BELGIQUE, FRANCK

Arrangement concernant le règlement de la vidange dans le bief de partage du canal de Pommeroeul à Antoing; signé

à Paris, le 31 mai 1882.

Moniteur belge du 6 juillet 1882.

Le gonvemement de Sa Majesté le Roi des Belges et le gonvemement de la République française, désirant régler les questions relatives à la vidange du bief de partage du canal de Pommeroeul à Antoing et conaidérant que la vidange de ce bief de partage intéresse le territoire français, en tant qu^elle se fait par les trois déversoirs situés, le premier sur le ruisseau de Maçon , à Taval de Técluse n^ 5 ; le deuxième sur le roiaseaa de la Verne de Bury, à Taval du pont-levis de Ronoourt; le troisième sur le ruisseau de la Galonné, à Taval du pont-levis de la Wiers,

Sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1*'. L'administration belge ne procédera à aucune vidange par les trois ruisseaux de Maçon, de la Verne de Bury et de la Calonne sans en avoir averti le service hydraulique français, au moins trois mois à l'avance, sauf en cas de force majeure.

Art. 2. Le déversement des eaux devra être effectué de manière à ne pas jeter dans ces ruisseaux un volume supérieur à celui qu'ils peuvent débiter, sans débordement, à l'égard de leurs dimensions légales.

En foi de quoi, les soussignés. Envoyé Extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi des Belges à Paris et Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères de la République française, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent arrangement et Tout revdtu de leurs cachets.

Fait à Paris, le 31 mai 1882.

Beyena. C. de Freycinet.

BELGIQUE, ITALIE

Déclaration additionnelle à la Convention d'extradition du 15 janvier 1875*); signée à Rome, le 30 décembre 1881.

Moniteur belge du 16 janv. £882.

Le gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges et le gouvernement de Sa Majesté le Roi dltalie, ayant jugé utile de modifier en certains

♦) V. N. B. G. 2« Série, I. 169.

Belgique , Itahe. 44 7

points la convention d'extradition du 15 janvier 1875, sont convenus^ par la présente déclaration, de ce qui suit:

Art. V^. L'article 3 de ladite convention est remplacé par les dispositions suivantes:

1^ L'individu extradé ne pourra être poursuivi ni puni dans le pays auquel l'extradition a été accordée, ni extradé à un pays tiers pour un crime ou un délit quelconque non prévu par la convention du 15 janvier 1875 et antérieur à l'extradition, à moins qu'il u*ait eu dans l'un et Tautre cas la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié.

Il ne pourra pas non plus être poursuivi ni puni du chef d*nn crime ou d'un délit prévu par la convention, antérieur à Textradition, mais autre que celui qui a motivé Textradition sans le consentement du gouvernement qui a livré Textradé et qui pourra, s'il le juge convenable, exiger la production de Tun des documents mentionnés dans l'article 9 de ladite convention. Le consentement de ce gouvernement sera de môme requis pour permettre Textradition de l'inculpé à un pays tiers. Toutefois, ce consentement ne sera pas nécessaire lorsque Tinculpé aura demandé spontanément à ôtre jugé ou à subir sa peine ou lorsqu*il n*aura pas quitté, dans le délai fixé plus haut, le territoire du pays auquel il a été livré ;

2^ L'extradition ne sera jamais accordée pour les crimes ou délits politiques. L'individu qui serait livré pour une autre infraction aux lois pénales ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou condamné pour un crime ou délit politique commis antérieurement à l'extradition ni pour aucun fait connexe à un semblable crime ou délit, à moins qu'il n'ait eu la liberté de quitter de nouveau le pays dans les conditions spécifiées ci-dessus.

Art. 2. La présente déclaration entrera en vigueur dix jours après sa publication dans les formes prescrites par la législation des deux pays.

Les dispositions qui précèdent auront la môme durée que la convention du 15 janvier 1875 à laquelle elles se rapportent.

En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés ont signé la présente déclaration et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait en double expédition à Rome, le 30 décembre 1881.

L'envoyé extraordinaire et Ministre Le Ministre des affaires étrangères

Plénipotentiaire de S. M. le Roi des de S. M. le Roi d'Italie. Belges.

A, Van Loo. Mancini.

448 Belgique , Monaco .