BELGIQUE, SUISSE

Déclaration concernant la communication réciproque d^actes de l'état civil; signée à Berne, le 2 février 1882.

Moniteur belge du 8 févr. i882.

Le gouvernement belge et le Conseil fédéral suisse, désirant assurer la communication des actes intéressant l'état civil de leurs ressortissants respeetîft, sont convenus de ce qui suit:

Art. 1®'. Le gouvernement belge et leOonseil fédéral suisse s'engagent à se remettre réciproquement, aux Coques déterminées et sans frais, des eipéditions dûment légalisées des actes de naissance, des actes de mariage et des actes de décès dressés sur leur territoire et concernant des citoyens de Tautre Etat.

Art 2. La transmission des actes de décès s'étendra» en outre» «uz

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450 Belgique, Espagne.

personnes mortes en Belgique et qui étaient nées ou qui avaient, diaprés les renseignements fournis aux autorités locales, leur domicile en Suisse.

Il en sera de même pour les actes de décès des personnes mortes en Suisse et qui étaient nées ou qui avaient, d*après les renseignements fournis, leur domicile en Belgique.

Art. 3. Les ofiBciers de Tétat civil en Belgique et en Suisse se donneront mutuellement avis, par la voie diplomatique, des légitimations d*enfant8 naturels inscrites dans les actes de mariage.

Art. 4. Tous les six mois, les expéditions desdits actes dressés, pendant le semestre précédent , seront remises par le gouvernement belge au omsnlat de Suisse à Bruxelles et par le Conseil fédéral Suisse à la légation de Belgique à Berne.

Art. 5. Les actes rédigés en Belgique dans la langue flamande et les actes rédigés en Suisse daus les langues allemande ou italienne seront accompagnés d'une traduction française dûment certifiée par Tautorité compétente.

Art. 6. Il est expressément entendu que la délivrance ou Tacceptation des expéditions desdits actes ne préjugera pas les questions de nationalité. Les actes de Tétat civil demandés de part et d'autre, à la requête de particuliers non pourvus d'un certificat d'indigence, resteront soumis au payement des droits exigibles dans chacun des deux pays.

Art. 7. La présente déclaration abroge celle qui a été échangée le 9 mars 1870*), pour la communication des actes de décès, et elle sortira ses effets à dater du P' avril 1882.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, l'ont signée à Berne, en double original, le deux février mil huit cent quatre- vingi-dmix (2 février 1882).

Maurice Delfosse, Sohenk, conseiller fédéral.