M. le Roi dltaUe
CairoU,
ITALIE . SUÈDE ET NORVÈGE
Déclaration concernant Tabolition réciproque des droits d'aubaine et de détraction; signée à Rome, le 7 juin 1877.
Trattaii e Convenzioni , VI, 493,
Le Gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Italie et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège, désirant préciser les termes
594 ItaKe, Suède et Norvège.
de la stipulation, contenue dans Tarticle XIII du Traité de commerce et de navigation conclu entre le Royaume d'Italie d'un côté et les Royaumes Unis de Suède et Norvège de l'autre, le 14 juin 1862*), relativement à Tabolition réciproque des droits connus sous le nom de droits d*aubaine et de détraction, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, déclarent an nom de leurs Gouvernements que les sujets de Sa Majesté le Roi d'Italie qui exporteront des biens ou qui en acquerront en Suède ou en Norvège et réciproquement les sujets de Sa Majesté le Roi de Suède et Norvège qui exporteront des biens ou qui en acquerront en Italie, soit par testament, soit par succession ab intestcUo, donation, vente ou autrement, ne seront assujettis, sous ce rapport, à d'autres droits, impositions ou taxes que ceux qui devront être acquittés par les règlements qui existent ou qui existeront dans le pays respectif.
Fait à Rome en double original le 7 juin 1877.
Melegari, Easen,
ITALIE, SUÈDE ET NORVÈGE
Déclaration concernant l'interprétation des stipulations du Traité de commerce du 14 juin 1862*) relatives à certaines exemptions du service militaire; signée àRorae, le 4 juillet I 877.
Trattati e Convenzioni, VI. i95.
Les soussignés, Ministre des affaires étrangères de S. M. le Roi d'Italie, et Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de S. M. le Roi de Suède et Norvège près S. M. le Roi d'Italie, dûment autorisés à cet effet, déclarent :
Que Pexemption du service militaire et de celui de la garde nationale, stipulée par Tart. VIII du Traité de commerce et de navigation conclu à Turin le 14 juin 1862 en faveur des Consuls, ViceConsuls et Agents consulaires de Tun des deux Etats dans l'autre ne saurait être appliquée aux sujets respectifs, qui restent à cet égard entièrement soumis aux prescriptions des lois en vigueur dans leur propre pays.
En foi de quoi ils ont signé la présente Déclaration faite en double exemplaire et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Fait à Rome, le 4 juillet 1877.
Melegari, Essen.
*) V. Trattati e Convenzioni, I. 103.
Uarins délaissés. 595
ITALIE, SUÈDE ET NORVEGE
Déclaration pour régler rassistance à donner aux marins délaisses des pays respectifs; signée à Rome, le 12 juin 1881.
Raceolta délie leggt, Série 5**, JVb. 306,
Le Gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Italie, et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège, désirant régler Tassistance à donner, dans certains cas , aux marins délaissés des pays respectifs, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus de ce qui suit:
Lorsqu'un marin de Tun des Etats contractants, après avoir servi à bord d'un navire appartenant à l'autre Etat, se trouvera, par suite de naufrage, ou pour d'autres causes, délaissé sans ressources, soit dans un pays tiers, soit dans les colonies de ce pays, soit dans le territoire ou les colonies de l'Etat dont le navire porte le pavillon, le Gouvernement de ce dernier Etat sera tenu d'assister ce marin jusqu'à ce qu'il embarque de nouveau, ou trouve un autre emploi, ou jusqu^à son arrivée dans son propre pays, ou, enfin, jusqu'à son décès.
Il est toutefois entendu que le marin placé dans la situation prévue au paragraphe précédent devra profiter de la première occasion qui se présentera pour justifier devant les Autorités compétentes de l'Etat appelé à lui prêter assistance, de son dénûment et des causes qui l'ont amené. H devra prouver, en outre, que ce dénûment est la conséquence naturelle de son débarquement. Faute de quoi, le marin sera déchu de son droit d^assistance.
Il sera également déchu de ce droit dans le cas où il aura déserté, ou aura été renvoyé du navire pour avoir commis un crime ou un délit, ou l'aura quitté par suite d'une incapacité de service occasionnée par une maladie ou une blessure résultant de sa propre faute.
L'assistance comprend l'entretien, l'habillement, les soins médicaux, les médicaments, les frais de voyage et, en cas de mort, les dépenses des funérailles.
Le présent arrangement sera exécutoire à partir du 1^' juillet prochain et restera en vigueur jusqu'à ce que l'une ou l'autre des Parties contractantes ait annoncé, une année d'avance, son intention d*en faire cesser les effets.
En foi de quoi , les soussignés ont signé le présent arrangement et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait en double à Rome, le 12 juin 1881.
Le Ministre des Affaires Etrangères L'Envoyé extraordinaire et Ministre de S. M. le Roi d'Italie. plénipotentiaire de S. M. le Roi de
Suède et Norvège.
Mancini. Lindstrand,
596 Italie j RomnmUe.
ITALIE, ROUMANIE
Convention de commerce et de navigation signée à Rome, le
23 mars 187 8*).
Raccolta délie legçi, Série 3^, No» i2S,
Sa Majesté le Roi d'Italie et Son Altesse le Prince de Roumanie, animés du désir de faciliter et de développer les relations commerciales et maritimes établies entre les deux Etats , ont résolu de conclure , dans ce buty une Convention de commerce et de navigation, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:
Sa Majesté le Roi d'Italie,
S. E. Augustin Deprotis, chevalier de POrdre Suprême de TAnnonciade, Grand Cordon des SS. Maurice e Lazare et de la Couronne d'Italie, Député au Parlament , Son Président du Conseil et Ministre des affaires étrangères;
Son Altesse le Prince de Roumanie,
Monsieur Michel Georgiade Obédénare, ancien professeur à l'Université de Bukarest, membre de la Société Académique Roumaine, officier de l'Ordre de l'Etoile de la Roumanie, décoré do l'Ordre Bene-merenti de Roumanie, Secrétaire Gérant Son Agence Diplomatique à Rome;
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respecti&, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
Art. 1. Il y aura réciproquement pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre l'Italie et la Roumanie. Les sujets et les navires respectifs auront libre accès dans les villes, ports, rivières ou lieux quelconques des deux Etats, dont l'entrée est actuellement permise ou pourra l'être à l'avenir aux sujets et aux navires de toute autre nation étrangère.
Art. 2. Les italiens en Roumanie et les roumains en Italie auront réciproquement un libre accès auprès des tribunaux de justice, en se conformant aux lois du pays tant pour réclamer que pour défendre leurs droits à tous les dégrés de juridiction établis par les lois. Ils pourront employer, dans toutes les instances, des avocats, avoués et agents de toutes classes, autorisés par les lois du pays, et jouiront, sous ce rapport, des mômes droits et avantages qui sont ou seront accordés aux nationaux.
Art. 3. Les italiens en Roumanie et les roumains en Italie seront réciproquement exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre et de mer, soit dans les gardes ou milices nationales, de toute contribution , soit en argent , soit en nature , destinée à tenir lieu du service personnel, de tout emprunt forcé et de toute prestation ou réqmsition militaire.
Sont toutefois exceptées les charges qui sont attachées à la possession,
*) Les ratifications ont été échangées a Bucharest, le 13 (1) mars 188 L
Commerce et Navigation. 597
à titre quelconque, d'un bien fonds, ainsi que les prestations et les réquisitions militaires auxquelles tous les nationaux peuvent être appelés à se soumettre comme propriétaires fonciers ou fermiers.
Ils seront également dispensés de toute charge et fonction judiciaire ou municipale quelconque.
Art. 4. Les navires italiens et leur cargaison en Roumanie et réciproquement les navires roumains et leur cargaison en Italie, à leur arrivée, soit directement du pays d*origine, soit d'un autre pays, et quelque soit le lieu de provenance ou la destination de leur cargaison, jouiront, sous tous les rapports, du môuie traitement que les navires nation aux et leur cargaison .
Aucun droit, taxe ou charge quelconque, pesant, sous quelque dénomination que ce soit , sur la coque du navire , son pavillon ou sa cargaison, et perçu au nom ou au profit du gouvernement, de fonctionnaires publics , de particuliers , de corporations ou d'établissements quelconques, ne sera imposé aux bâtiments de l'un des deux Etats dans les ports de l'autre, à leur sortie, qui ne serait pas également et dans les mômes conditions imposé aux navires nationaux.
Art. 5. La nationalité des bâtiments sera admise de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque pays, au moyen des titres et patentes délivrés aux capitaines ou patrons par les autorités compétentes.
Art. 6. En tout ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et leur déchargement dans les ports, rades, havres, bassins, fleuves, rivières ou canaux , et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera accordé aux navires nationaux dans Tun des deux Etats aucun privilège, ni aucune faveur, qui ne le soit également aux navires de l'autre ; la volonté des Hautes Parties contractantes étant que , sous ce rapport , les bâtiments italiens et les bâtiments roumains soient traités sur le pied d'une parfaite égalité, et jouissent réciproquement des avantages accordées à la nation la plus favorisée.
Art. 7. Les navires italiens entrant dans un port de la Roumanie, et réciproquement les navires roumains entrant dans un port de Tltalie, qui n'y viendraient décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du môme pays , soit d*un autre , et la réexporter sans ôtre astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane.
Art. 8. Les capitaines et patrons des bâtiments italiens et roumains seront réciproquement exempts de toute obligation de recourir, dans les ports respectifs des deux Etats, aux expéditionnaires officiels, et ils pourront, en conséquence, librement se servir, soit de leurs Consuls et Vice-Consuls, soit des expéditionnaires qu'ils désigneront eux-mômes, sauf à se conformer, dans les cas prévus par le code de commerce roumain et le code de commerce italien, aux dispositions auxquelles la présente clause n'accorde aucune dérogation.
Art. 9. Les dispositions du présent traité ne sont point applicables
598 IlaUe , Roumanie.
à la navigation de côto on de cabotage, laquelle demenre exdnsîyement réservée, dans chacun des deux pays, an pavillon national.
Toutefois les navires italiens et roumains pourront passer d^on port de l*un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du môme Etat, soit pour y déposer toute ou partie de leur cargaison apportée de Pôtranger, soit pour y composer ou compléter leur chargement.
Il est bien entendu que les dispositions de cet article ne dérogent en rien aux principes admis par le congrès de Vienne et consacrés par le traité de Paris au sujet des fleuves qui séparent ou traversent plusieurs Etats.
Art. 10. Seront complètement affranchis des droits de tonnage et d'expédition dans les ports de chacun des deux Etats:
1^ Les navires qui, entrés sur lest de quelque lieu que ce soit, en repartiront sur lest;
2^ Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du môme Etat, dans les conditions déterminées par le second paragraphe de l'article précédent justifieront avoir acquitté déjà ces droits;
3^ Les navires qui, entrés avec un chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir &it aucone opération de commerce.
En cas de rel&che forcée, ne seront pas considérées comme opérations de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, l'opération de les transborder, pour cause d'innavigabilité du bâtiment , sur un autre navire , les dépenses nécessaires an ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné Tautorisation.
Il demeure entendu que les stipulations de cet article ne regardent pas les droits sanitaires , dont la perception continuera à ôtre exclusivement réglée d'après les législations respectives.
Art. 11. Tout navire de l'une des deux Puissances, qui sera forcé par le mauvais temps ou par un accident de mer de se réfugier dans un port de Tautre Puissance, aura la liberté de se radouber, de s'y pourvoir de tous les objets qui lui seront nécessaires et de se remettre en mer, sans avoir à payer d'autres droits que ceux qui seraient acquittés, en pareille circonstance, par un bâtiment sous pavillon national.
En cas de naufrage ou d^échouement, le navire ou ses débris, les papiers de bord et tous les biens et marchandises qui en auront été sauvés, ou le produit de la vente, si elle a eu lieu, seront remis aux propriétaires ou à leurs agents sur leur réclamation.
L'intervention des Autorités locales dans le sauvetage ne donnera lieo à la perception de frais d^aucune espèce, hors ceux que nécessitersdent les opérations de sauvetage et la conservation des objets sauvés, ainsi qne ceux auxquels seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux.
Les Hautes Parties contractantes conviennent, en outre, que les marchandises et effets sauvés ne seront sujets au payement d^aucun droit de douane à moins qu'on ne les destine à la consommation intérieure.
Art. 12. n est fait exception aux stipulations du présent traité en
Commerce et Namgalion. 599
œ qui concerne les avantages dont les produits de la pêche nationale sont ou pourront ôtre l'objet.
Art. 13. Les marchandises de toute nature, produits de l'industrie ou du sol de l'un de deux Etats, qui peuvent ou pourront ôtre légalement importées dans Tautre, ou en être exportées, soit par terre, soit par eau , ne seront assujetties à aucun droit d'entrée ou de sortie, autre que ceux qu'auront à payer les produits similaires de toute autre nation étrangère la plus favorisée.
Le gouvernement Roumain s^engage à diminuer les droits d'entrée qui, suivant le tarif arrêté à Vienne par la Commission mixte conformément à l'art. 9 de la Convention conclue entre la Roumanie et T Autriche-Hongrie le 22 juin 1875*), frappent actuellement les produits suivants, c'est-à-dire: 10 N. 62. Riz, de fr. 3, 15 les 100 kil. à fr. 2, 50. 2^ Les objets en verre coloré, en forme de fausses perles, faux ccrails, et faux jais, articles appelés en roumain margelle (margelle colorate et margelle nègre). Ces objets, ajoutés au tarif sous le N. 506 bis, payeront le droit de 38 fr. p. 100 kil.
Art. 14. En tout ce qui concerne les droits de douane, à Tentrée et à la sortie , par les frontières de terre ou de mer , droits d'importation, d'exportation et autres, les deux Hautes Parties contractantes se promettent réciproquement de n'accorder aucun abaissement de taxe, privilège, faveur ou immunité quelconque aux sujets et aux produits d'un autre Etat, qui ne soit aussi et à l'instant , étendu sans condition , aux nationaux et aux produits respectifs des deux pays ; la volonté des deux Hautes Parties contractantes étant que pour tout ce qui concerne l'importation, le transit, l'entrepôt, la réexportation, les droits locaux, le courtage, les tarifs et les formalités de douane , de même que pour tout ce qui a rapport à l'exercice du commerce et de l'industrie , les italiens en Roumanie et les roumains en Italie jouissent du traitement de la nation la plus favorisée.
Art. 15. Aucune prohibition à l'importation ou à l'exportation ne pourra ôtre établie par l'une des Hautes Parties contractantes à l'égard de l'autre qui ne soit en môme temps applicable à toutes les autres nations étrangères, excepté, toutefois, les prohibitions ou restrictions temporaires que l'un ou Vautre Gouvernement jugerait nécessaire d'établir en ce qui concerne les munitions de guerre ou pour des motifs sanitaires.
Art. 16. Ni les navires italiens, ni les marchandises se trouvant à bord de ces navires , n'auront à acquitter dans les ports de la rive roumaine du Danube aucun droit spécial , si ce n'est les taxes actuellement en viguemr dans ces ports et établies dans le seul but d'y améliorer le stationnement des navires et favoriser l'exécution de certains travaux publics destinés ^ f-*faciliter le chargement et le déchargement des marchandises. ^ ^^-
Sous le rapport de ces taxes , du droit de quaiage , ainsi que sons^"'^* tous les autres , les navires et les marchandises italiens seront assimilés dans les ports Roumains aux navires et marchandises de la nation la plus favorisée.
Art. 17. Toute reproduction, dans l'un des deux Etats, des marques
•) V. N. E, G. 2e Série II. 371.
600 Italie,
de fabrique et de commerce apposées dans Tautre sur certaines maidias* dises, pour constater leur origine et leur qualité, de même que tonte miae en vente ou en circulation de produits revêtus de marques de fabrique on de commerce italiennes ou roumaines , contrefaites en tout pays étra&* ger, seront sévèrement interdites sur le territoire des deni Etats et pasublee des peines édictées par les lois du pays.
Les opérations illicites mentionnées au présent article pourront donner lieu, devant les tribunaux et selon les lois du pays où elles auront été constatées, à une action en dommages et intérêts valablement exercée par la partie lésée envers ceux qui s'en seront rendus coupables.
Les nationaux de Tun des deux Etats qui voudront s'assurer, dans Pautre, la propriété de leurs marques de fabrique ou de commerce, seront tenus de les déposer exclusivement, savoir: les marques d'origine Boumaine à une des Préfectures du Royaume et les marques d^origine Italienne à Bukarest au greffe du tribunal de commerce.
En cas de doute ou de contestation, il est entendu que les marques de fabrique ou de commerce auxquelles s' applique le présent article sont celles qui, dans chacun des deux Etats, sont légitimement acquises, conformément à la législation de leur pays, aux industriels et négociants qui en usent^
Le Gouvernement de Son Altesse le Prince de Roumanie se proposant de faire prochainement sanctionner par les Chambrée Roumaines une loi sur les marques de fabrique et de commerce, le présent artide ne deviendra applicable qu' après que la loi en question, conformément aux dispositions généralement admises en cette matière, aura été mise en vigueur.
Art. 18. Chacune des Hautes Parties contractantes aura la faculté d'établir des Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents consulaires dans les ports, villes et localités du territoire de Tautre Partie, où il sera permis d'en établir à une autre Puissance quelconque.
Ces fonctionnaires seront réciproquement admis et reconnus en présen* tant leurs provisions selon les règles et formalités établies dans les pays respectifs, et y jouiront de tous les pouvoirs, prérogatives, immunités et privilèges qui sont ou seront accordés aux Agents de la même classe de la nation la plus favorisée.
Art. 19. La présente Convention restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d^en faire cesser les effets, éùe dttneurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partie du jour où l'une ou l'autre des deux Hautes Parties contractantes P aura dénoncée.
Les dispositions qui précèdent seront exécutoires dans les deux Etats, un mois après l'échange des ratifications.
Les deux Hautes Parties contractantes se réservent le droit d* introduire plus tard et d'un commun accord dans cette convention les modifications qui seraient jugées conformes à son esprit et à ses principes et dont 1' opportimité serait démontrée par 1' expérience.
Art. 20. La présente Convention sera ratifiée et Icb ratifications en seront échangées à Rome, aussitôt que possible.
ExlradUion. 601
En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont
Fait à Rome, en double exemplaire, le 23 mars mil huit cent soixante dix huit.
Depretis, Obédénare.
ITALIE, ROUMANIE
Convention d'extradition signée à Bucharest, le 17 (5) août
Raccolta delU leggt, Série 3'^, No. i36.
Sa Majesté le Roi d'Italie et Son Altesse Royale le Prince de Roumanie, désirant d'un commun accord conclure une convention à l'efifet de régler l'extradition des malfaiteurs, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :
Sa Majesté le Roi d'Italie, l'honorable Joseph comte Tornielli Brusati de Vergano, Sénateur du Royaume, Commandeur de l'Ordre des Saints Maurice et Lazare, Grand Croix décoré du Grand Cordon de l'Ordre de la Couronne d'Italie, etc. etc.. Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Son Altesse Royale le Prince de Roumanie,
Son Altesse Royale le Prince de Roumanie, le Sieur Basile Boerescu, Grand Croix de Son Ordre do l'Etoile do Roumanie, Grand Croix décoré du Grand Cordon de l'Ordre de la Couronne d'Italie, Grand Cordon de rOrdre de la Couronne de Fer d'Autriche, etc., etc.. Son Ministre Secrétaire d'Etat au département des Affaires Etrangères,
Lesquels, après s'ôtre communiqué leurs pleins - pouvoirs trouvés en bonne et due forme , son convenus des articles suivants ;
Art. 1®'. Les Gouvernements Italien et Roumain s'engagent à se livrer réciproquement les individus poursuivis, mis en prévention ou en accusation, ou condamnés, comme auteurs ou complices, pour l'un des crimes ou délits indiqués ci-après à l'art. 2 commis sur le territoire de l'un des deux Etats contractants, qui se seraient réfugiés sur le territoire de l'autre.
Néanmoins, lorsque le crime ou délit donnant lieu à l'extradition aura été commis hors du territoire de la partie requérante, il pourra ôtre donné suite à la demande lorsque la législation du pays requis autorise la poursuite des mômes infractions commises hors de son territoire.
Art. 2. Ces crimes et délits sont:
1^ Parricide, infanticide, assassinat, empoisonnement, meurtre; 2^ Coups portés ou blessures faites volontairement avec préméditation ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité
*) Les ratifications ont été échangées à Bucharest, le 18 (1) mars 1881.
602 Italie^ Roumanie.
permanente de travail personnel, la perte absolue de l'usage d'an organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner;
3^ Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement; attentat à la pudeur commis avec violence ; attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à Taide de la personne d*un enfant de Tun ou de Tautre sexe , agë de moins de quatorze ans ; attentat aux mœurs , en excitant, facilitant, ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption des mineurs de Tun ou de l'autre sexe ;
4^ Enlèvement, recel, suppression, substitution, on supposition d'enfant, exposition ou délaissement d'enfant;
5^ Incendie;
6^ Destruction de constructions, machines à vapeur, ou appareils télégraphiques ;
7^ Destruction de documents ou autres papiers publics ;
8^ Association de malfaiteurs ; vols ;
9^ Menaces d'attentat contre les personnes ou les propriétés punissable en Italie de la peine de mort, de travaux forcés ou de la reclnsiony et en Roumanie des travaux forcés ou de la réclusion seulement ;
10^ Attentat à la liberté individuelle et à Tinviolabilité du domicile, commis par des particuliers ;
11^ Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et Taltération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefiaite ou altérée, contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics, ou privés; émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés; faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés; contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques, à l'exception de ceux de particuliers ou de négociants; usage de sceaux, timbres, poinçons et marques contrefaits ou falsifiés, et usage préjudiciable des vrais sceaux, timbres, poinçons et marques;
12^ Faux témoignage et fausses déclarations d'experts ou d'interprètes, subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes ;
13^ Faux serment;
14^ Concussion, détourncMuent commis par des fonctionnaires publics, corruption de fonctionnaires publics ;
15^ Banqueroute frauduleuse et fraudes commises dans les faillites;
16^ Escroquerie, abus de confiance et tromperie;
1 7^ Abandon par le capitaine , hors les cas prévus par le code maritime des deux pays contractants, d'un navire ou bâtiment de commerce ou de pêche;
18^ Echouement, perte, destruction par le capitaine ou les officiers ou gens de l'équipage, détournement par le capitaine d'un navire on d'un bâtiment de commerce ou de pêche, jet ou destruction sans nécessité de tout ou partie du chargement , des vivres et des effets du bord ; fausse route, emprunt sans nécessité sur le corps, ravitaillement ou équipemwt du navire, ou mise en gage ou vente des marchandises ou victuailles, ou emploi dans les comptes d'avaries ou de dépenses supposées; yenle da
Extradition. 603
navire sans pouvoir spécial, hors le cas d*iunavigabilité; déchargement de marchandises sans rapport préalable, hors le cas de péril imminent; vol commis à bord; altération de vivres ou de marchandises, commise à bord par le mélange de substances malfaisantes; attaque ou résistance avec violences et voies de faits envers le capitaine par plus du tiers de l'équipage; refus d'obéir aux ordres du capitaine ou officier de bord pour le salut du navire ou de la cargaison, avec coups et blessures, complot contre la sûreté, la liberté ou Tautorité du capitaine; prise du navire par les marins ou passagers par fraude ou violence envers le capitaine;
19^ Becèlement des objets obtenus à Taide d*un des crimes ou délits prévus par la présente convention.
L*extradition pourra aussi avoir lieu pour la tentative de ces crimes ou délits, lorsqu'elle est punissable d'après la législation des deux pays contractants.
Art. 3. L'extradition ne sera jamais accordée pour les crimes ou délits politiques. L'individu qui serait livré pour une autre infraction aux lois pénales ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou condamné pour un crime ou délit politique commis antérieurement à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable crime ou délit.
11 ne pourra non plus ôtre poursuivi ou condamné pour aucun des crimes ou délits antérieurs à l'extradition qui ne sont pas prévus dans la présente convention, ou qui n'ont pas formé Tobjet de la demande, à moins que, après avoir été puni ou acquitté du chef du crime ou délit qui a donné lieu à l'extradition, il n'ait négligé de quitter le pays avant un délai d'un mois ou bien qu'il n'y vienne de nouveau.
Axt. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les faits imputée, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié.
Art. 5. Dans aucun cas et pour aucun motif, les Hautes Parties contractantes ne pourront être tenues à se livrer leurs nationaux, sauf les poursuites à exercer contre eux dans leurs pays conformément aux lois en vigeur.
Art. 6. Si l'individu poursuivi , ou mis en prévention , ou accusé ou condamné, n'est ni Italien ni Roumain, ou si le crime ou délit a été commis hors du territoire des Parties contractantes par un individu qui n'appartient pas à l'état auquel l'extradition est demandée, le Gouvernement pourra informer de cette demande, au premier cas, le Gouvernement auquel appartient l'individu réclamé, au second cas, le Gouvernement sur le territoire duquel le crime ou délit a été commis, et si un de ces Gouvernements réclame, à son tour, le môme individu pour le faire juger par ses tribunaux, le Gouvernement auquel la demande d'extradition a été adressée pourra à son choix le livrer à l'un ou à l'autre Gouvernement.
Si l'individu réclamé par une des Parties contractantes est réclamé en môme temps par un autre ou plusieurs autres Gouvernements, il pourra dire livré au Gouvernement qui demande l'extradition du chef du crime ou délit le plus grave, et, dans le cas où tous ces crimes ou délits seraient
604 Italie. Roumanie
de la môme gravité, l'individu en question pourra ôtre livré au Gouvernement dont la demande aura une date plus ancienne.
Art. 7. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné dans le pays où il s'est réfugié pour un crime ou délit commis dans ce môme pays, son extradition pourra ôtrc différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, qu'il soit acquitté ou absous, ou qu'il ait subi sa peine.
Art. 8. L'extradition sera accordée lors môme que le condamné, l'accusé ou le prévenu viendrait par ce fait à ôtre empôohé de remplir les engagements contractés envers des particuliers, lesquels pourront toujours faire valoir leurs droits auprès des autorités judiciaires compétents.
Art. 9. Les demandes d'extradition seront adressées par voie diplomatique, savoir: les demandes du Gouvernement italien par Tentremise de la légation de Sa Majesté le Roi dltalie à Bukarest, et les demandes dn Gouvernement roumain par l'entremise de la légation de Son Altesse Royale le Prince de Roumanie à Rome.
L'extradition sera accordée sur la production, soit dn jugement ou de l'arrôt de condanmation , soit de Tordonnance de la chambre du conseil on de Tarrôt de la chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu on de l'accusé devant la juridiction répressive.
Elle sera également accordée sur la production dn mandat d'arrêt on de tout autre acte ayant la môme force, délivré par l'autorité étrangère compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils ont été délivrés.
Les actes ci-dessus indiqués seront délivrés en original ou en expédition authentique dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui réclame l'extradition, et accompagnés d'une copie du texte de la loi applicable et, autant que possible , du signalement de l'individu réclamé, ou de toute autre indication de nature à en constater l'identité.
L'extradition de l'étranger aura lieu conformément à la législation de chacun des deux pays , et en Roumanie après une instruction sommaire faite par l'autorité judiciaire à l'effet de constater l'identité de l'individu, et si le fait dont il est accusé est prévu par cette convention.
Art. 10. En cas d' urgence, l'étranger sera arrêté provisoirement pour l'un des faits énumérés dans l'article 2 , sur avis donné par la voie diplomatique au ministre des affaires étrangères et indiquant l'existence de l'un des documents mentionnés à l'article 9.
L'arrestation sera facultative si la demande est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux états, mais cette autorité devra procéder sans délai à tous interrogatoires et investigations de nature à vérifier l'identité ou les preuves du fait incriminé, et, si quelque difficulté se présente, rendre compte au ministre des affaires étrangères des motifs qui l'auraient engagé à surseoir à l'arrestation réclamée.
Dans tous le cas, l'étranger sera mis en liberté, si, dans le dâsi d'un mois après son arrestation, il ne reçoit communication de l'un dei documents dont il s^agit.
Extradition. 605
L*arre8tation aura lien selon les formes et suiva&t les règles prescrites par la législation du Gouvernement auquel elle est demandée.
Art. lu Les objets volés ou saisis en la possession de Tindividu dont l'extradition est demandée, les instruments on outils dont il se serait servi pour commettre le crime ou délit qui lui est imputé, ainsi que toutes pièces de conviction, seront livrés à TEtat réclamant si Tautorité compétente de TEtat requis en a ordonné la remise, môme dans le cas oti Pextradition, après avoir été accordée , ne pourrait avoir lieu par suite de la mort ou de la fuite du prévenu.
Cetie remise comprendra aussi tous les objets de môme nature quMi aurait cachés ou déposés dans le pays où il se serait réfugié, et qui y seraient trouvés plus tard.
Sont cependant réservés les droits des tiers sur les objets mentionnés, qui doivent leur être rendus sans frais, dès que le procès criminel on correctionnel sera terminé.
Art. 12. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de Tin* dividu dont Pextradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent ôtre restitués ou remis, resteront à la charge des deux Etats dans la limite de leurs territoires respectifs.
Les frais de transport et autres sur le territoire des Etats intermédiaires seront à la charge de l'Etat réclamant.
Au cas où le transport par mer serait jngé préférable , l'individu à extrader sera conduit au port de TEtat requis que désignera l'agent diplomatique ou consulaire accrédité par le Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué.
Art. 13. Il est formellement stipulé que l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants d'un individu n'appartenant pas au pays de transit sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés , selon le cas , dans l'article 9 ci-dessus , pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les dispositions des articles 3 et 4.
Art. 14. Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale, non politique, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir Heu.
Les commissions rogatoires émanées de 1' autorité compétente étrangère et tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront ôtre exécutées que pour un des faits énumérés à l'article 2 et sous la réserve exprimée au dernier paragraphe de l'art. 11.
Les Gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais résultant de l'exécution de la comxniasion rogatoire
Nouv. Rêcunl Gén. Sf S. VIIL £,
606 lialie^ Roumanie.
dans les cas môme où il s^agirait d'expertise, pourvu toutefois que cette expertise n'ait pas entraîné plus d'une vacation.
Art. 15. En matière pénale non politique, lorsque la notification d*un acte de procédure ou dW jugement à un Italien ou à un Roumain paraîtra nécessaire au Gouvernement italien et réciproquement, la pièce transmise diplomatiquement sera signifiée à personne, à la requôte du ministère public du lieu de la résidence , par les soins d'un officier compétent, et l'original constatant la notification, revôtu du visa, sera renvoyé par la môme voie au Gouvernement requérant, sans restitution des frais.
Art. 16. Si dans une cause pénale non politique la comparition personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à Tinvitation qui lui sera faite et dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lien. Les personnes résidant en Italie ou en Roumanie, appelées en témoignage devant les tribunaux de l'un ou de l'autre pays , ne pourront ôtre poursuivies ni détenues pour des faits ou condamnations criminelles antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où elles figureront comme témoins.
Lorsque dans une cause pénale non politique instruite dans l'un des deux pays la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par voie diplomatique et on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces.
Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation des frais résultant, dans les limites de leurs territoires respectifs, de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents.
Art. 17. Les deux Gouvernements s'engagent à se communiquer réciproquement, aussi sans restitution de frais, les arrôts de condamnation pour crimes et délits de toute espèce, qui auront été prononcés par les tribunaux de l'un des deux Etats contre les sujets de l'autre. Cette communication sera effectuée moyennant l'envoi par voie diplomatique, du jugement prononcé et devenu définitif, au Gouvernement du pays auquel appartient le condamné, pour ôtre déposé au greffe du tribunal compétent.
Chacun des deux Gouvernements donnera à ce sujet les instructions nécessaires aux autorités respectives.
Art. 18. La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois dds deux pays.
Elle est conclue pour cinq ans à partir du jour de l'échange des ratifications.
Dans le cas où aucun des deux Gouvernements n'aurait notifié, six mois avant la fin de la dite période, son intention d*en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire pour uue autre année, et ainsi de suite d'année en année.
Art. 19. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Bukarest le plus tôt que faire se pourra.
Convention consulaire. 607
En foi de quoi, les deux Plénipotentiaires respectifs ont apposé leurs signatures et Tempreinte de leurs sceaux.
Fait en double original à Bnkarest, le dix sept (cinq) août de Tan de gr&ce mille hait cent quatre vingt.
G. TomielU, B. Bœreêcu,
ITALIE, ROUMANIE
Convention consulaire et d'établissement signée à Bucharest, le 17 (5) août 1880; suivie d'une Déclaration du même jour ainsi que d'un Protocole d'échange des ratifications en
date du 13 (1) mars 1881.
Raecolta deUe leggi. Série 3^, No, 137,
Convention.
Sa Majesté le Roi d'Italie et Son Altesse Royale le Prince de Roumanie, désirant régler rétablissement de leurs sujets et déterminer avec toute Textension et la clarté possibles les droits , priv^èges et immunités réciproques des Consuls, Vice-consuls ou Agents consulaires, ainsi que leurs fonctions et les obligations auxquelles ils seront respectivement soumis dans les deux pays, ont résolu de conclure une convention et ont, à cet effet, nommé pour leurs plénipotentiaires savoir :
S. M. le Roi d'Italie Thonorable Joseph comte Tomielli Brusati de Vergano, sénateur du Royaume, Commandeur de Tordre de Saints Maurice et Lazare, Grand*Croix décoré du Gran Cordon de l'ordre de la Couronne dltalie , etc. etc. , Son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près Son Altesse Royale le Prince de Roumanie ;
Et S. A. R. le Prince de Roumanie, le sieur Basile Boerescn, Grand' Croix de son ordre de T Etoile de Roumanie, Grand'Croix décoré du Grand Cordon de Tordre de la Couronne de fer d'Autriche , etc. , Son ministre secrétaire d'Etat au département des affaires étrangères.
Lesquels, après s'ôtre communiqué leur pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:
Art. V^. Il y aura entre TItalie et la Roumanie amitié perpétuelle et liberté réciproque d'établissement.
Les italiens, sans aucune distinction, seront reçus et traités en Roumanie, relativement à leurs personnes et à leurs biens sur le môme pied et de la même manière que le sont ou le pourront être à Tavenir les citoyens du pays.
Réciproquement les roumains, sans aucune distinction, seront reçus et traités en Italie, relativement à leurs personnes et à leurs biens sur le
Br2
608 Italie • Roumanie
môme pied et de U môme manière que le sont ou le pourront ôtre à IV venir les citoyens du pays.
En conséquence , les citoyens de chacun des deux Etats , ainsi que leurs familles, pourvu qu^ils se conforment aux lois du pays, pourront librement voyager, séjourner et s'établir dans chaque partie du territoire, sans que , en ce qui concerne les passeports et les permis de séjour , et l'autorisation d*exeroer leur profession , ils soient soumis à aucune taxe, charge on condition autres que celles auxquelles sont soumis les citoyens du pays.
Le principe de l'égalité de traitement pour les citoyens des deux pays ayant été reconnu, pour tout ce qui concerne l'exercice du commerce et de l'industrie, dans Tarticle 14 de la convention de commerce et de navigation du 23 mars 1878, il est convenu que les italiens eu Roumanie et les roumains en Italie pourront commercer tant en gros qu'en détail , exercer toute profession ou industrie, louer et occuper les maisons, magasins, boutiques, établissements qui leurs seront nécessaires, effectuer des transport de marchandise et d'argent et recevoir des consignations, tant de l'intérieur que des pays étrangers, sans que, pour toutes ou quelques unes de ces opérations, ils soient assujettis à des obligations ou à des charges plus fortes et plus onéreuses que celles auxquelles sont ou pourront ôtre soumis les nationaux, sauf les précautions de police qui sont employées à l'égard des ressortissants des nations les plus favorisées. Ils seront les uns et les autres svur un pied de parfaite égalité, dans tous leurs achats, comme dans toutes leurs ventes , libres d'établir et de fixer le prix des effets, marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, soit qu'ils les vendent à Tintérieur, soit qu'ils les destinent à Texportation , sauf à se conformer exactement aux lois et aux règlements du pays. Ils jouiront de la môme liberté pour faire leurs affaires eux-mônies , présenter en douane leurs propres déclarations , ou employer à cet effet qui bon leur semblera, fondés de pouvoirs, facteurs, courtiers, agents et consignataires ou interprètes, dans l'achat ou dans la vente de leurs biens, effets ou marchandises. Ils auront également le droit de remplir toutes les fonctions qui leur seront confiées par leurs compatriotes ou par des étrangers ou par des nationaux, en qualité de fondés de pouvoirs, facteurs, agents, consignataires ou interprètes.
Enfin ils ne paieront point, à raison de leur commerce et de leur in* dustrie, dans les villes et lieux des deux états , soit qu'ils s*y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts sous quelque dénomination que ce soit , autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les ressortissants de la nation la plus favorisée, et les privilèges, immunités ou autres faveurs quelconques, dont jouissent ou jouiront à Tavenir, en matière de commerce et d'industrie, les citoyens des deux Etats, seront communs à ceux de l'autre.
Art. 2. Les citoyens de l'un des deux Etats contractants, résidant ou établis dans le territoire de l'autre, qui voudront retourner dans leor pars, ou qui y seront renvoyés par sentence judiciaire ou par mesure de pouce légalement adoptée et exécutée, ou d'après les lois sur la mendidtë
CoMentUm consulaire. 600
on les mœurs, seront reçus eux et leurs familles, en tout temps et en toute circonstance, dans le pays dont ils sont originaires, et oii ils auront conservé leurs droits conformément aux lois.
Art. 3. Le droit d*aubaine n^existant ni en Italie ni en Roumanie, les citoyens des deux États contractants pourront prendre possession et disposer d'un héritage qui leur sera échu, en vertu d'une loi on d'un testament, dans un territoire quelconque de l'autre, à l'égal des citoyens du pays, sans être soumis à d*autres conditions, où à des conditions plus onéreuses que ceux-ci. Ils pourront succéder et prendre possession de Théritage par eux-mêmes, ou par des fondés de pouvoirs agissant en leur nom et d'après les formes ordinaires de loi, à Tinstar des citoyens du pays. En l'absence des héritiers ou représentants , la hoirie sera traitée de la môme manière que serait traitée dans des circonstances semblables celle d'un citoyen du pays. A tous ces égards, ils ne paieront sur la valeur des biens aucun impôt, contribution ou charge, autre ou plus forte que celles auxquelles sont soumis les citoyens du pays. Dans tons les cas, il sera permis aux citoyens des deux parties contractantes, d'exporter leurs biens, ou le produit de la vente de leurs biens, savoir les citoyens italiens du territoire roumain , et les citoyens roumains du territoire italien librement et sans être assujettis, lors de l'exportation , à payer un droit quelconque en qualité d* étrangers, et sans devoir acquitter des droits autres ou plus forts que auxquels les citoyens du pays seront soumis eux-mômes.
Art. 4. En temps de paix, comme en temps de guerre, il ne pourra, dans aucune circonstance, être imposé ou exigé, pour les biens d'un citoyen de l'un des deux pays dans le territoire de l'autre, des taxes, droits, contributions ou charges, autres ou plus fortes qu'il n'en serait imposé ou exigé pour la même propriété, si elle appartenait à un citoyen du pays ou à un citoyen de la nation la plus favorisée. Il est d'ailleurs entendu qu'il ne sera perçu ni exigé d'un citoyen de l'un des deux Etats, qui se trouvera dans le territoire de l'autre, aucun impôt quelconque, autre ou plus fort que ceux qui pourront être imposés ou levés sur un citoyen du pays on de la nation la plus favorisée.
Art. 5. Les citoyens italiens en Roumanie et les citoyens roumains en Italie jouiront de la plus constante et complète protection pour leurs personnes et leurs biens. Conséquemment , pour être admis à ester en justice, les citoyens des deux Etats ne seront tenus, de part et d'autre, qu'aux mêmes conditions et formalités prescrites pour les nationaux euxmêmes et seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite.
Art. 6. Les Italiens en Roumanie et les Roumains en Italie jouiront réciproquement du bénéfice de l'assistance judiciaire, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée.
Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indi-
610 Italie j Rowname*
gence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque Tétranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront en outre être pria auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient.
Art. 7. Lorsqu'un citoyen roumain, possédant des biens sur le territoire de la principauté de Roumanie, viendra à être déclaré en faillite ou banqueronte, les créanciers italiens, s*il y en a, seront admis à faire valoir leurs hypothèques sur le m<^me pied que les créanciers hypothécaires roumains, et ils seront payés sans distinction sur les dits biens suivant le grade et Tordre de leur inscription.
Les créanciers chirographaires , ainsi que les simples créanciers, seront traités sans distiction, qu'ils appartiennent à Tun ou à Tautre des deux pays, en conformité des lois en vigueur en Roumanie.
Les mômes dispositions seront appliquées en Italie envers les Roumains créanciers hypothécaires, chirographaires ou simples créanciers d*un italien déclaré en faillite ou banqueroute qui possède des biens sur le territoire du royaume.
Art. 8. En tout ce qui concerne rétablissement des sujets respectifs sur leurs territoires, Pacquisition et la transmission de la propriété, ainsi que l'exercice des professions industrielles, les deux Hautes Parties contractantes se promettent réciproquement n*accordor aucun privilège, faveur ou immunité à un autre Etat qui ne soit aussi, et à Tinstant môme étendu à leurs sujets respectifs.
Art. 9. Les deux Gouvernements contractants s*engagent à faire re* mettre les significations ou citations judiciaires et à faire exécuter les commissions rogatoires en matière civile et commerciale par leurs autorités respectives autant que les lois du pays ne s*y opposent pas.
Les récépissés des significations et citations seront délivrés réciproquement s*ils sont demandés.
Les significations, citations et commissions rogatoires seront transmises par la voie diplomatique.
Les frais occasionnés par la remise des significations et des citations ou par Texécution des commissions rogatoires resteront à la charge de l'Etat requis.
L'arrangement résultant pour l'Italie et la Roumanie de l'échange de notes fait à Bukarest le 21 et 13/25 juillet 1873, est confirmé. Conséquemment le Gouvernement italien enverra toujours munis d'une traduction française les actes qu'il voudra faire intimer en Roumanie, et le Gouvernement roumain, de son côté, annexera toujours une traduction en français, des actes qu'il désire faire intimer en Italie.
Les deux Gouvernements accepteront réciproquement les actes traduits en français, en se chargeant de leur traduction dans la langue du pays, en cas que leurs lois judiciaires défendent l'intimation d'un acte quelconque dans une langue étrangère.
Art. 10. Les citations ou notifications des actes, les déclarations on interrogatoires des témoins, les rapports des experts, les actes d'instruction judiciaire y et, en général, tout acte qui doit avoir exécution, en matière
Convention consulaire. 611
civile on commerciale, diaprés commission rogatoire dn tribnnal d*nn pays snr le territoire de Tantre, doit recevoir son exécution snr papier non timbré et sans payement de frais.
Néanmoins cette diposition ne se rapportera qu'aux droits dus en pareils cas aux Gouvernements respectifs, et ne comprendra en aucune façon ni les indemnités dues aux témoins, ni les émoluments qui pourraient être dâs aux fonctionnaires ou avoués, toutes les fois que leur intervention serait nécessaire, d*après les lois, pour Taccomplissement de Pacte demandé.
Art. 11. Les arrôts (sententise) en matière civile et commerciale prononcés par les tribunaux de l*un des deux Etats contractants et dûment légalisés auront, dans le territoire de Tautre, lorsqu'ils auront acquis la force de chose jugée, la môme force que les arrôts prononcés psu: les tribunaux du pays. Néanmoins les dits arrôts ne pourront être exécutés, et ne produiront leurs effets, quant aux hypothèques, qu'après que le tribunal compétent du pays où ils doivent recevoir leur exécution les aura déclarés exécutoires à la suite d*un jugement prononcé dans la forme sommaire et dans lequel il sera constaté:
l^ que Tarrôt a été prononcé par une autorité judiciaire compétente; 2^ que la citation des parties a été faite régulièrement; 3^ que les parties ont été légalement représentées ou légalement déclarées défaillantes;
4^ que Tarrôt ne contient aucune disposition contraire à Pordre public et au droit public de TEtat.
Les arrôts dont il est parlé ci-dessus devront être accompagnés d'une traduction dûment légalisée dans la langue du pays où ils devront recevoir leur exécution, ou en français.
La partie intéressée, soit directement, soit par l'entremise du tribunal qui a prononcé P arrêt, pourra demander qu'il lui soit donné force exécutoire.
La lettre rogatoire qu'on expédiera à cet effet pourra être transmise même par la voie diplomatique.
Dans ce dernier cas, si la partie intéressée ne nomme pas le procureur chargé de demander qu'il soit donné force exécutoire à l'arrêt, le dit procureur sera nommé d'office par le tribunal saisi de la demande.
Il demeure entendu que les frais de procès devront, en tout cas, rester à la charge des parties intéressées.
Art. 12. Les actes notariés, lors môme qu'ils auraient été faits avant la stipulation de la présente convention, auront réciproquement dans les deux Etats la même force et valeur que s'ils avaient été fiaits et reçus par les autorités locales ou par les notaires de l'endroit, pourvu que la forme prescrite pour les dits actes ait été observée et que les droits et taxes établis par les lois des deux pays aient été payés.
Néanmoins les actes notariés dont il est parlé ci-dessus ne pourront avoir la force exécutoire que la loi leur accorde qu'à la suite d'un décret de l'autorité judiciaire compétente de l'endroit où ils devront recevoir leur exécution. Ces actes devront être présentés à l'autorité judiciaire accompagnées d'une traduction, dûment légalisée, en langue française ou dans la langue du pays où ils devront recevoir leur exécution.
612 Italie^ Raumamie.
Art. 13. Le Oonvemement italien et le Gouvernement roamain, désirant assurer la communication des actes intéressant Tétat civil de leurs ressortissants respectifs, s'engagent à se délivrer réciproquement des expéditions dûment légalisées des actes do naissance, de mariage et de décès, et de ceux relatifs à l'acquisition on à la perte de la nationalité, ainsi que des arrêts d^annullation de mariage, concernant des citoyens roumains ou italiens.
Cette communication aura lieu tous les trois mois, par la voie diplomatique, sans frais, en la forme usitée dans chaque pays.
Les actes dont il est parlé ci-dessus seront accompagnés d'une traduction dans la langue du pays auquel ils seront transmis ou en français.
Art. 14. L'article 18 de la convention de commerce et de navigation faite à Bome le 23 mars 1878*) ayant déjà acquis aux Hautes Parties contractantes la faculté d*établir des Consuls, Vice-consuls et Agents consulaires dans les ports, villes et localités du territoire de T autre partie, où il sera permis d'en établir à une autre puissance quelconque, Vexeguatur nécessaire pour le libre exercice des fonctions des dits agents leur sera délivré sans frais, et sur la production dudit exeguatur, l'autorité supérieure du lieu de leur résidence prendra immédiatement les mesures nécessaires pour qu'ils puissent s'acquitter des devoirs de leur charge, et quMls soient admis à la jouissance des exemptions , prérogatives , immunités , honneurs et privilèges qui y sont attachés.
Art. 15. Les Consuls généraux, Consuls et Vice-consuls, ou Agents consulaires, sujets de TEtat qui les nomme, jouiront de l'exemption des logements et des contributions militaires, des contributions directes, imposées par l'Etat, par les provinces ou par les communes, et dont la perception se fait sur des listes nominatives , à moins qu'elles ne soient imposées à raison de la possession de biens immeubles ou sur les intérêts d'un capital employé dans l'Etat où les dits agents exercent leurs fonctions.
Cette exemption ne pourra, cependant, pas s'appliquer aux Consuls, généraux, Consuls, Vice-consuls, ou Agents consulaires qui exerceraient le commerce ou bien une profession, ou une industrie quelconque, les dits Agents devant, en ce cas, être soumis au paiement des taxes dues par tout autre étranger dans les mêmes conditions.
Us ne pourront pas être mis en état d'arrestation excepté pour les actes que la législation pénale des deux pays qualifie de crimes et punit comme tels, et, s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée.
Ils pourront placer au dessus de la porte extérieure du consulat ou vice -consulat l'écusson des armes de leur nation, avec cette inscription: Consulat ou Vice^Consulca de
Ils pourront également arborer le pavillon de leur pays sur la maison consulaire aux jours de solemnités publiques ainsi que dans d'autres circonstances d'usage, à moins qu'ils ne résident dans la ville oii se trouve la légation de leur pays.
*) V. ci-dessus, No. 114.
Convention consulaire. 613
Il est bien entendu que ces marques extérieures ne pourront jamais être interprétées comme constituant un droit d^asile, mais serviront avant tout à désigner aux nationaux Thabitation consulaire.
Les Consuls généraux, Consuls et Vice-consuls ou Agents consulaires pourront de môme arborer le pavillon national sur le bateau quHls monteraient dans le port pour Texercice de leurs fonctions.
Art. 16. Quand la justice de Tun des deux pays aura quelque déclaration juridique ou déposition à recevoir d*uu Consul général, Consul, Vice-consul, ou d*un Agent consulaire citoyen de TEtat qui Ta nommé et n'exerçant aucun commerce, elle Tinvitera par écrit à se présenter devant elle, et, en cas d'empôcbement , elle devra lui demander son témoignage par écrit, ou se transporter à sa demeure ou chancellerie pour l'obtenir de vive voix.
Les dits agents devront satisfaire à cette demande dans le plus bref délai possible.
Art. 17. En cas d^empêchement, d'absence ou de décès des Consuls généraux. Consuls et Vice-consuls ou Agents consulaires, les élèves Consuls, les chanceliers et secrétaires qui auront été présentés antérieurement en leurs dites qualités aux autorités respectives, seront de plein droit admis, dans leur ordre hiérarchique, à exercer par intérim les fonctions consulaires, sans que les autorités locales puissent y mettre obstacle. Au contraire celles-ci devront leur prêter assistance et protection et leur assurer, pendant leur gestion intérimaire, la jouissance des exemptions, prérogatives, immunités et privilèges réciproquement reconnus par la présente convention aux agents du service consulaire.
Art. 18. Les archives consulaires seront inviolables en tout temps, et les autorités locales ne pourront sous aucun prétexte, visiter ou saisir les papiers qui en feront partie.
Ces papiers devront toujours être complètement séparés des livres et papiers relatifs au commerce ou à l'industrie que pourraient exercer les fonctionnaires consulaires respectifs.
Art. 19. Les Consuls généraux et Consuls pourront nommer des Vioe-consuls , ou Agents consulaires dans les villes , ports et localités de leoirs arrondissements consulaires respectifs, sauf Tapprobation du Gouvernement territorial.
Ces agents pourront ôtre indistinctement choisis parmi les citoyens des deux pays , comme parmi les étrangers , et seront munis d'un brevet délivré par le consul qui les aura nommés et sous les ordres duquel ils devront ôtre placés. Ils jouiront des mômes privilèges et immunités stipulés par la convention du 23 mars 1878 ainsi que par la présente convention, sauf les exceptions consacrées par l'art. 15 de cette dernière convention.
Art. 20. Les Consuls généraux. Consuls et Vice-consuls, ou Agents consulaires des deux pays pourront s'adresser aux autorités de leur arrondissement pour réclamer contre toute infraction aux traités ou conventions existants entre les deux pays, et contre tout abus dont leurs nationaux auraient à se plaindre. Si leurs réclamations n'étaient pas accueillies par
614 ItaUe^ Roumanie.
ces antorîtés, ils pourraient avoir recoars, à défaut d*an agent diplomatique de lenr pays, au Gouvernement de l'Etat dans lequel ils résident.
Art. 21. Les Consuls généraux, Consuls, ou Agents consulaires des deux pays, ou leurs chanceliers, auront le droit de recevoir dans leurs chancelleries, au domicile des parties et à bord des navires de leur nation^ les déclarations que pourront avoir à faire les capitaines, les gens de réquipage et les passagers, les négociants et tous autres sujets de leur pays.
Ils seront également autorisés à recevoir, comme notaires, les dispositions testamentaires de leurs nationaux et tous autres actes notariés, lors mâme que les dits actes auraient pour objet de conférer hypothèque, dans lequel cas on leur appliquera les dispositions spéciales en vigueur dans les deux pays. Les dits agents auront, en outre, le droit de recevoir dans leur chancellerie tous actes conventionnels passés entre un ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays dans lequel ils résident, et même tout acte conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le Consul ou l'Agent devant lequel ils seront passés. Les copies ou extraits de ces actes, dûment légalisés par lesdits agents et scellés du sceau officiel des consulats, vice-consulats, ou agences consulaires, feront foi, tant en justice que hors de justice, soit en Roumanie, soit en Italie , an môme titre que les originaux , et auront la môme force et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autre officier public de l'un ou de l'autre pays, pourvu que ces actes aient été rédige dans les formes requises par les lois de l'Etat auquel appartiennent les Consuls et Vice-Consuls , ou Agents consulaires , et qu'ils aient ensuite été soumis au timbre et à Tenregistrement , ainsi qu'à toutes les autres formalités qui régissent la matière dans le pays oh l'acte devra recevoir son ejcécution.
Dans le cas oti une doute s'élèverait sur l'authenticité de l'expédition d'un acte public enregistré à la chancellerie d'un des consulats respectifs, on ne pourra en refuser la confrontation avec l'orignal à l'intéressé qui en fera la demande et qui pourra assister à cette collation, s*il le juge convenable.
Les Consuls généraux, Consuls et Vice-consuls, ou Agents consulaires respectifs pourront traduire et légaliser toute espèce de documents émanés des autorités ou fonctionnaires de leur pays, et ces traductions auront, dans le pays de leur résidence, la môme force et valeur qui si elles eussent été faites par les interprètes jurés du pays.
Art. 22. En cas de décès d'un sujet de Tune des parties contractantes sur le territoire de l'autre, les autorités locales devront en donner avis immédiatement au Consul général, Consul, Vice-consul, ou Agent consulaire dans la circonscription duquel le décès aura eu lien. Ceux-ci, de leur côté, devront donner le môme avis aux autorités locales, lorsqu'ils en seront informés les premiers.
Quand un Italien en Roumanie, ou un Roumain en Italie, sera mort sans avoir fait de testament, ni nommé d'exécuteur testamentaire, ou si les héritiers, soit naturels, soit désignés par le testament, étaient mineurs, incapables ou absents, ou si les exécuteurs testamentaires nommés ne se
Convention constdaire. 615
troQYaieiit pas dans le lieu où s* ouvrira la succession, les Consuls généraux, Consuls et Vice-consuls, ou Agents consulaires de la nation du défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes :
1^ Appposer les scellés, soit d*office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération Tautorité locale compétente , qui pourra y assister et apposer également ses scellés.
Ces scellés, non plus que ceux de Tagent consulaire, ne devront ôtre levés sans que Tautorité locale assiste à cette opération.
Toutefois, si après un avertissement adressé par le Consul, ou Viceconsul à Pautorité locale pour Tinviter à assister à la levée des doubles scellés, celle-ci ne s'était pas présentée dans un délai de quarante huit heures à compter de la réception de Tavis, cet agent pourra procéder seul à ladite opération;
2^ Former Tinventaire de tous les biens et effets du défunt, en présence de Tautorité locale, si, par suite de la notification sus-indiquée , elle avait cru devoir assister à cet acte.
L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d*offîce dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce;
3^ Ordonner la vente aux enchères publiques de tous les effets mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer et de ceux d'une conservation difficile, comme aussi des récoltes et effets, pour la vente desquels il se présentera des circonstances favorables ;
4^ Déposer en lieu sûr les effets et les valeurs inventariés; conserver le montant des créances que l'on réalisera, ainsi que le produit des rentes que Ton percevra, dans la maison consulaire ou les confier à quelque commerçant présentant toutes garanties. Ces dépôts devront avoir lieu, dans Tun ou l'autre cas, d'accord avec Tautorité locale qui aura assisté aux opérations antérieures, si, par suite de la convention mentionnée au paragraphe suivant, des sujets du pays ou d*une puissance tierce se présenteraient comme intéressés dans la succesbion ab intestat ou testamentaire;
5^ Annoncer le décès et convoquer, au moyen des journaux de la localité et de ceux du pays du défunt, si cela était nécessaire, les créanciers qui pourraient exister contre la succession ab intestat ou testamentaire, i^n qu'ils puissent présenter leurs titres respestifs de créance, dûment justifiés, dans le délai fixé par les lois de chacun des deux pays.
S'il se présentait des créanciers contre la succession testamentaire ou ab intestat, le payement de leurs créances devrait s'effectuer dans le délai de quinze jours après la clôture de ^inventaire s'il existait des ressources qui pussent ôtre affectées à cet emploi, et, dans le cas contraire, aussitôt que les fonds nécessaires auraient pu être réalisés par les moyens les plus convenables: ou enfin dans le délai consenti, d*nn commun accord, entre le consul et la majorité des intéressés.
Si les Consuls respectifs se refusaient au payement de tout ou partie des créances, en alléguant l'insuffisance de valeurs de la succession pour les satisfiure, les créanciers auront le droit de demander à l'autorité corn-
616 liaUe^ Roumanie.
pétente, s^ils le jugeaient utile à leurs intérêts, la faculté de se eonstituflr en état d*union.
Cette déclaration obtenue par les voies légales établies dans chaeon des deux pays, les Consuls, ou Vice-Consuls devront faire immédiatement la remise à Pautorité judiciaire ou aux syndics de la faillite, selon qu'il appartiendra, de tous les documents, effets ou valeurs appartenant à la succession testamentaire ou ah intestat, lesdits agents demeuranf chargée de représenter les héritiers absents, les mineurs et les incapables.
En tout cas, les Consuls généraux, Consuls et Vice-consuls ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu*après Fexpiration d^un délai de six mois à partir du jour où Tavis du décès aura été publié dans les journaux;
6^ Administrer et liquider eux-mômes ou par une personne qu'ils nommeront sous leur responsabilité, la succession testamentaire ou ab inU&UU^ sans que Tautorité locale ait à intervenir dans les dites opérations, à moins que des sujets du pays ou d'une tierce puissance n'aient à faire valoir des droits dans la succession ; car , en ce cas , sHl survenait des difiBcaltés, provenant notamment de quelque réclamation donnant lieu à contestation, les Consuls généraux, Consuls, Vice-consuls et Agents consulaires n'ayant aucun droit pour terminer ou résoudre ces difficultés, les tribunaux du pays devront en connaître selon qu'il leur appartient d'y pourvoir ou de les juger.
Les dits agents consulaires agiront alors comme représentants de la succession testamentaire ou ah intestat, c'est-à-dire que, conservant l'administration et le droit de liquider définitivement la dite succession, eonmie aussi celui d'effectuer les ventes d'effets dans les formes précédemment annoncées, ils veilleront aux intérêts des héritiers et auront la faculté de désigner des avocats chargés de soutenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à ces tribunaux tous les papiers et documents propres à éclairer la question soumise à leur jugement.
Le jugement prononcé, les Consuls généraux, Consuls et Vice-consuls, ou Agents consulaires devront l'exécuter s^ils ne forment pas appel, et ils continueront alors de plein droit la liquidation qui aurait été suspendue jusq'à la conclusion du litige ;
7^ Organiser, s'il y a lieu, la tutelle ou curatelle, conformément aux lois des pays respectifs.
Art. 23. Lorsqu^un italien en Roumanie et un roumain en Italie sera décédé sur un point où il ne se trouverait pas d'agent consulaire de sa nation, l'autorité teritoriale compétente procédera, conformément à la législation du pays, à l'inventaire des effets qu'il aura laissés, et sera tenue de rendre compte, dans les plus bref délai possible, du résultat de cette opération à Tambassade ou à la légation qui doit en connaître , ou au consulat ou vice-consulat le plus voisin du lieu où se sera ouverte la succession ah intestat ou testamentaire.
Mais, dès l'instant que l'Agent consulaire le plus rapproché dn point où sera ouverte la dite succession ah intestat ou testamentaire se présentera personnellement ou enverra un délégué sur les lieux , l'autorité locale qui sera intervenue devra se conformer à ce que prescrit l'article précédent.
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Art. 24. Lor8qu\in sujet d*uno des Hautes Parties contractantes se trouvera intéressé dans la succession, ouverte sur le territoire de Tântre partie, soit d*un de ses nationaux, soit d'un indigène, soit d*un sujet d*une tierce puissance, les autorités locales devront informer de Touverture de la succession Tautorité consulaire la plus rapprochée.
Art. 25. Les -Consuls généraux, Consuls et Vice-consuls, ou Agents consulaires des deux Etats connaîtront exclusivement des actes d'inventaires et des autres opérations pratiquées pour la conservation des biens et objets de toute nature laissés par les gens de mer et les passagers de leur pays, morts, soit pendant la traversée, soit dans le port de leur arrivée.
Les valeurs et effets appartenant aux marins ou passagers, sujets de l*une des Hautes Parties contractantes, morts à bord d'un navire de l'autre Partie, seront envoyés, dans le port d'arrivée, au Consul de la nation respective pour être remis à l'autorité du pays du défunt.
Art. 26, Les Consuls généraux. Consuls et Vice-consuls, ou Agents consulaires pourront aller personnellement, ou envoyer des délégués à bord des navires de leur nation après qu'ils auront été admis en libre pratique; interroger les capitaines et l'équipage; examiner les papiers de bord; recevoir les déclarations sur leur voyage, leur destination et les incidents de la traversée; dresser les manifestes et faciliter l'expédition de leur navires; enfin les accompagner devant les tribunaux et dans les bureaux de l'administration du pays, pour leur servir d'interprètes et d'agents dans les affaires qu'ils auront à suivre ou les demandes qu'ils auraient à former.
Il est convenu que les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les officiers et agents de la douane ne pourront, en aucun cas, opérer ni visites, ni recherches à bord des navires, sans avoir requis, préalablement et en temps utile, l'assistance du Consul ou Vice-consul de la nation à laquelle ces navires appartiennent. Ils devront également prévenir, en temps opportun, lesdits Agents consulaires pour qu'ils assistent aux déclarations que les capitaines et les équipages auront à faire devant les tribunaux et dans les administrations locales, afin d'éviter ainsi toute erreur ou fausse interprétation qui pourrait nuire à l'exacte administration de la ju.stice.
La citation qui sera adressée dans les deux cas susindiqués aux Conculs et Vice-consuls indiquera une heure précise, et si les Consuls et Viceconsuls négligeaient de s'y rendre en personne ou de s'y faire représenter par un délégué, il sera procédé en leur absence.
L'intervention des Consuls ou Vice -consuls ne sera toutefois requise pour Taccomplissement des formalités ordinaires de la part des Autorités looales, à l'arrivée et au départ des navires, en conformité des règlements de police, de douane et de santé, leur assistance n'étant nécessaire que dans les cas ou il serait question de procédures judiciaires ou administratives.
Art. 27. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement ^es navires, et la sûreté des marchandises, biens et effets, on observera les lois, ordonnances et règlements du pays.
Les Consuls généraux, Consuls et Vice-consuls, ou Agents consulaires aeront chargés exclusivement du maintien de l'ordre intérieur à bord des navires marchands de leur nation ; ils jugeront eux*mômes les contestations
618 Italie , fioumanie.
de tonte nature qui seraient survenues entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives à la solde et à Taccomplissement des engagements réciproquement contractés.
Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et Tordre public, à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays, ou ne faisant pas partie de Téquipage, 8*j trouvera môlée.
Dans tous les autres cas, les autorités précitées se borneront à prdter tout appui aux Consuls et Vice-consuls, ou Agents consulaires, si elles en sont requises par eux, pour faire arrêter et conduire en prison tout individu inscrit sur le rôle de Téquipage chaque fois que pour un motif quelconque lesdits agents le jugeront convenable.
Art. 28. Les Consuls généraux, Consuls, Vice-consuls, ou Agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur patrie , les marins et toute autre personne faisant partie des équipages des navires marchands et de guerre de leur nation, qui auraient déserté sur le territoire de Tune des Hautes Pai*ties contractantes.
A cet effet, ils devront s^adresber par écrit aux autorités locales compétentes et justifier , an moyen de la présentation des registres du bâtiment ou du rôle de Téquipage, on, si le navire était parti, en produisant une copie authentique ou un extrait de ces documents, que les personnes réclamées faisaient réellement partie de Téquipage.
Sur cette demande ainsi justifiée, la remise des déserteurs ne pourra être refusée.
On donnera, en outre, auxdits fonctionnaires consulaires tout appui et toute assistance pour la recherche et Tarrestation de ces déserteurs, qui seront conduits dans les prisons du pays et y seront détenus à la demande et aux frais du Consul, Vice-consul , ou Agent consulaire , jusqu'à ce que celui-ci trouve une occasion de les renvoyer dans leur patrie.
Cet emprisonnement ne pourra durer plus de quatre mois, après lesquels , et moyennant un avis donné au Consul , trois jours à Tavance , la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau pour la môme cause.
Toutefois, si le déserteur avait commis quelque délit à terre Tautorité locale pourrait surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tribunal eût rendu sa sentence, et que celle-ci eût reçu pleine et entière exécution.
Les Hautes Parties contractantes conviennent que les marins on autres individus de Téquipage, sujets du pays dans lequel s'effectuera la désertion, sont exceptés des stipulations du présent article.
Art. 29. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, chargeurs et assureurs, les questions relatives aux avaries que les navires des deux pays auront souffertes en mer, soit qu'ils entrent dans les ports respectifs volontairement ou par relâche forcée, seront jugées par les Consuls généraux, Consuls, Vice-consuls ou Agents consulaires de leur nation , à moins que des sujets du pays dans lequel résident lesdits agents ou ceux d^une tierce puissance, ne soient intéressées
Convention conmlaire. 619
dans 068 avaries ; dans ce cas , et à défaut de compromis amiable entre toutes les parties intéressées, elles devraient être jugées par rantorité locale.
Art. 30. Lorsqu^un navire appartenant au Gouvernement , on à des sujets de Tune des Hautes Parties contractantes fera naufrage ou échouera sur le littoral de Tautre, les autorités locales devront porter le fait à la connaissance du Consul général , Consul , Vice-consnl , ou Agent consulaire le plus voisin du lieu de Taccident.
Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires italiens qui naufirageraient ou échoueraient dans les eaux territoriales de la Roumanie, seront dirigées par les Consuls généraux, Consuls , Vice-consuls ou Agents consulaires dltalie; réciproquement toutes les opérations relatives au sauvetage des navires roumains qui naufrageraient ou échoueraient dans les eaux territoriales de Tltalie, seront dirigées par les Consuls généraux. Consuls, Vice consuls, ou Agents consulaires de Roumanie.
Il est convenu , cependant , que si le propriétaire des effets ou marchandises, ou son agent, ne se trouve pas sur les lieux, ou se trouve être un indigène du pays dans lequel le naufrage ou échouement a eu lieu, les effets ou marchandises qui lui appartiennent, ou le produit de la vente, si elle a eu lieu, ne resteront pas entre les mains des fonctionnaires consulaires, mais seront déposés selon les lois du dit pays, afin qu*ils soient remis à qui de droit.
L'intervention des autorités locales n*aura lieu dans les deux pays que pour assister les agents consulaires, maintenir Tordre, garantir les intérêts des sauveteurs étrangers à Téquipage, et assurer Texécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
En Tabsence et jusqu^à Tarrivée des Consuls généraux, Consuls, V^iceconsuls, ou Agents consulaires, ou de la personne qu'ils délégueront à cet effet, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage.
En cas de doute sur la nationalité des navires naufragés, les dispositions mentionnées dans le présent article seront de la compétence exclusive de Pautorité locale.
Art. 81. Il est, en outre, convenu que les Consuls généraux. Consuls» Vice-consuls, ou Agents consulaires de chacun des deux pays jouiront, dans Tautre pays, de tous les privilèges, immunités et prérogatives qui sont ou seront accordées aux agents de la même classe de la nation la plus favorisée.
Il est étendu que, si ces privilèges et immunités sont accordés à la charge de réciprocité ou d'autres conditions spéciales, ces conditions devront être remplies par les Qouvernements respectifs ou par leurs agents.
Art. 32. Les deux Hautes Parties contractantes sont convenues que les différences qui pourraient se produire touchant Tinterprétation ou Texécution de la présente convention, ou les conséquences de l'infraction d^une de ses stipulations, devront être soumises, lorsque les moyens de les arranger directement par un accord amiable auront été épuisés, au jugement de
620 Italie^ Roumanie.
commissions arbitrales , et le résultat d*un tel arbitrage sera obligatoire poar les deax Gouvernements.
Les membres des dites commissions seront choisis par les deux Gouvernements d^un commun accord ; en défaut de quoi , chacune des parties nommera son propre arbitre ou un nombre égal d'arbitres, et les arbitres nommés en nommeront un autre de leur choix.
La procédure arbitrale sera, dans chaque cas spécial, déterminée par les parties ; en défaut de quoi, le collège même des arbitres aura la i^ulté de la déterminer préalablement.
Art. 33. La présente convention sera en vigueur pendant cinq années, à dater du jour de l'échange des ratifications ; si aucune des Hautes Parties contractantes ne notifie à l'autre une année avant l'expiration de ce terme son intention d'en faire cesser les efi^ets, elle continuera à rester en vigueur pendant une année encore, à partir du jour où Tune ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée.
Les stipulations qui précèdent seront exécutoires dans les deux Etats immédiatement après rechange des ratifications.
Art. 34. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Bukarest, aussitôt que faire se pourra.
En foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs ont apposé leurs signatures et l'empreinte de leurs sceaux.
Fait à Bukarest, en double original, le dix sept (cinq) août de Tan de gr&ce mille huit cent quatre vingt.
G, TomiéllL B, Boerescu.
Déclaration.
Au moment de procéder à la signature de la Convention d'établissement et consulaire conclue en ce jour, les soussignés plénipotentiaires de Sa Majesté le Boi d'Italie et de Son Altesse Royale le Prince de Roumanie, voulant, d'après l'autorisation qu'ils ont reçue, fixer d'une manière précise le sens de l'article premier de la dite Convention, déclarent que cet article ne porte aucune atteinte aux dispositions du cinquième paragraphe de Tarticle sept do la Constitution de la Roumanie concernant le régime de la propriété foncière.
La présente déclaration sera considérée comme faisante partie intégrante de la Convention sus-mentionnée et sera ratifiée en môme temps.
En foi de quoi des Plénipotentiaires respectifs ont apposé leurs signatures et Tempreinte de leurs sceaux.
Fait en double original à Bukarest le dix sept (cinq) août de l*an de grâce mille huit cent quatre vingt.
G, TomielU, B. Boerescu.
Protocole.
Au moment de procéder à l'échange des ratifications de la Convention d'établissement et consulaire conclue le 5/17 août 1880 à Bukarest, lee
Italie, Serbie. 621
soussignés Plénipotoniiaires de Sa Majosté le Boi d*Italie et de Son Altesse Royale le Prince de Roumanie voulant, d'après Tautorisation qn^ils ont reçue, fixer d'une manière précise la portée du paragraphe 8 de Tarticle 15 de la dite Convention, déclarent que ce pharagraphe doit être interprété de la manière suivante:
n demeure entendu que les consuls respectifs, s*ils sont négociants, seront entièrement soumis, en ce qui concerne Tarrôt préventif pour faits de commerce, à la législation du pays dans lequel ils exercent leurs fonctions.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent protocole et y ont apposé leurs sceaux.
Fait à Bucarest, en double original le ^^~ mars de Tan de grâce mil
huit cent quatre vingt un.
G, Tamidli. B, Boerescu.
