BELGIQUE, FRANCE. GRÈCE, ITALIE, SUISSE

Procès - verbal d'échange des ratifications des Conventions monétaires du 5 novembre 1878 et du 20 juin 1879''^;

signé à Paris, le 1"^ août 1879.

TraUaU ê Convêtudoni, VIL 5ii.

Les soussignés s'étant réunis pour procéder à l'échange des ratifications de S. M. le Boi d'Italie, de S. M. le Boi des Belges, du Président de la République Française, de S. M. le Boi des Hellènes et du Conseil fédéral de la Confédération Suisse, sur la Convention monétaire et l'Arrangement relatif à Texécution de Part. 8 de cette Convention signés le 5 novembre 1878, entre l'Italie, la Belgique, la France, la Grèce et la Suisse, ainsi que sur TActe additionnel an dit Arrangement, signé le 20 juin 1879, entre les mêmes États.

L'Ambassadeur de S. M. le Boi d'Italie, muni à cet eftet des pouvoirs et instructions nécessaires, déclare que son Gouvernement, usant du droit que lui confère l'art. 7 de l'Acte additionnel du 20 juin 1879, réclame l'application de cet Acte additionnel.

Les Beprésentants des autres Puissances contractantes ayant pris acte de la Déclaration de l'Ambassadeur de S. M. le Boi d'Italie, il demeure oonvenu que l'Acte additionnel du 20 juin 1879 remplacera les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'Arrangement annexe du 5 novembre 1878, lesquels articles devront être considérés comme étant définitivement annulés.

En foi de quoi, les soussignés ont dressé le présent Procès-verbal, en einq expéditions, qu'ils ont revêtues du cachet de leurs armes.

Fait à Parip, le l»' août 1879.

Beyem. WcutdingUm. N, 8, Ddyanni. Kern,

FRANCE, ITALIE

Déclaration concernant le prorogation de la Convention provisoire de commerce du 15 janvier 1879**) et de la Convention de navigation du 13 juin 1862*^; signée à Paris,

le 27 octobre 1881.

Baeeolta dêUe Uggi, Sérié 3<^j No, 456. Le (Gouvernement de Sa Majesté le Boi d'Italie et le (Gouvernement

♦) V. N. B. G. 2e Série, IV. 728, 7S8, 786.

•♦) V. N. B, G. 2e Série, IV. 855.

*^) V. Archivée d^hmaU^fiêê^ 18S8, lU. 18.

624 France^ Italie.

de la République française, animés d*Tin égal désir d'arriver à la conclusion de nouvelles Conventions commerciales et maritimes;

Considérant que les négociations actuellement en cours ne laissent aucun doute sur la possibilité de conclure des traités de commerce et de navigir tioui également satisfaisants pour Mtalie et pour la France;

Considérant qu'il importe de mettre fin, dés à présent, à l'^t d*iàcertitude où se trouvent les deux pays en ce qui coneeme le régime , auquel leurs relations commerciales et maritimes seront soumises à Texpiration des traités existants;

Sont convenus de proroger, du 8 novembre 1881 ou 8 février 1882, la Convention provisoire de commerce conclue le 15 janvier 1879, entiJs l'Italie et la France.

Le bénéfice de cette prorogation s'appliquera, à dater du 1^ jaavkr josqu^au 8 février 1882, également à la Convention de navigatîon du 18 juin 1862, avec maintien du ttcUu quo de fait pour la poche du oorail rar le côtes de l'Algérie.

En foi de quoi, les soussignés agissant au nom de leurs Qouvememeoii respectifs, ont dressé la présente déclaration, et y ont apposé le oaoliet de lenrB armes.

Fait à Paris, en double expédition, le 27 octobre 1881.

MarœheUÙ St HUaire,

FRANCE, ITALIE

Déclaration concernant la prorogation de la Déclaration du 27 octobre 1881*) relative au maintien des Conventions de commerce et de navigation en vigueur entre les deux pays;

signée à Paris, le 2 février 1882.

Raccolta delU Uggx^ Série 3<^, No, 638.

Le gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Italie et le Gonvemement de la République Française,

Considérant que le traité de commerce conclu à Paris, le 8 novembre 1881, n*a pu ôtre ratifié à la date fixée par le dit traité.

Conviennent de proroger jusqu*au 15 mai de cette année, dans tova ses effets et parties, la déclaration signée à Paris, le 27 octobre 1881.

En foi de quoi, les soussignés, agissant au nom de leurs Gouyemements respectifs, ont dressé la présente déclaration et j ont apposé leurs oadietB.

Fait à Paris le 2 février 1882.

Marocchetti. C. de Freycinet.

*) V. oi- dessus, No. 90.

Commerce. 526

FRANCE, ITALIE

Traité de commerce suivi d'un Article additionnel ainsi que de plusieurs tarifs et déclarations; signé à Paris, le 3

novembre 1881*).

Baeeolta délie leggi, Série 3^, No. 728, — Bulletin des lois, Xlh Série No. 7i8.

8a Majesté le Roi dltalie et le Président de la République française également animés dn désir de resserrer encore les liens d* amitié qui unissent les deux Pays, et de placer dans des conditions réciproquement satisfoisantes les relations commerciales entre les deux Etats, ont décidé de oonclvre, à cet effet, un Traité de Commerce, et ont nommé pour leurs Piémipotentiaires respectifs, savoir:

Sa Majesté le Roi dltalie,

M. le baron Marochetti, son Chargé d'Affaires ad intermin auprès du Qonvemement de la République française, Commandeur de son Ordre Royal de la Couronne d'Italie, Officier de l'Ordre équestre des Saint Maurice et Lazare, commandeur de Perdre national de la Légion d'Honneur, etc., etc., etc.

M. Ranieri Simonelli, Député au Parlement italien, Secrétaire général au Ministère de ragricultiure , de l'industrie et du commerce, Commandeur de sou Ordre Royal de la Couronne d'Italie , etc. , etc. , etc.

M. Vittorio EUena, Directeur général des douanes et des contributions indirectes, Grand Officier des son ordre Royal de la Couronne d'Italie, eonunandenr de l'ordre national de la Légion d'Honneur, etc., etc., etc.

M. Giacinto Berruti, Directeur du Musé Industriel italien , Commandeur de son Ordre Royal de la Couronne d'Italie, Chevalier de l'Ordre national de la Légion d^Honneur, etc., etc., etc. et le Président de la République française,

M. Barthélémy Saint-Hilaire, membre de l'institut, Sénateur, Ministre des Affaires Etrangères, Chevalier de Tordre national de la Légion d'Honneur, etc., etc., etc.

M. Tirard, Député, Ministre de l'agriculture et du commerce, etc., etc., etc.

M. le comte Horace de Choiseul, Député, Sous-secrétaire d'Etat au Ministère des Affaires Étrangères, décoré de la médaille militaire. Chevalier de Tordre national de la Légion d'Honneur, etc. , etc. , etc.

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleinspouvoirs , trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. 1. D y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les nationaux des deux Etats ; ils ne seront pas soumis , en raison de leur commerce et de leur industrie, dans les ports, villes ou lieux quelconques des Etats respectifs, soit qu^ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, à des droits, taxes, impôts ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux qui sont

*) Les ratifioations ont été échangées le U mai 1882, Nom>. JRêetêêa Gét^ S^ 8. VIU. M m

526 France^ Italie.

on seront perçues sur les nationaux ; et les privilèges, immunités et antres faveurs quelconques dont jouiraient, en matière de commerce ou d'industrie, les ressortissants de Tun des deux pays, seront communs à ceux de rautre.

Art. 2. Les objets d'origine ou de manufacture italienne, énumérée dans le tarif A y joint au présent Traité et importés directement par terre ou par mer, seront admis en France aux droits fixés par le dit tazi( tous droits additionnels compris.

Art. 3. Les objets d'origine ou de manufacture française, énumérëB dans le tarif B^ joint au présent Traité et importés directrâient, par terre ou par mer, seront admis en Italie aux droits fixés par le dit tarif, tons droits additionnels compris.

Art. 4. Les droits à l'exportation de l'un des deux Etats dans Tau* tre, sont fixés conformément aux tarifs C et D, annexés au présent Traité.

Les produits non dénommés dans ces deux tarife ne pourront dtre frappés de droits ou de prohibitions de sortie qu'en cas de guerre et pour les seules marchandises qui sont considérées comme article de guerre.

Art. 5. Si Tune des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'étaUîr un droit nouveau d'accise ou de consommation, ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs annexés au présent Traité, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé, à Timportation, d'un droit ou d'un supplément de droit égal.

En cas de suppression ou de diminution des droits et des diargei mentionnés ci- dessus , les surtaxes seront supprimées ou réduites proportionnellement.

Les drawbacks, à l'exportation des produits italiens ou français, ne pourront être que la représentation exacte des droits d'accise ou de consommation intérieure grevant les dits produits on les matières employées à leur fabrication.

Art. 6. Les marchandises de toute nature originaires de l'an des deux pays et importées dans l'autre, ne pourront ôtre assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient los marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront ôtre augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de Pacdse.

Art. 7. Le Gouvernement italien garantit que, dans aucun cas, les produits français ne seront assujettis, par les administrations conmiunales, à des droits d'octroi ou do consommation autres ou plus élevés que ceux auxquels seront assujettis les produits du pays ; et , de son côté , le Oonvemement français grantit que, dans aucun cas, les produits de l'Italie ne seront assujettis , par les administrations communales , à un droit d'octm ou de consommation autre ou plus élevé que celui auquel seront assiqettis les produits du pays.

Art. 8. Les articles d'orfèvrerie et de bijouterie en or on en argent, importés d'Italie en France, seront soumis au contrôle établi pour les articles similaires de fabrication nationale et paieront, s'il j a lieu, sor la môme base que ceux-ci, les droits de marque et de garantie.

Commerce. 527

Art. 9. Les surtaxes de provenauce et d'entrepôt qui sont ou seraient établies en France sur les marchandises importées , par navires français, d'ailleurs que des pays d'origine, seront appliquées, dans les mêmes conditions, aux importations effectuées sous pavillon italien.

Réciproquement, les surtaxes de provenance ou d'entrepôt qui seraient établies en Italie sur les marchandises importées par navires italiens, d'ailleurs que des pays d'origine, seront appliquées, dans le mômes conditions, aux importations effectuées sous pavillon français.

Toute facilité accordée, en cette matière, en Italie au pavillon italien, en France au pavillon français, sera étendue , de plein droit , au pavillon de Tantre Puissance.

Art. 10. Pour faciliter la circulation des produits agricoles snr la frontière des deux pays , les céréales en gerbes ou en épis , les foins , la paille et les fourrages verts, seront réciproquement importés et exportés en franchise de droits.

Art. 11. Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale , l'importateur pourra ôtre soumis à l'obligation de présenter à la douane de l'autre pays , soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau d^exportation , soit un certificat délivré par les Consuls ou Agents Consulaires du pays dans lequel l'importation doit être faite et qui résident dans les lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. La délivrance et le visa des certificats d'origine se feront gratuitement.

Art. 12. A l'égard des marchandises qui acquittent des droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réd, il devra énoncer ce poids dans sa déclaration. A défaut de cette énonciation, la liquidation des droits pourra être établie sur le poids brut, sauf défalcation de la tare légale.

Art. 13. Les marchandises de toute nature, venant de l'un des deux Etats on y allant , seront réciproquement exemptes , dans l'autre Etat , de tout droit de transit.

Les deux Gouvernements conservent la faculté d'exclure du transit les armes et les munitions de guerre et de contrefaçons.

Le traitement de la nation la plus favorisée est réciproquement garanti à chacun des deux pays pour tout ce qui concerne le transit.

Art. 14. n est entendu que chacune des deux Hautes Parties contractantes se reserve le droit de prononcer, à l'égard des marchandises spécifiées ou non dans le présent Traité, les prohibitions ou les restrictions temporaires^d'entrée, de sortie ou de transit, qu'elle jugerait nécessaire d'établir pour des motifs sanitaires, pour empêcher la propagation d'épizooties ou la destruction des récoltes ou bien en vue d'événements de guerre.

Art. 15. Le dépôt prescrit par l'article 13 de la Convention conclue, le 29 juin 1862'*'), entre l'Italie et la France, étant déclaratif et non attributif de propriété, la contrefaçon qui serait faite d'une marque de

*) y. ArMvêê diplomatigiuês, 1868, I. 70.

Mm a

528 Fr4ÊUcej Italie.

fabrique ou de commerce , ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique avant que le dépôt en eût été opéré conformément aux dispositions de l'article 13 précité, n'infirme pas les droits du propriétaire des dites marques ou dessins contre les auteurs decette contrefaçon.

Art. 16. Les dispositions du présent Traité de Commerce sont applicables en Algérie, tant pour Texportation des produits de cette possession française que pour l'importation et le transit des marchandises.

Art. 17. Chacune des deux Hautes Parties contractantes s'engage à faire profiter Tautro de toute faveur, de tout privilège ou des articles abaissement dans les tarifs des droits à l'importation ou à l'exportatioa mentionnés ou rwn dans le présent Traité que Tune d'elles a ace^rdét 4m pourrait accorder à une tierce Puissance. Elles s^engagent, en outre, à n'établir, l'une envers l'autre, aucun droit ou prohibition d'importatien ou d^exportation qui ne soit en môme temps applicable aux antres natioBS.

Le principe reconnu dans l'article 1^' du présent Traité, de la liberté de tout commerce d'importation^ d'exportation et de transit entre les deox Pays, n'est pas applicable aux marchandises qui sont ou seraient Toljet de monopole de l'Etat.

Art. 18. Le présent Traité entrera en vigueur le 9 février 1882 st restera exécutoire jusqu'au 1®' février 1892. Toutefois, chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté d'en faire cesser les effets le 1°' janvier 1888, en le dénonçant douze mois à l'avanoe.

S'il n'a pas été usé de cette £a.culté, le présent Traité restera su vigueur jusqu'au 1^' février 1892, et, audelà de cette période, il demeopsrs obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où Tune ou l'auke des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé.

Art. 19. Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées, à Paris, avant le 1^' février 1882. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Paris, en double original, le troisième jour du mois de no* vembre de Tan mil-huit- cent-quatre-vingt-un.

Marochetti, SimoneUi, Ellena, Berruti, B, St» HUaùrê,

Tirard. Horace de Ckoieenl,

Article additionneL

Les deux Hautes Parties contractantes s'engagent à négocier, avant le 1" janvier 1883, une nouvelle convention de navigation. En attendant la conclusion de cet acte, il est entendu que la convention de navigation du 18 juin 1862*) continuera d'ôtre en vigueur dans les deux pays.

Fait en double exemplaire à Paris, le 3 novembre 1881.

Marocîèetti. SimoneUi. EUena. Berruti, B. Si. BSkàn,

Tirard. HorBce de ChoiaeuL

^ V. ArekwêB diplomaU^ueê, 1868, IIL 18.

C/0fHM0WffB

Tarif A.

Droits i rentrée en France.

Dénomination dea Articles

Gibier, volBiltai et tortues

Tiandn &«Ichea de bouctterie

— gibier, ToUilles, tortnea

Pmox brntee grandes

— petitea de bélier, de brebis et de mouton . Peaox petites d'agneaa , de cberreau et sutrea

Pelleterie» bratea

Lùnee, y oompris celles d'slpaga, de Ums, de

vigogne, de yack et le poil de obameau, eo

DéobetA de laine

Crins brata préparés on frisés

Poils brats

Plomes de parore, brut«s

Plomes a éorire brutes

Plomes K lit (duvet et autres)

Soies en oocons

— grèges et moalinées

— teintes à coudre, à broder ou antres . . .

Bourre de soie, ea masse

Bourre et boarrette de soie peignée .... Cbereux non ouvrés

CrabBM animales auttM qne de polmon:

Suifs

gaindoiu et autres

Dégras de peaoz

Cire bnite, jaune, brune ou blanche .... Lait conoeiDtré pur, sans addition de sel ni de

Oeois de volaille et de gibier

— de ver* & soie

Beurre frais et fondu

— salé

Engrais .

Noir d'os (noir animal)

Oreillons

Poisson frais de mer

— d'eao douce

Poissons secs, aalôs ou fumés, la morne exceptée Poissons conservés an naturel, marines od autrement préparés

Homards et langoustes frais

conservés au naturel oa préparés .... Corwl brut

Exempt Exempt Siempt

Exempt Exempt 16 00 Exempt Exempt

Exempt Exempt

2 00 Exempt