BELGIQUE, SERBIE

Convention d'extradition signée à Belgrade, le 23 (11) mars

Moniteur belge du 2i mai i88i.

Sa Majesté le Roi des Belges et Son Altesse le Prince de Serbie désirant, d'un commun accord, conclure une convention à l'effet de régler l'extradition des prévenus, accusés et condamnés, ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

Sa Majesté le Roi des Belges: M. Emile de Borchgrave, officier de Son Ordre de Léopold , etc. , etc. , Son Ministre résident près son Altesse le Prince de Serbie, et

*) Les ratifîcationH ont été échangées à Belgrade, le 13 (1) mai 1881.

474 Belgique^ Serbie.

Son Altesse le Prince de Serbie : M. Chedomille Mijaiovitch , grand officier de Son Ordre de Vako-To, etc., etc., Son Ministre des affaires étrangères,

Lesquels, après s^ôtre communiqué leurs pleins ponvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. 1®'. Les gouvernements belge et serbe s*engagent à se livrer réciproquement les individus poursuivis, mis en prévention ou en accusation^ ou condamnés comme auteurs ou complices pour Tun des crimes on délits indiqués ci-après à Tarticle 2, commis sur le territoire de l*un des deux Etats contractants, qui seraient trouvés sur le territoire de Pautre.

Néanmoins, lorsque le crime ou le délit donnant lieu à l'extradition aura été commis hors du territoire de la partie requérante, il pourra être donné suite à la demande lorsque la législation du pays requis autorise la poursuite des mômes infractions commises hors de son territoire.

Art. 2. Ces crimes et délits sont:

1^ Parricide, infanticide, assassinat, empoisonnement, meurtre;

2^ Coups portés ou blessures faites volontairement avec préméditation ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de Pusage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans Tintention de la donner;

3^ Bigamie , enlèvement de mineurs , viol , avortement , attentat à la pudeur commis avec violence; attentat à la pudeur commis sans violence, sur la personne ou à Taide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de quatorze ans; attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption do mineurs de Tun ou de l'autre sexe ;

4^ Enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d'enfant ; exposition ou délaissement d'enfant ;

5° Incendie;

6^ Destruction de constructions, machines à vapeur ou appareils télégraphiques ;

7° Destruction de documents ou autres papiers publics;

8^ Association de malfaiteurs, vol, rapine, extorsion;

9^ Menaces d'attentat contre les personnes ou les propriétés punissable de la peine de mort, des travaux forcés ou de la réclusion;

10^ Attentat à liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers;

11^ Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée, contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés; émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés; faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches; effets, billets ou titres contrefaits , fabriqués ou falsifiés ; contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et mai'ques, à l'exception de ceux de particuliers ou de négociants; usage de sceaux, timbres, poinçons et marques;

12^ Faux témoignage et fausses déclarations d'experts on d'interprètes; subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes;

Exlradilion. 475

13^ Faux serment;

14^ Concussion, détournement commis par des fonctionnaires publics; corruption de fonctionnaires publics;

15^ Banqueroute frauduleuse et fraudes commises dans les faillites;

16^ Escroquerie, abus de confiance et tromperie;

17^ Abandon par le capitaine, hors les cas prévus par la loi des deux pays, d'un navire ou bâtiment de commerce ou de pêche;

18^ Echouement, perte, destruction par le capitaine ou les officiers et gens de l'équipage, détournement par le capitaine d'un navire ou d*un bfttiment de commerce ou de pdche; jet ou destruction sans nécessité de tout ou partie du chargement , des vivres et des effets du bord ; fausse route, emprunt sans nécessité sur le corps, ravitaillement ou équipement du navire; ou mise en gage ou vente des marchandises ou victuailles; ou emploi dans les comptes d'avaries ou de dépenses supposées; vente du navire sans pouvoir spécial , hors le cas d*innavigabilité ; déchargement de marchandises sans rapport préalable, hors le cas de péril imminent; vol commis à bord , altération de vivres ou de marchandises , commise à bord par le mélange de substances malfaisantes; attaque ou résistance avec violence et voies de fait envers le capitaine par plus du tiers de l'équipage ; refus d*obéir aux ordres du capitaine ou officier du bord pour le salut du navire ou de la cargaison, avec coups et blessures; complot contre la sûreté, la liberté ou Tautorité du capitaine ; prise du navire par les marins ou passagers par fraude ou violence envers le capitaine;

19^ Bécèlement des objets obtenus à l'aide d'un des crimes ou délits prévus par la présente convention.

L'extradition pourra aussi avoir lieu pour la tentative de ces crimes ou délits, lorsqu'elle est punissable d'après la législation des deux pays contractants.

Art. 3. L'individu extradé ne pourra être poursuivi ni puni dans le pays auquel Textradition a été accordée, ni extradé à un pays tiers pour un crime ou un délit quelconque non prévu par la présente convention et antérieur à Textradition , à moins qu'il n'ait eu, dans l'un et Tantre cas, la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié.

Il ne pourra non plus être poursuivi ni puni du chef d'un crime ou d'un délit prévu par la convention , antérieur à l'extradition , mais autre que celui qui a motivé Textradition, sans le consentement du gouvernement qui a livré l'extradé et qui pourra, s'il le juge convenable, exiger la production de l'un des documents mentionnés dans l'article 9 de la présente convention. Le consentement de ce gouvernement sera, de môme, requis pour permettre l'extradition de l'inculpé à un pays tiers. Toutefois, ce consentement ne sera pas nécessaire lorsque l'inculpé aura demandé spontanément à être jugé ou à subir sa peine ou lorsqu'il n'aura pas quitté, dans le délai fixé plus haut, le territoire du pays auquel il a été livré.

Art. 4. Les dispositions du présent traité ne sont point applicables aux personnes qui se sont rendues coupables de quelque crime ou délit politique ou connexe à un semblable mjm ou délit. La personne qui a

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été extradée à raison de Pim des crimes ou délits communs mentionnés à Particle 2 ne peut, par conséquent, en aucun cas , ôtre poursuivie et punie dans TËtat auquel Textradition a été accordée à raison d*an crime on délit politique commis par elle avant Textradition, ni à raison d*un fait connexe à un semblable crime ou délit politique, à moins qu*elle n*ait en la liberté de quitter de nouveau le pays pendant un mois après avoir été jugée et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine on après avoir été graciée.

Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, Tattentat coutre la personne du chef d'nn Etat étranger ou contre colle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.

Art. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié.

Ai-t. 6. Dans aucun cas et pour aucun motif, les hantes parties contractantes ne pourront ôtre tenues à se livrer leurs nationaux, sauf les poursuites à exercer contre eux, dans leur pays, conformément aux lois en vigueur.

Art. 7. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à oe que les poursuites soient abandonnées, qu'il soit acquitté ou absous ou qu'il ait subi sa peine.

Art. 8. L'extradition sera accordée lors même que le condamné, Paccusé ou le prévenu viendrait, par ce fait, à ôtre empêché ue remplir ses engagements contractés envers des particuliers, lesquels pourront toujours faire valoir leurs droits auprès des autorités judiciaires compétentes.

Art. 9. Les demandes d'extradition seront adressées par la voie diplomatique.

L'extradition sera accordée sur la production soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la chambre du conseil ou de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la môme force, délivré par l'autorité étrangrère compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils ont été délivrés.

Les actes ci-dessus indiqués seront délivrés en original ou en expédition authentique, dans les formes prescrites par la législation du gouvernement qui réclame Textradition et accompagnés d'une copie du texte de la loi applicable et, aut^ant que possi1>lc, du signalement de l'individu réclamé on de toute autre indication de nature k constater son identité et, le cas échéant, d'une traduction en langue française.

Art 10. En cas d'urgence, l'étranger sera arrêté provisoirement, pour l'un des faits énumérés dans l'article 2, sur avis donné par la voie diplomatiqne au Ministre des affaires étrangèros et indiquant l'existence de l'un des documents mentionnés à l'article 9.

ExlradUion. 477

L^arrestation sera facultative si la dciuancle est directemeut paiveuue à une autorité judiciaire on administrative de Tun des deux Etats ; mais cette autorité devra procéder sans délai à tous interrogatoires et investigations de nature à vérifier Tindentité ou les preuves du fait incriminé, et, si quelque difficulté se présente, rendre compte au Ministre des affaires étrangères des motifs qui Tauraient engagé à surseoir à Tarrestation réclamée.

Dans tous les cas, Tétranger sera mis en liberté, si, dans le délai de trois semaines après son arrestation , il ne reçoit communication de Tan des documents dont il s'agit.

LWrestation aura lieu selon les formes et suivant les règles prescrites par la législation du gouvernement auquel elle est demandée.

Art. 11. Les objets volés ou saisis en la possession de Tindividn dont Tcxtradition est demandée, les instruments ou outils dont il se serait servi pour commettre le crime ou délit qui lui est imputé, ainsi que toutes pièces de conviction sont livrées à TËtat réclamant, si Tantorité compétente de l'Etat requis en a ordonné la remise, même dans le cas où Textradition, après avoir été accordée, ne pourrait avoir lieu, par suite de la mort ou de la fuite du prévenu.

Cette remise comprendra aussi tous les objets de même nature qu'il aurait cachés ou déposés dans le pays où il se serait réfugié et qui y seraient trouvés plus tard.

Sont cependant réservés les droits des tiers ur les objets mentionnés, qui doivent leur être rendus sans frais, dès que le procès criminel ou correctionnel sera terminé.

Art. 12. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont Textradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de Tarticle précédent, doivent être restitués ou remis, resteront à la charge des deux Etats, dans la limite de leurs territoires respectifs.

Les frais de transport et autres sur le territoire des Etats intermédiaires seront à la charge de l'Etat réclamant.

Art. 13. Il est formellement stipulé que l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants d'un individu n'appartenant pas au pays de transit, sera accordée sur la simple production en original ou en expédition authentique de l'un des actes de procédure mentionnés, selon les cas, dans l'article 9 ci-dessus, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les dispositions des articles 4 et 5.

Art. 14. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale non politique, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins 86 trouvant dans l'autre Etat ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire , accompagnée , le cas échéant , d'une traduction en langue française, sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu.

Les commissions rogatoires émanées do l'autorité compétente étrangère

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et tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit on de pièces à conviction ne pourront ôtre exécutées que pour un des faits énumérés à Tarticle 2 et sous la réserve exprimée au dernier paragraphe de Tarticle 11.

Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais résultant de roxécution de la commission rogatoire, dans le cas môme où il s'agirait d'expertise, pourvu toutefois qtie cette expertise n*ait pas entrainé plus d'une vacation.

Art 15. En matière pénale non politique, lorsque la notification d'un acte de procédure ou d'un jugement à un Belge ou à un Serbe paraîtra nécessaire au gouvernement belge, et réciproquement, la pièce transmise diplomatiquement et accompagnée , le cas échéant , d*une tradudâon française, sera signifiée à personne, à la requête du ministère public du lieu de la résidence, par les soins d'un officier compétent, et l'original constatant la notification, revôtu du visa, sera renvoyé par la môme voie au gouvernement requérant, sans restitution de frais.

Art. 16. Si dans une cause pénale non politique, la compamtion personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lai sera faite, et, dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tari& et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Belgique ou en Serbie, appelées en témoignage devant les tribunaux de Tun ou de l'autre pays, ne pourront ôtre poursuivies ni détenues pour les faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès où elles figureront comme témoins.

Lorsque, dans une cause pénale non politique, instruite dans l'un des deux pays, la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par voie diplomatique et on y donnera suite à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les pièces.

Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant, dans les limites de leurs territoires respectifs, de Tenvoi et de la restitution des pièces de conviction et documents.

Art 17. Les deux gouvernements s'engagent à se communiquer réciproquement, aussi sans restitution de frais, les condamnations pour crimes et délits de toute espèce qui auront été prononcées par les tribunaux de l'un des deux Etats contre les sujets de Tautre. Cette communication sera efi'ectuée moyennant l'envoi, par voie diplomatique, d'un bulletin ou extrait en langue française au gouvernement du pays auquel appartient le condamné, pour ôtre déposé au greffe du tribunal compétent.

Chacun des deux gouvernements donnera à ce sujet les instructions nécessaires aux autorités respectives.

Art. 18. La présente convention ne sera exécutoire que 10 jours après sa publication dans les formes prescrites par les deux pays.

Elle est conclue pour 5 ans à partir du jour de l'échange des ratifications.

Dans le cas où aucun des deux gouvernements n'aurait notiiié, six

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mois avant la lin do ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire pour 5 antres années, et ainsi de suite de 5 en 5 ans.

Art. 19. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Belgrade dans Tcspace de six mois sa plus tôt, si faire se pent, après que TAssemblée nationale serbe Paura approuvée.

En foi de quoi, les deux plénipotentiaires Tont signée en double original et ont apposé leurs cachets respectifs.

Fait en double original à Belgrade, le 11/23 mars 1881.

Borchgrave. Ch. MijaUmUth,