‹ Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international (volume 3)Chapitre 157 sur 218 · Incendie volontaire · texte numérisé non relu

Incendie volontaire

8. Contrefaçon on falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres pnblics on privés, émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres oontrefuts on falsifiés, faux en écriture on dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dép«c1ies, effets, billots ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés;

9. Pansse monnaie, comprenant la cantrefai;on et l'altération de ta monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée, ^usi que les fraudes dans le choix des échantillons pour la vérification dn titre et du poids des monnaies ;

10. Faux témoignage, fausses déclarations d'experts ou d'interprètes;

11. Attentat & la liberté individuelle et & l'inviolabilité dn domicile commis par des particuliers;

12. Vol, extorsion, escroquerie, concussion, détonmemente commis par les fonctionnaires publics ;

13. Banqueroute frauduleuse et fraudes commises dans les faillites;

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