nouvelles instructions, finissent cependant par accepter les conditions prescrites. Le protocole-final mentionne que le choix du procédé de désinfection reconnu efficace est laissé à chaque Etat.

>Le délégué de la Suisse attire Tattention de la Commission sur le fait qu*en outre des menaces résultant de la progression naturelle du fiéau et des transports internationaux, il y a encore un danger très-réel, pour

Houv. JUcueil Oéfi. 2 S. VIIL Ce

402 Conférence phylloxérique inlernalionale.

chaque Etat, dans la plantation, près do ses frontières, de vignes étrangères ou de provenance suspecte.

«En vue donc d*écarter, autant que possible, les menaces érinfeeUtm par voisinage, il propose la note suivante, admise an protocole final, après de longs débats:

*Le8 Etais contractants, eu égard aux vignes étrangères ou de provenance suspecte, appliqueront aux zones frontières, autant que faire se pourra, dm mesures restrictives en faveur des Etats limitrophes,

«Alinéa 2. Le mode d'emballage n'a pas été modifié. Cependant, considérant, comme le fait remarquer le délégué de rAutriche, qno des caisses parfaitement closes au moyen de vis pourront difficilement permettre rinfection des véhicules qui les auraient transportées, la Commission à pensé qu'elle pourrait supprimer la désinfection, souvent difficile, des dits véhicules (voitîures, wagons ^ bateaux, etc.) et remplacer celle-ci par la désinfe^Um de V emballage, «

M. Cornu prie la Conférence do bien vouloir constater toute rimportance des concessions que fait la France en souscrivant aux prescriptions de Tarticle six et il demande que son vote soit textuellement transcrit an procès-verbal sous la forme suivante;

> Ce sont les vignes américaines qui sont visées par VarticU 6. Et cependant un groupe important de viticulteurs a considéré que la lutte contre Vinsecte réside dans la cvUure des vignes américaines; ce parti renferme des viticulteurs du plus grand mérite, de grands propriétaires haJbitant Us départements viticoles les plus riches: des hommes de science et des hommes véritablement pratiques, des personnages politiques jouissant dans leur pays ou h, la Chambre d^une influence légitime, etc. Nous n^avons pas à juger cette théorie mais on peut dire, sans crainte d'hêtre démenti, qu^elle a de nombreux et fervents défenseurs.

L* adoption de V article 6 par la Délégation française est un véritable sacrifice. <

M. Fatio se plait à reconnaître le bon vouloir manifesté en cette occasion par la France.

M. Arago constate que plusieurs des hommes les plus compétents dans la question phylloxérique font partie des Chambres françaises. Quelques uns, pour ce qui touche à la régénération des vignobles atteints par le fléau, ont des vues en tout opposées à celles qui ont prévalu dans la Conférence. Do là pourraient naître des confiits. Cependant la Délégation française accepte sans arrière-pensée les dispositions sévères de Partide six. A propos de la note au Protocole final. Ad art. 6 , n^ 2 , M. Arago verrait un danger à maintenir, dans rënumération dos toxiques recommandés, la mention de l'acide prussique.

M. de Prétis rappelle que si, en Commission, il avait cité les expériences concluantes faites par M. le D'^ Konig avec l'acide prussique, c*était sons la réserve des précautions que les Gouvernements sauraient prendre, sans doute. M. Fatio reconnaît que la mention des toxiques recommandés devrait être simplement maintenue aux procès-verbaux et sortie du protocole finaL (Cette modification sera exécutée lors du tirage définitif des procès-verbaux).

Conférence phylloxêrique tnlernaUonale. 403

La noie Ad art. 6, n^ 1°% pour laquelle la délégation française avait maintenu des réserves, est adoptée ensuite d'une déclaration d'acquiescement de M. le Sénateur Arago, Ambassadeur de France.

M. le D*^ Fatio remercie sincèrement la délégation française de son bon vouloir et désire qu'il en soit pris acte au procès- verbal.

L'article 6 est ainsi adopté avec la suppression proposée à la note n^ 2 du protocole final, y relative.

Art. 7, Aucun envoi, admis h la circulation internationale , ne devra contenir ni fragmentSy ni feuilles de vigne.

M. le D' Fatio:

»Les fragments de vignes sont ajoutés aux feuilles de cette plante, comme devant être exclus de tout envoi autorisé à la circulation internationale.

Après une courte discussion, Part. 7 est adopté sous la forme suivante :

Les envois y quels guils soient, admis à la circtdation internationale^ ne devront contenir ni fragments ni feuilles de vigne.

Art, S. Les objets arrêtés à un bureau de douane, en infraction des artietes 2, 3, 6* et 7. seront refoulés à leur point de départ aux frais de qui de droit ou, au choix de Vacquéreur, s'il est présent, détruits par le feu.

Les objets sur lesquels les experts consultés trouveront le phylloxéra ou des imdices suspects seront détruits aussitôt et sur pieuse par le feu avec leur embaUage, Dans ce cas un procès-verbal sera ilressé et transmis au Gouverne^ ment du pays d*origine.

Note au Protocole final:

Alinéa i^. Eu égard aux petites plantes autres que la vigne, aux fleurs en pots et aux raisins de table sans feuilles ni sarments, arrivant avec un voyageur comme colis à la main, .chaque Etat donnera à ses bureaux de douane des instructions partictdières.

M. le D' Fatio:

> Alinéa 1. Pour éviter des difficultés à la douane, lors de l'arrivée d'un colis en présence de l'acquéreur, Ton a l'introduit la possibilité d'une destruction immédiate par le feu des produits désignés comme suspects ou dangereux , dans les cas particuliers où un refoulement serait difficile ou trop onéreux.

»Sur la remarque faite par le délégué de la Suisse que certains bureaux de douane étaient constamment encombrés d'objets, pots de fleurs, etc., pour la plupart peu dangereux, arrivant par grande vitesse avec des voyageurs et comme colis à la main, et prenant en considération les réclamations faites à cet égard, la Commission a admis, au protocole final, une note tendant à laisser à chaque Etat le soin de donner sur ce point dêê instructions particulières à ses bureaux de douane,

» Alinéa 2. Le second alinéa, correspondant à l'ancien article 4, a été notablement abrégé par la suppression de la désinfection des véhicules, motivée plus haut. Cependant, une considération nouvelle a été introduite, dans le but de condamner également au feu les objets sur lesquels le phylloxéra aurait été trouvé et ceux qui présenteraient seulement des indiees suspects, lors de V inspection par des experts consultés ad hoc. Comme le demandait déjà l'ancienne Convention, dans ses alinéa 4 et 5 de l'article

Cc2

404 Conférence phffUoxérique iniernalionate.

8y un procès-verbal sera dressé, dans le cas de découverte de produits infectés, et transmis au Gouvernement du pays d*origine.« L'article 8 est adopté comme au projet.

Art. 9, Les Ei(Us corUractanU, afin de faciliter leur communauU €p action, s'engagent h se communiquer régulièrement^ avec caUorisation (Ven faire usage pour les ptiblieations quils feront et échangeront:

1^ les lois et ordonnances édictées par chacun deux sur la matière;

2^ l'es mesures prises en exécution des dites lois et ordonnances, ainsi que

de la présente Convention; 3^ le mode de fonctionnement des services organisés à Vintérieur et aux frontières contre le phylloxéra, ainsi que des renseignements sur la marche du fléau; .

4^ toute découverte d'une attaque phyUoxèrique dans un territoire réputé indemne , avec indication de Vétendue et^ s'il est possible, des causes de Vinvasion (cette communication sera toujours faite sans aucun retard); 6^ une carte ^ avec échelle y qui sera dressée chaque année, pour la détermination des surfaces infestées et des circonscriptions rendues suspectes par le voisinage de foyers d^ infection; 6^ des listes dressées et tenues à jour des établissements, écoles et jardins horticoles ou botaniques qui sont soumis h des visites régulières^ en saison convenable, et officiellemerU déclarés en règle avec les exigences de la présente Convention] 7^ toute nouvelle constatation d'infection dans îles établissements, éedes et jardins viticoles, horticoles ou botaniques, avec citation, autant que passible^ des expéditions faites dans les dernières années (cette communication seraàt toujours faite sans aucun retard); 8^ le résultat des études scientifiques^ ainsi que îles expériences et des appU^

cations pratiques faites en vue de la question phyUoxèrique ] 9^ tous autres documents pouvant intéresser la viticulture» Note au Protocole final:

Âd fi^ â. Un ou quelques ceps de vigne isolés, hors d^un établissemeut destiné au commerce, et en dehors d^une région viticole, n'entraineront pas l'interdiction de toute une circonscription administrative , s* il est officiellement établi que les opérations destructives prescrites h V article 3, 2"*^ alinéa y lit. à, y ont été rigoureusement appliquées.

Chaque Etat devra dans ce cas déterminer Vétendue de la sône suspecte autour de ce point, et la durée de l'interdiction imposée ne devra pas être inférieure à trois ans.

Une localité ainsi interdite figurera, si possible, sur la carte par un point avec son nom; en tout ccu, une rubrique devra préciser soit l'importance dn point d'attaque, soit Vétendue du terrain mis sous séquestre, M. le D'^ Fatio:

»L*alinéa 1^^ comprend les alinéa 1^' et dernier de l'ancien art. 5. »Les numéros 1 et 2 comportent peu de changements. »Le numéro 8 est composé des anciens numéros 3 et 6 de Tancien art. 6. »N^ 4, pas de modifications.

>N^ 5. La question de V importance île la carte phyUoxèrique de chaque

Conférence phylloxériqne inlernalionnie. 405

Etat a ùiù longucmeut discutée daus la CommJiàiûon. Enfin, les divurs délégués ont été d^accord pour reconnaître qu^après la suppression de la citation des cartes aux articles concernant les certificats, cette représentation de l'extension graduelle du fiéau dans chaque Etat ne pouvait plus ôtre considérée au môme point de vue.

>Les cartes annuelles demandées ici, avec échelle permettant des mensurations et des comparaisons, ne doivent plus, à côté de leur intérêt pour ainsi dire scientifique et historique, servir qu*à l'usage des Gouvernements pour ce qui tient à leur administration intérieure et à leurs rapports de protection mutuelle avec les autres Etats.

>La carte, en un mot, n'est plus un instrument à Tusage des douanes ou des autorités locales; mais bien un document qu'il a paru utile de conserver comme renseignement auxiliaire et en vue de Tétude de la marche du fléau. Enfin, pour obtenir une image plus parfaite de l'état réel des choses, la Commission a cru devoir rappeler ici son désir, déjà exprimé dans le n^ 2 de Tarticle premier, d'une représeutation, à la fois, des surfaces véritablement infestées et des circonscriptions dites suspectes qui doivent entourer ces dernières d'une large zone de sûreté.

>Sur la remarque faite par l'Allemagne qu'un point phylloxéré pourrait présenter quelquefois trop peu de surface pour figurer à l'échelle sur la carte et pour nécessiter l'interdiction de toute une circonscription ad mini* strative, la Commission a admis, au protocole final, dos dispositions laissant à chaque Etat le soin de déterminer Vétendtte des ewfaoes à mettre sous êéquestre^ à la condition toutefois que les ceps et le terrain infectés seront soumis aux prescription» de destntction et de surveiUanee indiquées à l'article 3 y alinéa 2, lit. d. Une localité ainsi inter€lite, qui ne pourrait pas figurer sur la carte, devrait être en tout cas désignée avec son importance dans une rubrique pairticuUère,

»N^ 6. Pour rappeler l'obligation de visites officielles et régulières dans les établissements susceptibles de faire des envois dangereux, la Commission a encore demandé ici des listes tenues à jour des établissements, écoles et jardins horticoles ou botaniques qui sont soumis à une surveillance officielle et déclarés en règle avec les exigences de la présente Convention.

»La Commission a reconnu par là le danger que les jardins botaniques peuvent faire courir à la viticulture, bien que ne faisant pas un véritable commerce, par leurs échanges ou leurs expéditions gratuites h diverses destinations.

»N^ 7. Les nombreux exemples d'infection à distance par les envois d^établissements cultivant la vigne, ont démontré également à la Commission Pimportance d'une proposition faite par le délégué de la Suisse , tendant à demander à chaque Etat communication immédiate de toute nouvelle constatation dinfeetion dans les établissements, écoles et jardins viticoles, horticoles au botaniques, avec citation des expéditions faites dans les dernières années.

»Bien des malheurs, maintenant irréparbles, auraient peut-être pu être évités, si cette prescription avait été depuis quelques années partout comprise et imposée.

>N^ 8 ot 9. l'as ou peu do modifications. «

406 Conférence phyUoxérique internationale.

L'article 9 ost adopté comme au projet.

Art, 10, Les Etais liés par la présente Convention ne devront pas trailer les pays non contractants plus favorablement que les Etals cotUractants.

M. le D' Fatio:

>La condition imposée par cet article aax Etats liés par la présente Convention de ne pas traUer les pays non contractants plus favorablement que les Etats contractants ^ a été Tobjet de diverses observations. La Saisse, on la proposant, estimait que les Etats contractants qui se liaient les mains par les stipulations do la présente Convention seraient de fait, sans cette clause, dans une plus mauvaise condition que les Etats non contractants demeurés libres. «

M. Delfosse, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Belgique représente que cet article, appliqué dans toute sa rigueur, pourrait porter une atteinte sérieuse au commerce horticole de certains pays, notamment de la Belgique, qui tirent beaucoup de plantes de grand prix de pays non contractants. On ne peut, d'une part, exiger de ceux-ci raccomplissement des mesures prescrites par la Convention et, d'autre part, on ne pourrait, sans grand dommage, priver Tborticulture d'une source très importante d'alimentation commerciale.

MM. Weymann, Cornu, de Prétis, de Villar et Fatio échangent leurs vues sur le sujet et sont d'accord sur la nécessité de prendre en sérieuse considération et les besoins de l'industrie horticole et ceux de la sdenoe, elle-même fort intéressée aux apports des pays lointains.

M. le Président, pour tout concilier, propose d'insérer au Procès-verbal la déclaration suivante:

>I1 est entendu que cette disposition n'est pas applicable à l'entrée des plantes autres que la vigne, lorsqu'elles proviennent de localités dont l'organisation politique exclut la possibilité de remplir les conditions de la Convention. Les Gouvernements prendront les mesures de précaution nécessaires surtout s'il s'agit d'expéditions répétées, intéressant directement le conmierce et la science. «

L'adjonction de cette déclaration est adoptée par MM. les Délégués.

M. le Ministre de Belgique remercie la Conférence d'avoir pris en considération les voeux exprimés par lui.

Art, 11. Lorsque cela sera jugé nécessaire, les Etats contractants se feront représenter à une réunion internationale chargée d'examiner les questions que soulève Vexécutton de la Convention et de proposer les modifications com^ mandées par Vexpérience et par les progrès tle la science.

Art, 12, Les ratifications seront échangées h Berne dans le délai de six mois, à partir de la date de la signature de la présente Convention, ou plustâi si faire se peut ; elle entrera en vigueur 13 jours après réchange des ratifications.

Art. 13. Tout Etat iieut adhérer h la présente Convention ou s'en retirer en tout temps, moyennant une déclaration donnée au Haut Conseil fédérai suisse, qui accepte la mission de servir tV intermédiaire entre les Etats contractants pour Vexécution îles articles 11 et 12 ci-insérés.

En foi de quoi les Plénipotentiaires resi^cctifs ont signé cette ConventUm et y ont apposé le cachet tU leurs armes.

Conférence phylloxérique internationale, 407

Les articles 11, 12 ot 13 sout adoptes comme au projet.

Lo projet de Convention se trouve ainsi adopte dans son ensemble avec les légères modifications de rédaction signalées au procès-verbal.

MM. les Délégués se réuniront jeudi, 3 novembre, à neuf heures, pour procéder à la signature des instruments.

La séance est levée à 6V2 heures.

An nom de la Conférence:

Le Président : Le Secrétaire général :

L, Rwohonnet, S, Chavannes,

Le Secrétaire de la Conférence:

Drei/fu88,

Procès-verbal de la huitième séance.

3 novembre 1881.

Présidence de M. Ruchonnet, Conseiller fédéral, Président.

La séance est ouverte à 9^ heures.

MM. les délégués sont tous présents, sauf M. d^Emich.

Les procès-verbaux des six premières séances, communiqués au fur et à mesure en épreuves à MM. les délégués , sont adoptés avec de légères modifications de rédaction.

Le procès-verbal de la septième séance , remis également en épreuves à l'ouverture de la séance de ce jour, est lu et adopté avec quelques adjonctions demandées par MM. Cornu, Delfosse et Fatio.

Quant à celui de la huitième et dernière séance, l'assemblée confie à M. le Président le soin d*en prononcer l'adoptiou.

Le rapport de M. Cornu , n*ayant pu être remis à MM. les délégués sons sa forme définitive, sera revu par MM. Cornu et Fatio, puis introduit comme annexe aux Actes de la Conférence.

M. le Président fait remettre à MM. les Plénipotentiaires les Instruments de la Convention destinés à leurs Gouvernements respectifs.

MM. les Plénipotentiaires procèdent, selon les formes usitées, à la signature réciproque de leurs Listruments.

L'opération de la signature étant terminée, M. le Président constate que la Conférence est arrivée au terme de ses travaux.

Puis il adresse à MM. les délégués quelques paroles d'adieu.

Il remercie les Hauts Gouvernements ici représentés de la nouvelle preuve de confiance qu*ils ont donnée à la Confédération Suisse en la prenant derechef pour siège d'une de ces conférences internationales qui ont pour but de travailler au bien-être des peuples par une action commune et par un rapprochement toujours plus intime des intérêts et des aympathies réciproques.

Il fait, au nom do la Suisse, des vœux bien sincères pour la prospérité des Hauts Etats ici représentés, espérant que la Convention, issue des longs et consciencieux travaux de la Conférence, y pourra concourir pour sa part.

408 Conférence phylloxérû/ne internationale

M. le 8(jnaioui' Arago , Aoibatisadcui' do lu Uépublique fraii<;aise, parlant au nom de MM. les dëlégnés étrangers » prononce quelques paroles de remorciement à Tadresse de la Confédération Suisse et tout particolièremeiit de son représentant au sein de la Conférence, M. le Conseiller fédéral Ruchonnet.

M. Arago remercie aussi MM. les Secrétaires.

Enfin M. le Président fait remettre à MM. les déléguée les Pouvoirs par lesquels ils avaient été accrédités comme Plénipotentiaires par les Hautes Etats contractante, puis il prend personnellement congé de MM. les délégués et leur souhaite un heureux retour dans leurs foyers.

M. le Président prononce la clôture et déclare la séance levée. Il est une heure et demie.

Le procès-verbal de la huitième et dernière séance, ultérieurement soumis à M. le Président, conformément à la décision prise, est adopté par loi.

Au nom de la Conférence:

Le Président: Le Secrétaire général: