ALLEMAGNE, AUTRICHE-HONGRIE. FRANCE, POR- TUGAL, SUISSE
Convention phylloxérique internationale, suivie d'un Protocole final; signée à Berne, le 3 novembre t881*).
DêuUcKes Eeichsgesêtzblatt, i882 No. i8.
Sa Majesté TEmpereur d'Allemagne, Roi de Prusse, Sa Majesté l'Ëmpereor d'Autriche, Roi Apostolique de Hongrie, le Président de la République Française, Sa Majesté Très Fidèle le Roi de Portugal, la Confédération Suisse, considérant les réclamations adressées au Haut Conseil fédéral Suisse par plusieurs des Hauts £tats contractants, tendant à modifier diverses dispositions de la Convention du dix -sept Septembre mil huit cent soixante dix-huit;
conformément aux prescriptions de Tarticle six ; ont résolu de soumettre la dite Convention à une révision, et ont nommé dans ce but pour leurs Plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté TËmpereur d'Allemagne, Roi de Prusse :
Le Sieur Henri de Roeder, Général d'infanterie, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près la Confédération Suisse, Le Sieur Adolphe Weymann, Son Conseiller intime de Régence et Conseiller-rapporteur à POffîce impérial de Tlntérieur; Sa Majesté TEmpereur d'Autriche, Roi Apostolique de Hongrie: Le Sieur Maurice Baron d'Ottenfels-Gschwind, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près la Confédération Saisse, Le Sieur Antonio de Pretis-Cagnodo , Son Conseiller au Ministère
de l'Agriculture L et R. d'Autriche, Le .Sieur Gustave Emich d'Emoeke, Ecuyer de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique; Le Président de la République Française:
Le Sieur Emmanuel Arago, Sénateur, Ambassadeur de France près
la Confédération Suisse, Le Sieur Maxime Cornu, Docteur ès-sciences; Sa Majesté Très Fidèle le Roi de Portugal:
Le Sieur Vincent d'Ernst, Son Consul général en Suisse, Le Sieur Alfired Vicomte de Villar d'Allen, Le Sieur Rodrigues de Moraes; La Confédération Suisse:
Le Sieur Louis Ruchonnet, Conseiller fédéral, Chef du Département
du Commerce et de l'Agriculture, Le Sieur Victor Fatio, Docteur en Philosophie , sciences naturelles ;
^) Les ratifications ont été échangées k Berne, le 29 avril et le 8 juin 1882. Ont accédé depuis à cette Convention internatioTiale la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg.
436 Allemagne j Autriche^ etc.
lesquels, après s*ôtre commimiqaé leurs pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
Article Premier. Les Etats contractants, sortant de la Conventkm internationale du 17 septembre 1878*), pour en conclure une nouvelle, s'engagent à compléter, s'ils ne Tout déjà fait, leur législation intérieure, en vue d'assurer une action commune et efficace contre Tintrodaction et la propagation du phylloxéra.
Cette législation devra spécialement viser:
1^ la surveillance des vignes, des pépinières de toute nature, des jardins et des serres; les investigations et constatations nécessaires an point de vue de la recherche du phylloxéra et les opératicms ayant pour but de le détruire autant que possible; 2^ la détermination des surfaces infestées et de l'étendue des drconseriptiens rendues suspectes par le voisinage des foyers d'infection, an for et à mesure que le fléau s'introduit ou progresse à l'intérieur des Etats; 3^ la réglementation du transport et de l'emballage des plants de vigne, débris et produits de cette plante, ainsi que des plants, arbustes et tous antres produits de l'horticulture, afin d'empêcher que la maladie ne soit transportée hors des foyers d'infection dans l'intérieur de l'Ëtat môme ou dans les autres Etats ; 4^ les dispositions à prendre en cas d'infraction aux mesures édictées. Art. 2. Le vin, le raisin, le marc, les pépins de raisin, les fleurs coupées , les produits maraîchers , les graines et les fruits de toute nature sont admis à la libre circulation.
Les raisins de table ne circuleront que dans des boites , caisses on paniers solidement emballés et néanmoins faciles à visiter.
Le raisin de vendage ne circulera que foulé et en fûtes bien fermés. Le marc de raisin ne circulera que dans des caisses ou des tonneaux bien fermés.
Chaque Etat conserve le droit de prendre, dans les zones frontières, des mesures restrictives, en égard aux produits maraîchers cultivés en plantations intercalaires dans des vignobles phylloxérés.
Art. 3. Les plants , arbustes et tous végétaux autres que la vigne, provenant de pépinières, de jardins ou de serres, sont admis à la circulation internationale , mais ne pourront être introduits dans un Etat que par les bureaux de douane à désigner.
Les dits objets seront emballés solidement , mais de manière à permettre les constatations nécessaires, et devront être accompagnés d'une déclaration de Texpéditeur et d^une attestation de l'autorité compétente du pays d'origine portant :
a) qu'ils proviennent d'un terrain (plantation ou enclos), séparé de tout pied de vigne par un espace de 20 mètres au moins, ou par un autre obstacle aux racines jugé suffisant par l'autorité compétente;
b) que ce terrain ne contient lui-même aucun pied de vigne ;
c) qu'il n*y est fait aucun dépôt de cette plante;
*) V. N. R. a. 2e Série. VL 261.
Convention phylloxérique mlern ationale. 437
dj que, 8*ils y a eu des ceps phylloxérés, l'extradition radicale, des
opérations toxiques répétées et, pendant trois ans, des investigations
ont été faites, qui assurent la destruction complote de Tinsecte et
des racines.
Art. 4. Les Etats limitrophes s'entendront pour l'admission, dans
les zones frontières, des raisins de vendange, marcs de raisins, composts,
terreaux, échalas et tuteurs déjà employés sous la réserve que ces objets
ne proviennent pas d'une région phylïoxérée.
Art. 5. Les vignes arrachées et les sarments secs sont exclus de la circulation internationale.
Toutefois, les Etats limitrophes pourront s'entendre pour l'admission de ces produits dans les zones frontières, sous la réserve qu^ils ne proviennent pas d'une région phylïoxérée.
Art. 6. Les plants de vigne, les boutures avec ou sans racines et les Farments ne seront introduits dans un Etat qu'avec le consentement formel et sous le contrôle du Gouvernement, après désinfection efficace et par les bureaux de douane spécialement désignés.
Les dits objets ne pourront circuler que dans des caisses en bois, parfaitement closes au moyen de vis, mais faciles à visiter. L'emballage devra avoir été également désinfecté.
Art. 7. Les envois quels qu^ils soient, admis à la circulation internationale ne devront contenir ni fragments ni feuilles de vigne.
Art. 8. Les objets arrêtés à un bureau de douane, en infraction des articles 2, 3, 6 et 7 seront refoulés à leur point de départ aux frais de qui de droit ou, au choix de l'acquéreur sUl est présent, détruits par le feu. Les objets sur lesquels les experts consultés trouveront le phylloxéra ou des indices suspects seront détruits aussitôt et sur place par le feu avec leur emballage. Dans ce cas un procès- verbal sera dressé et transmis au Gouvernement du pays d'origine.
Art. 9. Les Etats contractants, afin de faciliter leur communauté d'action, s'engagent à se communiquer régulièrement, avec autorisation d'en faire usage pour les publications qu'ils feront et échangeront:
1^ les lois et ordonnances édictées par chacun d'eux sur la matière; 2^ les mesures prises en exécution des dites lois et ordonnances , ainsi
que de la présente Convention; 3^ le mode de fonctionnement des services organisés à l'intérieur et aux frontières contre le phylloxéra, ainsi que des renseignements sur la marche du fléau; 4^ toute découverte d'une attaque phylloxérique dans un territoire réputé indemne, avec indication de l'étendue et, s'il est possible, des causes de l'invasion. Cette communication sera toujours faite sans aucun retard ; 5^ une carte, avec échelle, qui sera dressée chaque année, pour la détermination des surfaces infestées et des circonscriptions rendues suspectes par le voisinage de foyers d'infection ; 6^ des listes dresscîes et tenues à jour des établissements , écoles et jardins horticoles on botaniques qui sont soumis à des visite» té*
438 Allemagne^ Autriche, etc.
gulières , en saison convenable , et ofBciellement déclarés en règle avec les exigences de la présente Convention ;
7^ toute nouvelle constatation d'infection dans des établissements, écoles et jardins viticoles , horticoles ou botaniques, avec citation , autant que possible, des expéditions faites dans les dernières années. Cette communication sera toujours faite sans aucun retard;
8^ le résultat des études scientifiques, ainsi que des expériences et des applications pratiques faites en vue de la question phjllozérique ;
9^ tous autres documents pouvant intéresser la viticulture.
Art. 10. Les Etats liés par la présenta Convention ne devront pas traiter les pays non contractants plus favorablement que les Etats contractants.
Art. 11. Lorsque cela sera jugé nécessaire, les Etats contractants se feront représenter à une réunion internationale chargée d'examiner les questions que soulève Texécution de la Convention et de proposer les modifications commandées par Texpérience et par les progrès de la science.
La dite réunion internationale siégera à Berne.
Art. 12. Les ratifications seront échangées à Berne dans le délai de six mois, à partir de la date de la signature de la présente Convention, ou plus tôt si faire se peut ; elle entrera en vigueur 1 5 jours après l'échange des ratifications.
Art. 13. Tout Etat peut adhérer à la présente Convention ou s'en retirer en tout temps moyennant une déclaration donnée au Haut Conseil fédéral Suisse, qui accepte la mission de servir d'intermédiaire entre les Etats contractants pour Texécution des articles 11 et 12.
En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé cette Convention et j ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Berne le troisième jour du mois de novembre Pan mil huit cent quatre vingt-un.
V, Roeder, Weymann, OiienféU. Preiië. Emieh, Eimm, Arago,
Maxime Comu, V. d'Emst. V^ de ViUar d'AUen, M. Rois de Moran.
L, Ruehonnet, Victor FaHo,
Protocole Final.
Les soussignés, réunis pour la signature de la Convention phjlloxériqoe internationale, se déclarent d'accord sur le sens et la valeur des notes explicatives et additionnelles suivantes:
Ad Article 1*', No. 1.
Par le terme serres, l'on doit comprendre toute construction servant à la multiplication ou à la conservation des plantes (couches, serres, orangeries etc.).
Ad Article 1«', No. 2.
L'Etat déterminera l'étendue des circonscriptions rendues suspecteB par le voisinage des foyers d'infection, d'après les conditions spéciales de ohaque cas.
Canpention phylloxérique Memalionnle. 439
Ad Article 1", No. 3.
La Conférence attire Tattention des Qouvemements sur les transports par voie postale.
Ad Article 2, alinéa l®^
Les Etats contractants, prenant en considération la position particulière de la Snisse, reconnaissent à cet Etat le droit de ne pas recevoir le raisin de table à destination de régions viticoles, mais non pas d'en empocher le transit.
Ad Article 2, alinéa 3.
Les fûts devront ôtre d'une capacité d'au moins cinq hectolitres. Ils seront nettoyés de mivnière à n'entraîner aucun fragment de terre ni de vigne.
Ad Article 8 , alinéa 2.
La déclaration de l'expéditeur accompagnant les plantes autres que la vigne devra:
1^ certifier que le contenu de l'envoi provient en entier de son établissement ; 2^ indiquer le point de réception définitive avec adresse du destinataire ; 3^ affirmer qu'il n'y a pas de pied dans l'envoi; 4^ mentionner si l'envoi contient des plantes avec motte de terre; 5^ porter la signature de Texpéditeur.
Ad Article 3, alinéa 2 a et d.
L'attestation de l'autorité compétente devra toujours ôtre basée sur la déclaration d'un expert officiel.
Ad Article 6, 1<>.
Les Etats contractants, en égard aux vignes étrangères ou de provenance suspecte, appliqueront aux zones frontières, autant que faire se pourra, des mesures restrictives en faveur des Etats limitrophes.
Ad Article 6, 2®.
Le choix d'un procédé de désinfection, reconnu efficace par la science, sera laissé à chaque Etat.
Ad Art. 8, aHnéa l<>^
En égard aux petites plantes étrangères à la vigne, aux fleurs en pot et aux raisins de table sans feuilles ni sarments, arrivant avec un voyageur, comme colis à la main, chaque Etat donnera à ses bureaux de douane des instructions particulières.
Ad Article 9, No. 5.
Un ou quelques ceps de vigne isolés, hors d'un établissement destiné au commerce, et en dehors d'une région viticole, n'entraîneront pas Tinterdiction de toute une circonscription administrative, s'il est officiellement établi que les opérations destructives prescrites à l'article 3, 2*"* alinéa, lit. df y ont été rigoureusement appliquées.
Chaque Etat devra, dans ce cas, déterminer l'étendue de la zone suspecte autour de ce point, et la durée de l'interdiction imposée ne devra pas être inférieure à trois ans.
Une localité ainsi interdite figurera, si possible, sur la carte par on
440 Belgique^ Fays-Bas.
point avec son nom ; en tout cas, nne mbrique devra préciser soit Timportance du point d'attaque, soit Tôtendae dn terrain mis sons séquestre.
Fait à Berne le troisième jour du mois de novembre Tan mil buit cent quatre vingt-un.
