BELGIQUE, ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
Convention d'extradition signée à Washington , le 1 3 juin 1882*).
Moniteur belge du 28 nov, i8S2,
Texte français.
Sa Majesté le Boi des Belges et les Etats-Unis d'Amérique, ayant jugé opportun, en vue d'une meilleure administration de la justice et pour prévenir les crimes dans leurs territoires et juridictions respectifs, que les individus poursuivis ou condamnés du chef des crimes et délits ci -après énumérés et qui se seraient soustraits par la fuite aux poursuites de la justice fussent, dans certaines circonstances, réciproquement extradés, ont résolu de conclure une nouvelle convention dans ce but et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:
Sa Majesté le Roi des Belges, M.
Théodore de Boonder de Melsbroeck, commandeur de son Ordre de Léopold, etc., etc., son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près le gouvernement des Etats-Unis; et le Président des Etats-Unis d'Amérique, M. Frederik J. Frelinghnysen, Secrétaire d'Etat des Etats-Unis, lesquels s^étant communiqué réciproquement leurs pleins pouvoirs et les ayant
Texte anglais.
His Majesty the Ring of the Belgians and the United States of America, having jugded it expédient, with a view to the better administration of justice and the prévention of crime within their respective territories and jurisdictions , that persons charged with or convicted of the crimes and offenses hereinafter enumerated, and being fugitives from justice, shonld, nnder certain circumstances be redprocally delivered up, hâve resolved to condnde a new convention for that purpose and hâve appointed, as their Plenipotentiaries: His Majesty the King of the Belgians M' Théodore de Bounder de Melsbroeck, Commander of His order of Leopold, etc., etc., His Envoy Extraordinary and minister Plenipotentiary near the govemment of the United States; and the Président of the United States Frederick J. Frelinghnysen, Secretary of State of the United States: who, after having communîcated to each other their respective full powers found in
*) Les ratifioatioDs ont été échangées k Wanhingtoo, le 18 novembre 1882,
Belgique^ Etats-Unis.
trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants, savoir : Art. 1®'. Le gouvernement belge et le gouvernement des Etats-Unis s^engagent à se remettre réciproquement les personnes qui, poursuivies ou condamnées, comme auteurs ou complices du chef de Pun des crimes et délits unumérés à Tarticle suivant, commis dans la juridiction de Tane des parties contractantes, chercheront un asile ou seront trouvés dans les territoii'es de Tautre partie. Toutefois, ^extradition n*aura lieu que dans le cas où Texistence de Tinfractioa sera constatée de telle manière que les lois du pays où le fugitif on la personne poursuivie sera trouvée justifieraient sa détention et sa mise en jugement, si le fait y avait été commis.
Art. 2. Seront livrés, en vertu des dispositions de la présente convention, les individus poursuivis ou condamnés du chef de Tun des crimes ou délits suivants:
1^ Meurtre, y compris les crimes qualifiés dans le Code pénal belge de parricide, assassinat, empoisonnement et infanticide;
2^ Tentative do meurtre;
3^ Viol, attentat à la pudeur commis avec violence, avortement, bigamie;
4° Incendie;
5^ Piraterie ou rébellion à bord d'un navire , lorsque l'équipage on partie de celui-ci aura pris possession du navire par fraude ou violence envers le commandant;
6® Crime de >burglary€, consistant dans Taction de s'introduire nuitamment et avec effraction ou escalade dans Phabitation d*autrui avec une intention criminelle; crime de »robbery«, consistant dans Tenlèvement forcé et criminel, effectué sur la personne d'aiitrui, d'argent ou d'effets
good and due form, bave agreed npon and concluded the following articles:
Art. 1. The govemment of Belgium and the govemment of the United States mutually agrée to deliver up persons who, having been charged as principals or accessories, with or convicted of any of the crimes and offenses specified in the following article committed within thejurisdiotion of one of the contracting parties shall seek an asylum, or be found within the territories of the other.
Provided that this shall only bo done upon such évidence of criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify bis or her appréhension and commitment for trial if the crime had been there committed.
Art. 2. Persons shall be delivered up who shall bave been convicted of or be charged, according to the provisions of this convention, with any of the following crimes:
1^ Murder, comprehending tho crimes designated in the Belgian pénal Code by the terms of parricide, assassination, poisoning and infanticide;
2^ The attempt to commit murder ;
3^ Râpe, or attempt to commit râpe, bigamy, abortion ;
4^ Arson;
5° Piracy or mutiny on shipboard whenever the crew or part theroof shall hâve taken possession of the vessel by frand or by violence against the commander;
6^ The crime of burglary defined to be ihe act of breaking and entering by night into the house of another with the intent to commit felony ; and the crime of robbery, defined to be the act of feloniously and forcibly taking from the person of another money or goods by violence or putting him
Extradition.
d^ime valeur quelconque à Taide de violence ou d*intimidation et les crimes correspondants prévus et punis par la loi belge, sous la qualification des vols commis dans une maison habitée avec les circonstances de la nuit et de Tescalade onde Teffraction, et de vols commis avec violences ou menaces;
7^ Crime de faux comprenant rémission de documents falsifiés et la contrefaçon d'actes publics du gouvernement ou de l'autorité souveraine;
8^ Fabrication ou mise en circulation de fausse monnaie ou de faux papier-monnaie ou de faux titres ou coupons de la dette publique, de faux billets de banque, de fausses obligations, ou, en général, de tout faux titre ou instrument de crédit quelconque ; contrefaçon de sceaux, empreintes, timbres ou marques de TËtat et des administrations publiques et mise en circulation de pièces ainsi marquées;
9^ Détournement de deniers publics commis dans la juridiction de Tune ou de l'autre partie par des officiers ou dépositaires publics;
1 0^ Détournement commis par toute personne ou personnes employées ou salariées au détriment de ceux qui les emploient, lorsque ces crimes entraînent une peine selon les lois du lieu où ils ont été commis;
11® Obstruction ou destruction volontaire et illégale des voies ferrées qui puisse mettre en danger la vie humaine ;
12® Recèlement des objets obtenus à Taide d^un des crimes ou délits prévus par la présente convention.
L'extradition pourra aussi avoir lieu pour la tentative des faits énumérés ci-dessus, lorsqu'elle est punissable d'après la législation des deux pays contractants.
Art. 8. L'individu extradé ne pourra 6tre poursuivi ni puni dans le pays
in fear ; and the corresponding crimes punished by the Belgian laws under the description of thefts committed in an inhabited house by nîght, and by breaking in by climping or forcibly and thifts committed with violence or by means of threats;
7® The crime of forgery, by which is understood the utterance of forged papers, and also the counterfeiting of public sovereign or governmental acts.
8® The fabrication or circulation of counterfeit money, either coin or paper, of counterfeit public bonds, coupons of the public debt, banknotes, obligations, or in gênerai, anything being a title or instrument of crédit ; the counterfeiting of seals and dies, impressions, stamps and marks of State and public administrations and the utterance thereof;
9® The embezzlement of public moneys committed within the jurisdiction of either party by public offfcers or depositaries;
10® Embezzlement by any person or persons hired or salaried, to the détriment of their employers, when the crime is subject to punishment by the laws of the place where it was committed;
11® Wilful and unlawful destruction or obstruction of rail-roads which endangers human life;
12® Réception of articles obtained by means of one of the crimes or offenses provided for by the présent convention.
Extradition mayalso be granted for the attempt to commit any of the crimes above enumerated, when such attempt is punishable by the laws of both contracting parties.
Art. 3. A person surrendered under this convention, shall not be tried
Belgique , Etals - Unis.
auquel l'extradition a été aecordée ni extradé à un pajs tiers pour un crime ou un délit quelconque non prévu par la présente convention et antérieur à Textradition , à moins qu'il n'ait eu, dans Tun et l'autre cas, la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié.
Il ne pourra pas nou plus être poursuivi ni puni du chef d'un crime ou d'un délit prévu par la convention, antérieur à l'extradition, mais autre que celui qui a motivé l'extradition, sans le consentement du gouvernement qui a livré l'extradé et qui pourra, 8*il le juge convenable, exiger la production de Tun des documents mentionnés dans l'article 7 de la présente convention.
Le consentement de ce gouvernement sera de môme requis pour permettre l'extradition de l'inculpé h un pays tiers. Toutefois, ce consentement ne sera pas nécessaire lorsque Tinculpé aura demandé spontanément à être jugé où à subir sa peine ou lorsqu'il n'aura pas quitté, dans le délai fixé plus haut le territoire du pays auquel il a été livré.
Art. 4. Les dispositions du présent traité ne sont point applicables aux personnes qui se sont rendues coupables de quelque crime ou délit politique, ou connexe à un semblable crime ou délit. La personne qui a étéexextradée à raison de l'un des crimes ou délits communs mentionnés à l'artide 2, ne peut, par conséquent, en aucun cas, ôtre poursuivie et punie dans l'Etat auquel l'extradition a été accordée, à raison d'un crime ou délit
or punished in the country to wUch his extradition bas been granted, nor given up to a third power for a crime or offense not provided for by the présent convention and committed previously to his extradition, nntîl he shall hâve been allowed one month to leave the country after having been discharged ; and, if he shall hâve been tried and condemned to punishment, he shall be allowed one month tfUr having sufifered his penalty or haYing been pardoned.
He shall moreover not be tried or punished for any crime or offense provided for by this convention committed préviens to his extradition^ other than that which gave rise to the extradition, without the consent of the govcrnment which surrendered him, which may, if it think proper, require the production of one of the documents mentioned in article 7 of this convention.
The consent of that govemment shall likewise be required for the extradition of the accused to a third country; nevertheless such consent shall not be necessary when the accused shall hâve asked of his own accord to be tried or to undergo his punishment, or when he shall not haye left within the space of time above specified the territory of the country to which he bas been surrendered.
Art. 4. The provisions of this convention shall not be applicable to persons guilty of any political crime or offense or of one connected witk suoh a crime or offence. A person who bas been surrendered on accoant of one of the common crimes or offensas^ mentioned in article 2, shaU eonse»
quMitly in no case be prosecuted aiid punished in the State to whieh his extradition bas been graaied on aceount of a political crime or offense eonunîttefl
Extradition.
psfitî^e Goimnis par elle avant Textniditîon ni à raison d*un fait connexe à un semblable crime ou délit politique, h moins qu'elle n*aitea la liberté de quitter de nouveau le pays pendant un mois après avoir été jugée, et, en cas de eondamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été graciée.
Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, Tattentat contre la personne du chef d^on gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d^assassinat, soit d'empoisonnement.
Art. 5. Les parties contractantes ne seront point obligées de se livrer leurs propres citoyens ou sujets en vertu des stipulations de la présente convention.
Art. 6. Lorsque la personne dont ^extradition est réclamée aux termes du présent traité aura été arrêtée à raison de faits délictueux dans le pays ok elle a cherché un asile ou lorsqu'elle aura été condamnée de ce chef, son extradition pourra être différée jusqu'à son acquittement ou jusqu'à r«xpiration de la peine prononcée centre elle.
Art. 7. Les demandes d'extradition seront faites respectivement par les agents diplomatiques des parties contractantes. En cas d'absence de ceux-ci, soit du pays, soit du siège du gouvernement, ces demandes pourront être âûtes par les agents consulaires supérieurs.
Lorsque la personne dont Textradîtion est réclamée aura été condamnée à raison du crime ou dû délit qu*^1e a commis, la demande d^xtraditum «ei*a accompagnée d'une expédition authentique de l^arrêt de la cour ou
by him previoasly to his extradition or on account of an act connected with such a political crime or offense, unless he has been at liberty to leave the country for one month aÀer having been tried and in case of condemnation for one month afber having suffered his punishment or having been pardoned.
An attempt against the life of the head of a foreign goveiiiment or against that of any member of his family when such attempt comprises the act either of murder or assassination or of poisoning, shall not be considered a political offense or an act connected with such an offense.
Art. 5. Neither of the contracting parties shall be bound to deliver up its own citizens or subjects under the stipulations of this oonventâon.
Ai*t. 6. If the person whose surrender may be claimed pursuantto the stipulations of the présent treaty shall hâve been arrested for the commission of offenses in the countiy wiiere he has sought an asylum, or shaU hâve been convioted thereof, fais extnudition may be deferred until he shall hâve been aequitted, or bave served the tenu of imprisomnent to wfaich he may hâve been sentenoed.
Art. 7. Réquisitions for the surrender of fugitives from justiee shall be made by the respective diplomatie agents of the contracting parties, or in the event of the absence of theso from the country or its seat of govemment, they may be made by superior consular officers.
If the person whose extradition may be asked for shall hâve been convioted of a crime or offense, a copy of the sentence of the court in whkh be may bave been convicted, authenticated undcr its seal and attestation of the
Belgiqtie , Etats - Unis.
du jugement du iribunul qui a prononcé la sentence, munie du sceau de cette juridiction. La signature du juge devra ôtre légalisée par Tagent compétent du pouvoir exécutif dont la signature sera , à son tour, attestée respectivement par le ministre ou le consul de Belgique ou des Etats-Unis.
Quand le fugitif sera simplement prévenu d'un crime ou délit, la réquisition devra ôtre accompagnée d'une copie authentique du mandat d'arrêt rendu à sa charge dans le pays où le crime aura été commis et des dépositions sur lesquelles ce mandat a été décerné.
L'agent compétent du pouvoir exécutif en Belgique ou le Président des Etats- Unis peut alors requérir l'arrestation du fugitif, à fin d'examen devant l'autorité judiciaire compétente). S*il est décidé qu'il y a lieu à extradition, en présence du texte de la loi et des pièces produites, le fugitif peut ôtre livré suivant les formes légales usitées en pareil cas.
Art. 8. Les dépenses causées par l'arrestation, la détention et le transport des individus réclamés seront supportées par le gouvernement requérant.
Art. 9. L'extradition n'aura pas lieu conformément aux dispositions de la présente convention, si la prescription de l'action ou de la peine est acquise en faveur de l'individu réclamé, d'après les lois du pays auquel la demande est adressée.
Art. 10. Tous objets trouvés en la possession de l'individu réclamé et provenant du fait incriminé ou pouvant servir de preuve au fait pour lequel l'extradition est demandée, seront saisis, si l'autorité compétente en a ainsi ordonné, pour Ctre livrés avec sa personne.
ofBcial chamctor of thc judge by the proper executive authority , and of the latter by the minister or consul of Belgium or of the United States, respectively, shall accompany the réquisition. When, however, the fugitive shall hâve 1)een merely charged with crime, a duly authenticated copy of thc warrant for his arrest in the country where thc crime may hâve been comraitted, and of the dépositions upon which such warrant may hâve been issuod, must accompany the réquisition as aforesaid. The proper executive authority in Belgium or the Président of the United States, may then issue a warrant for the appréhension of the fugitive, in order that he may be brought before the proper judîcial authority for examination. If it should then be decided that, according to the law and the évidence, thc extradition is due pursuant to the treaty, the fugitive may be given up according to the forms prescribcd in such cases.
Art. 8. Theexpenses of the arrest, détention , and transportation of the persons clairaed shall be paid by the governmont in whose name the réquisition has been made.
Art. 9. Extradition shall not be grantcd in pursuance of the provisions ofthis convention, if légal proceedings or the enforcement of the penalty for the act committed by the person daimed, has become barred by limitation, according to the laws of the country to which the réquisition is addressed.
Art. 10. Ail articles found in the possession of the accused party and obtained through the commission of the act with which he is charged, or that may be used as évidence of the crime for which his extradition is demanded, shall be seized if the compétent authority shall so order, and shall be sun'endered with his person.
Belgique , Mexique.
Sont cependaui réservés les droit»
des tiers sur les objets susmentionnés.
Art. 11. La présente convention sera exécutoire trente jours après réchange des ratifications.
A partir de sa mise à exécution, la convention du 19 mars 1874'*') cessera d*ôtre en vigueur et sera remplacée par la présente convention, laquelle continuera à sortir ses effets pendant six mois après qu^elle aura été dénoncée par Tun des deux gouvernements.
Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Washington aussitôt que possible.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé les articles ci-dessus dans les langues française et anglaise et y ont apposé leurs sceaux.
Ainsi fait par duplicata à Washington, ce 13 de juin 1882.
Tho righls of third parties to the articles so found shall nevertheless be respected.
Art. 11. The présent convention shall take effect thirty dajs after the exchange of ratifications.
After it shall hâve taken effect, the convention ofmarch 19, 1874*), shall cease to be in force and shall be superseded by the présent convention which shall continue to hâve binding force for six months after a désire for its termination shall hâve been expressed in dueform by one of the two govemments to the other.
It shall beratified and its ratifications shall be exchanged at Washington as soon as possible.
In wituess whereof the respective plenipotentiaries hâve signed the above articles, both in the French and and Ënglish languages, and they hâve thereunto af&xed their seals.
Doue, in duplicate, at the City of Washington, this 18"»dayof June 1882.
Théodore de Bounder de MéUbroeck, Frederik J, FreUnghuysen,
