BELGIQUE, SALVADOR

Couvention d'extradition signée à Bruxelles, le 27 février

Moniteur helçé du i2 juiU, i88i.

Sa Majesté le Roi des Belges et Son Excellence le Président de le République du Salvador étant convenus de régler l'extradition par un traité, ont nommé pour leurs Plénipotentiaires à cet effet, savoir:

Sa Majesté le ^pi des Belges:

M. Frère-Orban, grand cordon de Son Ordre de Léopold, membre de la Chambre des représentants. Ministre d*Etat, Son Ministre des affaires étrangères ;

Son Excellence le Président de la République du Salvador :

M. Torrès Caïcedo, grand officier de TOrdre de la Légion d'honneur, membre correspondant de llnstitut de France, Ministre Plénipotentiaire du Salvador;

Lesquels, après s'ôtre mutuellement communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne en due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. 1^. Le gouvernement belge et le gouvernement du Salvador s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que Tun des deux gouvernements adressera à Tautre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus poursuivis ou condamnés par les autorités compétentes de oelni des deux pays où rin&action a été commise, comme auteurs ou complices des crimes et délits énumérés à Tarticle 2 ci-après et qui se trouveraient sur le territoire de Pun ou de Tautre des deux Etats contractants.

Néanmoins lorsque le crime ou le délit donnant lieu à la demande d'extradition aura été commis hors du territoire de la partie requérante, il pourra ôtre donné suite à cette demande si la législation du pays requis autorise la poursuite des mômes infractions commises hors de son territoire.

Art. 2. Les crimes et délits prévus par Tarticle précédent sont:

1^ Assassinat;]

2o Empoisonnement;

*) Les ratifications ont été échangées à Paris, le 2 juill. 1881.

502 Belgique^ Saloador.

3® Parricide;

4^ Infanticide;

5^ lieartre;

6<> Viol;

7^ Incendie volontaire ;

8^ Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de ban* que, de titres publics ou privés » émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés, faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés;

9^ Fausse monnaie, comprenant la contre&çon et Taltération de U monnaie, rémission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée ainsi que les fraudes dans le choix des échantillons pour la vérification du titre et du poids des monnaies;

IQo Faux témoignage et fausses déclarations d'experts ou d'interprètes;

\\^ Attentat à l'inviolabilité du domicile commis illégalement par des particuliers;

12^ Vol, escroquerie, concussion, détournements commis par les fonctionnaires publics ;

13^ Banqueroute frauduleuse et fraudée commises dans les faillites;

14^ Associations de malfaiteurs ;

15<> Menaces d'attentat punissables de peines criminelles contre les personnes et les propriétés;

16^ Avortement;

170 Bigamie;

18^ Enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d*eiifant;

19 0 Exposition ou délaissement d'enfant;

20^ Enlèvement de mineurs;

21 0 Attentat à la pudeur commis avec violence;

22 0 Attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne on à l'aide de la personne de Tonfant de l'un ou de l'autre sexe &gé de moins de quatorze ans;

23 0 Attentat aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la ooimi^ tion de mineurs de l'un ou de l'autre sexe;

24 0 Coups et blessures volontaires avec préméditation ou ayant occasionné soit la mort, soit une maladie ou incapacité permanente de travail personnel, ou ayant été^suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membres, cécité, perte d'un organe ou autres infirmités permanentes ;

25 0 Abus de confiance et tromperie ;

26<> Subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes;

27^ Faux serment;

28 0 Contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques; usage de sceaux, timbres, poinçons et marques contre&its ou falsifiées et usage préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons «t marques;

29 0 Corruption de fonctionnaires publics ;

30 0 Destruction ou dérangement d'une voie ferrée;

ExtradUion. 503

31^ Destruction de constructions, de machines à vapeur on d^appareik télégraphiques;

32^ Destruction ou dégradation de tombeaux, de monuments, d'objets d'art, de titres, documents, r^istres et antres papiers;

33® Destruction, détérioration ou dégâts de denrées, marchandises ou autres propriétés mobilières;

34® Destruction ou dérastation de récoltes, plants, arbres ou greffes;

35® Destruction d'instruments d^agriculture, destruction (m empoisonnement de bestiaux ou autres animaux;

36® Opposition à la confection on exécution de trauTaux autorisés par le pouvoir compétent;

37® Baraterie et piraterie constituant la prise d'un navire par des personnes appartenant à son équipage, par fraude ou violence envers lo capitaine ou celui qui le remplace; abandon du navire par le capitaine, hors les cas prévus par la loi;

38® Attaque ou résistence de l'équipage d'un navire, avec violence et voies de fait , envers le capitaine , par plus du tiers de l'équipage ; refus d'obéir aux ordres du capitaine ou officier du bord, pour le salut du navire ou de la cargaison, avec coups et blessures ; complot contre la sûreté, la liberté ou l'autorité du capitaine;

39® Bécel d'objets obtenus à l'aide d'un des crimes ou délits prévus par la présente convention.

Sont comprises dans les qualifications précédentes, les tentatives de tous les faits punis comme crimes ou délits d'après la législation des deux pays contractants.

Dans tous les cas , les faits pour lesquels l'extradition est demandée doivent entraîner une peine d'un an au moins d'emprisonnement, et l'extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable diaprés la législation du pays auquel la demande est adressée.

Art. 3. La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique.

Art. 4. L'extradition sera accordée sur la production soit de l'original on d'une expédition authentique du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit du mandat d'arrôt ou de tout autre acte ayant au moins la môme force pourvu qu'il renferme l'indication précise du fait à raison duquel il a été délivré. Ces pièces seront accompagnées d'une copie du texte die la h» applicable au fait incriminé et autant que possible du signalement de Pin*vidu réclamé.

Art. 5. En cas d'urgence Tarrestation provisoire sera effectuée sur avi£( transmis par la poste ou par le télégraphe dé l'existence d^un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné, par ▼oie diplomatique, au ministre des affaires étrangères du pays requis. L'ar-* rvBtfftion provisoire aura lieu dans les formes^ et suivant les règles établies par la législation du gouvernement requis, elle cessera d'être maintenue si, dbtM le délai de trois mois à partir du moment où elle aura été effectuée, l'inculpé n'a pas reçu communication de l'un des documents mentionnés à l'article 4 de la présente convention.

504 Belgique , Saleador.

Art. 6. Si rindividu est poursuivi ou condamné par une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra 6tre différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqa*à ce qu'il ait été acquitté ou absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine.

Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le môme pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.

Art. 7. Lorsqu'un môme individu sera réclamé simultanément par plusieurs Etats, TEtat requis restera libre de décider à quel pays il livrera Tinculpé.

Art. 8. L'individu extradé ne pourra ôtre poursuivi ni puni dans le pays auquel l'extradition a été accordée, ni extradé à un pays tiers pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, pour aucun fait connexe à un semblable délit ni pour aucun fait non prévu par la présente convenu tion, à moins qu'il n'ait eu, dans l'un et l'autre cas, la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou avoir été gracié.

Il ne pourra pas non plus ôtre poursuivi ni puni du chef d'un crime ou d'un délit prévu par la convention, antérieur à l'extradition, mais autre que celui qui a motivé l'extradition, sans le consentement du gouvememont qui a livré l'extradé et qui pourra , s'il le juge convenable , exiger la production de l'un des documents mentionnés dans l'article 4 de la présente convention. Le consentement de ce gouvernement sera de môme requis pour permettre l'extradition de l'inculpé à un pays tiers. Toutefois oe consentement ne sera pas nécessaire lorsque l'inculpé aura demandé spontanément à ôtre jugé ou à subir sa peine ou lorsqu'il n'aura pas quitté, dans le délai fixé plus haut, le territoire du pays auquel il a été livré.

Art. 9. L'extradition pourra ôtre refusée si la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié depuis les faits imputés ou depuis la poursuite ou la condamnation.

Art. 10. Quand il y aura lieu à extradition tous les objets saisis qui peuvent servir à constater le crime ou le délit, ainsi que les objets provenant de vol seront, suivant l'appréciation de l'autorité compétrâte, remis à la puissance réclamante, soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrôté, soit qu'il ne puisse y ôtre donné suite, raccnsé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés on déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement.

Sont réservés toutefois: les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.

Art. 11. Les frais occasionnés par l'arrestation, ladétention, la garde, la nourriture et le transport de l'individu dont l'extradition aura été aecordée, ainsi que le transport des objets mentionnés à l'article précédent» resteront à la charge des deux gouvernements dans la limite de leurs ter* ritoires respectifs.

Extradition. 505

Le6 frais de transport par mer seront supportés par le gouvernement réclamant.

Art. 12. Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale non politique un des deux gouvernements jugera nécess^e Taudition de témoins domioiliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite par les officiers compétents en observant les lois du pays où Taudition des témoins devra avoir lieu.

Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais résultant de Texécution des commissions rogatoires, à moins qu'il ne s^agijsse d'expertises criminelles, commerciales ou médico-légales qui exigent plusieurs vacations.

Art. 13. En matière pénale non politique, lorsque la notification d'un acte de procédure ou d'un jugement à un Belge on à un citoyen du Salvador paraîtra nécessaire au gouvernement belge et réciproquement la pièce transmise diplomatiquement sera signifiée à personne, à la requête du ministère public du lieu de la résidence par les soins du fonctionnaire compétent et l'original constatant la^ notificationjrevétue du visa sera renvoyé par la môme voie au gouvernement requérant.

Art. 14. Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'invitera à se rendre à la citation qui lui sera faite. Si le témoin consent à se déplacer, on lui délivrera immédiatement le passeport nécessaire, et des frais de voyage ainsi que de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu.

Aucun témoin quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels ou correctionnels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès où il figure comme témoin.

Lorsque dans une cause pénale non politique, instruite dans l*un des deux pays, la production de pièces de conviction ou documents judicaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on j donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et, sous l'obligation de renvoyer les pièces*

Les gouvemeipents contractants renoncent à toute réclftmation de frais résultant dans les limites de leurs territoires respectifs de Tenvoi et de la restitution des pièces de conviction et documents.

Art. 15. Les deux gouvernements s'engagent à ^e communiquer rédproquement les arrêts de condamnation pour crimes et délits dp toute espèce qui auront été prononcés par les tribunaux d'un des deux Etats contre les sujets on citoyens de l'autre. Cette communication sera effectuée moyennant l'envoi, par voie diplomatique, d'un extrait du jugement prononcé et devenu définitif, au gouvernement du pays auquel çipp^ient le condamné, pour être déposé au greffe du tribunal qu^il appartiendra. Chacun des deux gouvernements donnera à ce sujet les instructions nécessaires aux autorités compétentes.

Nouv. Recueil Gin. 2^ 8. VIII. Kk

506 Belgique , Venezuela .

Art. 16. Le présent traité est conclu ponr cinq ans à partir dnjonr de réchange des ratifications; il sera exécutoire trois mois après cet échange et demeurera en vigueur jusqu*à Texpiration d'une année à compter du jour où l'un des deux gouvernements aura déclaré vouloir en faire cesser les effets.

Il sera ratifié et les ratifications seront échangées dans le délai de dix* huit mois ou plus tôt si faire se peut après que les formalités prescrites par les lois constitutionnelles des deux pays contractants auront été remplies.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs Pont signé et y ont apposé leur cachet.

Fait en double original, à Bruxelles, le 27 février 1880.

Frère^Orban. J.-M. Tarèê-Caïcedo.