BELGIQUE, MEXIQUE

Convention d'extradition signée à Mexico, le 12 mai 1881**).

Moniteur belge du i6 avril i882.

Texte français.

Sa Majesté le Roi des Belges et Son Excellence le Président des Etats-Unis Mexicains ayant résolu de régler par une convention Textradition des malfaiteurs, ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Sa Majesté le Roi des Belges, M. George Neyt, son Ministre résident à Mexico, et

Son Excellence le Président des Etats-Unis Mexicains, M. Ignacio Mariscal , secrétaire d*Etat et des relations extérieures ; lesquels , après

♦) V. N. R. 0. 2e Série, I. 51.

**) £n français et en espagnol. Les ratifications ont été échangées à Mexico, le 18 mars 1882.

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s'être commnmqaé mntneUement lears pleins ponvoira et les ayant tronTés en bonne et dae forme, sont cooTenae des artides suivants :

Art. 1*^. Le gouvernement belge et le gouvernement mexicain s'eng^nt à se livrer réciproquement, sur la demande qne l'on des deox gonvememente adressera à l'antre, à la senle exception de lettre nationaux, les individus poursuivis on condamnés par les autorités compdtentM (te celui des deai pays où l'infraction a été commise, comme antenrs oo complices des crimes et délits éanmérés k l'article 2 ci -après et qui se trouveraient snr le territoire de l'un ou de l'autre des deux Etats contractants. Néanmoins, loraqne le crime ou te délit donnant lieu à la demande d'extradition anra été commis hors du territoire des deux parties oontiwtantes , il pourra être donné suite & cette demande si la législation dn pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire.

Art. 2. Les crimes et délite prévus par l'article précédent sont :