‹ Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international (volume 3)Chapitre 158 sur 218 · Exposition ou délairâement d'en&nt · texte numérisé non relu

Exposition ou délairâement d'en&nt

20. Enlèvement de mineurs; Attentat k \a. pudeur commis avec violence;

ExtradUUm. 497

22. Attentat à lu pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne de l'enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de 14 ans;

23. Attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrni, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe;

24. Coups et blessures volontaires avec préméditation ou ayant occasionné, soit la mort, soit une maladie paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail personnel ou ayant été suivis de mutilation grave, amputation ou privation de l'usage de membres, cécité, perte de Tusage absolu d'un organe ;

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