Réglementation du commerce de vignes

C. Réglementation du commerce des plantes autres que la vigne.

D. Cartes phylloxériqucs.

E. Zones frontières.

F. Surveillance aux frontières.

G. Communications mutuelles des Etals.

H. Engagements des Etats contractants vis-à-vis des autres Etats.

Conférence phylloxérique inlemalionale. 413

A. Raisins de taMe.

Dans la Oonventiou le raisin de table est admis à la libre circulation ; le Congrès de Lausanne Tavait proclamé sans danger reconnu encore; cependant des réclamations nombreuses se sont produites en Suisse contrôla libre circulation du raisin apporté soit de Tétranger soit des cantons phyllozërés.

Plusieurs cantons viticoles idemnes ont demandé instamment au Conseil fédéral de prohiber l'introduction du raisin sur leur territoire.

La délégation suisse a demandé, en vue de répondre à ces demandes, qne Ton rendit aux Etats la liberté eu égard à l'admission du raisin et que Ton entour&t celle-ci de garanties particulières.

La discussion qui s'est élevée à ce propos dans la Commission a donné lieu à un échange d'arguments contradictoires.

Le danger du raisin a été soutenu par M. le D^ Fatio de la manière suivante:

1^ Le raisin peut être dangereux, car il touche à la vigne; il peut porter des phylloxéras ailés. Ces ailés peuvent, surtout si le tr^'et n'a pas été long, demeurer intacts, s'échapper et se répandre dans le vignoble alors que le rasin est mangé immédiatement auprès de celui-ci. Les toiles d'araignées peuvent les retenir entre les ramifications de la grappe ; les ailés peuvent j pondre des œufs.

On pourrait rencontrer peut-ôtre des galles sur le rachis des grappes; de jeunes phylloxéras issus des galles de feuilles pourraient se rencontrer sur le raisin même lorsque les feuilles ont été enlevées et y demeurer vivants et agiles.

Les raisins de vignes indigènes croissant dans le voisinage de cépages américains pourraient ainsi en recevoir par contact avec ceux-ci , ou simplement en raison de leur proximité.

2^ Dans les vignobles du Canton de Vaud, à Vevey, Montreux, Villeneuve, etc., on importe du raisin par grandes quantités pour les cures spéciales qui commencent avant que le raisin du pays ne soit mûr ; il peut être consommé dans la proximité immédiate des vignobles, ce qui constitue un danger.

Les restes des grappes peuvent, avec les composts, être amenés dans les vignobles.

8^ Un emballage spécial est nécessaire pour permettre les visites; il doit être reconnaissable pour faciliter le travail de surveillance des douaniers.

Les nécessités du transport exigent un poids minimum pour que ce raisin ne s'écrase pas lui-môme sous sa propre masse. Ce poids, le Conseil fédéral l*a fixé à 10 puis à 12 kilogrammes, en se basant sur les quantités adoptées par le commerce.

n faut craindre qu'avec un poids exagéré on ne transporte comme raisin de table de véritable raisin de vendange ; ce dernier , cueilli sans précaution , contient souvent des feuilles et des sarments , fait qu'il est difficile de mettre en évidence à la douane; la surveillance est impossible dans de grandes masses.

4^ Les conditions politiques spéciales nous forcent de prendre en

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gninde considcralion le» réclaniations do coriains Cantons qui, comme ce* celui de Vaud, du Valais et autres, sont menaces dans leur revenu principal et seraient en grande partie ruinés par le phylloxéra. Il y a une menace pour la paix intérieure (voir les publications suisses officielles des années 1880 et 1881). Une législation spéciale a déjà été adoptée par le Conseil fédéral réglementant le i>oids.

Des arguments contradictoires on été soutenus par des délégués différents; ils portent les mômes numéros que les arguments directs.

1^ C. Ces diverses raisons sont très-contestables; les ailés ne peuvent se trouver que par hasard sur les grappes et y sont toijyours très-rares, je n*en ai jamais observé*); les ailés ont besoin de feuilles pour se nourrir; ils seront rapidement très-fatigés ou très -endommagés par un long transport en dehors des feuilles; leurs œufs et la génération qui en procède sont très-altérables et exigent pour se développer des conditions qui font sûrement défaut dans un pareil changement de milieu.

Les galles n*ont jamais été trouvées sur les grappes ; les jeunes errants venus des feuilles ne peuvent s*y nourrir et ils ne peuvent demeurer qu*un très-petit nombre de jours vivants sans nourriture.

2^ P. E. C. On consomme le raisin dans les maisons et non dans les vignobles ; on le mange grain à grain , ce qui est contraire à tonte Targumentation.

C. Au milieu des débris de cuisine, ni les oeufs ni les insectes demeurés sur les grappes, si cela était possible, ne pourraient demeurer vivants longtemps.

C. P. Dans les fumiers la putréfaction envahit tout. Le danger n'est pas défendable au point de vue du phylloxéra.

C. Quant au transport des débris de cuisine qui sont déposés au milieu des cultures, et portés môme immédiatement dans les vignobles, c'est une pratique qui doit ôtre prohibée par une réglementation intérieure et dont la Convention n'a point à s'occuper.

8^ E. L'emballage est réclamé par la nature môme des produits et la Convention actuelle exige déjà qu'ils puissent ôtre visités.

C. La distinction du raisin de table et du raisin de vendange doit porter, non sur le poids, mais sur la nature môme du raisin, qui est intact dans le premier cas, plus ou moins foulé dans le second. Si pour sauvegarder les raisins on exige un poids minimum de 1 2 kilos , cela regarde en réalité l'expéditeur et non le gouvernement suisse. Les raisins des pays méridionaux sont, d'ailleurs, en général, très-fermes, surtout les raisins à grains allongés qui peuvent supporter de grandes pressions sans s'écraser.

P. De grandes masses de raisin Torsqu'elles sont contenues dans des corbeilles plates peuvent ôtre facilement visitées.

Le minimum du poids, s'il était adopté par Convention, pourrait soulever des questions graves; cest une réglementation qui rentre non dans la viticulture, mais dans les traités de commerce.

*) M. Rodrigues de Moraês, délégué du Fortuffal, arrivé à Berne trop tard pour prendre part à la discassion annonce qu'il a observé sur la grappe le phylloxéra ailé, mais d'ailleurs toujours d'une manière accidentelle et rarement.

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4^ C. Los conditions politiques méritent plus d'égard ; ce sont les seules raisons sérieuses, mais elles ont pour base une appréciation inexacte du danger véritable.

Pour éviter ce danger, M. de Prétis demanderait le certificat d* origine. F. Oe certificat a déjà été réclamé par les cantons d^Argovie, de Thurgovie et de Zurich, et on ne peut en réalité l'obtenir.

W. Le protocole final peut établir que la définition du raisin de table et de vendange est laissée à Tappréciation de chaque Etat.

L'amendement de M. le D' Fatio était conçu dans les termes suivants :

>Les raisins de table ne pourront être admis au transit international

»et circuler que sans feuilles ni sarments et dans des caisses fermant à

»vis ou dans des paniers solidement emballés et faciles à visiter, c

E. Les raisins sont admis à la libre circulation internationale : la

rédaction doit donc être modifiée.

La question de Temballago est agitée et F amendement est adopté comme il suit:

>Les raisins de table ne circuleront que dans des boites, caisses ou »paniers solidement emballés et néanmoins faciles à visiter. «

La Suisse demande l'insertion au protocole final de la note suivante:

i>Ad, article 2, alinéa 1. Les Etats contractants, prenant en considé-

»ration la position particulière de la Suisse, reconnnaissent à cet Etat le

»droit de ne pas] recevoir le raisin de table à destination des régions vi-

»ticoles, mais non pas d'en empocher le transit. «

Cette insertion est adoptée à l'unanimité.

A'. Raisins de vendange.

Les délégués de TAutriche-Hongrie présentent à la Commission une proposition entièrement nouvelle et ainsi conçue:

»Le8 raisins de vendange seront admis à la libre circulation internationale en fûts contenant au moins cinq hectolitres. «

Cette proposition prendrait place dans l'article 2. Elle est appuyée par M. Cornu et combattue par M. Weymann.

W. Le raisin de vendange est plus dangereux que le raisin de table. Ce raisin est cueilli avec moins de soin ; il peut contenir des feuilles et des sarments de vigne ; les phylloxéras ailés , leurs œufs, les galles des feuilles pourraient s'y trouver. Le tout est transporté à travers les vignobles dans les pressoirs.

C. Le danger du raisin de vendange est très-faible pour les raisons développées déjà à propos des raisins de table: il est môme plus faible, car la masse est renfermée dans des vases forcément clos; les débris de vigne, s*il en existe, sont rapidement imbibés de liquide; l'air se charge d'acide carbonique , le jus d'alcool , à mesure que la fermentation s'établit ; les phylloxéras ailés ou autres ne pourraient ni s'échapper, ni môme continuer à vivre. Le transport de l'insecte par ce moyen est encore moins soutenable que pour le raisin de table.

P. E. C. La masse est déposée dans des celliers ou des caves, et n'est pas déposée dans les vignobles. Dans des fûts spéciaux fermés, il

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n'y aurait aucun danger et le douauior saurait toujours à quelle nature de raisin il a à faire et où il est dirigé.

W. Cette circulation n*est ni mentionnée, ni prévue dans la ConYMdâoa; en Allemagne, on a considéré que par Talinéa 4 de Tarticle 2 cette circulation était interdite implicitement. Italie offre réellement du danger parce que les couches supérieures qui ne fermentent pas pourraient |H:é8enter des sarments de vigne, des feuilles avec galles, des œufs, des phylloxéras ailés. Il n'y aurait en outre dans ces conditions qu'un contrôle insuffisant do la masse entière.

E. Ce raisin de vendange, il serait contenu dans des fûts bien fermés, et pour le dégagement du gaz munis d'un petit tuyeau dont rextiémité pourrait plonger sous Peau, il n'y aurait aucune évasion possible des insectes.

Dans le cours de la discussion, la demande de rAutriche-Hongrie est admise sous la forme suivante:

»Le8 Etats contractants s'entendront pour l'adnaission ou le transit »du raisin de vendange, foulé et en fûts bien fermés. «

W. Se déclare opposé à la circulation internationale du raisin de vendange et se réserve de proposer le retrait de cett-e disposition à l'assemblée générale.

A la suite de discussions nombreuses, poursuivies pendant plusieurs

séances et à plusieiurs reprises, la Commission convient d'admettre le raisin

de vendange à la libre circulation et de le mentionner dans rarticle 2;

les conditions de transport seraient définies comme il suit dans un alinéa spécial :

» Le raisin de vendange ne circulera que foulé et dans des fûts bien feraés. «

Cette rédaction donne lieu à quelques remarques.

W. Pour éviter une trop grande multiplication des fûts et rendre la la surveillance moins difficile, il convient de fixer un minimum de capacité et adopter celui de cinq hectolitres, ciipacité fréquemment adoptée dans les transports de cette nature.

F. On a l'habitude , dans les vignobles , de caler les tonneaux avec des sarments pour les empêcher de se déplacer pendant le transport; c'est un danger de transporter ainsi des sarments.

W. On pourrait, en remplissant les tonneaux, laisser échapper des débris et du liquide ; ces débris , sHls restaient adhérents extérieurementi pourraient répandre le phylloxéra ; il faut bien nettoyer les fûts à Textérieur avant de les admettre dans les wagons.

La Commission admet au protocole la note explicative suivante: »Les fûts devront être d'une capacité d'au moins cinq hectolitres; ils » circuleront en wagon plombé et ne seront accompagnés extérieurement >d^aucun fragment de vigne. «

A". Marc de raisin.

Dans les dernières séances de la Commission, le délégué de la France fait une proposition nouvelle. Considérant que le raisin de table et le raisin de vendange sont admis à la libre circulatioi) internationale, il propose d*y admettre également le marc de raisin, mais sans restrictions. Le marc, produit sans danger, puisqu'il a été comprimé et fermenté, ne peut inspirer

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aiicime inquiétude pour l'introduction du phylloxéra; les inBecies qui auraient été par hasard englobés, les œufs qui s'y seraient trouvés ne peuvent résister à un séjour un peu prolongé dans une masse semblable. B demande donc qu'en considération de ces raisons diverses, on autorise remploi direct des wagons pour le transport de ce produit; les précautions prises contre le raisin de vendange n'ont plus de raison d*ôtre ici, puisque les débris végétaux sont très-altérés par la fermentation et par une forme ultérieure.

W. Le marc n'est pas sans danger. Il contient des fragments de sarments et de feuilles comme le raisin de vendange; il n'est pas toujours trè8*altéré. On devrait porter ce marc à travers les vignobles, dans des charettes , à la gare : on le déposerait sans précautions sur le sol ; les débris pourraient être portés çà et là. Il est bien difficile de le croire sans aucun effet nuisible et de l'admettre aussi à la circulation internationale.