Taxation

Article 10 de la Cofwention.

Les Hautes Parties contractantes déclarent adopter, pour la formation des tarifs internationaux, les bases ci après.

La taxe applicable à toutes les correspondances échangées, par la môme voie, entre les bureaux de deux quelconques des Etats contractants, sera uniforme. Un môme Etat pourra toutefois, en Europe, ôtre subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme, en deux grandes divisions territoriales au plus.

Le taux de la taxe est établi d'Etat à Etat, de concert entre les Gouvernements extrêmes et les Gouvernements intermédiaires.

Les taxes des tarife applicables aux correspondances échangées entre les Etats contractants pourront, à toute époque, ôtre modifiées d'un commun accord.

Le franc est l'unité monétaire qui sert à la composition des tarifs internationaux.

Article 11 de la Convention.

Les télégrammes, relatifs au service des télégraphes internationaux des Etats contractants sont transmis en franchise sur tout le réseau des dits Etats.

1. Le tarif applicable aux correspondances internationales est fixé, conformément aux tableaux qui font suite au présent règlement , sauf

Règlement de serwce. 59

les modificationfl dn taux ou des bases d'application des tarifs qui pourront ôtre arrêtées entre Etats intéressées, en yertn dn paragraphe 4 de Tartide 10 et de l'article 17 de la Convention.

2. Ces modifications devront avoir pour but et pour effet, non point de créer une concurrence de taxes entre le voies existantes, mais bien d*oayrir au public, à taxes égales, autant de voies que possible, et les combinaisons nécessaires seront réglées de telle manière que les taxes terminales des offices d'origine et de destination restent égales, qu'elle que soit la voie suivie.

3. Toute taxe ou disposition nouvelle, toute modification d'ensemble on de détail ne seront exécutoires que deux mois, au moins, après leur notification par le bureau international.

xvn.