BELGIQUE, ESPAGNE

Convention littéraire signée à Bruxelles, le 2 5 juin 1880**).

Moniteur belge du 19 mare iSSi, Texte français.

Sa Majesté le Roi des Belges et Sa Majesté le Roi d'Espagne, animés du môme désir d^étendre et de protéger dans leurs Etats respectifs Texercice du droit de propriété intellectuelle sur les œuvres littéraires et artistiques, qui sont publiées daus Tun ou Tautre des deux pays, ont trouvé opportun de conclure une convention spéciale à cet effet, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, à savoir:

Sa Majesté le Roi des Belges, M. Frère -Orban, grand'croix de Son

♦) V. Archivée diplomatiqueê, 1874, IV. 168.

^) En français et en espagnol. Les ratifications ont été échangées à Bruxelles, le 17 mars 1881.

Convention littéraire. .451

Ordre de Léopold, grand*croix de l'Ordre de Charles III, etc., etc., Ministre d*£tat, Son Ministre des affaires étrangères;

Sa Majesté le Boi d^Ëspagne, Don Rafaël Merry del Val, chevalier de l'Ordre de Saint -Jean de Jérusalem, commandeur de nombre de POrdre royal d'Isabelle la catholique, commandeur de TOrdre royal et distingué de Charles III, grand cordon de TOrdre de Léopold de Belgique, etc., etc., Son chambellan et Envoyé Extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Boi des Belges:

Lesquels, après s*ôtre communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs et les avoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. P'. A partir de la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 9, les Belges auteurs d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ou leur avants droit qui assurent dans les formes prescrites par la loi, leur droit de propriété ou de reproduction en Belgique, l'assureront par là-môme en Espagne sans nouvelles formalités et y jouiront, sous le rapport des limites et de la durée de la propriété desdites œuvres, des droits que leur accorde la législation belge.

Réciproquement, les Espagnols jouiront en Belgique des droits que la législation de ce pays, en matière de propriété littéraire et artistique, assure aux nationaux. L'exercice de ces droits ne sera subordonné à aucune formalité.

Sous la dénomination d'œuvres scientifiques, littéraires et artistiques employée au commencement de cet article, on comprendra les publications de livres , d'ouvrages dramatiques , de compositions musicales , de dessins, de peinture, de sculpture, de gravure, de lithographie, de photographie, de cartes, plans, dessins scientifiques et de toute autre production scientifique, littéraire ou artistique qui pourrait être faite par tout système quelconque d'impression ou de reproduction connu ou qui serait inventé à l'avenir.

Les mandataires légaux ou ayants droit des auteurs, traducteurs, compositeurs, peintres, sculpteurs, graveurs, lithographes et photographes jouiront absolument des mômes droits que ceux accordés par la présente convention aux auteurs mômes, traducteurs, compositeurs, peintres, sculpteurs, graveurs, lithographes et photographes.

Les hautes parties contractantes conviennent, au surplus, que la preuve de la propriété pour toute œuvre d'esprit ou d'art résultera toigours de plein droit, pour les ouvrages publiés en Belgique, d'un certificat délivré au ministère de l'intérieur à Bruxelles et, pour les ouvrages publiés en Espagne, d'un certificat délivré par le ministère de Fomente à Madrid.

Art. 2. Demeurent interdites dans chacun des deux pays l'impression, la vente, l'importation et l'exportation d'œuvres dans l'idiome ou dialecte de l'autre, sans Tautorisation du propriétaire de l'œuvre originale.

La môme interdiction s'appliquera à la représentation d'œuvres dramatiques et à l'exécution en public de compositions musicales.

Ari 8. Les auteurs de toute csuvre publiée dans l'un des deux pi^s

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4&2 Betgiquej Effmgne.

ooBserveront le droit de tradaoiioii aussi longtemps <|iiHl8 joniroat eu droit de propriété des originaux dass i« môme pays, eonforméiBeDt à ses Mê.

Les traduetears d' œuvres anoiennes ou modernes, si elisa sent da domaine publie» auront le droit de propriété et de protectioiL sur ievrs tiaduetions; ils ne pourront cependant s'opposer h ce que le même oaTvafje soit traduit par d'autres.

Ne pourront non plus réclamer la proteotîcn, Las traducteurs d'atyiBges appartenant à des auteurs qui jouissent du droit de propriété es Tertu ie la loi, s'ils n*ont pas obtenu Tautarisation du propriétaire de Touvrage original.

Art» 4. Les articles scientifiques, littéraires et critiques, les ekroittques et romans et, en général, les articles qui ne traitent pas de discussions politiques publiés dans des journaux ou revues dans l'un des deux Etats contractants ne pourront être reproduits ou traduits dans les journaux ou revues de l'autre pays sans l'autorisation de l'auteur ou de son ayant droit.

Art. 5. En cas de contravention les tribunaux ordinaires seront chargés dans chaque pays d'appliquer la peine établie par les lois respectîvfls de la môme manière que si cette contravention avait été commise au préjudice d'une œuvre ou production d'origine nationale.

Art. 6. Il est entendu que si, dans quelque traité ayant pour bot de protéger la propriété intellectuelle, l'une des deux hautes parties contractes concède de plus grands avantages à une tierce puissance l'aotre jouira aussi des mômes avantages aux mômes conditions.

Art.. 7. Dans le but de faciliter l'exécution de la présente conyemtion, les deux hautes parties contractantes s'engagent à se communiquer mutuellement les lois ai règlements qu'elles pourront établir par la suite dans leurs territoires respectifs par rapport au droit de propriété intellectuelie sur les œuvres et productions protégées par les stipulations de la pcésente convention.

Art. 8. Les stipulations de la présente convention ne pourront, m aucune façou, affecter le droit, que chacune des deux parties contractantes se réserve expressément do surveiller ou prohiber, par des mesures législatives ou de police intérieure, la vente, circulation, représentation ou exposition de toute œuvre ou production au sujet de laquelle un des denx pays jugera utile d'exercer ce droit.

Art. 9. La présente convention sera mise à exécution le plus tôt possible après l'échange des ratifications.

Dans chaque pays, le gouvernement donnera un avis préalable de la date où elle commencera à ôtre en vigueur et les dispositions de la convention seront seulement s^plicables aux œuvres ou articles publiés à partir de cette date.

Cette convention restera en vigueur pendant l'espace de six années, à compter du jour où elle sera rendue applicable, et si, douze mois avant l'expiration du susdit terme de six années , aucune des deux parties ne manifeste l'intention d'en faire cesser les efSsts , elle continuera à dtrt ea vigueur pendant une année en plus, et ainsi de suite d'année en année jusqu'à un an après qu'une des devz parties aura donné avis de so« expiration.

BelgiftH^y Portugal. 46S

Les Imates parties eontraoiantes sex'éftenFent cependant la faenltë d'intiiodQÎre de «oœman accord dans la présente convention tonte modification qu'elles ne considéreront pas oomme incompatible avec son esprit et ses piincipes et dont rexpérience aura démontré l'utilité.

fin fbi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention en douUe original, en français et en espagnol, et j ont apposé lear cachet.

fut à Bruxelles, le 26 jmn 1880.

Frère-Orban, R. Merry del Val,