BELGIQUE, SUISSE

Convention pour la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce ; signée à Berne, le 11 février 1881.

Moniteur belge du 22 févr. /88/.

Le Gouvernement de 6. M. le Boi des Belges et le Conseil fédéral suisse ayant jugé utile d'assurer dans led deux États une protection réciproque aux marques de fabrique et de commerce, les soussignés dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1^'. Les sujets belges en Suisse et les citoyens suisses en Belgique jouiront, en ce qui concerne les marques de fabrique et de commerce, de la môme protection que lee nationaux.

Art. 2. Pour s'assurer la protection consacrée par l'article précédent, les sujets belges en Suisse et les citoyens suisses en Bdgique devront remplir les formalités prescrites à cet effet par la législation respective des deux pays, formalités que se communiqueront réciproquement les parties contractantes, lesquelles se réservent toutefois le droit de les modifier de temps à autre si elles le trouvent nécessaire.

Art. 8. Le présent arrangement sera exécutoire dès la date de sa pablication officielle dans les deux pays, et il aura force et vigueur de traité jusqu'à une anuée après la dénonciation de part ou d*autre.

En foi de quoi les soussignés ont signé la présente Convention et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait en double à Berne, le 11 février 1881.

Hubert DoU». Dras,