BELGIQUE, GRÈCE
Déclaration concernant la reconnaissance réciproque des sociétés anonymes, etc.; signée à Athènes, le 2 avril (21 mars)
et à Bruxelles, le 10 avril 1881.
Moniteur belge du 15 avril 1881.
Le gonvemement de Sa Majesté le Eoi des Belges et le gonvemoment de Sa Majesté le Roi des Hellènes, ayant jugé utile de régler réciproquement la situation des sociétés anonymes et des autres associations commerdàles, industrielles ou financières, les soussignés, dûment autorisés, sont convenus de ce qui suit:
Les deux gouvernements déclarent que toutes les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières, qui sont On seront coiistituées et autorisées suivant les lois particulières de Tune des deux parties , seront reconnues mutuellement , de manière que ces sociétés et associations pourront exercer tous leurs droits et ester en justice, Boît pour intenter une action, soit pour y défendre, dans les Etats de l'autre partie, sans autre condition que de se conformer aux lois de ces Etats.
La présente déclaration entrera en vigueur un mois après sa signature et elle ne cessera ses effets qu'un an après la dénonciation qui en serait faite de part ou d*autre.
Fait en double à Bruxelles le 10 avril 1881 et à Athènes le 21 mars (2 avril) 1881.
Le Ministree des affaires étrangères Le ministre des affaires étrangères de Sa Majesté le Roi des Hellènes, do Sa Majesté le Roi Belges,
A, Coumoundouros, Frère-Orban,
Belgique j Etats -- Unis.
BELGIQUE, ÉTATS-UNIS irAMÉRIQUE.
Convention consulaire, signée a Washington, le 9 mars 1880*).
Moniteur belge du 3 mars 188^.
Texte français.
Sa Majesté le Roi des Belges et le Président des Etats-Unis d'Amérique, également animés du désir de déterminer avec toute Tcxtension et la clarté possibles les droits, privilèges et immunités réciproques des agents consulaires respectifs, ainsi que leurs fonctions et les obligations auxquelles ils seront soumis dans les deux pays, ont résolu de conclure une convention consulaire et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:
Sa Majesté le Roi des Belges, M.
Maurice Delfosse, commandeur de son Ordre de Léopold, Son Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près du Président des Etats-Unis d* Amérique; et
Le Président des Etats-Unis.
William Maxwell Evarts, secrétaire d'Etat;
Lesquels, ayant échangé leurs pleins pouvoirs respectifs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:
Art. 1^. Chacune des hautes paii.ios contractantes consent à admettre des consuls-généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires de Tautre dans tous ses ports, villes et places, excepté dans les localités où il y aurait inconvénient à admettre de tels agents.
Cette réserve, toutefois, ne sera pas appliquée à Tune des Hautes Parties contractantes sans l'être également à tonte' autre Puissance.
Texte anglais.
His Majesty the King of the Belgians, and the Président of the United States of America, being mutually deârous of defining the rights, privilèges and immunities of consular offîcers in the two countries, deem it expédient to conclude a consular convention for that purpose, and hâve accordingly named as their plenipotentiaries:
His Majesty the Ring of the Belgians, Maurice Delfosse, commander of the order of Leopold, etc., etc., his Envoy ExtraorcÛnary and Minister Plenipotentiary in the United States ; and
The Président of the United States, William Maxwell Evarts, secretaxy of State;
Who, after having commnnicated to each other their respective full powers, found to be in good and proper form, hâve agreed upon the following articles:
Art. 1. Each of the high contracting parties agrées to reçoive from the other consuls gênerai, consuls, vioeconsuls and consular agents, in ail its ports , cities and places , except those where it may not be convenient^ to recognize such offîcers.
This réservation, however, shall not apply to one of the high contracting parties withont also applying to erery other power.
*) L'écîiaug<; doH latiiicationb a eu lieu h Wasbiugtou, le 25 février 1881.
CkmvenUan ammUrire.
Art 2. Les oonstils généraux, consuls, Tiee-eonsals et agents oonsnlures de duMSune des denx hautes parties contractantes jouiront réciproquement, dans les États de Tautre, de tous les privilèges, exemptions et immunités dont jouissent les agents du môme rang et de la môme qualité de la nation la plus favorisée. Lesdits agents, avant d'ôtre admis à Texercice de leurs fonctions et de jouir des immunités qui j sont attachées, derront produire une commission dans la forme établie par les lois de leurs pays respectifs.
Le gouvernement de chacune des deux hantes piurties contractantes leur délivrera, sans aucun frais, Texequatur nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, et, sur Texhibition de cette pièce, ils jouiront des droits, prérogatives et immunités accordés par la présente convention.
Art. 3. Les consuls généraux, consuls, vice-oonsuls et i^ents consulaires, citoyens de TEtat qui les a nommés, ne pourront être arrêtés préventivement que dans le cas de crime qualifié et puni comme tel par la législation locale; ils seront exempts du logement militaire, de tout service, tant dans Tarmée régulière de terre ou de mer, que dans la garde nationale ou civique ou milice; ils saront de môme exempts de toutes les oontributions directes au profit de l^Btat, des provinces ou des communes imposées sur les personnes, soit à titre de eapitalâon, soit du chef de leurs propriétés, à moins qu'elles ne soient iniposées à raison de la possession de. biens immeubles ou sur les intérêts d^nn capital employé dans TÉtat où lesdits agents exercent leurs fonctions.
Céttd «xemption ne pourra cependant paft 8*appliquer aux consuls généraux, coMuls, vice-consuls ou agents considâires qui exerçaient ime p^fession,
Nouv. Recueil Gin. 2* S. VIIL
Art. 2. The consuls gênerai, consuls, vice-consuls and consular agents of each of the two high contracting parties shall enjoy reciprocally, in the States of the other, ail the privilèges, exemptions and immunities that are enjoyed by officers of the same rank and quality of the most favoured nation. The said officers, before being admitted to the exercise of their functions and the enjoyment of the immunities thereto pertaining, shall présent their commissions in the forms established in their respective countries.
The govemment of each of the two high contracting powers shall fumish them the necessary exequatur free of charge, and, on the exhibition of this instrument, they shall be permitted to enjoy the rights, privilèges and immunities granted by this convention.
Art. 8. Consuls gênerai, consuls, vice-consuls and consular agents, citizens of the State by which they are appointed, shall be exempt from preliminary arrest except in the case of offenses which the local législation qualifies as crimes and punishes as such ; they shall be exempt from military billetings, from service in the regular army or navy, in the militia or in the national guard; they shall likewise be exempt from ail direct taxes, national, State or municipal, imposed upon persons, either in the nature of capitation tax or in respect to their property, unless such taxes become due on account of the possession of real estate, or for interest on capital inrested in the country where the said officers exercise their frmctions.
This exemption shall not however apply to consuls gênerai, consuls, viceconsuls or consular agents engaged in any profession, business or trade, but the said officers shall in such case
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Belgique , ElaU - Unis.
une industrie ou un commerce quelconque, lesdits agents devant en ce cas être soumis au payment des taxes dues par tout autre étranger dans les mêmes conditions.
Art. 4. Quand la justice de Tun des deux pays aura quelque déclaration juridique ou déposition à recevoir d'un consul général, d*un consul, d*an vice-consul ou d*un agent consulaire, citoyen de l'Etat qui Ta nommé et n*exerçant aucun commerce, elle rinvitera par écrit à se présenter devant elle, et, en cas d'empôchement, elle devra lui demander son témoignage par écrit, ou se transporter à sa demeure ou chancellerie pour Tobtenir de vive voix.
Ledit agent devra satisfaire à cette demande dans le plus bref délai possible.
Dans tous les cas de crime prévus par Tarticle 6 des amendements à la constitution des Etats-Unis par lequel le droit d'appeler des témoins en leur faveur est assuré aux personnes accusées de crime , la comparution desdits agents sera requise avec tous les égards possibles, dus à la dignité consulaire et aux devoirs do leur charge. Un traitement semblable sera accordé aux consuls des Etats-Unis en Belgique dans les cas similaires.
Art. 5. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires pourront placer, au dessus de la porte extérieure de leurs chancelleries, un écusson aux armes de leur nation , avec une inscription portant ces mots: Consulat général, Consulaly Vice-CofiBîdat ou Agence consulaire de Belgique ou des Eirtts-Unis.
Ils pourront aussi y arborer le drapeau de leur nation, excepté dans la capitale du pays, s*il s y trouve une légation. Ils pourront de même
' be subject to tho payment of the same taxes that would be paid by any other foreigner under the like circumstances.
Art. 4. When a court of one of the two countrics shall désire to receive the judicial déclaration or déposition of a consul gênerai, consul, vice-consul orconsular agent, who is a citizen of the State which appointed him, and who is engaged in no commercial business, it shall reqnest him, in writing, to appear before it, and in case of his inability to do so, it shall request him to give his testimony in writing, or shall visit his résidence or office to obtain it orally.
It shall be the duty ofsuch offioer to comply with this request with as little dclay as possible.
In ail cri minai cases, contemplated by the sixth article of the amendments to the Constitution of the United States, whereby the right ia secnred to persons charged with crimes to obtain witncsses in their favor, the appearancc in court of said consnlir officer shall be demanded, with ail possible regard to the consoler dignity and to the duties of his office. Â similar treatment shall also be extended to the consuls of the United States in Belgium, in the like cases.
Art. 5. Consuls gênerai, consuls, vice-consuls and consular agents may place over the outer door of their offices the arms of their nation, with this inscription: Consulate gênerai^ or constdate, or vice-consulate^ or eonmdar agency of Belgium or ofthe UniUd Siaiês,
The may also raise Hie flag of their country on their offices, exoepting the capital of the country when \ben is a légation there. The may in like
Convention consulaire.
arborer le pavillou national Hur le batean qn^ils monteront dans le port pour Texerdce de leurs fonctions.
Art. 6. Les chancelleries consulaires seront en tout temps inviolables. Les autorités locales no pourront les envahir sous aucun prétexte.
Elles ne pourront, dans aucun cas, visiter ni saisir les papiers qui y seront enfermés. Les chancelleries consulaires ne sauraient, dans aucun cas, servir de lieux d'asile, et si un agent du service consulaire est engagé dans d'autres affaires, les papiers se rapportant au consulat seront tenus séparément.
Art. 7. En cas de décès, d'empôchement ou d^absence des consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires, leurs chanceliers ou secrétaires, après que leur caractère offîdel aura été notifié au ministère des affaires étrangères en Belgique, ou an département d'Etat à Washington, seront de plein droit admis à gérer, par intérim, les affaires des postes respectifs et jouiront, pendant la durée de cette gestion temporaire, de tous les droits, prérogatives et immunités accordés aux titulaires.
Art. 8. Les consuls généraux et consuls pourront, pour autant que les lois de leur pays le leur permettent, nommer, avec l'approbation de leurs gonvemements respectifs, des viceoonsuls et agents consulaires dans les villes, ports et places compris dans leur arrondissement. Ces agents pourront éire choisis indistinctement parmi les Belges, les citoyens des Etats- Unis ou ceux d'autres pays. Ils seront munis d'une commission régulière et jouiront des privilèges stipulés dans cette convention en faveur des agents du service consulaire, en se soumet-
niaimcr, i*aise the âag of thcir country ovor thc boat employed by them in the port for the exercise of their functions.
Art. 6. The consular offices shall at ail times be inviolable. The local authorities shall not, under any pretext, invade them. In no case shall they examine or seize the papers there deposited. In no case shall those offices be used as places of asylum.
When a consular officer is engaged in other business, the papers relating to the consulate shall be kept separate.
Art. 7. In the event of the death, incapacity or absence of cousuls gênerai, consuls, vice-consuls and consular agents, their chanceliers or secretaries, whose officiai character may havo previously been made known to the Ministry for Foreign Affairs in Belgium, or to the Department of State at Washington, may temporarily exercise their functions, and while thus acting they shall enjoy ail the rights, prérogatives and immunities granted to the incumbents.
Art. 8. Consuls gênerai and consuls may, so far as the laws of their country allow, with the approbation of their respective governments, appoint vice-consuls and consular agents in the cities, ports and places within their consular jurisdiction. Thèse agents may be selected from among citizens of Belgium or of the United States, or those of other conntries.
They shall be furnished with a regular commission, and shall enjoy the privilèges stipulated for consular officers in this convention, subject to the exceptions specified in articles 3 and 4.
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Beigique^ EUUs^Umk.
tant aux exceptions spécifiées dans les articles 3 et 4.
Art. 9. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires auront le droit de s'adresser aux autorités administratives ou judiciaires, soit, en Belgique, de TEtat, de la province ou de la commune, soit, aux Etats-Unis, de TUnion, des Etats ou des municipalités dans toute Pétendue de leur arrondissement consulaire, pour réclamer contre toute infraction aux traités ou conventions existant entre la Belgique et les Etats-Unis, et pour protéger les droits et les intérêts de leurs nationaux. S'il n*était pas fait droit à leur réclamation, lesdits agents, en Tabsence d^in agent diplomatique de leur pays, pourront recourir directement au gouvernement du pays dans lequel ils exercent leurs fonctions.
Art. 10. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires auront le droit de recevoir dans leurs chancelleries, dans leur demeure privée, dans celle des parties ou à, bord des bâtiments, les déclarations des capitaines et équipages des navires de leur pays, des passagers qui se trouvent à bord et de tout autre citoyen de leur nation. Lesdits agents auront, en outre, le droit de recevoir, conformément aux lois et règlements de leur pays, dans leurs chancelleries ou bureaux, tous actes conventionnels passés entre des citoyens de leur pays et des citoyens ou autres habitants du pays où ils résident, et même tous actes de ces derniers, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le consul ou Tagent devant lequel ils seront passés. Les expéditions desdits actes,
Art. 9. Oonsnls genaral, oonsnlSy vice-consuls and consular agents, shall hâve the right to address tbe administrative and judicial authorities, whether, in Belgium, of the Staie, tbe province or the commune, or, in tbe United States, of the Union, the States or munieipalities , througbout the whole extent of their consular jnrisdiction, in order to complain of any infraction of the treaties and conventions between Belgium and the United States, and for the purpose of protecting the rights and interests of their countrymen. If the complaint should not be satisfactorily redressed, the consular officers aforesaid, in the absence of a diplomatie agent of tlidr country, may apply directly to the govemment of the country where thqr exercise their functions.
Art. 10. Consuls gênerai, consuls, vice-consuls and consular agents may take at their offices, at their prÎTate résidence, at the résidence of the parties, or on board ship, the dépositions of the captains and crews of vessels of their own country, of passengers on board of them, and of any other citizen of their nation.
They may also reçoive at their offices conformably to the lawa and ragalations of their country, ail oontraots between the citizens of their country and the citizens or other inhàbîtaiits of the country where they réside, aaid even ail contracts between the latter, provided they relate to properij «toftted or to business to be transadad in the territory of the nation to which the said consular officer may belong. Such papers and officiai doen* ments of every kind, whetfaer in flie original, in copies, or in translatkni, duly authenticated and legalîzed by
Coneentùm cotuulaire.
eè leë documents officiels de tonte espèce, soit en original, on copie, on en tradnction, dûment légalisés par les consuls généraux, consuls, viceconsuls ou agents consulaires, et munis de leur cachet officiel, feront foi en justice dans tous les tribunaux de Belgique et des Etats-Unis.
Art. 11. Les consuls généraux, consuls, yice-consuls et agents consulaires respecti£B seront exclusÎTement chargés du roainti^i de l*ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tons différends qui se seront élevés en mer ou s'élèveront dans les ports entre les capitaines, les officiers et les hommes de l'équipage, à quelque titre qne ce soit, particulièrement pour le règlement des salaires et l'exécution des engagements réciproquement consentis. Les autorités loôiles ne pourront intervenir que lorsque lês désordres survenus seraient de nature à troubler la tranquillité et Tordre pnblic à terre ou dans le port, on quand une personne du pays ou ne faisant pas partie de Téquipage 8*7 trouvera mêlée.
Dans tous les autres cas, les autorités précitées se borneront à prêter toat appui aux consuls et vice-consuls on agMits consulaires, si elles en sont requises par eux, pour faire arrêter et conduire en prison tout individu inscrit sur le rôle de Péquipage, chaque fois que, pour un motif quelconque, lesdits agents le jugeront eonvenable.
Art.. 12« Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consu- Unres pourront faire arrêter les ofQciera, matelots et toutes les autres peorsonnes faisant partie des équipages, à quelque titre que ce soit, des bâtiments de guerre ou de commerce de leur nation, qui seraient prévenus
consuls gênerai, consuls, vice consuls and consular agents and sealed with their officiai seal, shall be received as légal documents in courts of justice throughout Belgium and the United States.
Art. 11. The respective consuls gênerai, consuls, vice^consuls and consular agents shall hâve exclusive charge of the internai order of the merchant vessels of their nation, and shall alone take cognizanoe of ail différences which mav arise, either at sea or in port, between the captains, officers and crews, without exception, particularly in référence to the adjustment of wages and the exécution of contracts. The local authorities shall not interfère exoept when the disorder that has arisen is of such a nature as to disturb tranquility and public order on shore, or in the port, or when a person of the country or not belonging to the crew shall be eoncemed therein.
In ail other cases, the aforesaid authorities shall confine themselves to lending aid to the consuls and viceconsuls or consular agents, if they are requested by them to do so, in causing the arrest and imprisonment of any person whose name is inscri* bed on the crew-liat , whenever , for any cause, the said officers riiall think proper.
Art. 12. The respective consuls gênerai, consuls, vice-consuls and consular agents may cause to be arrested the officers, sailors, and ail other per- 9ons makittg part of the crews, in any manner whatever, of ships of war or merchant vessels of their nation, who may bo guilty, or bc accnsed,
Belgique , Etals - Unis.
on accusés d*avoir déserté lesdits bâtiments pour les renvoyer à bord on les transporter dans leur pays. A cet effet, ils s'adresseront , par écrit, anx autorités locales compétentes des pays respectifs, et leur feront, par écrit, la demande de ces déserteurs, en justifiant, par Texhibition des registres du bâtiment, ou du rôle d'équipage, ou par d'antres documents officiels, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette seule demande, ainsi justifiée, la remise des déserteurs ne pourra leur être refusée, à moins qu'il ne soit dûment prouvé qu'ils étaient citoyens du pays où Textradition est réclamée, au moment de leur inscription sur le rôle. Il leur sera donné toute aide et protection pour la recherche, la saisie et l'arrestation de ces déserteurs, qui seront môme détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois h partir du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus ôtre arrêtés pour la môme cause.
Si le déserteur avait commis quelque délit, et que le tribunal qui a droit d'en connaître réclame et exerce ce droit, la remise sera différée jusqu'à ce que le jugement du tribunal ait été prononcé et exécuté.
Art. 13. A moins de stipulations contraires entre les armateurs, chargeurs et assureurs, toutes avaries essuyées à la mer par les navires des
of having deserted said ships and vessels, for the porpoee of sendiag them on board or back to their country. To this end they shalladdiess the compétent local authoritiea of the respective countries, in writing, and shall make to them a written reqnest for the deserters, supportâng it by the exhibition of the register of the vessel and list of the <n:ew, or by other officiai documents, to show that the persons claimed belong to the said ships' company. Upon such request alone *), thus supported, the ddîvery to them of the deserters cannot be refused, unless it should be dniy proved that they were citizens of the conntry where their exiaradition il demanded at the time of their being inscribed on the crew-list. Ail the necessary aid and protection ahall be fumished for the pursnit, seizure aad arrest of the deserters, who shall enn be put and kept in the prisons of the country, at the request and ezpense of the consular ofBcers nntil there may bo an opportunity for soiding them away. If, however, snch an opportunity should not présent itself within the space of three months, counting from the day of the arrest, the deserters shall be set at lîberty, nor shall they be again arrested for the same cause.
If the déserter bas committed any misdemeanor, and the court having the right to take cognizance of the offense shall daim and exercise it, the delivery of the déserter shall be deferred until the décision of the court bas been pronounced and ezecuted.
Art. 18. In the absence of an agreement to the contrary between the owners, freighters and insursn, ail damages suffered at sea by the
*) Le mot »alone< a été supprimé.
Contention consulaire.
deax pays, soit qu'ils abordent volontairement aa port, soit qu'ils se trou- Tont en rel&che forcée, seront réglées par les consuls généraux , consuls, yiœ-consals ou agents consulaires des pays respectifs. Si, cependant, des habitants du pays ou des citoyens d'une tierce nation se trouvaient intéressés dans lesditès avaries, et que les parties ne pussent s'entendre à Pamiable, le recours à Tautorité locale compétente serait de droit.
Art. 14. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires belges naufragés sur les côtes des Etats- Unis, et des navires des Etats-Unis sur les côtes de Belgique, seront dirigées par les consuls généraux, consuls et vice-consuls des deux pays respectifs, et, jusqu'à leur arrivée, par les agents consulaires respectifs, là où il existera une agence; dans les lieux el ports où il n'existerait pas d'agence, les autorités locales auront, en attendant l'arrivée du consul dans l'arrondissement duquel le naufrage aurait en lieu, et qui devrait ôtre immédÎAtement prévenu, à prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Les autorités locales n'auront, d'ailleurs, à intervenir que pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour rentrée et la sortie des marchandises sauvées.
n est bien entendu que ces marchandises ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient destinées à ôtre livrées à la consommation dans le pays où le naufrage aurait eu lien.
L'intervention des autorités locales
vessels of the two countries, wbethe they enter port voluntarily, or are forced by stress of weather, shall be settled by the consuls gênerai, consuls, vice-consuls, and consular agents of the respective countries. If, however, any inhabitant of the country or citizen or subject of a third power, shall be interested in the matter, and the parties cannot agrée, the compétent local authorities shall décide.
Art. 14. AU proceedings relative to the salvage of Belgian vossols wrecked upon the coasts of the United States, and of vessels of the United States wrecked upon the coasts of Belgium, shall be directed by the consuls gênerai, consuls, and vice-consuls of the two countries respectively, and until their arrivai, by the respective consular agents, wherevor an agency exists. In the places und ports where an agency does not exist, the local authorities, until the arrivai of the consul in whose district the wreck may hâve occurred, and who shall be immediately informed of tho occurrence, shall take ail necessary measures for the protection of persons and the préservation of wrecked property. The local authorities shall not otherwise interfère than for tho maintenance of order, the protection of the interests of the salvors if thèse do not belong to the crews that hâve been wrecked, and to carry into effect the arrangements made for the entry and exportation of the merchandise saved.
It is nnderstood that such merchandise is not to be subjected to any customhouse charges, unless it be intended for consumption in the country where the wreck may hâve taken place.
The intervention of the local autho-
Belgique , Etats - Unis.
dans ces différents cas n^ocoasionnera des frais d'aucune espèce, hors ceux auxquels donneraient lieu les opi^rations du sauvetage et la conservation des objets sauvés, ainsi que ceux auxquris seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux.
Art. 15. En cas de décès d*iin Belge aux Etats-Unis, ou d*un citoyen des Etats-Unis en Belgique , 8*il n'y a aucun héritier connu ou aucun exécuteur testamentaire institué par le défunt, les autorités locales compétentes informeront de la circonstance les consuls ou agents consulaires de la nation à laquelle le défunt appartient, afin qu'il puisse en ôtre immédiatement donné connaissance aux parties intéressées.
Les consuls généraux, consuls, viceconsuls ou agents consulaires auront le droit de poser personnellement ou par délégué tous actes en lieu et place des héritiers ou des créanciers absents ou mineurs jusqu'à ce que ceux-ci soient dûment représentés.
Art. 16. La présente convention restera en vigueur pendant dix ans à partir de l'échange des ratifications, lesquelles seront données conformément aux constitutions respectives des deux pays et échangées à Washington dans le délai de six mois, ou plustôt si faire se peut*). Dans le cas où aucune des parties n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de dix ans, son intention de ne pas renouveler cette convention celle-ci continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite d'année en année, jusqu^à l'expiration i'xme année, à partir du jour où Tune ou l'autre des parties l'aura dénoncée.
rities in thèse différent casM , shall occasion no expense of any Idiiây exoept such as may be cansed by the opérations of salvage and the préservation of the goods saved together with such as wonld be inôurred und«r similar drcumstances by vessels of the natioa.
Art. 15. In case of the death of any citizen of Belgium in the United States, or of a citizen of ihe United States in Belgium, without having any known heirs or tastamentary executor by him appointed, ihe compétent local authorities shall give inbi^ mation of the circumstanoe to the consnls or consular agents of the nation to which the deo«ued belongs, in order that the neoessary information may be immediately forwarded to parties intereeted.
Consuls gênerai, consuls, yiee-oonsuis and consular agents shall hâve the right to appear personally or hj delegate, in ail prooeodings on behsîf of tJbe absent or miner heirs, or çnditors, until they are duly représentée.
Art. 16. The présent oonyentîoii shall remain in force for the spaee of ten years, oounting from tbe dsj of the exchange of the ratification, which shall be made in conformity with the respective constitutions of the two countries, and exehanged st Washington as soon as possible within the period of six months*). In case neitber party gives notice , twelve months before the expiration of the said period of ten years, of its intention not to renew this convention, it shall remain in force one year longer, and so on from year to yeiir, nniil the expiration of a year from the day on which one of the parties thall hâve given such notice.
*) Le délai fixé pour l'échange des ratifications a été prorogé.
Extradition.
En foi de quoi, Us (^éaipoientiaires respectifs Tont signée et scellée en donble expédition.
Fait à Washington, le 9 mars 1880.
Maurice Détfosae»
WUUam Maxwdl Evarts,
In faith whereof, the respective, plenipotentiaries hâve signed this convention, and hâve hereonto affixed their seals.
Donc at Washington, in dnplicate the ninth of March, one thonsand eight hondred and eightj.
Maurice Ddfosae.
WUUam MaxweU Evaris.
