Corruption de fonctionnaires publics

30. Destruction d'une voie ferrée, entraves à la circulation des convois, ayant pour but d'amener soit la mort, soit des blessures pour les voyageurs ;

31. Destruction de constructions, de machines- à vapeur ou d'appareils télégi'aphiques ;

32. Destruction ou dégradation de tombeaux, de monuments, d'objets d'art, de titres, documents, registres et autres papiers;

33. Destruction, détérioration ou dégâts de denrées, marchandises ou autres propriétés mobilières ;

84. Destruction ou dévastation de récoltes, plants, arbres ou greffes ;

35. Destruction d^instruments d'agriculture, destruction ou empoisonnement de bestiaux ou autres animaux;

36. Opposition à la confection ou à l'exécution de travaux publics;

37. Baraterie et piraterie constituant la prise d'un navire par des personnes appartenant à son équipage, par fraude ou violence envers le capitaine ou celui qui |le remplace; abandon du navire par le capitaine, hors les cas prévus par la loi;

38. Attaque ou résistance de Téquipage d'un navire, avec violence et voies de fait, envers le capitaine, par plus du tiers de l'équipage ; refus d'obéir aux ordres du capitaine ou officier du bord, pour le salut du navire ou de la cargaison avec coups et blessures, complot contre la sûreté, la liberté ou l'autorité du capitaine;

39. Recel d'objets obtenus à l'aide d'un des crimes ou délits prévus par la présente convention.

Sont comprises dans les qualifications précédentes, les tentatives punissables d'après la législation des deux pays contractants. Dans tous les cas, les faits pour lesquels Textradition est demandée doivent comporter une peine dont le maximum ne soit pas inférieur à un an et l'extradition

Nouv, EêcueU Qén. 2* S. VIIL li

498 Belgique^ Mexique.

Be ponrra avoir lieu que lorsque le fait similaire sera ptuiissable diaprés la législation du pays auquel la demande eet adressée.

Art. 8. La demande d'extradition devra toujours être faîte pu* la voie diplomatique.

Art. 4. L'extradition sera accordée sur la production, soit de Vm^ ginal ou d'une expédition authentique du jugement ou de Tarrêt de eondamnation, soit du mandat d'arrôt ou de tout autre acte ayant au moins la même force, pourvu qu'il renferme l'indication prédse du fait à raison duquel il a été délivré. Ces pièces seront accompagnées d'une copie du texfce de la loi applicable au fait incriminé et autant que possible du signalement de l'individu réclamé.

Art. 5. En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégrapbe, de l'existence d*uD mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au Ministre des affaires étrangères du pays requis. L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règke étaUies par la législation du gouvernement requis; elle cessera d'être maintenue si, dans le délai de trois mois, à partir du moment où eUe ams été effectuée, l'inculpé n'a pas reçu communication de l'un des documents mentionnée à l'article 4 de la présente convention.

Art. 6. L'extradition n'aura pas lieu quand elle sera demandée à cause d'une infraction pour laquelle l'individu réclamé aura déjà été eon* damné, déclaré inneeent ou abeous dans le pays du gouvernement auquel la demande est adressée.

Si IMndividu est poursuivi ou condamné dans le pays où il est trouvé, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine.

Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins , sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.

Art. 7. Lorsqu'un même individu sera réclamé simultanément par par plusieurs Etats, l'Etat requis restera libre de décider à quel pays il livrera l'inculpé.

Art. 8. Les dispositions de la présente convention ne sont point applicables aux personnes qui se sont rendues coupables de quelque crime ou délit politique ou connexe à un semblable crime on délit. La personne qui a été extradée à raison de l'un des crimes ou délits communs mentionnés à l'article 2, ne peut par conséquent, en aucun cas, être poursuivie et punie dans l'Etat auquel l'extradition à été accordée, à raison d'un crine ou délit politique commis par elle, avant l'extradition, ni à raison d'un fait connexe à un semblable crime ou délit politique, à moins qu'elle n*Bit eu la liberté de quitter de nouveau le pays pendant trois mois après^ avoir éi;5 jugée et en cas de condamnation, après avoir subi sa peine on après avoir .^té graciée.

Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un somblabto

Extradition. 499

délit, rattentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre (seUa des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d^assassinat, soit d'empoisonnement.

Art. 9. L'individu extradé ne pourra ôtre poursuivi ni puni dans le pays auquel Teztradition a été accordée, ni extradé à un pays tiers pour un crime ou un délit quelconque non prévu par la présente convention et antérieur à l'extradition, à moins qu'il n'ait eu, dans Tun et l'autre cas, la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant trois mois après avoir été jugé, et en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié.

n ne pourra pas non plus ôtre poursuivi ni puni du chef d'un crime ou d'un délit prévu par la convention, antérieur à l'extradition, mais autre que celui qui a motivé l'extradition, sans le consentement du gouvernement

Îui a livré l'extradé et qui pourra, s'il le juge convenable , exiger la prouction de l'un des documents mentionnés dans l'article 4 de la présente convention. Le consentement de ce gouvernement sera de môme requis pour permettre l'extradition de l'inculpé à un pays tiers. Toutefois , ce consentement ne sera pas nécessaire lorsque l'inculpé aura demandé spontanément à ôtre jugé ou à subir sa peine ou lorsqu'il n'aura pas quitté, dans le délai fixé plus haut, le territoire du pays auquel il a été livré.

Art. 10. L'extradition pourra ôtre refusée si la prescription de la peine on de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu se trouve, depuis les faits imputés ou depuis la poursuite ou la condamnation.

Art. 11. Quand il y aura lieu à extradition tous les objets saisis qui peuvent servir à constater le crime ou le délit ainsi que les objets provenant de vols, seront, suivant l'appréciation de l'autorité compétente, remis à la puissance réclamante, soit que l'extradition puisse s'effectuer, raecusé ayant été arrôté, soit qu'il ne puisse y ôtre donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement.

Sont réservés toutefois les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.

Art. 12. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention, la garde, la nourriture et le transport de l'individu, dont l'extradition aura été accordée, ainsi que le transport des objets mentioxmés à l'article précédent, resteront à la charge de l'Etat qui a réclamé l'extradition.

Art. 13. U est formellement stipulé que l'extradition par voie de tiranflit sur les territoires respectifs des Etats contractants d'un individu n*appart«iant pas au pays de transit, sera accordée sur la simple production BEL original ou en expédition authentique de l'uB des actes de procédure mentionnés, selon les cas, dans l'article 4 ci-dessus, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les dispositions des articles 8 et 10.

Art. 14. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale non jpolitique, im des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins se trouvant dan» l'autre Etat , une commission rogatoirc sera envoyée à

Ii2

500 Belgique , Mexique .

cet effet par voie diplomatique et il y sera donné suite par les offiders compétents, en observant les lois da pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais résultant de l'exécution des commissions rogatoires, à moins qu'il ne s'agisse d'expertises criminelles, commerciales ou médico-légales qui exigent plusieurs vacations.

Art. 15. En matière pénale non politique, lorsque la notification d'un acte de procédure ou d'un jugement émanés de l'autorité de l'un des deux pays contractants devra se faire à un individu se trouvant dans l'autre pays, la pièce transmise diplomatiquement sera signifiée »à personne* à la requête du ministère public du lieu de la résidence par les soins da fonctionnaire compétent et l'original constatant la notification, rev6tu du visa, sera renvoyé par la même voie au gouvernement requérant.

Art. 16. Si dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où se trouve le témoin l'invitera à se rendre à la citation qui lui sera faite; si le témoin consent à se déplacer, on lui délivrera immédiatement le passeport nécessaire, et des frais de voyage ainsi que de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays , comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre ne pourra être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels ou correctionnels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figure comme témoin.

Lorsque dans une cause pénale non politique , instruite dans l'un des deux pays, la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les pièces.

Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant, dans les limites de leurs territoires respectifs, de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents.

Art. 17. Les deux gouvernements s'engagent à se communiquer réciproquement les condamnations pour crimes et délits de toute espèce qui auront été prononcées par les tribunaux d'un des deux Etats contre les sujets ou citoyens de l'autre.

Cette communication sera effectuée moyennant l'envoi, par voie diplomatique, d'un bulUetin ou d'un extrait du jugement prononcé et devenu définitif, au gouvernement du pays auquel appartient le condamné. Chacun des deux gouvernements donnera à ce sujet les instructions néoessairet aux autorités compétentes.

Art. 18. La présente convention est conclue pour 5 ans, à partir du jour de l'échange des ratifications ; elle sera exécutoire trois mois après cet échange et demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'un des deux gouvernements aura déclaré vouloir en faire cesser les effets.

Belgique, Sahadar. 501

Elle sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Mexico dans le délai de 18 mois on plus tdt, si faire se peut.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectife Pont signée et scellée du cachet de leurs armes.

Fait à Mexico, en double original, chacun en deux langues, le douzième jour du mois de mai mil huit cent quatre-vingt-un.

O, Neyt, Mariacal.