BELGIQUE, PORTUGAL
Convention additionnelle à la Convention d'extradition du 8 mars 187 5 •); signée à Lisbonne, le 16 décembre 1881**).
Moniteur belge du 20 Juin 1882, Texte français.
Sa Majesté le Roi des Belges et Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, ayant jugé utile de modifier en certains points la convention d'extradition du 8 mars 1875, ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir:
Sa Majesté le Roi des Belges le baron Oreindl, commandeur de l'Ordre de Léopold de Belgique et de TOrdre du Christ de Portugal, grand'croix des Ordres de Charles III d'Espagne ^ de TEtoile Polaire de Suède et du Medjidié de Turquie, etc., etc., etc.
Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves le conseiller Ernest- Bodolphe Hintze-Ribeiro , grand'croix de TOrdre de Léopold de Belgique, etc. , ministre et secrétaire d^Etat des travaux publics, commerce et industrie et ad intérim des affaires étrangères, etc., etc., etc.
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit :
Art 1®'. L'article 6 de la convention d'extradition du 8 mars 1875 entre la Belgique et le Portugal est remplacé par les dispositions suivantes :
1^ L'individu extradé ne pourra être poursuivi ni pimi dans le pays auquel l'extradition a été accordée, ni extradé à un pays tiers pour un crime ou un délit quelconque non prévu par la convention du 8 mars 1875 et antérieur à Textradition, à moins qu'il n'ait eu, dans l'un et Tautre cas, la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié. 11 ne pourra pas non plus être poursuivi ni puni du chef d*un crime ou d'un dâit prévu par ladite convention, antérieur à
*) V. N. B. G. 2e Série, II. 166.
^**) Bn français et en portugais. L'échange de ratification! a en lieu k Lisbonne, le 3 juin 1882.
454 Belgique, Bunie,
Textradition mais antre que celui qui a motiYé l'extradition, sans le consentement du gouvernement qui a livré Textradé et qui pourra, s'il le juge convenable, exiger la production de Tnn des documents mentionnés dans Tarticle 2 de la convention précitée. Le consentement de ce gouvernement sera de môme requis pour permettre l'extradition de l'inculpé à un pays tiers. Toutefois, ce consentement ne sera pas nécessaire lorsque l'inculpé aura demandé spontanément à être jugé ou à subir sa peine ou lorsqu'il n'aura pas quitté dans le délai fixé plus haut le territoire du pays auquel il a été livré;
2^ L'individu dont Textradition aurait été accordée ne pourra pas être jugé ou puni pour des crimes on délits politiques antérieurs à Textradition ni pour des faits en connexion avec ces crimes ou délits, à moins qu*il n'ait eu la liberté de quitter de nouveau le pays dans les conditions spécifiées ci-dessus.
Art. 2. La présente convention additionnelle sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Lisbonne le plus tôt possible.
Elle entrera en vigueur dix jours après sa publication dans les formes prescrites par la législation des deux pays ; elle aura la môme durée que la convention du 8 mars 1875 à laquelle elle se rapporte.
En foi de quoi, les soussignés ont dressé le présont acte qu'ils ont revôtu de leurs cachets.
Fait à Lisbonne, en double expédition, le 16 décembre 1881. Gfreindl, Emesio-Rodolpho HinUse Ribeiro.
BELGIQUE, RUSSIE
Déclaration concernant le protection réciproque des marques de fabrique et de commerce; signée à Bruxelles le 29
janvier 1881.
Moniteur belge du i^ avril 1881,
Le gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges et le gouvernement de Sa Majesté TEmpereur de Russie, désirant asssurer une complète et efficace protection à Tindustrie manufacturière des sujets belges d'un côté et des sujets russes de Tautre, les soussignés, dûment autorisés à cet effet sont convenus des dispositions suivantes:
Art. 1®'. Les sujets belges en Russie et les sujets russes en Belgique jouiront, en ce qui concerne les marques de marchandises ou de leurs emballages et les marques de fabrique ou de commerce, de la môme protection que les nationaux.
Art. 2. L'arrangement contenu dans Tarticle précédent aura force et vigueur de traité jusqu*à dénonciation de part ou d*autre.
En foi de quoi, les soussignés ont dressé et scellé la présente déclaration en double original.
Marquée de commerce. Eaftradition. 455
Fait à Bruxelles, le vingt-nen^ème jour du mois de janvier mil hnit cent quatre-vingt-un.
Frère-Orban. Le comte Bloudow,
BELGIQUE, RUSSIE
Déclaration additionnelle à la Convention d'extradition du 4 septembre (23 août) 1872*); signée à St. Pétersbourg, le
29 (17) juillet 1881.
Moniteur belge du 12 août i88i.
Le Gouvernement de Sa Majesté le Boi des Belges et le Qonvemement de Sa Majesté l'Empereur de toutes les Bussies voulant assurer d'une manière plus complète l'extradition des criminels, les soussignés , dûment autorisés, sont, par la présente déclaration, convenus de ce qui suit:
Art. 1*'. L*indi?idu poursuivi pour l'un des faits prévus par l'artide 2 de la convention du 4 septembre/ 2 3 août 1872 pourra ôtre livré sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la môme force, décerné par Tautorité étrangère compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils ont été délivrés.
Art. 2. Lorsque le crime ou le délit donnant lieu à la demande d'extradition aura été conmiis hors du territoire de la partie requérante, il pourra être donné suite à cette demande, pourvu que la législation du pays requis autorise, dans ce cas, la poursuite des mômes faits commis hors de son territoire.
Art. 3. La présente déclaration entrera en vigueur vingt jours après sa publication dans les formes prescrites par la législation des deux pays.
Les dispositions qui précèdent auront la môme durée que la convention du 4 septembre/23 août 1872, à laquelle elles se rapportent.
En foi de quoi les soussignés ont dressé la présente déclaration, qu'ils ont revôtue du cachet de leurs armes.
Fait en double expédition à Saint-Pétersbourg, le 29/17 juillet 1881.
C^ ErembauU de DudMeele. Giêrê.
*) V. N. R. G. 2« Série, I. 184.
466 Belgique^ Ramna$Ueé
BELGIQUE, ROUMANIE
Traité de commerce et de navigation signé à Bruxelles, le
14 août 1880*).
Moniteur belge du i5 mars i88i.
Sa Majesté le Roi des Belges et son Altesse Royale le Prince de Boamanie, animés du désir de faciliter et de développer les relations commerciales établies entre les deux pays, ont résolu de conclure dans ce bat om traité et ont nommé pour lears plénipotentiaires respectifs:
Sa Majesté le Roi des Belges, M. Frère -Orban grand'croix de son Ordre de Léopold, etc., etc., etc., ministre d*Etat, son ministre des affaires étrangères ,
Son Altesse Royale le Prince de Roumanie, M. Mitilineo, commandeur de son Ordre de TËtoile de Roumanie, etc., etc., etc., son ministre résident près Sa Majesté le Roi des Belges;
Lesquels, après s'ôtre communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs et les avoir trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:
Art. 1®'. Il y aura réciproquement pleine et entière liberté de commeroe et de navigation entre les sujets des deux bantes parties contractantes, qoi pourront les uns et les autres s'établir librement dans le territoire de Tautre pays.
Les Belges en Roumanie et les Roomains en Belgique pourront réciproquement, en se conformant aux lois du pays, entrer, ?oyager ou séjourner en toute liberté dans quelque partie que ce soit des territoires respectifr, pour y vaquer à leurs affaires; ils y jouiront à cet effet, pour lears personnes et leurs biens de la môme protection que les nationaux.
Us pourront dans toute l'étendue des deux territoires exercer Tindostrie» faire le commerce, tant en gros qu'en détail, sans être assigettis, soit pour leurs personnes ou leurs biens, soit pour exercer leur commerce ou leur industrie, à des taxes générales ou locales, ni à des impôts ou obligations, de quelque nature qu'ils soient, autres ou plus onéreux que ceux qui sont ou pourront être établis sur les nationaux; les privilèges, exemptions, immunités et faveurs quelconques dont jouiraient, en matière de commeroe et d^industrie, les sujets d'une des hautes parties contractantes, seront communs aux sujets de Tautre.
Art. 2. Pour ce qui concerne le droit d'acquérir, de posséder on d'aliéner toute espèce de propriété mobilière ou immobilière, les Belges en Roumanie et les Roumains en Belgique jouiront des droits des sujets de l'Etat le plus favorisé; ils pourront, dans ces limites et sous les mômes conditions que les sujets de l'Etat le plus favorisé, en faire l'acquisition et en disposer par achat, vente, donation, échange, contrat de mariage, testament, héritage ou de quelque autre manière que ce soit, sans ôtre assujettis
*) Les ratifications ont été échangées à Bruxelles, le 13 mars 1881.
Commerce et nat>igaHon. 457
à des taxes 9 ^mpôts on charges, sous quelque dénomination que ce soit, antres on pins élevés que ceux qui sont ou seront établis sur les nationaux.
lia pourront de mdme exporter librement le produit de la vente de knr propriété et leurs biens en général, sans être tenus à payer des droits antres on plus élevés que ceux que les nationaux auraient à acquitter en pamlle circonstance.
Art. 8. Les négociants, les fabricants et les industriels en général de l'un des deux pays contractants, voyageant dans Tautre ou y faisant YOjûgar leurs commis et agents, — soit avec, soit sans échantillon, — dans rintérét exclusif du commerce ou de l'industrie qu^ils exercent et dans la bnt de faire des achats ou de recevoir des commissions, seront traités, quant à la patente, comme les négociants, fabricants et industriels dt la nation la plus favorisée.
n est entendu toutefois que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois et règlements qui sont en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à tous les étrangers pour ce qui concerne le commerce de colportage.
Les sujets des parties contractantes seront réciproquement traités comme les nationaux, lorsqu'ils se rendront d'un pays à l'autre pour visiter les foires et les marchés, dans le but d^ exercer leur commerce et d'y débiter leurs produits.
Anonne entrave ne sera apportée à la libre circulation des voyageurs et les formalités administratives relatives aux documents de voyage seront restreintes aux strictes exigences du service public au passage des frontières.
Art. 4. Les Belges en Roumanie et les Roumains en Belgique seront réciproquement exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre et de mer, soit dans les gardes ou milices nationales, du logement militaire, de toute contribution, soit en argent, soit en nature, destinée à tenir lien du service personnel ; de tout emprunt forcé et de toute prestation on réquisition militaire. Sont toutefois exceptées les charges qui sont attachées à la possession, à titre quelconque, d'un bien-fonds, ainsi que ke prestations et les réquisitions militaires ausquelles tous les nationaux penvent être appelés k se soumettre comme propriétaires fonciers ou fermiers.
Ils seront dispensés également de toute fonction officielle obligatoire, judiciaire, administrative ou municipale quelconque.
n reste entendu que toute faveur ou exemption, qui serait ultérieurement accordée en cette matière aux sujets d'un pays étranger, par Tune des deux parties contractantes, serait immédiatement et de plein droit étendue aux sujets de l'autre partie.
Art» 5. Aucune des parties contractantes ne soumettra l'autre à une prohibition dHmportation , d'exportation ou de transit qui ne serait pas appliquée en môme temps à toutes les autres nations, sauf les mesures spéciales que les deux pays se réservent d'établir dans un but sanitaire on en vue d^évènements de guerre.
Art. 6. Quant au montant, à la garantie et à la perception des droits d'importation et d'exportation , ainsi que par rapport au transit , à la réexportation, k l'entreposage, aux droits locaux et aux formalités donanièreSy
458 Belgique^ Roumanie.
chacune des deux hautes parties contractantes s'engage à faire profiter Tautre de tonte faveur, de tout privilège on abaissement dans les tari&y à Timportation on à Pexportation des articles mentionnés on non dans la présente convention, qne Tune d'elles pourrait avoir accordés à nne tierce puissance. Aussi toute faveur ou immunité concédée plus tard à nne tierce puissance sera étendue immédiatement, sans condition et par ce £ût même, à l'autre partie contractante.
Art. 7. Les produits du sol ou de l'industrie de la Roumanie qui seront importés en Belgique et qui sont destinés, soit à la consommation^ soit à Tentreposage, soit à la réexportation, soit au transit, 7 seront aoiimis au môme traitement et ne seront passibles de droits ni autres, ni pins élevés que les produits de la nation la plus favorisée.
Art. 8. Les objets de provenance, de production ou de manufiaustore belge qui seront importés en Roumanie et les produits similaires qui en seront exportés en destination de la Belgique, de quelque manière et par quelque voie que ce soit, ne seront pas soumis à nn régime douanier autre ou plus onéreux que celui qui est ou qui sera accordé à la nation la plus favorisée.
Il est entendu que le droit d'entrée en Roumanie sur le verre d'origine belge compris à la fin de Particle 504 du tarif roumain, sous la désignation de » verre à vitres ou verre en feuilles dans sa couleur naturelle (vert, miblanc et entièrement blanc) « sera fixé à 5 francs par 100 kilogrammes, et que le droit d'entrée sur la toile de lin unie, écrue, de toute qualité, comprise à Tarticle 398 dudit tarif et autres que les toiles mentionnéee aux articles 395 et 396 du môme tarif, est fixé à 45 francs par 100 kilogrammes.
Art. 9. Les marchandises de tonte nature venant de l'un des deux territoires ou y allant seront réciproquement exemptes dans l'antre de tout droit de transit, soit qu^elles transitent directement, soit que pendant le transit elles doivent ôtre déchargées, déposées et rechargées, sans préjudice du régime spécial qui, conformément à l'article 5, pourrait ôtre établi concernant la poudre à tirer et les armes de guerre.
Art. 10. £hi ce qui regarde l'expédition douanière des marchandises soumises à un droit ad valorem, les importateurs et les produits de l'un des deux pays seront , sous tous les rapports , traités dans l'autre comme les importateurs et les produits du pays le plus favorisé.
Art. 11. Les navires belges et leurs cargaisons seront traitée en Roumanie et les navires roumains et leurs cargaisons seront traités en Belgique absolument sur le pied des navires nationaux et de leurs cargaisons, quel que soit le point de départ des navires ou leur destination, ei quelle que soit l'origine des cargaisons et leur destination.
Tout privilège et toute franchise accordés à cet égard à une tierce puissance par une des hautes parties contractantes seront accordés, à Pin* étant môme et sans conditions, à l'autre.
Toutefois il est fait exception aux dispositions précédentes en ce qui concerne les avantages particuliers dont les produits de la pèche nationfile sont ou pourront ôtre l'objet dans l'un ou dans l'autre pays.
Art. 12. La nationalité des bâtiments sera admise, de part et d'antre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque pays, an moyen des
Commerce et noMgation. 459
titres et patentes délivrés aux capitaines, patrons ou bateliers par les autorités compétentes.
Art. 13. Les navires belges entrant dans un port de Roumanie et réeiproquement les navires roumains entrant dans un port de Belgique, qui n'y viendraient que compléter leur chargement ou décharger une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du môme pays, soit d*un autre, et la réexporter sans être astreiuts à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison , aucun droit, sauf ceux de surveillance , lesquels d'ailleurs ne pourront ôtre perçues qu*au taux fixé pour là navigation nationale.
Art. 14. Seront complètement affranchis des droits de tonnage et d'expédition dans les ports de chacun des deux pays :
1^ Les navires qui, entrés sur lest, de quelque lieu que ce soit, en repartiront sur lest;
2^ Les navires qui, passant d'un port de Tun des deux pays dans nn on plusieurs ports du môme pays, justifieront avoir acquitté déjà ces droits ;
3^ Les navires qui, entrés avec un chargement dans un port, soit volontairement, soit en rel&che forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce.
En cas de relftche forcée, ne seront pas considérés comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité dn premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation.
Art. 15. En cas d'échouement ou de naufrage d*un navire de Tune des deux hautes parties contractantes sur les côtes de Tautre, ce navire y jouira, tant pour le bâtiment que pour la cargaison, des faveurs et immunités que la législation de chacun des deux pays respectifs accorde à ses propres navires en pareille circonstance.
n sera prôte toute aide et assistance au capitaine et à l'équipage, tant pour leurs personnes que pour le navire et sa cargaison. Les opérations relatives au sauvetage auront lieu conformément aux lois du pays. Toutefois les consuls ou agents consulaires respectifs seront admis à surveiller les opérations relatives à la réparation on au ravitaillement ou à la vente, s'il y a lieu, des navires échoués ou naufragés à la côte. Tout ce qui aura été sauvé du navire et de la cargaison , ou le produit de ces objets, s'ils ont été vendus, sera restitué aux propriétaires ou à leurs ayants cause, et il ne sera pas payé de frais de sauvetage plus forts que ceux auxquels les nationaux seraient assujettis en pareils cas.
Les hautes parties contractantes conviennent , en outre, que les marchandises sauvées ne seront sigettes au payement d'aucun droit de douane, à moins qu'on ne les destine à la consommation intérieure.
Art. 16. Ni les navires belges, ni les marchandises se trouvant à bord de ces navires n'auront à acquitter sur le Danube et dans les ports de la riv» roumaine du Danube aucun droit spécial, si ce n'est les droits
460 Belgique^ Rowname.
de péage actuellement à payer par les navires aux emboachuraB du Danaba et aux portes de fer et les taxea actuellement en vigueur dans les parts de la rive roumaine du Danube et établies dans le seul but d'y améliorer le stationnement des navires et de favoriser Texécution de certains tiwvaas publics destinés à faciliter le chargement et le déchargement des marohandisii»
Sous le rapport de ces taxes , du droit de quajage , ainsi qu# août tous les autres, les navires et les marchandises belges seront assimilés dans les ports roumains aux navires et marchandises nationaux ainsi qu'à ceux de la nation la plus favorisée.
Les compagnies de navigation et les propriétaires des bateaux Cûsant on service régulier de transport sur le Danube pourront acquérir, an débarcadère des stations de leurs bateaux, les terrains nécessaires pour Tinstallation de leurs bureaux, ateliers et dépôts, et il leur sera permis d^f établir des magasins spéciaux qui seront considérés comme entrepôts, dès qu'ils répondront à toutes les exigences des lois du pays en vigueur à ce siyet
Art. 17. Le présent traité restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de rechange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à Pexpiration d'une année à partir du jour où Tune ou l'autre des deux hautes parties contractantes l'aura dénoncé.
Les dispositions qui précèdent seront exécutoires dans les denz pays un mois après l'échange des ratifications.
Les deux hautes parties contractantes se réservent le droit d'introdoîri plus tard et d'un commun accord dans le traité des modifications qui seraient jugées conformes à son esprit et à ses principes et dont l'oppor» tunité serait démontrée par l'expérience.
Art. 18. Le présent traité sera ratifié et les ratifications seront échangées à Bruxelles, aussitôt que possible.
En foi do quoi , les plénipotentiaires respectifs Tont signé et y ont apposé leur cachet.
Fait à Bruxelles, en double exemplaire, le 14 août 1880.
MUilineo, Frère-Orban.
BELGIQUE. ROUMANIE
Convention d'extradition signëe à Bruxelles, le 15 aoùtlSSO*).
Moniteur helye du i5 mars iSSi,
Sa Majesté le Roi des Belges et Son Altesse Royale le Prince de Roumanie désirant, d'un commun accord, conclure une convention à l'efM; de régler Textradition des prévenus accusés et condamnés, ont nommf pour leurs Plénipotentiaires respectifs:
*) Les ratifications ont été échangées à Bruxeliei, le 1<S mars 1881.
Extradition, 461
Sa Majesté le Roi des Belges: M. Frère-Orbaa, grand cordon de Ben Ordre de Léopold, grand cordon de PËtoile de Roumanie, ministre d'État, Son ministre des affaires étrangères etc.
Son Altesse Royale le Prince de Roumanie: M. Mitilineo, commandeur de S^n Ordre de l'Étoile, Son ministre résident près Sa Majesté le Roi des Belges , etc. , etc.
Lesquels, après s'ôtre communiqué leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et dne forme, sont convenus des articles suivants:
Art. 1®'. Les gouvernements belge et roumain s'engagent à se livrer réciproquemeiit les individus poursuivis, mis en prévention ou en accusation, ou condamnés comme auteurs ou complices, pour Tun des crimes ou délits indiqués ci-aprôs à l'article 2, commis sur le territoire de l'autre.
Néanmoins, lorsque le crime ou le délit donnant lieu à l'eztraditif^n •ura été commis hors du territoire de la partie requérante, il pourra être donné suite à la demande, lorsque la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes inactions commises hors de son territoire.
Art. 2. Ces crimes et délits sont:
1^ Parricide, infanticide, assassinat, empoisonnement, meurtre;
2/^ Oeops portés ou blessures faites volontairement avec préméditation <m ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail persounel, la perte de Tusage absolu d'un organe, une mntilatien grave ou la mort sans Tintention de la donner;
S^ Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement; attentat à la podeur commis avec violence; attentat à la pudeur commis sans violence «or )a personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un on de l'autre sexe Agé de moins de 14 ans; attentat aux mœurs en excitant, facilitant on favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou 1« corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe;
4^ Enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d^en*fimt ; exposvlion ou délaissement d'enfant ;
5^ Incendie;
6^ Destruction de constructions, machines à vapeur ou appareils télégraphiques ;
7^ Destruction de documents ou autres papiers publics;
8^ Association de malfaiteurs, vol, rapine, extorsion;
9^ Menaces d'attentat contre les personnes ou les propriétés punissable de peines criminelles: offres ou propositions de commettre un crime ou d^y participer, ou acceptation desdites offres ou propositions;
10^ Attentat à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile CPSPiwnis par des particuliers;
11^ Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la Monnaie , l'émission et la mise en droulation de la monnaie contrefait» on arltdPée ; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, ri» tvtrea publics ou privés; émission ou mise en circulation de ces el^ts, bîHiits ou titres contrefaits ou <ifiés; &ux en écriture on dans les idépêehes télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets ou intres contrefaits , fabriqués ou falsifiés ; contrefaçon ou fietlsification de 8oea«0|
462 Belgique^ Roumanie.
timbres I poinçons et marques; usage de sceaux, timbres, poinçons , coupons de transport, timbres -poste et marques contrefaits ou fialsifiés ei usage préjudiciable de vrais sceaux , timbres , poinçons , coupons de transport, timbres - poste et marques;
12^ Faux témoignage et fausses déclarations d*experts ou d'interprètes, subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes;
18^ Faux serment;
14^ Concussion, détournements commis par des fonctionnaires puUieSi corruption de fonctionnaires publics;
15^ Banqueroute frauduleuse et fraudes commises dans les faillites;
16^ Escroquerie, abus de confiance et tromperie;
1 7^ Abandon par le capitaine, hors les cas prévus par la loi des deux pays, d'un navire ou bâtiment de commerce ou de pêche;
18^ Ëchouement, perte, destruction par le capitaine ou les officiers et gens de Téquipage, détournement, par le capitaine, d'un navire ou dHm bâtiment de commerce ou de pèche; jet ou destruction sans nécessité de tout ou partie du chargement, des vivres et des effets du bord; fsinsse route, emprunt sans nécessité sur le corps, ravitaillement ou équipement du navire, ou mise en gage ou vente des marchandises ou victuailles , ou emploi dans les comptes d^avaries ou de dépenses supposées; vente do navire sans pouvoir spécial, hors le cas d*innavigabilité ; déchargement de marchandises sans rapport préalable, hors le cas de péril imminent; vcd commis à bord, altération de vivres ou de marchandises, commise à bord par le mélange de substances malfaisantes; attaque ou résistance avee violence et voies de fait envers le capitaine par plus du tiers de l'équipage; refus d*obéir aux ordres du capitaine ou officier du bord pour le salut du navire ou de la cargaison avec coups et blessures; complot contre la sûreté, la liberté ou Tautorité du capitaine ; prise du navire par les marins ou passagers par fraude ou violence envers le capitaine;
19^ Recèlement des objets obtenus à l'aide d'un des crimes ou délits prévus par la présente convention.
L'extradition pourra aussi avoir lieu pour la tentative de ces crimes ou délits, lorsqu'elle est punissable d*après la législation des deux pays contractants.
Art 8. S'il se présentait quelques cas rentrant dans la catégorie des fioits prévus par Tarticle précédent, tels que l'extradition de l'individu réclamé parût contraire, quant à ses conséquences, aux principes d*hami^ nité admis dans la législation des deux Etats, chacun des deux gouvernements se réserverait le droit de ne pas consentir à cette extradition; fl sera donné connaissance au gouvernement qui la réclame des motifs du refiis»
Art. 4. L'individu extradé ne pourra être poursuivi ni puni dans le pays auquel Textradition a été accordée ni extradé à un pays tiers pour .un crime ou un délit quelconque non prévu par la présente convention et ^antérieur à l'extradition, à moins qu'il n'ait eu, dans Tun et l'autre eaS| la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et en cas de condamnation, après avoir subi sa peine oi ^après avoir été grû.cié.
Extradition. 463
n ne pourra pas non plus être poursuivi ni pnni da chef d*an crime on d'un délit prévu par la convention, antérieure Textradition, mais autre que celui qni a motivé l'extradition, sans le consentement du gouvernement qui a livré Textradé et qui pourra, s'il le juge convenable, exiger la pro» duction de Tun des documents mentionnés dans l'article 10 de la présente convention. Le consentement de ce gouvernement sera de môme requis pour permettre Textradition de Tinculpé à un pays tiers. Toutefois, ce consentement ne sera pas nécessaire lorsque Tinculpé aura demandé spontanément à ôtre jugé ou à subir sa peine, ou lorsquMl n'aura pas quitté, dans le délai fixé plus haut, le territoire du pays auquel il a été livré.
Art. 5. Les dispositions du présent traité ne sont point applicables aux personnes qui se sont rendues coupables de quelque crime ou délit politique ou connexe à un semblable crime ou délit. La personne qui a été extradée à raison de l'un des crimes ou délits communs mentionnés à l'article 2 ne peut, par conséquent, en aucun cas être poursuivie et punie dans l'Etat auquel l'extradition a été accordée à raison d^un crime ou délit politique commis par elle avant l'extradition, ni à raison d'un fait connexe à un semblable crime ou délit politique, à moins qu'elle n'ait eu la liberté de quitter de nouveau le pays pendant un mois après avoir été jugée, et en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gr&ciée.
Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d*un Etat étranger oa contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Art. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, Ice poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié.
Art. 7. Dans aucun cas et pour aucun motif, les hautes parties oontroctantes ne pourront être tenues à se livrer leurs nationaux, sauf les poursuites à exercer contre eux dans leur pays, conformément aux lois en vigueur.
Art. 8. Si Tindividu réclamé est poursuivi ou condamné dans le pays où il s'est réfugié pour un crime ou délit commis dans ce même pays, son extradition pourra être différée jusqu*à ce que les poursuites soient abandonnées, qu'il soit acquitté ou absous ou qu'il ait subi sa peine.
Art. 9. L'extradition sera accordée, lors même que le condamné, l'aocnsé ou le prévenu viendrait par ce fait à être empêché de remplir ses engagements contractés envers des particuliers, lesquels pourront toujours fiûie valoir leurs droits auprès des autorités judiciaires compétentes.
Art. 10. Les demandes d'extradition seront adressées par la voie -di^omatique.
L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'aiTét de condamnation, soit de l'ordonnance de la chambre du conseil ou de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant •de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive.
464 Belgique^ Roumanie.
Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrOt on de tout autre acte ayant la môme force, délivré par rautorité éfcraiigère compétente, pouryn que ces actes renferment l'indication précise da fiùi pour lequel ils ont été délivrés.
Les actes ci-dessus indiqués seront délivrés en original ou en eoq^ dition authentique dans les formes prescrites par la législation du gooTtr* nement qui réclame l'extradition et accompagnés d'une copie du texta de la loi applicable ei, autant que possible, du signalement de Pindividi réclamé ou de toute autre indication de nature à en constater Tidentité et, le cas échéant, d'une traduction en langue française. L*extrftditioii aura lieu selon les formes et suivant les règles prescrites par la législation du gouveruement auquel elle est demandée.
Art. 11. En cas d'urgence l'étranger sera arrêté provisoirement, pour l'un des faits énumérés dans Tarticle 2 sur avis donné par la voie diplomatique au ministère des affaires étrangères et indiquant l'existence de Ton des documents mentionnés à Tarticle 10.
L'arrestation sera facultative si la demande est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux Etats, mais cette autorité devra procéder sans délai à tous interrogatoires et inveatigatioM de nature à vérifier Tidentité ou les preuves du fait incriminé, et si qudr que difficulté se présente, rendre compte au ministre dee aftaires étrangères des motifs qui Tauraient engagée à surseoir à Tarrestation réclamée.
Dans tous les cas, l'étranger sera mis en liberté si, dans le délai de trois semaines après son arrestation, il ne reçoit communication de l'tti des documents dont il s'agit.
L'arrestation aura lieu selon les formes et suivant les règles présents par la législation du gouvernement auquel elle est demandée.
Art. 12. Les objets volés ou saisis en la possession de Pindivîda dont l'extradition est demandée, les instruments ou outils dont il se serait servi pour commettre le crime ou délit qui lui est imputé, ainsi que touifiB pièces de conviction, seront livrés à l'Etat réclamant si Pautorité oompétanis de l'Etat requis en a ordonné la remise, môme dans le cas où l'extradition, après avoir été accordée, ne pourrait avoir lieu par suite de la mort on de la fuite du prévenu.
Cette remise comprendra aussi tous les objets de môme nature qu'il 4^urait cachés ou déposés dans le pays où il se serait réfugié et qui j seraient trouvés plus tard.
Sont cependant réservés les droits des tiers sur les objets mentioBBés qui doivent leur ôtre rendus , sans frais , dès que le procès criminel on correctionnel sera terminé.
Art. 13. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport cfe IHbp dividu dont Textradition aura été accordée ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de Tarticle précédent, domnft ôtre restitués ou remis, resteront à la charge des deux Etats dans la limite de leurs territoires respectifs.
Les frais de transport et autres sur le territoire des Etats ÎBienn^ diaires seront à la charge de l'Etat réclamant.
Extradition. 465
Ai*t. 14. Il est formellement stipulé que Tex tradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants d'un individu n'appartenant pas au pays de transit, sera accordé sur la simple production en original ou en expédition authentique, de Tun des actes de procédure mentionnés, selon le cas , dans Tarticle 1 0 ci-dessus , pourvu que le fait, servant de base à l'extradition , soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les dispositions des articles 5 et 6.
Art. 15. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale non politique, nn des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire, accompagnée, le cas échéant, d'une traduction «n langue française, sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu.
Les commissions rogatoires émanées de Tautorité compétente étrangère et tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour nn des faits énumérés à l'article 2 et sous la réserve exprimée au dernier paragraphe de l'article 12.
Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais résultant de l'exécution de la commission rogatoire, dans les cas mômes où il s'agirait d'expertise, pourvu toutefois que cette expertise n'ait pas entraîné plus d'une vacation.
Art. 16. En matière pénale non politique, lorsque la notification d'un acte de procédure ou d'un jugement émané de Tautorité de l'un des deux pays contractants devra se faire à un individu se trouvant dans Tautre pays, la pièce transmise diplomatiquement sera signifiée à personne à la requête du ministère public du lieu de la résidence par les soins d'un officier compétent , et l'original , constatant la notification , revêtu du visa, sera renvoyé par la même voie au gouvernement requérant, sans restitution des frais.
Art. 1 7. Si, dans une cause pénale non politique, la comparution per- Bonnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où se trouve le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Belgique ou en Roumanie appelées en témoignage devant les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, ne pourront être poursuivies ni détenues pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objet du procès où elles figureront comme témoins.
Lorsque, dans une cause pénale non politique, instruite dans l'un des deux pays, la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par voie diplomatique et on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les pièces.
Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation des frais
Ifouv. Recueil Gén. 2 S. VIIL G g
406 Belgique^ Hduniauie.
résnltant, dans les limites de leurs territoires respectifs, de Penyoi et de la restitution des pièces de conviction et documents.
Ât.. 18. Les deux gouvernements s^engagent à se communiquer rédproquenient, aussi sans restitution de frais, les arrêts de condamniàtioB pour crimes et délits de toute espèce, qui auront été prononcées par les tribunaux de Pun des deux Etats contre les sujets de l'autre. Cette communication sera effectuée moyennant Tenvoi, par voie diplomatique, d*un bulletin ou extrait en langue française, au gouvernement du pays auquel appartient le condamné, pour être déposé au greffée du tribunal compétent
Cbacun des deux gouvernements donnera à ce stget les instmctîons nécessaires aux autorités respectives.
Art. 19. La présente convention est conclue pour cinq ans à partir du jour de rechange des ratifications; elle sera exécutoire dix jours après sa publication et demeurera en vigueur jusqu*à Texpiration d*une [année à compter du jour où Tun des deux gouvernements aura déclaré vouloir en faire cesser les effets.
Art. 20. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Bruxelles dans l'espace de six mois, ou plus tôt si faire se peut.
En foi de quoi, les deux plénipotentiaires Pont signée en double origiginal et y ont apposé leurs cachets respectifs.
Fait à Bruxelles, le 15 août 1880.
FSrère^hban, MUilinéo,
BELGIQUE, ROUMANIE
Convention consulaire signée à Bucharest, le 12 janvier 1881 (31 déc. 1880); suivie d'un Protocole en date du M avril
(30 mars) 1881 ♦).
Moniteur helye du 25 avril f88f.
Convention.
Sa Majesté le Roi des Belges et Son Altesse Royale le Prince de Roumanie, également animés du désir de déterminer avec toute rextension et la clarté possibles les droits, privilèges et immunités réciproques des agents consulaires respectifs, ainsi que leurs fonctions et les obligations auxquelles ils seront soumis dans les deux pays, ont résolu de condnxe une convention consulaire et ont nommé pour leurs plénipotentiaires , savoir:
Sa Majesté le Roi des Belges, M. Joseph Jooris, officier de TÔrdre de Léopold, grand'croix de l'Ordre d'Isabelle la Catholique d'Espagne, oom-
*) Les ratifications ont été échangées à Bucharest, le 11 avril (30 mars) 1881.
Contention consulaire, 467
mandear des Ordres de Notre-Dame de la Concuplion de Villa -Vi(;x)8a de Portugal et de Danebrog do Danemark, commandeur de nombre de l'Ordre de Charles III d'Espagne, Son Ministre Résident auprès de ScnAltesse Royale le Prince de Roumanie;
Son Altesse Royale le Prince de Roumanie, M. B. Boeresco, grand'croix de rOrdre de l'Etoile de Roumanie, grand'croix de l'Ordre de Léopold de Belgique, Son Ministre des Affaires Etrangères;
Lesquels, ayant échangé leurs pleins pouvoirs respectifs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
Art. 1®^. Chacune des Hautes Parties contractantes consent à admettre des consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires de l'autre dans tous ses ports, villes et places, excepté dans les localités où il y aurait inconvénient à admettre de tels agents.
Cette réserve, toutefois, ne sera pas appliquée à l'une des Hautes Parties contractantes sans l'ôtre également à toute autre Puissance.
Art. 2. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires de chacune des deux Hautes Parties contractantes jouiront réciproquement dans les Etats de Tautre, de tous les privilèges, exemptions et immunités dont jouissent les agents du même rang et de la même qualité de la nation la plus favorisée. Lesdits agents, avant d'être admis à l'exercice de leurs fonctions et de jouir des immunités qui y sont attachées, devront produire une commission dans la forme établie par les lois de leurs pays respectifs. Le gouvernement de chacune des deux Hautes Parties contractantes leur délivrera, sans aucun frais, l'exéquatur nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, et, sur l'exhibition de cette pièce, ils jouiront des droits, prérogatives et immunités accordés par la présente convention.
Art 3. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires, citoyens de TEtat qui les a nommés, ne pourront être arrêtés préventivement que dans le cas de crime, qualifié et puni comme tel par la législation locale; ils seront exempts du logement militaire, de tout service, tant dans l'armée régulière de terre ou de mer, que dans la garde nationale ou civique ou milice; ils seront de même exempts de toutes les contributions directes au profit de l'Etat, des provinces ou des communes imposées sur les personnes, soit à titre de capitation, soit du chef de leurs propriétés, à moins qu'elles ne soient imposées à raison de la possession de biens immeubles ou sur les intérêts d'un capital employé dans TEtat où les dits agents exercent leurs fonctions. Cette exemption ne pourra cependant pas s'appliquer aux consuls généraux, consuls, vice -consuls ou agents consulaires qui exerceraient une profession, une industrie ou un commerce quelconque, lesdits agents devant en ce cas être soumis au payement des taxes dues par tout autre étranger dans les mêmes conditions.
Art. 4. Quand la justice de l'un des deux pays aura quelque déclaration juridique ou déposition à recevoir d*un consul général, d'un consul, d'un vice-consul ou d'un agent consulaire, citoyen de l'Etat qui l'a nommé et n'exerçant aucun commerce, elle l'invitera par écrit à se présenter devant elle, et, en cas d'empêchement, elle devra lui demander son témoignage
ag2
468 Betgù/ne, Roumanie.
par ùcrii, ou se transporter en sa demeure ou chancellerie pour l'obtenir de vive voix.
Ledit agent devra satisfaire à cette demande dans le plus bref délai poeûble.
Art. 5. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consnlaires pourront placer, au-dessus de la porte extérieure de leurs chanoelleries, on écusson aux armes de leur nation, avec une inscription portant ces mots: consulcU général, consulaiy vice "Consulat ou agence contulaire de Belgique ou de Roumanie,
Ils pourront aussi y arborer le drapeau de leur nation, excepté dans la capitale du pays, s'il s*y trouve une légation. Us pourront de même arborer le pavillon national sur le bateau qu'ils monteront dans le port pour Texercice de leurs fonctions.
Art. 6. Les chancelleries consulaires seront en tout temps inviolables. Les autorités locales ne pourront les envahir, sous aucun prétexte. Elles ne pourront, dans aucun cas, visiter ni saisir les papiers qui y seront enfermés. Les chancelleries consulaires ne sauraient, dans aucun cas, servir de lieu d*asile, et si un agent du service consulaire est engagé dans d'autres affaires, les papiers se rapportant au consulat seront tenus séparément.
Art. 7. En cas de décès, d^empôchement ou d*absence des consnls généraux, consuls, vice -consuls et agents consulaires, leurs chanceliers on secrétaires, après que leur caractère ofBciel aura été notifié au ministère des affaires étrangères en Belgique, ou au Ministère correspondant en Bon* manie, seront de plein droit admis à gérer, par intérim, les affaires des postes respectifs, et jouiront, pendant la durée de cette gestion temporaire, de tous les droits, prérogatives et immunités accordés aux titulaires.
Art. 8. Les consuls généraux et consuls pourront, pour autant que les lois de leur pays le leur permettent, nommer, avec l'approbation de leurs gouvernements respectifs, des vice-consuls et agents consulaires dans les villes, ports et places compris dans leur arrondissement. Ces agents pourront être choisis indistinctement parmi les Belges, les Roumains on les citoyens d'autres pays. Il seront munis d'une commission régulière et jouiront des privilèges stipulés dans cette convention en faveur des agents du service consulaire, en se soumettant aux exceptions spécifiées dans les articles 3 et 4.
Art. 9. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires auront le droit de s'adresser aux autorités administratives ou judiciaires, soit, en Belgique, de TEtat, de la province ou de la commune, soit en Roumanie, de l'Etat, du district ou de la commune, dans toute l'ét^dne, de leur arrondissement consulaire, pour réclamer contre toute infraction aux traités ou conventions existant entre la Belgique et la Roumanie, et pour protéger les droits et les intérêts de leurs nationaux. S'il n'était pas fait droit à leur réclamation, lesdits agents, en l'absence d'nn agent diplomatique de leur pays, pourront recourir directement au gonvemement du pays dans lequel ils exercent leurs fonctions.
Art. 10. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consn-
laires auront le droit de recevoir dans leurs diancelleries, dans leur demeure
^ privée , dans celle des parties ou à bord des biltiments , les déclarations
Convention consulaire. 469
des capitaines et équipages des navires de leur pays, des passagers qui se trouvent à bord et de tout autre citoyen de leur nation. Lesdits agents auront, en outre, le droit de recevoir, conformément aux lois et règlements de leur pays, dans leurs chancelleries ou bureaux, tons actes conventionnels passés entre des citoyens de leur pays et des citoyens ou autres habitants du pays où ils résident, et môme tous actes de ces derniers, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le consul on Tagent devant lequel ils seront passés.
Les expéditions desdits actes et les documents officiels de toute espèce, soit en original ou copie, ou en traduction, dûment légalisés par les consuls généraux, consuls, vice -consuls ou agents consulaires, et munis de leur cachet officiel, feront foi en justice dans tous les tribunaux de Belgique et de Roumanie.
Art. 11. Les consuls généraux, consuls, vice- consuls et agents consulaires respectifs seront exclusivement chargés du maintien de Tordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous différends qui se seront élevés en mer ou s'élèveront dans les ports entre les capitaines, les officiers et les hommes de Téquipage, à quelque titre que ce soit, particulièrement pour le règlement des salaires et l'exécution des engagements réciproquement consentis. Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus seraient de nature à troubler la tranquillité et Tordre public à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays ou ne faisant pas partie de Téquipage s*y trouvera mêlée.
Dans tous les autres cas, les autorités précitées se borneront à prêter tout appui aux consuls et vice -consuls ou agents consulaires, si elles en sont requises par eux, pour faire arrêter et conduire eu prison tout individu inscrit sur le rôle de Téquipage, chaque fois que, pour un motif quelconque, lesdits agents le jugeront convenable.
Art. 12. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires pourront faire arrêter les officiers, matelots et toutes les autres personnes faisant partie des équipages, à quelque titre que ce soit, des bâtiments de guerre ou de commerce de leur nation, qui seraient prévenus ou. accusés d'avoir déserté lesdits bâtiments pour les renvoyer à bord ou les transporter dans leur pays. A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, au autorités locales compétentes des pays respectifis, et leur feront, par écrit, la demande de ces déserteurs, en justifiant, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage.
Sur cette seule demande, ainsi justifiée, la remise des déserteurs ne pounu leur être refusée, à moins qu'il ne soit dûment prouvé qu'ils étaient citoyens du pays où l'extradition est réclamée, au moment de leur inscription sur le rôle. Il leur sera donné toute aide et protection poxu: la recherche, la saisie et l'arrestation de ces déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agenis aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois,
470 Belgique j Routnanie.
à partir du jour de rarrostation , les déserteurs seraient mis on liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la môme cause.
Si le déserteur avait commis quelque délit et que le tribunal qui a droit d'en connaître, réclame et exerce ce droit, la remise sera différée jusqu'à ce que le jugement du tribunal ait été prononcé et exécuté.
Art. 13. A moins de stipulations contraires entre les armateurs» chargeurs et assureurs, toutes avaries essuyées à la mer par les navires des deux pays, soit qu'ils abordent volontairement au port, soit qu'ils se trouvent en rel&che forcée, seront réglées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires des pays respectifs.
Si, cependant, des habitants du pays ou des citoyens d'une tierce nation se trouvaient intéressés dans lesditcs avaries, et que les parties ne pussent s'entendre à l'amiable, le recours à l'autorité locale compétente serait de droit.
Toutes les opérations relatives an sauvetage des navires belges naufragés sur les côtes de Roumanie et des navires roumains sur les côtes de Belgique, seront dirigées par les consuls généraux, consuls et vice-consuls des deux pays respectifs, et, jusqu'à leur arrivée, par les agents consulaires respectifs, là où il existera une agence; dans les lieux et ports où il n'existerait pas d'agence, les autorités locales auront, en attendant l'arrivée du consul dans l'arrondissement duquel le naufrage aurait eu lieu, et qui devrait ôtre immédiatement prévenu, à prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés.
Les autorités locales n'auront, d'ailleurs, à intervenir que pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Il est bien entendu que ces marchandises ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient destinées à être livrées à la consommation dans le pays où le naufrage aurait eu lieu.
L'intervention des autorités locales dans ces différents cas n'occasionnera des frais d'aucune espèce, hors ceux auxquels donneraient lieu les opérations du sauvetage et la conservation des objets sauvés, ainsi que ceux auxquels seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux.
Art. 14. En cas de décès d'un Belge en Roumanie ou d'un Roumain en Belgique, s'il n'y a aucun héritier connu ou aucun exécuteur testamentaire institué par le défrmt, les autorités locales compétentes informwont de la circonstance les consuls ou agents consulaires de la nation à laquelle le défrmt appartient, afin qu'il puisse en être immédiatement donné connaissance aux parties intéressées.
Les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires auront, le droit de poser, personnellement ou par délégué, tous actes en lien et place des héritiers ou des créanciers absents ou mineurs , jusqu'à ce que ceux-ci soient dûment représentés.
Art. 15. La présente convention restera en vigueur pendant dix ans à partir de l'échange des ratifications, lesquelles seront données conformé-
Convention consulaire. 471
ment aux constitutions respectives des deax pays et échangées à Bucarest dans le délai de trois mois.
Dans le cas où aucune des parties n'aurait notifié, douze mois avant Tezpiration de ladite période de dix ans, son intention de né pas renouveler cette convention, celle-ci continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite d^année en année, jusqu^à Texpirat^pn d'une année à partir du jour où Tune ou l'autre des parties l'aura dénoncée.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et scellée en double expédition.
Fait à Bucarest, le 31 décembre 1880/12 janvier 1881.
J, Jooriê, B. Boereaco.
Protocole.
Au moment de procéder à l'échange des ratifications de la convention consulaire conclue le 31 décembre 1880 (12 janvier 1881) à Bucarest, les soussignés Plénipotentiaires de Sa Majesté le Boi des Belges et de Sa Majesté le Roi de Roumanie, voulant d*après Tautorisation qu'ils ont reçue, fixer d'une manière précise la portée de l'article 3 de ladite convention, déclarent que cet ar^cle^doit ôtre interprété de la manière suivante:
n demeure entendu que les consuls respectifs, s^ils sont négociants, seront entièrement soumis , en ce qui concerne TaiTCstation préventive, pour faits de commerce à la législation du pays dans lequel ils exercent leurs fonctions.
En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent protocole et y ont apposé leurs sceaux.
Fait à Bucarest, en double original, le 30 mars (11 avril) de l'an de gra.ce mil huit cent quatre-vingt-un.
J. Jooria, B, Bœresco.
BELGIQUE, ROUMANIE
Déclaration concernant la communiq^tion réciproque (^*actes de l'état civil; signée à Bucl^arest, le 4 mars 1881.
Moniteur l^elge du 21 tfiars i$Sj(.
Le gouvernement belge et le gouvernemei^t rowi^ain, désirant assurer la commi^iication des actes intéressant l'état civil de leurs ressortissants respectifs, sont convenus de ce qui suit:
Art. V^, Les deux gouvernements contrac^i^ts s'engagent à se remettre réciproquement, aux époques déterminées et san^ tw^t des expéditions, dûment légalisées, des actes do naissance, des actes de reconnaissance d*enfants naturels, lorsque ces dç^niers actes aiji^^ijl^ é^é reçus pa.r un
472 Belgique^ Roumanie.
ofiicicr de Tôtut civil, des actes de mariage et des actes de décèd dressés sur leur territoire et concernant des citoyens de l'autre Etat.
Art. 2. La transmission des actes de décès s'étendra, en outre, aux personnes mortes en Roumanie et qui étaient nées ou qui avaient, diaprés les renseignements fournis aux autorités locales, leur domicile en Belgique.
Il en sera de même pour les actes de décès des personnes mortes en Belgique et qui étaient nées ou qui avaient, d'après les renseignements fournis aux autorités locales, leur domicile en Roumanie.
Art. 3. Les officiers de Tétat civil en Belgique et en Roumanie se donneront mutuellement avis, par la voie diplomatique, des reconnaissances et des légitimations d*enfants naturels inscrites dans les actes de mariage.
Art. 4. Tous les six mois, les expéditions desdits actes dressés pendant le semestre précédent seront remises par le gouvernement belge à la légation de Roumanie à Bruxelles, et par le gouvernement roumain à la légation de Belgique à Bucharest.
Art. 5. Les actes dressés en Belgique dans la langue flamande et les actes rédigés en Roumanie seront accompagnés d'une traduction française dûment certifiée par l'autorité compétente.
Art. 6. Il est expressément entendu que la ^livrance ou racceptation des expéditions desdits actes ne préjugera pas les questions de nationalité. Les actes de Tétat civil, demandés de part et d'autre à la requête de particuliers non pourvus d'un certificat d'indigence, resteront soumis un payement des droits exigibles dans chacun des deux pays.
Art. 7. La présente déclaration sortira ses effets à dater du 1/18 avril prochain.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, l'ont signée à Bucharest, en double original, le 4 mars 1881.
Jooris, Bœrescu,
BELGIQUE. BOUMANIE.
Convention concernant la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce ; signée à Bucharest, le 8 mars
(24 févr.) 1881*).
Moniteur belge du 3 juillet iSSi.
Sa Majesté le Roi des Belges et Son Altesse Royale le Prince de Roumanie, désirant, d'un commun accord, conclure une convention à Teffet d'assurer la protection de la propriété industrielle et commerciale dans l'échange entre la Belgique et la Roumanie, ont nommé pour leurs Plénipotentiaires respectifs :
*) L'échange des ratifications a en lieu à Bruxelles, le 8 juin 1881.
Belgique^ Serbie. 4:7 S
Sa Majesté le Roi des Belges , M. Joseph Jooris , officier de l'Ordre de Léopold, grand'croix de l'Ordre d'Isabelle la Catholique d'Espagne, commandeur des Ordres de Notre Dame de la Conception de Villa- Viçosa de Portugal et de Danebrog de Danemark, commandeur de nombre de rOrdre de Charles III d'Espagne , etc. , etc. , etc. , Son Ministre Résident auprès de Son Altesse Royale le Prince de Roumanie ;
Son Altesse Royale le Prince de Roumanie, M. B. Boeresco, grand'croix de l'Ordre de l'Etoile de Roumanie, grand'croix de l'Ordre de Léopold de Belgique, etc., etc., etc., Son Ministre des Affaires étrangères;
Lesquels , ayant échangé leurs pleins pouvoirs respectifs , trouvés en bonne et due forme, son convenus des articles suivants :
Art. 1°'. Les citoyens roumains en Belgique et les citoyens belges en Roumanie jouiront, en ce qui concerne les marques de fabrique et de commerce, de la môme protection que les nationaux.
Art. 2. Pour assurer à leurs marques la protection consacrée par l'article précédent, les citoyens de l'une des parties contractantes devront remplir les formalités prescrites par la loi et les règlements de l'autre.
Art. 3. La présente convention sera exécutoire dix jours après sa publication et demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration des douze mois qui suivront la dénonciation faite par l'une ou l'autre des parties contractantes.
Art. 4. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Bruxelles dans l'espace de trois mois on plus tôt si faire se peut.
Eu foi de quoi, les deux Plénipotentiaires l'ont signée en double original et y ont apposé leurs cachets respectifs.
Fait à Bucarest, le 8 mars/24 février 1881.
J. Jooris. B. Boeresco.
