BELGIQUE , LUXEMBOURG

Déclaration concernant la répression des infractions en matière forestière, rurale, de chasse et de pêche; signée à Luxembourg le 15 avril et à Bruxelles le 19 avril 1882.

Moniteur belge du iO mai iSS2,

Le gonvemement de Sa Majesté le Roi des Belges et le gouvernement de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, désirant annrer, conformément à Tarticle 9 de la loi belge du 17 avril 1878 et à Tarticle 2 de la loi luxembourgeoise du 18 janvier 1879, la répression des infractions en matière forestière, rurale, de chasse et de poche commises par des nationaux de l'un des deux pays sur le territoire de l'autre, sont, par la présente déclaration, convenus de ce qui suit:

Art. 1^'. Les sujets de chacun des deux Etats qui se seront rendus coupables, sur le territoire de Tautre Etat, d'infractions en matière forestière, rurale, de chasse ou de poche, seront poursuivis et jugés dans TEtat auquel ils appartiennent, suivant la loi de cet Etat et dans les conditions qu'elle détermine.

Art. 2. La présente déclaration sera exécutoire dix jours après sa pablication dans les formes prescrites par la législation des deux pays et restera en vigueur jusqu'à déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements.

En foi de quoi, les soussignés, Ministre des affaires étrangères de Sa Majesté le Roi des Belges et Ministre d'Etat, Président du gouvernement Ghrand- Ducal, ont dressé la présente déclaration, qu'ils ont revêtue de leurs cachets.

Fait en double expédition, à Bruxelles, le 19 avril 1882 et à Luxembourg, le 15 avril 1882.

Frère-Orhan. de Bloehauemi,

444 Belgique^ France.

BELGIQUE, FRANCE

Arrangement concernant rétablissement d'une ligne télégraphique internationale pour le service de la Meuse canalisée,

signé à Paris, le 9 août 1881.

Moniteur belge du i3 août i88i.

Le gouvernement de S. M. le Roi des Belges et le gouvernement de la République française désirant faciliter le service et la manœuvre des barrages de la Meuse canalisée, et jugeant utile, à cet effet, de relier par une ligne télégrafique internationale les deux autres lignes déjà établies, le long de cette rivière, sur les territoires respectifs des deux pays,

Sont convenus des dispositions suivantes:

Art 1^. Une ligne télégraphique internationale sera établie entre le bureau télégraphique français du barrage des Quatre-Cheminées et le poste de Péduse belge d'Hastière.

Elle empruntera les poteaux de la ligne internationale qui longe le chemin de fer de Givet à Namur, à partir de Técluse des Quatre-Cheminées.

Art. 2. La longueur du fil électrique sera, en nombre rond, de 7 kilomètres 200 mètres, savoir: du bureau des Quatre-Cheminées à la frontière, 2 kilomètres 700 mètres ; de la frontière au poste d*Hastière, 4 kilomètres 500 mètres.

Art. 3. Les hautes parties contractantes se chargent respectivement, chacune sur son territoire, de la construction et de Tentretien de la ligne, ainsi que de l'aménagement des deux postes auxquels elle doit aboutir.

Toutefois, la ligne internationale devant être construite presque exclusivement dans rintéret du service de la partie de la Meuse canalisée située en Belgique, ce service prendra à sa charge la totalité des dépenses de premier établissement ainsi que les frais annuels d'entretien.

Le payement en sera effectué par Tadministration belge à la caisse du receveur central des finances à Paris, au crédit du ministère des postes et des télégi*aphes français, à titre de fonds tU concours.

Art. 4. Les dépenses de premier établissement seront soldées d'^nrôs les attachements tenus en cours d'exécution et les états dressés par l'administration des lignes télégraphiques françaises, dans un délai de trois mois à dater de la production desdits états.

Art 5. Les frais d'entretien seront remboursés suivant les convenances des administrations télégraphiques des deux pays.

Le montant de ces frais sera versé par l'administration belge, le 1^ juillet de chaque année, à la caisse du receveur central des finances à Paris, ainsi qu'il est spécifié à Tarticlc 3.

Art. 6. Nonobstant le payement par l'administration belge des dépenses de construction et d'entretien, le gouvernement français conservera l'entière propriété do la partie de la ligne située sur son territoire.

Art. 7. Le gouvernement français se réserve la faculté d'établir sur

ConvenUan télégraphique, 445

le parcours de ladite ligne entre les points précités et la frontière, un ou plusieurs postes télégraphiques affectés aux mômes usages que les autres postes-barrages de la Meuse canalisée.

Art. 8. Les hautes parties contractantes, prévoyant la pose prochaine d'un fil semi- direct, pour le service de la navigation de la Meuse, dans diacon des deux pays, conviennent que les deux tronçons en seront reliés par une ligne internationale entre les bureaux des chefs de section de Oivet et de Dinant.

Les conditions d'établissement et d'entretien de cette ligne seront les mômes que celles qui ont été arrêtées ci-dessus pour le fil omnibus.

Art. 9. La ligne internationale sera mise en exploitation, des deux côtés de la frontière, dans le plus bref délai possible, à partir de la conclugion du présent arrangement.

Art. 10. Il sera fait exclusivement usage pour le service de cette ligne de Pappareil Morse à courant intermittent et des signaux qui s'y rapportent.

Art. 11. Les expéditeurs emploieront, à leur choix, la langue française ou la langue flamande.

Art. 12. Les dépêches échangées sur la ligne internationale entre les deux administrations des canaux belges et français devront être exclusivement relatives au service de ces canaux.

Art. 13. Les dépêches qui se rapporteront spécialement aux crues et au régime de la rivière pourront être transmises ou reçues par les ingé- 810018, conducteurs ou agents de la navigation des deux pays.

Art. 14. Les ingénieurs auront seuls la faculté d'échanger entre eux des dépêches concernant d^autres parties du service.

Art. 15. L'administration belge et Tadministration française des lignes Mégraphiques se réservent le contrôle de la ligne internationale, chacune sur son territoire.

Art. 16. Les deux administrations ne devront prélever aucune taxe sur les dépêches internationales échangées pour les besoins du service des eanaux; toutefois, elles se réservent le droit de taxe pour le cas où elles auraient à prévenir des abus.

Art. 17. Le présent arrangement demeurera exécutoire tant que l'une des parties contractantes n'aura pas notifié à l'autre, au moins un an à Tavance, son intention d'en faire cesser les effets.

Les deux parties contractantes se réservent d'ailleurs, à toute époque, la fÎEumlté d'apporter, d'un commun accord, aux dispositions qui précèdent les modifications qu'elles jugeraient convenables.

En foi de quoi, les soussignés, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi des Belges à Paris, et Ministre des affaires étrangères de la République française ont dressé le présent arrangement, qu'ils ont revêtu de leurs cachets.

Fait à Paris, le 9 août 1881.

Beyens, B. Saint -HUaire,

44G Belgique j France.