Déclaration allemande

Le Gouvernement de S. M. le Roi d'Italie ayant fourni la preuve que les sujets allemands jouissent, dans toutes leurs causes par devant les Tribunaux du Royaume, d'un traitement égal à celui dont jouissent les na-* tionaux italiens, en ce qui concerne leur admission au bénéfice des pauvres et ses effets , le Gouvernement de S. M. l'Empereur d'Allemagne , Roi de Prusse, s'engage à provoquer de son côté les dispositions nécessaires pour que les sujets italiens, en conformité de l'art. 106 du Code allemand de procédure civile et de l'art. 419 du Code allemand de procédure pénale, soient admis en Allemagne au bénéfice des pauvres aux mômes conditions que les nationaux allemands, sans être obligés d'exhiber pour cela aucun certificat de réciprocité.

La présente Déclaration est échangée contre une Déclaration analogue de l'Ambassadeur d'Italie à Berlin.

Fait à BerUn, le 28 juiUet 1879.

Le Chancelier de l'Empire allemand,

Pour le Chancelier:

PJuUpêbam.

Qqa

592 ItmUe^ Russie.

ITALIE, RUSSIE

Protocole signé à St Pétersbourg, le 5 janvier 187 6 (24 déc 187 5), touchant le traitement réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée établi par le Traite de commerce

du 28 (16) septembre 1863 •).

Trattati c Convenzioni, VI. 5.

Se référant aux explications qui viennent d^ôtre échangées entre les cabinets de Rome et de St.-Pétersboorg , les soussignés, à ce dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, sont convenus de ce qui suit:

Le traitement sur le pied de la nation la plus favorisée établi par Tart. XXII du Traité de commerce en vigueur entre les deux pays, ne s*étendra point, à partir du 1®' juillet 1876, au régime spécial dont les produits helvétiques pourraient ôtre Tobjet en Italie, jusqu'à la date extrôme du 30 avril 1877, dans le cas où le Traité italo-suisse du 22 juillet 1868 ne pourrait être remplacé avant cette époque par un nouveau traité.

Fait en double exemplaire à St.-Pétersbourg le ^ . ^'^^ j^^'

Barbolcmi, Qoriehàkow,

uo.

ITALIE, RUSSIE

Déclaration relative au système du jaugeage des bâtiments;

signée à Rome, le 14 mai 1881.

^Gazetta Vffiziale'' du U juin i88i.

La méthode anglaise (système Moorson) étant désormais en vigueur, tant dans le Royaume d'Italie, que dans TEmpire de Russie et dans le Grand-Duché de Finlande , pour le jaugeage des bâtiments , les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements, déclarent que les navires appartenant à Tun des deux pays, et jaugés d*aprÔ8 la méthode susmentionnée, seront admis à charge de réciprocité dans les ports de Tautre pays, sans être assujettis pour le paiement des droits de navigation, à aucune nouvelle opération du jaugeage, le tonnage net de registre inscrit sur les papiers de bord étant considéré comme équivalant au tonnage net de registre des navires nationaux.

Attendu, cependant, que dans le Grand-Duohé de Finlande les dispositions fixées par le règlement du 4 octobre 1876, concernant le jaugeage des bâtiments, ne s'accordent pas entièrement avec les dispositions italiennes

*) V. TraUali e Convenzioni, I. 332.

UaUe, Suède et Norpége. 593

relativement au mode de détermination du tonnage net des bateanz à vapeur, il a été en outre convenu entre les soussignés les stipulations suivantes:

I. Les certificats de jaugeage italiens et finlandais feront foi, sans aucune autre formalité, dans les deux pays pour le tonnage brut de tous les bateaux, quels qu41s soient, et pour le tonnage net des voiliers.

II. a) Les certificats de jaugeage italiens délivrés après le 19 juin (1'' juillet) 1873, seront reconnus en Finlande sans autre formalité à Tégard du tonnage net des bateaux à vapeur ou des bâ^timents mus par une autre force artificielle.

Toutefois les propriétaires et les capitaines de ces bateaux auront le droit de demander aux autorités finlandaises le mesurage, d'après le règlement finlandais du 4 octobre 1876, des places occupées par les machines, les chaudières et les soutes à charbon.

Dans ce cas le tonnage net sera calculé d'après le tonnage brut indiqué dans le certificat italien et d'après le résultat de ce nouveau jaugeage.

II. b). Les certificats de jaugeage finlandais, délivrés après le 31 mai 1877, seront reconnus en Italie quant au tonnage net des bateaux à vapeur ou des bâtiments mus par une autre force artificielle, non compris les places occupées par les machines, les chaudières et les soutes à charbon, qui devront être soumis au jaugeage d'après Tart. 15 du règlement du 11 mars 1873.

Le tonnage net en sera calculé d'après le tonnage brut indiqué dans le certificat finlandais et d*après le résultat de ce nouveau jaugeage.

in. Les frais de ces jaugeages partiels seront calculés d'après les règlements en vigueur dans les deux pays, mais seulement pour le mesurage des places qui ont été réellement jaugées.

En foi de quoi les soussignés ont dressé la présente déclaration , qui entrera en vigueur le 1^' juillet 1881 , et y ont apposé leur signature ainsi que le cachet de leurs ai*mes.

Fait en double à Rome, le 10 mai 1881.

Le Président du Conseil, L'ambassadeur de Russie:

ministre des affaires étrangères de UxkulU