Le lieu, jour et l'heure de la remise
Si la police uu Gouvernement qui accorde l'extradition croit qu'il est nécessaire de prendre à Tégard du détenu des précautions spéciales» on 4evrfi an faire l'objet d'une mention particulière dans Tordre du transport.
Arif* 7. D^ns le cas où, pour une raison quelconque, un individu livré par l'autorité suisse à l'autorité italienne, on viceversa, pour être tjrA99P^orté, ne serait pas accepté par les agents auxquels il doit être remis, il sera rendu à l'Autorité de la frontière dont émane l'ordre de transp^, l^u^He Qst tenue de recevoir de nouveau l'individu et d'indemniser l'autre État de tous les Arais de transport, aller et retour.
Art. 8. Si les agents de ^lice italiens à Chiasso, ou les agents de police suisses à Luino découvrent un malfaiteur signalé, ils devront en
586 Italie , Suisse.
donner immédiatement connaissance à ceux de l'autre pays, afin de les mettre à même de procéder à l'arrestation.
Art. 9. Le transport des individus qui sont remis à la police italienne à Chiasso, ou à la police suisse à Luino, est effectué, depuis la station respective jusqu'à la frontière, par les agents entre les mains desquels la remise a eu lieu. L'autorité de police suisse ou italienne, selon le cas, a le droit de surveiller le transport jusqu'à la frontière, et doit prôter son concours, si Tagent de l'autre Etat le demande.
Art. 10. Dans le cas où l'intérêt public le rendrait nécessaire, chacun des deux Oouvemements peut exiger que les fonctionnaires de police de l'autre Etat suspendent momentanément toute action et se retirent sur le territoire de leur propre pays. Les deux Gouvernements se donneront réciproquement et immédiatement connaissance des décisions de ce genre.
Art. 11. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Berne aussitôt après l'accomplissement des formalités prescrites.
L'époque de sa mise en vigueur sera fixée dans les procès-verbil d^échange des ratifications.
Chacun des deux Etats contractants a la faculté de la dénoncer on an à l'avance.
En foi de quoi, les plénipotentiaires l'ont signée et y ont apposé lenrs sceaux respectifs.
Fait à Berne en double expédition, le 16 février 1881.
Melegari, Borner.
Procès* verbal.
Les soussignés: le comte Alexandre Fè d'Ostiani, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de Sa Majesté le Boi d'Italie, et
Numa Droz, président de la Confédération suisse,
s'étant réunis pour procéder à l'échange des ratifications données, par le Conseil fédéral suisse et Sa Majesté le Roi dltalie, à la Convention signée, à Berne, le 16 février 1881 entre les plénipotentiaires des deux Etats et concernant le service de poUee dam les stations irUemaUonales du chemin de fer du Oothard;
les instruments originaux en ayant été reproduits et, après collation, trouvés en bonne et due forme, cet échange de ratifications a été opéré.
En môme temps, les soussignés déclarent à teneur de Particle 11 de la Convention, que l'entrée en vigueur de cette Convention a été fixée d'un commun accord au 1®' août 1882.
En foi de quoi, les soussignés ont dressé le présent procès-verbalt qu'ils ont signé en double expédition et revêtu de leur cachet.
Fait à Berne le vingt septembre mil-huit-cent-quatre-vingi-un (20 septembre 1881).
J^. Dros.
Grande - Bretagne , Italie. 58 7
ITALIE. SUISSE
Déclaration concernant la prorogation de la Convention de commerce du 28 janvier 1879*); signée à Berne, le 14
novembre 1881.
Raccolta dêUê leggi^ Série 3^ No, 486,
La convention de commerce entre Pltalie et la Suisse dn 28 janvier 1879 devant cesser d'ôtre en vigueur le 31 décembre 1881, et les deux Gouvernements ayant reconnu Tutilité d*en proroger réchéauce, les soussignés régulièrement autorisés à cet effet, sont convenus de déclarer ce qui suit:
La convention de commerce entre Tltalie et la Suisse du 28 janvier 1879 continuera à rester en vigueur jusqu^au 81 mai 1882.
En foi de quoi ils ont signé la présente déclaration en double exemplaire et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Fait à Bome, le 14 novembre 1881.
Le ministre des affaires étrangères L'envoyé extraordinaire et ministre dltalie. plénipotentiaire de la Confédération
Helvétique.
Mancifà, I, B, Pioda.
GRANDE- BRETAGNE , ITALIE
Notes échangées en date des 31 décembre 1876 et 26 janvier 1877 touchant la communication réciproque des renseignements relatifs à la manifestation du typhus de Te-
spèce bovine.
TrattaU e Convenzionif VI, iiS,
Les Gonvernements de S. M. le Roi d^Italie et de S. M. la Reine du Royaume Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes, ayant convenu de stipuler un accord pour Texécution de la résolution l'* de )s Conférence internationale de 1872 relative au transport des animaux et à la prévention des maladies contagieuses du bétail, le soussigné. Ambassadeur de S. M. le Roi auprès de S. M. la Reine a Thonneur d'adresser à S. E. M' le comte de Derby, Secrétaire d*Ëtat pour les affaires étran-
*) y. K. R. G. 2* Série, IV. 688.
588 Grande - Bretagne , Ifalie.
gères, la Déclaration suivante, qui rppferme les points qui ont été préalablement concertés et établis de part et d'autre :
Dès qne le typhus de T espèce bovine (oaUle plague) se sera manifesté dans le Royaume d'Italie, un avis télégraphique sera immédiatement, mt le Ministère de l'intérieur à Rome, addressé au Secrétaire du département vétérinaire du Conseil privé (Secretary Veterinary Department cf ike Prhy CouneilJ à l'adresse suivante : 44 , ParUament Street , Londres ; tandis que toutes les informations officielles ordinaires seront transmises par le Ministère royal de Tintérieur au Secrétaire de l'Ambassade britannique à Rome.
Dans le cas où le typhus de l'espèce bovine (caUU plagué) viendrait à se manifester dans le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irla^^, dans rile de Man, les lies du Détroit de la Manche, Heligoland» GibralUg: ou Malte , un avis immédiat en sera donné par télégraphe , ou par ^n messager spécial au Secrétaire de l'Ambassadeur d'Italie, 36 ^ Queet^^^ 0<U^ South Kensington et par télégraphe au Secrétaire général du Ministère de l'intérieur, à Rome.
La manifestation du typhus de Tespèce bovine (cattle plagus) étant annoncée sans délai dans la London Gazette et des avis hebdomadaires étt^t insérés dans le môme journal sur l'état de la maladie j\isqu*à ce qu'elle ne soit éteinte, une copie de toutes ces informations sera transmise an Sacréiaire de TAmbassadeur d'Italie, dJ, Queen^s Chts, South Kensmgkm,
To«8 les ordres du Conseil privé de la Reine (ordres of CowmUJ se référant an typhus de Taspèce bovine (cattle plague) étant publiés dans la London GassettCf des oppies de ces ordres seront transmises au Secrétaire de l'Ambassade d'Italie, 3â, Queen's Gate^ South Kensington,
Des informations concernant le typhus de l'espèce bovine en Italie seront pareillement publiées dans 1^ Gasaetta Ufficiàle del Régna dltaUa et les numéros de cette Gazette qui oontiennent ces informations seront transmis à l'Ambassade britannique à Rome.
Londres, le 81 décembre 1876.
Menahrea,
Monsieur l'Ambassadeur,
With référence to Your Excellency's note of the Ist instant in whidi you make a Déclaration on behalf of the italian Government respecting the steps to be taken for appri/Jng Her Majesty's Government of an outbreak of cattle plague in Italy, I hâve now the honour to make to you the following Déclaration, on behaf of Her Majesty's Government:
1. Her Majesty's Go vmment will take care that on any outb^re^]^ qf cattle plague (typhus de Vespèce bovine) in the United Kingdom of Greit Britain and Ireland, or in the isle of Man, the Channel Islands, Heligoland, Gibraltar or Malta, immédiate infi)rmation by telegraph, or bj spécial messenger shall be sent to the Secretary of tlie italian Ambassador, ^, Q^een^s Gâte, South Kensington, and by telegraph to the Seeretaiy gênerai of the Minister of the interior, Rome;
Commerce.
2. Moreover, Her Majesty's Government will immediately publish notifications of the outbreak of the disease, as well as weekly notifications of the state of the disease until it is extinct, in the Landon Gazette which notifications will be commnnicated to the italian Embassy in London as 80on as they are published;
8. AU ordres in Council relating to the cattle plagne (typhus de Vetplce bovine) will be published in the London Gazette, and a copy thereof will be sent to the italian Embassy in London.
I haye the honour to be with the highest considération, M. TAmbassadear, Your Excellency^s most obedient humble servant.
Derby,
GRANDE-BRETAGNE, ITALIE
Déclaration concernant la prorogation du Traité de commerce du 6 août 1863*); signée à Rome, le 11 décembre 1880.
ParL Paper {2750) iS8i.
Texte anglais.
Whereas the Treaty of Commerce and Navigation between Great Britain and Italy of the 6th August, 1863, wonld cease to be in force on the 81st December, 1880, and the two Governments having recognized the utility of prolouging its duration, the Undersigned, duly authorized to this effect, hâve agreed to déclare as follows: —
The Treaty of Commerce and Navigation between Great Britain and Italy of the 6th Augast, 1863, will continue to remain in force until the 81st December,, 1881.
In faith of which, they hâve signed the présent Déclaration, made in duplicata, and hâve af&xed their seals.
Done at Rome, on the llth December, 1880.
A, B. Paget.
*) y. TrattaU e Convenzioni, I. 288.
Texte italien.
Il Trattato di Commercio e di Navigazione ira la Gran Bretagna e ritalia del 6 Agosto, 1863, dovendo cessare di essere in vigore a datare dal 31 Dicembre, 1880, ed i due Govemi avendo riconosciuto Tatilità di prorogarne la durata, i Sottoscritti, debitamente autorizzati a questo effetto, sono convenuti di dichiarare quanto appresso: —
Il Trattato di Commercio e di Navigazione fra la Gran Bretagna e lltalia del 6 Agosto, 1863, continnerà a restare in vigore fino al 81 Dicembre, 1881.
In fede di che, essi hanno firmato la présente Dichiarazione , fatto in doppio originale, e vi hanno apposto i loro sigilli.
Fatto in Borna, addi 11 Dicembre
CairoU.
Nouv. lUeutii Gén. r S, VIII.
590 Grande - Bretagne , IfaUe,
GRANDE-BRETAGNE, ITALIE
Déclaration concernant la prorogation du Traité de commerce du 6 août 1863*); signée à Rome, le 29 novembre 1881.
Raccolta dêUe leggi. Série 3^ No. 5 H.
Texte italien.
Il trattato di commercio e di navigaziono fra Tltalia e la Grau Brettagna del 6 agosto 1863, dovendo cessare di essere in yigore a datare dal 31 dicembre 1881 ed i due Governi avendo riconosciuto Tutilità di prorogarne la durata, i sottoscritti, debitamente autorizzati a questo effetto, sono convenuti di dichiarare quanto appresso:
Il trattato di commercio e di navigazione fra Tltalia e la Gran Brettagna, del 6 agosto 1863, continuera a restare in vigore fino al 31 maggio 1882.
In fede di che, essi hanno firmato la présente dicbiarazione , fatta in doppio originale, e yi hanno apposto i ioro sigilli.
Fatto in Koma, 29 novembre 1881.
Mancini. A, F, Faget.
GRANDE-BRETAGNE , ITALIE
Déclaration concernant la prorogation du Traité de commerce du 6 août 1863*); signée à Borne, le 31 mai 1882.
FarL Faper (3233) i882.
Texte anglais.
Whereas theTreaty of Commerce and Navigation between Great Britain and li'àly of the 6tli August, 1863, would cease to be in force on the 31stMaj, 1882, and the two Governments having recognized Ihe utility of prolon-
Texte italien.
Il Trattato di Commercio e di Navigazione fra la Gran Bretagna e Tltalia del 6 Agosto, 1863, dovendo cessare di essere in vigore a datare dal 31 Maggio, 1882, ed i due Governi avendo riconosciuto TCltilità di proro-
ging lis duration , the Undersigned, garne la durata, i Sottoscritti, debitadulj authorized to this effect, havo mente autorizzati a questo effettOi
agreed to déclare as foUows:-
The Treaty of Commerce and Navigation between Great Britain and Italy of the 6th August, 1863, wUl
•) V. Trattati e Convemioni, L 233.
sono convenuti di dichiarare quanto appresso:—
Il Trattato di Commercio e di Nagazione fra la Gran Bretagna eTltalia del 6 Agosto , 1863 , continuera
Assistance judiciaire.
coutînue to remuin in force antil the SOth Jane, 1883.
In faith of which, they bave signed the présent Déclaration, made in dnplicate, and hâve affized their seals.
DoneatRome, onthe3l8tMay,1882.
A, Paget.
a restare in vigore fino al 30 Giugno
In fede di che, essi hanno firmato la présente Dichiarazione , fatta in doppio originale, e yi hanno apposto i loro sigilli.
FattoaBoma, addï31Maggio, 1882.
Mancini.
