BELGIQUE. MONACO

Déclaration additionnelle à la Convention d'extradition du 29 juin 1874*); signée à Paris, le 30 décembre 1881.

Moniteur belge du il janv. 1882.

Le gouvemement de Sa Majesté le Roi des Belges et le gonvemement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco , ayant jugé utile de modifier, en certains points, la convention d'extradition conclue entre la Belgique et la Principauté de Monaco et signée à Paris, le 29 juin 1874, sont convenus par la présente déclaration de ce qui suit:

Art. 1^'. L^article 3 de ladite convention est remplacé par les dispositions suivantes:

1^ L^individu extradé ne pourra ôtre poursuivi ni puni dans le pays auquel l'extradition a été accordée, ni extradé à un pays tiers pour un crime ou un délit quelconque non prévu par la convention du 29 juin 1874 et antérieur à l'extradition à moins qu'il n'ait eu, dans l'un ou Tantie cas, la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié.

Il ne pourra pas non plus être poursuivi ni puni du chef d*un crime ou d'un délit prévu par la convention, antérieur à l'extradition, mais autre que celui qui a motivé l'extradition, sans le consentement du gouvernement qui a livré l'extradé et qui pourra, s*il le juge convenable, exiger la production de l'un des documents mentionnés dans l'article 8 de ladite convention.

Le consentement de ce gouvemement sera, de môme, requis pour permettre l'extradition de l'inculpé à un pays tiers. Toutefois, ce consentement ne sera pas nécessaire lorsque l'inculpé aura demandé spontanément à ôtre jugé ou à subir sa peine ou lorsqu'il n'aura pas quitté, dans le délai fixé plus haut, le territoire du pays auquel il a été livré;

2^ L'extradition ne sera jamais accordée pour les crimes ou délits politiques ou pour des faits connexes à de semblables crimes ou délits. L'individu qui serait livré pour une autre infraction aux lois pénales ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou condamné pour un crime ou délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable crime ou délit, à moins qu'il n'ait eu la liberté de quitter de nouveau le pays dans les conditions spécifiées ci-dessus.

Art. 2. La présente déclaration entrera en vigueur dix jours après sa publication dans les formes prescrites par la législation des deux pays.

Les dispositions qui précèdent auront la môme durée que la convention du 29 juin 1874, à laquelle elles se rapportent.

En foi de quoi, les soussignés ont signé la présente déclaration et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 30 décembre 1881.

Beyens, Mausêobré,

*) V. N. R. G. 2« Série, I. 202.

Belgique , Suiiêe. 449