C. Réglementation du commerce des plantes autres que

la vigne.

L'une des considérations fondamentales qui ont permis de traiter l'horticulture d'une façon moins rigoureuse qu^eÛe ne Tavait été jusqu'alors, est la distinction complète établie entre la vigne et les autres plantes confondues dans l'article 3 de la Convention. Cette distinction de première valeur a été introduite par la délégation suisse; elle sépare d'une manière heureuse les plantes qui sont toujours suspectes des autres qui ne peuvent l*6tre que par le voisinage des premières, en entraînant quelques fragments de leurs racines.

La seconde, non moins importante que la première, c'est que la vigne seule étant dangereuse, il faut la proscrire non seulement des pépinières elles-mêmes, mais encore du voisinage de celles-ci.

n suit de là comme conséquence naturelle que la vigne devra être l'objet d'une règlemention spéciale, différente de celle des autres plantes et être entourée de garanties bien plus sévères. Ces réglementations ne seront plus mélangées et confondues comme elles l'étaient dans l'article 3 de la Convention, mais complètement distinctes.

L'amendement de M. le D' Fatio, auteur de ces considérations, et qui a été adopté par la délégation suisse, est le suivant :

»Art. 3. Les plantes, arbustes et produits divers des pépinières, «jardins, serres et orangeries admis an transit international par les

422 Conférence phylloxériqne internationale.

> bureaux dédouane désignés, devront être accompagnés d'une déclaration >de l'expéditeur et d'une attestation de Tautorité du pays d^origine portant:

>a. que rétablissement dont ils proviennent ne possède anctin pied >de vigne, ne fait pas le commerce de cette plante, n*a pas en » précédemment de ceps pbylloxérés, et se trouve à une distance d*aa » moins 50 mètres de toute plantation de vigne quelconque; >&. qu^ils n'y ont pas été récemment importés, c Cet amendement n^établit aucune distinction entre les territoires phylloxérés ou non.

Dans la deuxième séance plénière la délégation française a proposé de rétablir cette distinction et de traiter moins sévèrement les pépinières situées en territoires non phylloxérés. Dans ce dernier cas, on n'exigerait pas la suppression des vignes. Voici le texte de cette proposition :

»Les plants, arbustes et produits divers des pépinières, jardins, serres >ot orangeries admis au transit international par les bureaux de douane » désignés, devront être accompagnés d'une déclaration de l'expéditeur »et d'une attestion de l'autorité du pays d'origine portant: >1^ pour les pays non déclarés phylloxérés:

> qu'ils proviennent d'un territoire déclaré préservé de l'invasion phyllo- >xérique et figurant comme tel sur la carte établie et tenue à jour dans

> chaque Etat contractant ;

>2^ pour les pays déclarés phyUosérés:

»que l'établissement dont ils proviennent ne possède aucun pied de » vigne et se trouve à une distance d*au moins 20 mètres de toute plantation de vigne quelconque, c

Une longue discussion hors séance amena une entente entre la délégation française et la délégation suisse ; cette dernière présenta la rédaction suivante qui précise plusieurs points et introduit des restrictions importantes. »Les plants, arbustes et produits divers des pépinières, jardins, serres »et orangeries admis au transit international par les bureaux de douane

> désignés devront être accompagnés d'une déclaration de l'expéditeur >et d'une attestation de l'autorité du pays d'origine portant:

1^ pour les territoires non déclarés phyUoxérés:

a. qu'ils proviennent d'un territoire déclaré préservé de l'invasion phylloxérique et figurant comme tel sur la carte spéciale établie et tenue à jour dans chaque Etat contractant; h, qu'ils proviennent d'une plantation ou d'un enclos ne renfermant

aucun pied de vigne; 2^ pour les territoires non déclarés phyUoxérés: > qu'ils proviennent d'une plantation ou d'un enclos situé à une » distance à fixer par chaque Etat , mais qui en tous cas ne pourrait >pas être inférieure à 20 mètres, de toute plantation de vigne; que > l'enclos lui -môme ne contient aucun pied de vigne; qu'il n'a jamais » renfermé de vignes phylloxérées et qu'il n'y est fait ni dépôt ni col- »ture de cette plante, c La question en était arrivée à ce point on séance plénière, lorsque M. de Prétis proposa la réunion de la Commission: l'étude fat reprise

Conférence phylloxériqne mtemalionale. 423

alors et oocnpa un grand nombre de séances pour aboutir finalement à une entente générale. La liberté de circulation demandée par les délégués de la France, d* Allemagne et de la Suisse fut entourée de garanties pour rassurer ceux de rAutriche-Hongrie.

Mais avant d'arriver à cette entente, la discussion relative à la réglementation du conmierce des plantes autres que la vigne a été trôs longtemps prolongée ; elle peut être résumée ainsi :

I. Dans la première partie du débat, MM. les délégués de rAutriche- Hongrie repoussent Tamendement de M. le D' Fatio présenté dans la Conférence, dont le débat actuel est la suite directe. Voir Tamendement ci-dessus.

E. Il est difficile d^admettre, que le transport de plantes provenant d*uiie région phylloxérée ne puisse présenter de danger, surtout lorsqu'il est fait en été comme c'est quelquefois le cas.

Des ouvriers peuvent, avec leurs chaussures et leurs outils, transporter accidentellement Tinsecte, en passant des vignes pbyllozérées dans des jardins ou dans des pépinières ; le commerce de plantes de la vigne, en pays phylloxérés, sera donc toujours dangereux.

La France , pour protéger l'Algérie de l'invasion du phylloxéra , a promulgué les mesures prohibitives les plus sévères. L'interdiction ne frappe pas seulement toutes les plantes vivantes, mais elle s*étend encore à tous les produits végétaux; une seule exception est faite en faveur des pommes de terre lavées.

Cette mesure est en contradiction complète avec ce que la France admet aujourd'hui.

F. Ce qui est dangereux pour l'Algérie l'est également pour d'autres régions.

C. L'Algérie est un pays hors d'Europe, cette situation l'exclut de la Convention ; ces mesures ont été d*ailleurs impérieusement réclamées par l'opinion publique dans la colonie.

P. En présence des mesures exceptionnelles appliquées en Algérie, il est étonnant que l'on veuille ailleurs autoriser l'exportation de plants provenant de pays phylloxérés. Les mômes arguments d'ailleurs, peuvent être invoqués pour l'Autriche-Hongrie , l'opinion publique doit être prise aussi en sérieuse considération; les circonstances climatériques y sont, dans certaines parties du pays, les mômes que dans d'autres pays méridionaux, oii la propagation du fléau se fait avec une grande rapidité.

Après qu'il eut été constaté par la discussion que les vues de MM. Weymann, Cornu et Fatio, d'une part et celles de MM. de Prétis et d'Emich de l'autre, sur le point spécial de l'extension du phylloxéra par le transport des plantes autres que la vigne, étaient foncièrement dififérentes, ces derniers présentent la proposition suivante:

Ammxàement à VaUnéa 1^' de l'article 3.

>Les objets énumérés au 2® alinéa de l'article précédent comme étant » admis au transit international par les bureaux de douane désignés > devront ôtro accompagnés d'une attestation de l'autorité du pays d'o- »rigine , portant :

424 Conférence phylloxérique nUematianale.

a. qu^ils proviennent d*un territoire répaté préservé de rinvasmi phylloxériqae et figurant comme tel sur la carte spédale, établie et tenue à jour dans chaque Etat contractant;

b. qu'ils n*y ont pas été importés dans le courant des six derniers mois. >Si les plants, arbustes, etc. sont mis en circulation avec leur motte

>âe terre, le certificat doit porter, en outre, qu'ils proviennent d'un > établissement qui ne renferme pas de pied de vigne, se trouve situé à >une distance d^un moins 25 mètres de toute plantation de vigne et >ne sert pas de dépôt au commerce des vignes.

>Le certificat qui doit accompagner les envois de plantes dont las

> racines ne sont pas dégarnies de terre devra ôtre présenté à l'autorité

> compétente du pays destinataire, c

C. W. F. Cette proposition n'apporterait aucun changement à la situation et Ton ne saurait y trouver un allégement important aux conditions du commerce des plantes , allégement qui est dans leur pensée et dans les intentions de leurs gouvernements.

E. P. Jusqu'à présent Texpéditiou des plantes avec de la terre, provenant de pays non phylloxérés, était interdite ; et ce serait faire, en Tautorisant, une concession importante au commerce horticole. De plus, dans les pays vignobles, où le contrôle des envois de plantes est un devoir important du gouvernement vis-à-vis de Topinion publique, et où les habitants doivent supporter de lourdes charges pour lutter contre l'invasion, il serait regrettable d'adopter des mesures qui risquent d'aggraver le danger et d'augmenter les charges publiques.

Pour tenir compte des vues de MM. de Prétis et d'Ëmich, M. le D'^ Fatio propose un amendement de conciliation, ainsi conçu:

> Chaque Etat, lorsqu'il s'agit de produits étrangers à la vigne, pro-

> venant d'une circonscription administrative réputée phylloxérée, et figu- ^rant conmie telle sur la carte spéciale, établie et tenue à jour dans ^ chaque Etat contractant, pourra exiger préalablement les diverses déda- ^ rations et attestations ci-dessus, avec destinations et contenus des

> envois ; se réservant le droit de refuser ceux qui renferment de la

> terre et sont à destination des pays viticoles.«

MM. de Prétis et d'Ëmich ne méconnaissent pas que ces nouvoUei propositions se rapprochent sensiblement de leurs propres intentions, mais ils estiment que, conformément à leurs instructions, ils ne peuvent les accepter sans en avoir référé à leur gouvernement.

L'amendement de conciliation ayant été combattu par MM. Weymann et Cornu, M. Fatio le retire provisoirement.

II. Dans la seconde partie du débat, la discussion a pris pour bast Tamendement suisse :

Cet amendement , déjà cité plus haut , remplace la condition que les plantes proviennent d'un territoire réputé non phylloxéré par une oondition différente.

n est aussi conçu:

>Iies plants, arbustes et produits divers des pépinières, jardins, serres

Conférence phylloxérique intemationale. 425

>(m orangeries admis aa transit international par les bnreatiz de douane «désignés, devront ôtre accompagnés d'une déclaration de Texpéditenr et »d'ane attestation de Tautorité du pays d*origine portant:

>«• que rétablissement dont ils proviennent ne possède aucun pied de

> vigne, ne fait pas le commerce de cette plante, n*a pas eu pré-

>cédemment de ceps phylloxérés, et se trouve à une distance d*au

> moins 50 mètres de toute plantation de vigne quelconque «.*)

Par ces obligations nouvelles on a cherché à obtenir les garanties

nécessaires pour assurer la sécurité des vignobles.

Les délégués partisans de ces mesures ont eu à cœur de prouver que les conditions nouvelles ne constituent point Tabandon des mesures de précaution. Le rapporteur a exposé sur ce point Popinion de la majorité 6n groupant les arguments conune il suit.

Dangers réelê,

C. F. Dans le commerce des plantes autres que la vigne, le danger réside presque exclusivement dans le transport de racines de vigne phyllozérées qiii pourraient se trouver entraînés par Parrachage.

C. Pendant la saison d'automne, époque où ont lieu généralement les expéditions de plantes, Tindividu ailé a un rôle très restreint dans ce cas spécial ; on ne peut môme en tenir compte en général : si on n*admet pas ce point, tout d*abord, il n'y a pas de convention possible, et, on doit, au môme titre, proscrire toute espèce de commerce des objets provenant des pays phylloxérés (planches, pierres, paille, etc.).

W. C. F. Si le danger provient de la vigne elle-môme, on est amené à prendre contre elle un ensemble de mesures radicales (exclusion des vignes hors de pépinières et de leur voisinage) et à exiger des garanties pour Texécution de ces mesures (attestations et visites d'experts).

Emploi des cartes,

La question des cartes sera traitée spécialement, mais il est nécessaire de résumer ici plusieurs points importants.

La distinction en territoires phylloxérés et lerrifoires non phylloxérés qu*on croyait devoir ôtre suffisante pour réglementer le commerce des plantes et qui se basait sur la carte ofÊoielle, offire de graves inconvénients ; eUe eondamne une surface énorme du pays sans pouvoir garantir Tinnocnité du reste.

. Cette carte ne peut définir rigoureusement, à une échelle suffisante, les endroits véritablement occupés par le phylloxéra.

F. C. Les régions vignobles, déclarées préservées de l'invasion phylloxérique, n'ont été souvent considérées comme telles que par suite d'investigations incomplètes.

Les données lues sur la carte ne sont donc suffisamment précises, ni dans un cas ni dans l'autre pour l'horticulture; la prohibition basée sur la carte, pourrait ôtre et a été justement contestée.

*) La seconde condition »6. qu'ils n'y ont pas été récemment importés* a été supprimée, sur la demande de l'Âlleniagne, comme impossible h certifier ou à vétiner dans Tapplication pratique.

426 Conférence phylloxérique internationale

W. C. F. Pour pouvoir affirmer avec ceriitade que les plantes de tout établissement commercial ou scientifique, ne peuvent transporter le phylloxéra, c'est-à-dire des fragments de racines phjlloxérés, on est amené à proscrire tout pied de vigne de Tendroit où sont réunies les plantes.

Un surcroît de précautions conduit à écarter encore toute vigne du voisinage de cet endroit.

F. On peut admettre que les racines de la vigne ne s'étendent pas, en général, horizontalement, à une distance supérieure à 15 mètres. Une distance d^au moins 20 mètres permettrait donc d'affirmer qu'à un semblable éloignement des racines de vigne ne peuvent se mêler aux racines de vigne ne peuvent se mêler aux racines des plantes du commerce puisque la motte que l'on emporte avec la plante a rarement plus d'un mèbre de diamètre.

Le délégué suisse à également proposé d'admettre qu'un obstacle naturel ou artificiel, opposé à l'extension des racines, pourrait remplacer l'efifet de la distance. Par ce moyen, Thorticulteur serait exempté de la condition trop dure de dégarnir de terre les plantes destinées à la circulation internationale et de les recouvrir avec un emballage spécial est très-coûteux. La Commission a adopté cette considération.

L'exclusion des vignes hors des pépinières et de leur voisinage permet de remplacer les exigences de l'ancienne Convention, insuffisantes sur Torigine des plantes admises à circuler, trop minutieuses sur l'emballage, par d'autres, bien plus sérieuses et bien plus utiles.

W. F. On écarte l'appréciation du douanier et les erreurs possibles des autorités locales ; le certificat prend de la valeur ; il est bien plus facile d'attester Tabsence de vigne que l'absence du phylloxéra.

C. F. On ne peut empêcher un horticulteur de faire le commerce des vignes ou d*en avoir des pépinières, mais on peut exiger de lui que jamais les plants de vigne ne pénètrent dans son enclos. C'est ce qu'exprime clairement la phrase: » qu'il n'y est fait aucun dépôt de vigne.*

Les vignes phylloxérées , reconnues dans une pépinière, devront être arrachées; les racines seront extirpées aussi complètement que possible, on devra y appliquer des traitements multiples.

W. C. F. Des traitements énergiques, capables de tuer la vigne et rinsecte, devront être effectués d'une manière réitérée; et c'est seulement après trois années que la circulation internationale des plantes étrangères à la vigne sera autorisée de nouveau.

Garanties.

F. L'état des choses sera aXiesU par l'autorité locale du pays d'origine; Tattestation sera basée sur la déclaration de Texpert qualifié.

Visites.

F. Pour assurer l'exécution des précédentes mesures que Tantorité locale est chargée d'attester, des visites régulières seront faites dans les pépinières, pendant la saison convenable, sous le contrôle et par ordre de l'Etat

Listes.

F. Pour faciliter la d^vrance de ces attestations, et dans Tintérôt

Conférence phylloxérique mtemationale 427

des horticulteurs, des listes officielles seraient publiées portant rénumération des pépinières, qui ont été trouvées en règle; ces listes seraient tenues à jour et communiquées aux Etats contractants.

Bureaux de douane.

Pour factlHer la vérification de ces attestations et leur contrôle , les envois ne seraient expédiés, comme par le passé, que par les bureaux de douane désignés.

L*exposé qui vient d*ôtre fait justifie pleinement la proposition suivante ; un paragraphe nouveau est ajouté à l'article 5 de la Convention et engage les Etats contractants à échanger entre eux:

>4^ des listes dressées et tenues à jour des établissements, écoles >et jardins horticoles ou botaniques qui sont soumis deux fois par an >à des visites, en saison convenable, et officiellement déclarés en règle »avec les exigences de la présente Convention. «

Un remaniement complet dans la rédaction des articles divers de la

Convention relatifs aux plantes étrangères à la vigne permet de simplifier

et de fondre plusieurs de ces articles en un seul plus complet et plus

conforme aux exigences actuelles du commerce des Etats contractants; les

plants, arbustes, etc., sont admis à la circulation internationale, mais dans

des conditions et avec des garanties spéciales que le texte fait aisément

ressortir. La rédaction nouvelle des deux premiers alinéas est ainsi conçue :

>Les plants, arbustes et tous autres produits étrangers à la vigne

»provenant de pépinières, jardins, serres on orangeries, sont admis à la

> circulation internationale, mais ne pourront ôtre introduits dans un

>Etat que par les bureaux de douane à désigner.

>Les dits objets seront emballés solidement, mais de manière à > permettre les constatations nécessaires et devront ôtre accompagnés »d*une déclaration de Texpéditeur circonstanciée et de Tattestation de >rautorité compétente du pays d'origine portant:

a. qu'ils proviennent d'un terrain (plantation ou enclos), séparé de tout pied de vigne par un espace de 20 mètres au moins ou par un autre obstacle aux racines, jugé suf6sant par l'autorité compétente; 6. que ce terrain ne contient lui-même aucun pied de vigne;

c. qu'il n'y est fait aucun dépôt de cette plante;

d, que, s*il y a eu des ceps phylloxérés, Textraction radicale, des opérations toxiques répétées et, pendant trois ans, des investigations ont été faites, qui assurent la destruction complète de l'insecte et des racines.»

La discussion engagée, à plusieurs reprises, sur ce que doit contenir la déclaration de Texpéditeur conduit à en spécifier le contenu et on inti'Odoit au protocole final un paragraphe qui la définit ainsi:

Ad art. 3, alinéa 2. La déclaration de l'expéditeur accompagnant les plantes autres que la vigne devra:

1® désigner le point d'expédition avec la signature de l'expéditeur;

428 Conférence phylloxérique intemoHanale.

2^ indiquer le point de réception définitive avec adresse da destinataire; 3^ affirmer qu'il n'y a ni plants, ni fragments de vigne dans Tenvoi; 4^ mentionner si Tenvoi contient des plantes avec motte de terre. On modifie plusieurs fois cette rédaction qui finalement est adoptée sous la forme suivante; la déclaration de l'expéditeur devra:

1 ^ certifier que le contenu de l'envoi provient en entier de son établissement; 2^ indiquer le point de réception définitive avec adresse du destinataire; 3^ affirmer qu'il n'y a pas de pied de vigne dans l'envoi; 4^ mentionner si l'envoi contient des plantes avec motte de terre; 5^ porter la signature de Texpéditeur.

On détermine également la valeur de l'attestation de Tautorité compétente par un autre paragraphe ajouté au protocole final.

Ad art. 3 alinéa 2, a et d. L'attestation de l'autorité compétente devra toujours ôtro basée sur la déclaration d'un expert offîdel.

Tous les délégués adhèrent à la rédaction définitive, qui a été rapportée plus haut.

D. Cartes phjUoxériques.

ExpUcation des mots territoire et terrain,

La Convention de Berne recommande la confection d'une carte qui sera dressée pour la délimitation des territoires préservés et des territoires envahis ou suspects (art. 5, 5^)et la délimitation des territoires envahis par la maladie au fur et à mesure que le fléau s'introduit ou progresse à Tintérieur des Etats (art. 1*' , 20).

La carte devrait indiquer ces territoires et servir de base pour la réglementation du commerce des plantes.

L'Allemagne a demandé une définition précise du mot territoire. Le sens en est-il administratif ou géographique?

11 importe tout d'abord de remarquer que dans la Convention ce mot n'est pas employé isolément mais qu'il est toujours accompagné d'un autre qui est destiné à indiquer la présence ou l'absence du phylloxéra sur ce territoire.

W. Le mot envahi peut avoir un double sens; il peut servir à désigner une surface soit complètement occupée par le phylloxéra, soit présentant seulement quelques taches ça et là ; à ces deux sens correspondent deux modes de représentation sur la carte.

C. F. On peut chercher à délimiter l'aire effective occupée par le phylloxéra ou bien l'aire qui comprend toutes les taches phylloxériques groupées autour d'un môme centre. Ces doux tracés sont, l'un discontinu, l'autre continu; mais tous deux se modifient d'une année à Tautre et s^élargissent de mois en mois.

On est donc amené, pour simplifier, à comprendre dans la snr&oe dite phi^xérée une zone entourant la surface réellement occupée par le phylloxéra et que celui-ci ne dépassera pas d'une année à l'autre, intervalle pendant lequel la carte sera digne de confiance.

C. On voit donc que les régions réputées non phylloxérées ne peuvent ôtre définies, dans ce cas, que par exclusion de territoires réputés phylloxérés.

Conférence phylloxiriqne inlvrncUionale. 429

Pour la confection des cartes phyllozériques , on a eu bien moins en vue la délimitation des régions envahies , dont le commerce horticole était complètement interdit, que la fixation des régions indemnes, seules admises dans le commerce international. La délimitation, en France, est fourme par la limite d'un arronàïaaemeiû ^ unité administrative déjà très- vaste (en général plus de cent mille hectares), qui dispose de pouvoirs assez étendus ; le tracé est facile et visible à une échelle même assez petite, le contour est toujours facile à reconstituer.

W. L'Allemagne n'a que des taches trop petites et des surfaces attaquées trop restreintes pour avoir eu à adopter une circonscription administrative tout entière.

P. L'Autriche a adopté une circonscription administrative qui est déterminée par retendue de la zone suspecte.

E. La Hongrie a adopté la commune, avec un rayon de 2 kilomètres autour de la tache ; dans le cas où cette tache serait située près de la limite de deux communes on englobe la commune adjacente.

F. En Suisse, Tunité adoptée est le canton.

C. En France, tout arrondissement qui contient une tache phjUozélique est considéré comme un territoire non préservé de Tinvasion et est revêtu, sur la carte, de la teinte grise du premier ton (la plus paie).

Une seule tache, fût -elle d'un are ou moins encore, suffît pour faire teinter un arrrondissement. La région saine est donc séparée bien au-delà de la région contaminée. Une teinte plus foncée recouvre les arrondissements plus gravement atteints. Enfin, une teinte plus foncée encore revêt les arrondissements complètement occupés par le phylloxéra ou considérés comme tels.

Sur cette carte est basée la réglementation du transport des vignes et de leurs produits dangereux. C'est dans les arrondissements les plus foncés, revêtus de la troisième teinte, seuls, qu'est autorisé le transport des produits provenant de régions phylloxérées. Toute exportation est interdite dans les arrondissements présentant la première ou la seconde teinte. La teinte la plus foncée n'est pas imposée, elle doit être réclamée par les sociétés locales, le conseil général; et les demandes sont soumises à la Commission supérieure dn phylloxéra, qui doit émettre un vote.

W. U serait injuste d'étendre la condamnation à une circonscription administrative entière pour un ou quelques ceps isolés, reconnus phylloxérés, hors d'im établissement de commerce et en dehors d'une région viticole. La circonscription condamnée ne doit donc pas être forcément administrative.

W. C. Les circonscriptions condamnées par l'apparition de quelques taches ne sont ainsi teintées que dans un but spécial qui est la réglementation du commerce des vignes et n*ont de raison d'être que dans les contrées viticoles.

W. E. P. C. F. Leur détermination est laissée à la liberté d'interlurétation de l'Etat. C'est dans le sens de circonscription administrative ou non que doit être compris le mot de territoire envahi.

L'étendue occupée réellement par le phylloxéra peut y être fort variable, la carte française n'a pas pour but d'y indiquer la présence certaine du phy Uoxéra.

430 Conférence phylloxérique mlemoHonale»

Utilité deê carie*.

W. Les cartes ne peuvent remplacer, comme on Tavait cm posobley le certificat d'origine dans le commerce international.

F. Elles ne peuvent pas servir de base aux autorités locales pour délivrer ce certificat.

W. E. P. Le douanier n'a pas à les consulter quand le certificat d'origine fait défaut.

Elles ont une valeur historique et scientifique relativement à la marche du fléau. Elles ne doivent servir qu'aux Gouvernements; dans le commerce international, elles ne peuvent ôtie qu'un auxiliaire pour juger de rensemUe du pays, mais rien de plus.

C. F. Elles ont une valeur administrative dans chaque Etat pour la réglementation du commerce intérieur relatif à la vigne et à ses produits.

Signification des mois territoire et terrain.

W. C. F. Le mot territoire, par la manière dont il est défini, représente une vaste surface enveloppant les foyers, mais dont on ne peut avoir inspecté tous les points.

Le mot terrain, au contrûre, précise une surface déterminée, de peu d^étendue, dont a pu surveiller et examiner tous les points.

Pour la confection des cartes: un territoire est déclaré non phyUoMéré par une exclusion souvent incomplète, faute de recherches sufifisantes. On peut toujours mettre en doute la surveillance complète d'une pareille étendue au point de vue phylloxérique; cette déclaration ne comporte qu'un renseignement vague.

Un terrain est déclaré non phyUoxéré à la suite d'un examen minutieux, démontrant qu'il n'y a pas de vigne, etc., etc. (voir l'article 3, alinéa 2); examen nécessaire pour se prononcer avec une entière certitude.

Au point de vue phylloxérique, cette déclaration est une affirmation précise.

A la suite de cette discussion, on est convenu de libeller, comme ils le sont dans le projet de la Commission, les paragraphes suivants, article l®' , 2® ; article 10, n® 5, et l'article 3 de la nouvelle rédaction.

£. Zones frontières.

Les zones frontières sont dans une condition spéciale; les Etats, pour ne pas porter atteinte au droit des propriétaires dont les terrains sont séparés par la frontière, s'entendront pour le transport d'objets réputés suspects ou dangereux (article 2 de l'ancienne rédaction) à condition que ces objets ne proviennent pas d'un territoire phylloxéré. Cette danse ne fait pas double emploi avec celle qui est relative au transport du marc de raisin dans l'article 2; car ici le transport n'est assujetti à aucune condition et peut se faire d'une manière quelconque.

Comme dans les zones frontières on peut aisément savoir l'état du vignoble au point de vue phylloxérique, la Suisse demande l'introduction d'un alinéa nouveau qui vient atténuer la libre circulation des produits maraîchers. Cet article est ainsi conçu:

> Chaque Etat conserve toutefois le droit de prendre des mesures

Conférence phyUoxérigue internationale. 431

«restrictives eu égard aux produits maraîchers dont il lui serait prouvé >qa*il8 sont cultivés en plantations intercalaires dans des vignobles «phylloxérés.«

C. Les produits maraîchers sont livrés à la consommation domestique et ne menacent pas les vignobles; les cultures exigent des défoncements profonds et il est impossible aux racines de vigne de subsister dans de semblables conditions. Elles sont coupées par le passage fréquent de la bôche ; les légumes, carottes, oignons, etc. sont portés aux marchés dégarnis de terre et ont été souvent lavés au préalable ; ils ont d'ailleurs des racines très menues entre lesquelles ne peuvent se glisser de racines de vigne.

F. 11 7 a un grand danger quand le transport a lieu à courte distance par des paysans peu soigneux. Les débris des marchés et des cuisines peuvent être, par les composts, transportés dans les vignobles et les contaminer.

Les primeurs venant du midi de la France sont préparées avec bien plus de soin à cause du long trajet, et dans le voyage, la terre et les débris adhérents se détachent naturellement.

W. P. E. Le danger de cette importation doit être pris en considération sérieuse et Tarticle précédent est adopté par la commission.

F. Surveillance aux frontières.

I] se présente souvent à la douane des difficultés de nature diverse lorsque des végétaux sont arrêtés à la frontière comme ne remplissant pas les conditions requises par la Convention. M. le D' Fatio, qui en a été souvent témoin, propose pour y remédier quelques additions à la Convention.

Lorsqu'un voyageur franchissant la frontière porte à la main une fleuri ou une plante en pot, il est souvent cruel de confisquer ces objets; PËtat pourrait sans danger se réserver le droit d'en permettre Pintroduction s*il le juge sans danger. La prohibition, dans ces conditions, parait généralement bien sévère et détermine souvent les réclamations les plus vives. D ne s'agit pas d*un commerce horticole; dans ce cas spécial ce sont généralement des plantes qui ont été cultivées en dehors des vignobles et qui sont destinés à n^y jamais pénétrer. On éviterait ainsi une mesure qui est souvent considérée , quoique à tort, comme vexatoire, puisqu'elle est obligatoire et légale. C'est ce que demandait la proposition suivante: «Chaque Etat conserve néanmoins la liberté de recevoir ou de refuser >les petites plantes étrangères à la vigne et les fleurs en pots arrivant «par grande vitesse comme colis à la main.«

Cet alinéa a finalement été supprimé du texte de la Convention, mais rétabli au protocole final sous une forme nouvelle:

*Ad art. 9 , alinéa 1^. Eu égard aux petites plantes étrangères à >la vigne, aux fleurs en pots et aux raisins de table sans feuilles ni > sarments, arrivant avec un voyageur comme colis à la main, chaque >Etat donnera à ses bureaux de douane des instructions particulières. «

Dans d'autres cas une difficulté d^une autre nature se présente; s'il

432 Conférence phylloxérique

est nécessaire de rofaser les objets qni ne sont pas en règle avec les prescriptions de la Convention, ces derniers doivent être refoulés an point de départ. Ce point peut ôtre très-éloigné et Tacquéreur, s'il a accompagné son colis, peut ôtre fort embarassé.

La Suisse demande la faculté de laisser à Pacquéreur le choix on de faciliter le refoulement ou de voir détruire son colis par le feu; cette disposition éviterait des réclamations qui se sont plusieurs fois présentées. Cet amendement après quelques changements de rédaction sans importanoe est définitivement libellé comme il suit:

>Les objets arrêtés à un bureau de douane, comme n'étant pas dans »les conditions prescrites par les articles 3, 4 et 8*) seront refoulée à >leur point de départ aux frais de qui de droit ou, au dioix de racquéreori »s*il est présent, détruits par lo feu.c

U est souvent impossible de décider immédiatement à la douane ai des plantes soupçonnées le sont justement ou non: les objets sur lesquab on conservera quelques doutes, c'est-à-dire sur lesquels on trouTora des fragments pouvant être rapportés à la vigne (feuilles, racines, etc.) seront retenus en douane afin que Texamen puisse avoir lieu. Cet examen aéra fait par un expert consulté spécialement; et s'il est prouvé que ce sont réellement des fragments de vignes ces objets seront détruits aussitôt par le feu avec leur emballage.

M. le D' Fatio appelle des indices «iwpecto pour les plantes aotres que la vigne ces petits fragments de vigne entraînés. Les indices suspects sur la vigne sont pour lui certaines déformations morbiles insuffisamment caractérisées. Il avait formulé dans son projet de révision Tamenâement suivant:

>Le bureau de douane, chaque fois qu'il le jugera utile, fera examiner

»les objets cités dans cet article par des experts officiels qui dresseroBt

> procès-verbal lorsqu'ils constateront la présence du phylloxéra ou des

> indices suipects de la présence de celui-ci. c

et un autre amendement dont la première partie est rédigée comme suit:

>Les objets sur lesquels les experts trouveront des indices suspects

>de la présence du phylloxéra seront retenus en douane jusqu'à plus

> ample informé; ceux sur lesquels la présence du phylloxéra aura été

»con8tatée seront détruits aussitôt et sur place par le feu avec leur emballage.*

Une discussion très-longue est entamée sur ce siyet et les prescriptions

ordonnées pourraient ôtre une conséquence des faits sans qu'il soit nécessaire

d'y insister dans la Convention.

M. Weymann propose de supprimer tout ce qui n'est pas essentiel

et de fondre les deux parties en une seule, qui est beaucoup plus courte:

»Les objets sur lesquels les experts consultés trouveront le phylloxéra

»ou des indices suspects seront détruits aussitôt et sur place par le

»feu avec leur embdlage. En pareil cas un procès - verbal sera dressé

»et transmis au Qouvemement du pays d'origine. «

*) Ces numéros se rapportent au texte du projet de la Commission de» délégués; dans la Convention, ces articles sont désignés par les numéros 2, 3, 6, etc

Conférence phyUoxérique mlematiomUe. 4S8

La seconde partie de ramendement proposé par M. Fatio est relative à la désinfection des véhicules qui ont transporté des produits suspects. La Convention contenait des prescriptions qui n*ont pas paru pouvoir être conservées, notamment >le lavage suffisant au sulfVire de carbone« ; on a alors proposé de supprimer cette phrase, ainsi que la dernière, où chaque Etat est forcé de prendre des mesures >pour assurer la rigoureuse exécution de cette désinfection «, cette seconde partie de son amendement est libellée ainsi :

»Le8 véhicules qui les auront transportés seront immédiatement dés- » infectés par le procédé que la science aura reconnu efi&cace et qui sera » adopté par TEtat.»

La désinfection obligatoire des véhicules a subi plusieurs critiques qui ne sont pas sans fondement.

P. n est bien inutile de placer dans la Convention des prescriptions naturellement indiquées par la nature môme du danger et qui existent dans la législation de chaque Etat.

La désinfection obligatoire perd beaucoup de sa valeur, pour devenir vezatoire et inefficace, quand elle porte sur les objets de grande dimension non fermés comme des voitures ou des chariots, des barques, etc.

Si un navire apporte des vignes venant d'Amérique , faudra-t-il le désinfecter tout entier ? On se heurte à des impossibilités ; on devra laissser chaque Etat juge et ne pas lui lier les mains par la Convention.

Ces conseils ont prévalu, et la majorité a supprimé la désinfection des véhicules; la seconde partie, qui vient d*ôtre citée, a été supprimée.

G. Communications mutuelles des Etats.

Ces communications sont conseillées dans un but d'utilité générale, et les fîtats contractants pourront en faire usage pour toutes les publications qu'ils feront et échangeront entre eux.

Le texte de la Convention a été légèrement modifié dans un sens destiné à rendre ces échanges efficaces. On a pensé que le paragraphe rédigé comme il suit :

>3^ les rapports ou extraits de rapports des différents services organisés à rintérieur et aux frontières contre le phylloxéra ;« pourrait être modifié légèrment.

W. E. La communication de rapports ou extraits de rapports de ces services peut bien souvent n'avoir qu'un très faible intérêt. La longueur de ces douments généralement non livrés à l'impression, leur peu d^importance dans beaucoup de cas s^oppose à un échange qui constituerait des dossiers volumineux; les résumés, au contraire, et les vues d'ensemble seront bien plus faciles et bien plus utiles à consulter.

A la suite d'une discussion assez étendue sur ce point, on remplace la rédaction précédente par celle qui suit:

»le fonctionnement des différents services organisés à l'intérieur et »auz frontières contre le phylloxéra, ainsi que des renseignements sur »la marche du fléau.«

Le rapport a précédemment insisté sur les communications réciproques

Ifaup. Mêcueil Oéti. 7f 8. VIII. Ee

434 Cat^érence phylloxérique mlematiantde.

des divers £tats relativement aux cartes phjllozériques (voir aux oartat) et aux listes de pépinières (voir à la réglementation des ^tUee étnmgtnê à la vigne).

Il est inutile d*7 revenir ici.

Il est utile cependant de mentionner quelques observations faites ji propos de la découverte d'une attaque phylloxérique dans un territoire considéré comme idemne; le paragraphe 4 qui n'a cependant pas été modifié a donné lieu aux remarques suivantes.

F. Les divers renseignements sur les nouveaux points d'attaque en vignoble seront surtout utiles en vue des régions frontières.

Il est important de ne pas confondre, au point de vue de la déoonverte des points phjlloxérés nouveaux, les vignobles et les pépinières; M. le D' Fatio établit cette distinction avec soin et dirige la discussion sur ce sujet

W. Les Etats devront se communiquer les documents érits qui complètent et qui expliquent la découverte nouvelle. Un grand nombre d'établissements, destinés au commerce ou à l'instruction publique, cultivent des plantes et en distribuent, gartuitement ou non, dans un but commercial ou scientifique. La Commission a reconnu qu'il importe de les voir se soumettre aux exigences de la Convention.

F. Si dans l'un d'eux le phylloxéra est constaté, il est de la dernière importance de rechercher les relations de cet établissement : il est nécessaire de porter ce fait à la connaissance de tous les Etats contractants et de leur signaler tous les détails possibles sur ce dernier point.

W. P. E. F. Les registres d^envoi permettront de retrouver les localités d'où ont été faites les expéditions depuis les dernières années; on pourra ainsi retrouver les points où le phylloxéra a pu être importé. Dans plusieurs pays les recherches de cette nature ont produit les résultats les plus heureux.

Ces renseignements sont d'autant plus efficaces qu'ils sont communiqués plus rapidement.

H. Engagement des Etats contractants vis-à-vis des

autres Etats.

Pour engager les Etats non - contractants à se rallier à la nouvelle rédaction de la convention de Berne, la délégation suisse a proposé d'adjoindre à l'ancienne rédaction un article nouveau ainsi conçu:

»Les Etats liés par la présente Convention ne devront pas traiter >les pays non contractants plus favorablement que les Etats contractants.»

Cette clause admise généralement dans les traités internationaux à paru devoir prendre place ici et être introduite dans la ConventioiL

W. P. E. F. U semble juste que si des charges pèsent sur un éttt, il bénéficie des avantages de la convention, à l'exclusion de ceux qui n'ont pas accepté des charges semblables.

Convention phj/tloxérique internationale. 435