ITALIE, SERBIE

Déclaration pour prolonger Tarrangement provisoire existant, en matière commerciale, entre les deux pays; signée à Belgrade, le 10 mai (28 avril) 1880.

Raecolta deUe leggi, Série 2<> No. 5840.

Le Gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Italie et le Gouvernement de S. Â. le Prince de Serbie, désirant prolonger Tarraiigement provisoire existant, en matière commerciale, entre les deux pays, pendant la période de temps nécessaire pour la négociation et la conclusion d*un traité de commerce, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes:

Les produite d'origine ou de provenance italienne qui seront importés en Serbie, et les produits d'origine ou de provenance serbe qui seront importés en Italie, seront respectivement soumis, quant aux droits d'impor* tation, d'exportation, de transit, quant à la réexportation, au courtage, à l'entrepôt, aux droits locaux, et quant aux formalités douanières, au même traitement que les produits de la nation la plus favorisée.

La présente déclaration est conclue pour la durée d'une année à partir d'aujourd'hui. Dans le cas , cependant , où aucun des deux Gouvernements n'aurait notifié, six mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire pour une autre année et ainsi de suite, d'une année à l'autre, jusqu'à la conclusion d*im traité de commerce définitif, ou jusqu'à ce que Tune des deux parties ne Tait dénoncée.

Les deux Gouvernements s'engagent à faire approuver, s'il le faut, le présent arrangement par les coirps légidatiâ de leurs pays.

New. EecuêU Oén. V S. VIU. S s

622 Grèce, Italie.

En foi de quoi, les soussignés ont dressé la présente déclaration et y ont apposé le sceau de leurs chancelleries. Belgrade, le 10 mai (28 avril) 1880.

Le Chargé d*a£faires dltalie.

A, Pansa,

Le Président du Conseil des Ministres.

Ministre des affaires étrangères de S. A. le Prince de Serbie.

S. RistUch.

GRÈCE, ITALIE

Convention consulaire signée à Athènes, le 27 (15) novembre 1880*).

Raccolia, délie leggi^ Série d^ No, i84.

Sa Majesté le Roi dltalie et Sa Majesté le Roi des Hellènes, reconnaissant Tutilité de déterminer, avec toute la précision désirable, les droits, privilèges et attributions des Consuls, Chanceliers et Agents consulaires Italiens ed Helléniqaes, réciproquement admis à résider dans leurs Etats respectifs, ont résolu de conclure une Convention consulaire, et ils ont, à cet effet, nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté le Roi dltalie, Son Excellence M. François Curtopassi, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près la Cour d* Athènes, Commandeur des Ordres des Saints Maurice et Lazare et de la Couronne d'Italie, Grand Croix de TOrdre de François Joseph d'Autriche, Commandeur de POrdre de Leopold d'Autriche, Commandeur avec plaque de l'Ordre du Christe de Portugal, etc., etc.

Sa Majesté le Roi des Hellènes, Son Ëxellence M. Alexandre Ooumoundouros. Président du Conseil des ministres et Ministre des Affaires Etrangères de Grèce, Grand Croix de l'Ordre du Sauveur, Grand Croix de l'Ordre des Saints Maurice et Lazare, etc., etc.

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. 1. Chacune des Hautes Parties contractantes aura la faculté d'établir des Consuls généraux, Consuls, Vice-consuls ou Agents consulaires dans les ports, villes et localités du territoire de Tautre Partie. Elles se réservent toutefois le droit de désigner les localités qu'elles jugeraient convenable d'excepter; mais cette réserve ne pourra être appliquée à l'une des Hautes Parties contractantes, sans Têtre également à toutes les autres Poissances.

^ Les ratifications ont été échangées à Athènes, le 16 avril 1881.

Convention consulaire. 623

Sur la présentation de leurs provisions , ces Agents seront admis et reconnus, selon les règles et formalités établies dans le pays où ils devront résider. VexequcUur leur sera délivré sans frais.

Aussitôt après leur admission, Tautorité supérieure du lieu de leur résidence donnera les ordres nécessaires pour qu'ils soient protégés dans Texercice de leurs fonctions et pour qu'ils jouissent des immunités et prérogatives attachées à leur charge.

Art. 2. Les Consuls généraux et Consuls pourront, lorsqu'ils y seront autorisées par les lois et règlements de leur pays, nommer des Vice-consuls ou Agents consulaires dans les villes et ports de leurs arrondissements consulaires respectifs, sauf l'approbation du Gouvernement territorial. Ces Agents pourront être indistinctement choisis parmi les citoyens des deux pays comme parmi les étrangers, et seront munis d'un brevet délivré par le Consul sous les ordres duquel ils devront être placés. Ils jouiront des privilèges et immunités stipulés par la présente convention, sauf les exceptions contenues dans les articles 7 et 8.

Art. 3. En cas d'empêchement, d'absence ou décès des Consuls gêné* raux et Consuls, les Elèves-consuls, Chanceliers ou Secrétaires, qui auraient été présentés antérieurement en leurs qualités respectives, seront admis de plein droit à exercer par intérim les fonctions consulaires. Les Autorités locales devront leur prêter assistance et protection, et leur assurer, pendant leur gestion provisoire, la jouissance de tous les droits et immunités reconnus aux titulaires, sous les mêmes conditions et réserves qui sont prescrites pour ces derniers. Elles devront également donner toutes les facilités désirables aux Agents intérimaires que les Consuls généraux ou Consuls auront préalablement désignés comme chargés de remplacer momentanément les Yice-consuls ou Agents consulaires absents ou décèdes.

Art. 4. Les Consuls généraux, Consuls, Vice-consuls ou Agents consulaires pourront placer au dessus de la porte extérieure du Consulat ou Vice-consulat l'écusson des armes de leur Nation, avec cette inscription: Caruulat au Vice^constdat de,,..

Us pourront également arborer le pavillon de leur pays sur la maison consulaire, aux jours des solemnités publiques religieuses ou nationales, ainsi que dans les autres circonstances d'usage.

U est bien entendu que ces marques extérieures ne pourront jamais être interprétées comme constituant un droit d'asile, mais serviront, avant tout, à désigner aux matelots et aux nationaux l'habitation consulaire.

Ils pourront de même arborer leur pavillon sur le b&teau qu'ils monteraient dans le port pour l'exercice de leur charge.

Art. 5. Les archives consulaires seront inviolables, et les Autorités locales ne pourront, sous aucun prétexte ni dans aucun cas, visiter, ni saisir les papiers qui en feront partie.

Ces papiers devront toujours être complètement séparés des livres ou papiers relatifs au commerce ou à Pindustrie que pourraient exercer les Consuls, Vice-consuls on Agents consulaires respectifis.

Art. 6. Les Consuls généraux. Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires, citoyens de l'Etat qui les nomme, et pourvu qu'ils n'exercent pas

Ss2

624 Grèce, lialie.

le commeroe ou qoelqu^indastrie, ne seront pas tenus de comparaître comme itaoiBB devant les tribnnauz du pays de leur résidence, si ce n'est tontefois, dans les causes pénales où leur comparution sera jugée indispensable et réclamée par une lettre officielle de Tautorité judidaire.

Dans tout antre cas, la justice locale se transportera à leur demiâle pour receroir leur témoignage de vive voix ou le leur demandera par écrit, suivant les formes particulières à chacun des deux Etats.

Les fonctionnaires consulaires ci-dessus mentionnés doivent acquiescer aux désirs de l'autorité dans le terme, le jour et l'heure qu'elle aura indiqués, sans 7 apporter aucun délai.

Art. 7. Les consuls généraux. Consuls, Vice-consuls ou Agents consulaires, citoyens de PEtat qui les nomme, ne pourront être arrêtés préventivement que dans le cas de crime qualifié et puni comme tel par la législation locale.

Art 8. Les consuls généraux. Consuls, Vice-consuls ou Agents consulaires, citoyens de l'Etat qui les nomme, seront exempts de tout service, tant dans l'armée régulière de terre ou de mer, que dans la garde nationale ou civique, des logements militaires et des contributions de guerre; ils seront de môme exempts de toutes les contributions directes au profit de l'Etat, des Provinces et des Communes, dont la perception se fait sur des listes nominatives , à moins qu'elles ne soient imposées à raison de la possession de biens immeubles ou sur Tintérôt d'un capital employé dans l'Etat où les dits Agents exercent leurs fonctions.

Cette exemption ne pourra cependant pas s'appliquer aux Consuls généraux. Consuls, Vice-consuls ou Agents consulaires qui exerceraient nne profession, une industrie ou un commerce quelconque, les dits Agents devant en ce cas être soumis au paiement des taxes dues par tout autre étranger dans les mômes conditions.

Art. 9. Les Consuls généraux et Consuls ou leurs Chanceliers ainsi que les Vice-consuls ou Agents consulaires des deux Pays auront le droit de recevoir, soit dans leur Chancellerie, soit au domicile des parties, soit à bord des navires de leur nation, les déclarations que pourront avoir à fisdre les capitaines, les gens de Téquipage, les passagers, les négociants et tous autres citoyens de leurs pays. Ils seront également autorisés à recevoir, comme notaires, les dispositions testamentaires de leurs nationaux.

Les dits Consuls ou Agents auront le droit de recevoir tout acte notarié destiné à ôtre exécuté dans leur Pays, et qui interviendra soit entre leurs nationaux seulement, soit entre un ou plusieurs de leurs nationaux et des personnes du pays de leur résidence. Ils pourront même recevoir les actes dans lesquels les citoyens du pays où ils résident seront seuls parties, lorsque ces actes contiendront des conventions relatives à des immeubles situés dans le pays qui a nommé le Consul ou Agent, on des procurations concernant des affaires à traiter dans ce pays.

Quant aux actes notariés destinés à ôtre exécutés dans le pays d« leur résidence, les dits Consuls ou Agents auront le droit de recevoir tons ceux dans lesquels leurs nationaux seront seuls parties ; ils pourront recevoir, en outre, eenz qui interviendraient entre un ou plusieurs de leurs nationaux

ConûenUon coHêvlaire. 625

et des citoyens da pays de leur résidence, à moins qu'il ne s'agisee d'aotee, pour lesquels, d'après la législation du pays, le ministère de jnges on d'offiders publics déterminés serait indispensable.

Lorsques les actes mentionnés dans le paragraphe préoédent auront rapport à des biens fonciers, ils ne seront valables qu'autant qu'un notaire ou autre officier public du pays y aura concouru et les aura revêtus de sa signature.

Art. 10. Les actes mentionnés dans Tarticle préoédent auront la môme force et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autre officier public compétent de l'un ou de l'autre pays, pourvu qu'ils aient été rédigés dans les formes voulues par les lois de l'Etat auquel de Oonsul appartient, et qu'ils aient été soumis au timbre, à l'enregistrement et à toute formalité en usage dans le pays, où l'acte devra recevoir son exécution.

Les expéditions des dits actes, lorsqu'elles auront été légalisées par les Consuls ou Vice-consuls et scellées du sceau officiel de leur Consulat ou Yice-consulat , feront foi, tant en justice que hors justice, devant tous les tribunaux , juges et autorités de Grèce et d'Italie , au même titre que les originaux.

Dans le cas où l'authenticité d'un document public enregistré à la Chancellerie de l'une des autorités consulaires respectivee serait mise mi doute, celle-ci ne pourra refuser à la personne y intéressée, qui en ferait la demande, la confrontation du document en question avec l'acte original, et la dite personne pourra, si elle le juge nécessaire, assister à cette confrontation.

Les Consuls généraux , Consuls et Vice-consuls ou Agents consulaires respectifis pourront légaliser toute espèce de documents émanants des autorités ou fonctionnaires de leur pays, et en faire des traductions, qui auront, dans le pays de leur résidence, la même force et valeur que si elles avaient été faites par les interprètes jurés du pays, toutes les fois, bien entendu que la partie adverse n'y mettrait point d'opposition; dans ce cas les Ûbunaux respectifs procéderont conformément à la législation locale.

Art. 11. En cas de décès d'un citoyen de l'un des deux Pays sur le territoire de l'autre Pays, l'autorité locale compétente devra immédiatement en avertir le Consul général, Consul, Vice-consul ou Agent consulaire le plus rapproché du lieu du décès, et ces Agents devront, de leur côté, s'ils en ont connaissance les premiers, donner le même avis aux Autorités locales.

Quelles que soient la qualité et la nationalité des héritiers, qu'ils soient majeurs ou mineurs, absents ou présents, connus ou inconnus, les ioMlés seront, dans les vingt-quatre heures de l'avis, apposés sur tous ka effets mobiliers et les papiers du défunt.

Le Consul général, Oonsul, Vice*consul ou Agent oonsnlaiTe compétent aura la faculté de procéder à cette opération soit en personne, soit par un délégué dont il aura fait choix. Dans ee dernier cas le délégué dena être muni d'un document émanant de l'Autorité consulaire, revêtu du sceau du Consulat et constatant son caractère officiel.

L'apposition des scellés sera faite, soit d'office, soit à la réquisitÎM

626 Grèce, Italie.

des parties intéressées, par le Consul, en présence de Tantorité locale, dûment appelée. Cette autorité pourra croiser ses scellés avec ceox du Consulat et, dès lors, les doubles scellés ne pourront plus ôtre levés que d*un commun accord, ou par ordre de justice.

Dans le cas où le Consul ne procéderait pas à Tapposition des scellés, TAutorité locale devra les apposer, après lui avoir adressé une simple invitation, et s^il les croise des siens, la levée des uns et des autres devra ôtre faite, soit d'un commun accord, soit en vertu d*une décision du juge.

Ces avis et invitations seront donnés par écrit et un récépissé en coDstatera la remise.

Art. 12. S'il n'a pas été formé d'opposition à la levée des scellés et si tous les héritiers et légataires universels ou à titre universel sont majeurs, présents ou dilment représentés et d'accord sur leurs droits et qualités, le Consul lèvera les scellés sur la demande des intéressés, dressera, soit quHl 7 ait ou non un exécuteur testamentaire nommé par le défont, un état sommaire des biens, effets et papiers qui so trouvaient sous les scellés, et délaissera ensuite le tout aux parties, qui se pourvoiront comme elles l'entendront pour le règlement de leurs intérêts respectif.

Dans tous les cas où les conditions énumérées au commencement du paragraphe précédent ne se trouveront pas réunies et quelle que soit la nationalité des héritiers, le Consul, après avoir réclamé, par écrit, la présence de l'autorité locale et prévenu T exécuteur testamentaire, ainsi que les intéressés ou leurs représentants, procédera à la levée des scellés et à l'inventaire descriptif de tous les biens, effets et papiers, placés sous les scellés. Le magistrat local devra, à la fin de chaque séance, apposer sa signature au procès- verbal , sans pouvoir en raison de son intervention officielle exiger une taxe quelconque.

Art. 13. Si, parmi les héritiers et légataires universels où à titre universel, il s'en trouve dont Texistence soit incertaine ou le domicile inconnu, qui ne soient pas présents, ni dûment représentés, qui soient mineurs ou incapables, ou si, étant tous majeurs et présents, ils ne sont pas d* accord sur leurs droits et qualités, le Consul, après que l'inventaire aura été dressé, sera, comme séquestre des biens de toute nature laissés par le défunt, chargé de plein droit d*administrer et de liquider la succession. En conséquence, il pourra procéder, en suivant les formes prescrites par les lois et usages du pays, à la vente des meubles et objets mobiliers susceptibles de dépérir ou dispendieux à conserver, recouvrer les créances qui seraient exigibles ou viendraient à échoir, les intérêts des créances, les loyers et les fermages échus, faire tous les actes conservatoires des droits et des biens de la succession , employer les fonds trouvés au domicile du défunt, ou recouvrés depuis le décès, à l'acquittement des charges urgentes et des dettes de la succession, faire, en un mot, tout ce qui sera nécessaire pour rendre l'actif net et liquide.

Le Consul fera annoncer la mort du défont dans une des feuilles publiques de son arrondissement, ou, en défaut, du département, et il ne pourra faire la délivrance de la succession ou de son produit, qu'après l'acquitte-

Convention consulaire. 627

ment des dettes contractées dans le pays par le défiint, ou qu'autant que, dans le terme de six mois à compter du jour de rannonce, ou de huit mois à compter du jour du décès , s'il n'a pas été fait d'annonce , aucune réclamation ne sera produite contre la sacession.

En cas d'existence d'un exécuteur testamentaire, le Consul pourra, si l'actif est suffisant, lui remettre les sommes nécessaires pour l'acquittement des legs particuliers. L'exécuteur testamentaire restera, d'ailleurs, chargé de tout ce qui concernera la validité et l'exécution du testament.

Art. 14. Les pouvoirs conférés aux Consuls par l'article précédent ne feront point obstacle à ce que les intéressés de l'une ou de l'autre nation, ou leurs tuteurs et représentants, poursuivent, devant l'Autorité compétente, l'accomplissement de toutes les formalités voulues par les lois pour arriver à la liquidation définitive des droits des héritiers ou légataires et au partage final de la succession entre eux, et plus particulièrement à la vente ou à la licitation des immeubles situés dans le pays où le décès a eu lieu. Le Consul devra même, le cas échéant, organiser sans retard la tutelle de ceux de ses nationaux qui seraient incapables, afin que le tuteur puisse les représenter en justice.

Toute contestation soulevée, soit par des tiers, soit par des créanciers du pays ou d'une puissance tierce ; toute procédure de distribution et d'ordre, que les oppositions ou les inscriptions hypothécaires rendraient nécessaire, seront également soumises aux tribunaux locaux.

Le consul devra, toutefois, être appelé ea cause, soit comme représentant ses nationaux absents, soit comme assistant le tuteur ou le curateur de ceux qui sont incapables. H pourra se faire représenter par un délégué choisi parmi les personnes que la législation du pays autorise à remplir des mandats de cette nature.

n est bien entendu que les Consuls généraux. Consuls et Vice-Consuls, étant considérés comme fondés de pouvoirs de leurs nationaux, ne pourront jamais être mis en cause personnellement à l'occasion d'une affaire concernant la succession.

Art. 15. Lorsqu'un Italien en Grèce ou un Hellène en Italie sera décédé sur un point où il ne se trouverait pas d'Agent consulaire de sa nation, l'autorité territoriale compétente procédera, conformément à la législation du pays, à l'inventaire des effets et à la liquidation des biens qu'il aura laissés, et sera tenu de rendre compte, dans le plus bref délai, du résultat de ces opérations au Consulat appelé à en connaître.

Mais, dès qife l'Agent consulaire se présentera personnellement ou enverra un délégué sur les lieux, l'autorité locale qui sera intervenue devra se conformer à ce qui prescrivent les articles 11, 12, 13 et 14 de la présente Convention.

Art. 16. Dans le cas où un citoyen de l'un des deux pays viendrait à décéder dans le territoire de ce pays et où ses héritiers et légataires seraient tous citoyens de l'autre pays, le Consul de la nation à laquelle appartiendront les héritiers et légataires pourra, si un ou plusieurs d'entre eux sont absents, inconnus ou incapables, ou, si étant présents et majeurs, ils ne sont pas d'accord, faire tous les actes conservatoires d'administratiou

628 Qrèee, ItaUe.

et de liquidation énumérés dans les articles 11, 12, 13 et 14 de la présents Convention. Il n*en devra résulter , toutefois , aucune atteinte aux droits et à la compétence des autorités judiciaires, pour ce qui concerne Tacooinplissement des formalités légales prescrites en matière de partage, et la décision de toutes les contestations qui pourraient s'élever, soit entre les héritiers seulement, soit entre les héritiers et des tiers.

Art. 17. Les Consuls généraux, Consuls et Vice -consuls ou Agents consulaires des deux Etats connaîtront exclusivement des actes d*inventaire et des antres opérations effectuées pour la conservation des biens et objets de tonte nature laissés par les gens de mer et les passagers de leur nation qui décéderaient dans le port d'arrivée, soit à terre, soit à bord d'nn navire de leur pays.

Art 18. Les dispositions de la présente Convention s*appliqneront également aux successions des citoyens de l'un des deux Etats qni, étant décédés hors du territoire de Pautre Etat, y auraient laissé des biens mobiliers on immobiliers.

Art. 19. Les Consuls généraux. Consuls et Vice-consuls ou Agents consulaires respectifs pourront aller personnellement on envoyer des délégués à bord des navires de leurs pays, après leur admission à la libre pratique ; interroger le capitaine et l'équipage ; examiner les papiers de bord ; recevoir les déclarations sur le voyage, la destination du bâtiment et les incidents de la traversée; dresser les manifestes et faciliter l'expédition du navire; enfin les accompagner devant les tribunaux toutes les fois que les exigences de la procédure ne s'y opposent pas ainsi que dans les bureaux de l'administration du pays pour leur servir d'interprètes et les assister dans las affaires qu'ils auraient à suivre ou dans les demandes qu'ils auraient à former.

Les fonctionnaires de Tordre judiciaire et administratif ne ponrroet, en aucun cas, opérer à bord ni recherches, ni visites, autres que les visites ordinaires de la douane et de la santé, sans prévenir auparavant, ou, en cas d'urgence, au moment môme de la perquisition, le Consul ou Vice-consul de la Nation à laquelle le bâtiment appartiendra.

Ils devront également donner, en temps opportun, au Consul on Viceconsul, les avis nécessaires pour qu'il puisse assister aux déclarations que le capitaine et l'équipage auraient à faire devant les tribunaux ou les Administrations du pays.

La citation, qui dans ces cas sera adressée au Consul ou Vioe-oonsult indiquera un heure précise, et, s'il ne s'y rend pas en personne ou ne s'y fait pas représenter par un délégué, il sera procédé en son absence.

Art. 20. En tout ce qui concerne la police des ports, le dhargemeiit et le déchargement des navires et la sûreté des marchandises, on observe» les lois, ordonnances et règlements du pays; mais les Consuls génénnftx, Consuls, Vice-consuls ou Agents consulaires seront chargés exdusÎTement du maintien de l'ordre intérieur à bord des navires marchands de leur nation; ils régleront eux-mêmes les contestations de toute nature qui snr» viendraient entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement, celles relatives à la solde et à l'accomplissement des engage ments réciproquement oontractés.

conwtaire, 639

Les Aatorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres suryenus à bord des navires seront de nature à troubler la tranquillité ou Tordre public à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays ou ne âdsant pas partie de Péquipage s*y trouvera mêlée.

Dans tous les autres cas, les Autorités locales se borneront à prêter leur appui aux Consuls, Vice -consuls ou Agents consulaires, pour fure arrêter et renvoyer à bord ou pour faire conduire en prison tout individu inscrit sur le rôle de l'équipage contre lequel ils jugeraient convenable de requérir cette mesure.

Art. 21. Les Consuls généraux, Consuls, Vice - consuls , ou Agents oonsulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de leur nation, qui auraient déserté.

A cet effet, ils devront s^adresser par écrit aux Autorités locales oooapétentes et justifier, au moyen de la présentation des registres du bfttiment ou du rôle de l'équipage , ou , si le navire était parti , en produisant une oopie authentique de ces documents, que les personnes réclamées faisaient partie de Téquipage. Sur cette demande , ainsi justifiée , la remise des déserteurs ne pourra être refusée.

On donnera, en outre, aux dits Agents consulaires tout seoours et toute assistance pour la recherche et Tarrestation des déserteurSi qui seront conduits dans les prisons du pays et y seront détenus sur la demande écrite et aux frais de l'Autorité consulaire jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord, ou jusqu'à ce qu'une occasion se présente de les rapatrier. Si, toutefois, cette occasion ne se présentait pas dans le délai des deux mois à compter du jour de Tarrestation , ou si les frais de leur dé^ tention n'étaient pas régulièrement acquittés, les dits déserteurs seraient remis en liberté sans qu'ils pussent être arrêtés de nouveau pour la même causa

Si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'Autorité locale pourrait surseoir à sa remise, jusqu'à ce que la sentence du Tribunal nt reçu son exécution.

Les marins et autres individus de l'équipage citoyens du pays dans lequel s'efiectuera la désertion sont exceptés des stipulations du présent aitîole.

Art. 22. Toutes les fois qu'entre les propriétaires, armateurs et assu^* reurs il n'aura pas été fait de conventions spéciales pour le règlement des avaries qu'auraient éprouvées en mer les navires ou les marchandises, œ règlement appartiendra aux Consuls respectifs , qui en oonnaltnmt exolun^ ▼ement, si ces avaries n'intéressent que des individus de leur nation. Si d'autres habitants du pays où réside le Consul ou des si^ets d'une tierce poissance s'y trouvent intéressés , celui-ci désignera dans tous les cas, les •xperts qui devront connaître du règlement d'avaries. Ce règiement se fera à l'amiable sous la direction du Consul, si les intéressés y con** sentent, et, dans le cas contraire, il sera fait par l'Autorité locale compétente.

Art. 23. Lorsqu'un navire appartenant au Gouvernement ou à des citoyens de l'un des deux pays fera 'naufrage ou échouera sur le Uttoral de l'autre pays, les autorités locales devront en avertir, sans retsord, le Consul généra , Consul , Vice-consul ou Agent consulaire dans la cir-

630 Grèce, Italie.

conscription duquel le sinistre aui*a eu lieu et à son défaut le Consul général, Consul, Vice-consul ou Agent consulaire le plus voisin du lieu de l'accident.

Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires de Tun des deux Etats qui naufrageraient ou échoueraient dans les eaux territoriales de l'autre Etat seront dirigées par les Consuls généraux, Consuls, Viceconsuls ou Agents consulaires respectifs. L'intervention des autorités lo* cales n'aura lieu que pour assister les Agents consulaires, maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs étrangers à l'équipage, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.

En l'absence et jusqu'à l'arrivée des Consuls généraux, Consuls Viceconsuls, Agents consulaires ou de leurs délégués, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des personnes et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage.

L'intervention des autorités locales dans ces différents cas ne donnera lieu à la perception de frais d'aucune espèce, sauf, toutefois, ceux que nécessiteront les opérations du sauvetage, ainsi que la conservation des objets sauvés et ceux auxquelles seraient soumis en pareil cas, les navires nationaux.

En cas de doute sur la nationalité des navires naufragés, les dispositions mentionnées dans le présent article seront de la compétence exclusive de l'autorité locale.

Les marchandises et effets sauvés ne seront sujets au paiement d'aucun droit de douane, à moins qu'ils n'entrent dans la consommation intérieure.

Art. 24. n est, en outre, convenu que les Consuls généraux, Consuls, Vice-consuls ou Agents consulaires de chacun des deux pays, jouiront, dans l'autre pays, de tous les privilèges, immunités et pérogatives qui sont ou seront accordées aux Agents de la môme classe de la nation la plus favorisée.

n est entendu que, si ces privilèges et immunités sont accordés à la charge de réciprocité ou d'autres conditions spéciales, ces conditions devront ôtre remplies par les Gouvernements respectifs ou par leurs Agents.

Art. 25. La présente convention aura une durée fixe de dix années, à compter du jour de l'échange des ratifications. Si, un an avant l'expiration de ce terme, aucune des deux Hautes Parties contractantes n'annonce, par une déclaration officielle, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à ce que douze mois se soient écoulés, à partir de sa dénonciation.

Art 26. Les deux Hautes Parties contractantes sont convenues que les différends qui pourraient se produire touchant l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, ou les conséquences de l'infraction de quelqu'une de ses stipulations , devront ôtre soumises , lorsque les moyens de les arranger directement par un accord amiable auront été épuisés, au jugement de commissions arbitrales, et le résultat d'un tel arbitrage sera obligatoire pour les deux Gouvernements.

n est entendu que la compétence des tribunaux respectifs en matière de droit privé n'est nullement restreinte par les dispositions du présent article.

Les membres des dites commissions seront choisis par les deux GU)uver-

Belgique^ Italie, 631

nements d*un commun accord; en défaut de quoi, chacune des parties nommera son propre arbitre ou un nombre égal d^arbitres, et les arbiti'es nommés en nommeront un autre de leur choix.

La procédure arbitrale sera, dans chaque cas spécial, déterminée par les parties ; en défaut de quoi, le collège môme des arbitres aura la faculté de la déterminer préalablement.

Art. 27. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées, à Athènes, dans le délai de six mois ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Athènes, le (15) 27 novembre 1880.

F, Cktrtopasêi, A. Coumoundouros.

BELGIQUE, ITALIE

Déclaratiou concernant la prorogation du Traité de commerce et de navigation du 9 avril 1 863''''); signée àRome, le 31 mai 1882.

Moniteur Belge du i 4^ juin i882.

Le traité de commerce et de navigation entre la Belgique et Tltalie, du 9 avril 1863, devant cesser d*ôtre en vigueur le 31 mai 1882, et les deux gouvernements ayant reconnu Putilité d*en proroger l'échéance, les soussignés, régulièrement antorisés à cet effet, sont convenus de déclarer ce qui suit:

Le traité de commerce et de navigation entre la Belgique et Tltalie, du 9 avril 1863, continuera à rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 1882.

En foi de quoi ils ont signé la présente déclaration en double exemplaire et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Rome, le 31 mai 1882.

L'Envoyé extraordinaire et Ministre Le Ministre des affaires,

plénipotentiaire de Belgique, étrangères d'Italie,

A. VcM Loo, Mancini,

•) V. N. B. G. 2e Série, I. 160.

682 Belgique, IlaUe.

BELGIQUE, ITALIE

Traité de commerce et de navigation signé à Rome, le 11

décembre 1882*).

Raeeolia deUe legçi, Série 3*», No. ii48.

8a Majesté le Roi d'Italie, d'une part, et Sa M^esté le Roi des Belges, d'autre part, voulant améliorer et étendre les relations commerciales et maritimes entre leurs Etats respectifs, ont résulu de conclure à cet effet un nouveau traité de commerce et de navigatioDi et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires , savoir :

Sa Majesté le Roi d'Italie:

Son Excellence Monsieur Pascal Stanislas Mancini, Orand Croix de Ses Ordres des SS. Maurice et Lazare et de la Couronne d'Italie, Chevalier de l'Ordre du Mérite Civil de Savoie , etc. , etc. , Député au Parlament National, Ministre d'Etat et Son Ministre des Affaires Etrangères; Sa Majesté le Roi des Belges:

Monsieur Auguste Van Loo, Commandeur de TOrdre de Lëopold, Grand Croix de l'Ordre de la Couronne d'Italie , etc. , etc. , Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi d'Italie;

lesquels, après 8*ôtre communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. 1. Il y aura entre l'Italie et la Belgique liberté réciproque de commerce, et les sujets de chacune des deux Hautes Parties contractantes jouiront, dans toute l'étendue des territoires de l'autre, des mêmes droits, privilèges, libertés, faveurs, immunités et exemptions, en matière de commerce et de navigation, dont jouissent ou jouiront les nationaux.

Art. 2. Les sujets de l'ime des Hautes Parties contractantes seront respectivement libres de régler, comme les nationaux, leurs affaires par eux-mômes, ou de les confier aux soins de toutes autres personnes, tels que courtiers, facteurs, agents ou interprètes.

Us ne pourront être contraints dans leur choix, et ils ne seront tenus à payer aucun salaire ni aucune rétribution à ceux qu'ils n'auront pas jugé à propos d'employer à cet effet, étant absolument facultatif aox vendeurs et acheteurs de contracter ensemble leur marché et de fiixer le prix de toutes denrées ou marchandises importées ou destinées à l'exportation sous la condition de se conformer aux règlements et aux lois des douanes du pays.

Art. 3. Les sujets de chacune des Hautes Parties contractantes jouiront, dans les territoires de l'autre, de la plénitude des droits civils comme les nationaux.

*) L'échange des ratifications a eu lieu à Rome, le 29 déc. 1882.

Commerce et namgation. 633

fin conséquence ils auroat le droit d'y )9os8éder des biens de tonte 9BÇ^^ et d'en dispoeer de la même manière que les nationaux, par testa** ment, donation ou autrement , et ils j jouiront du droit de reoueillûr et de transmettre les successions ab irUeitat ou testamentaires avec les mettes formalités prescrites pour les nationaux par les lois du pays, et sans être asenjettiSy à raison de leur qualité d'étrangers, à aucun pTélèvemant ou impôt qui ne serait pas dû par les nationaux.

Art. 4. Les Hautes Parties contractantes déclarent reconnaître mutn* dlement à toutes les compagnies et autres associations oommerdalee, industrielles, ou financières, constituées et autorisées suivant les lois parti* euHères à Tun des deux pays, la £Acu1té d*exeroer tous leurs droits, et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, wnt pour y défendre, dans toute l'étendue des Etats et possessions de l'antre Puissance, sans autre condition que de se conformer aux lois des dite Etats et possessions.

Art. 6. Les Italiens en Belgique et les Belges en Italie seront exenpts tant du service militaire de terre ou de mer, que du service dans les Gardes ou Milices nationales , et ne pourront être assujettis , pour leurs propriétés mobilières ou immobilières, à d'autres charges, restrictions, taies ou impôts que ceux auxquels seront soumis les nationaux eux«-memes.

Art. 6. Seront considérés comme Italiens en Belgique, et comme Belges en Italie, les navires qui navigueront sous les pavillons respectifs et qui senmt porteurs des papiers de bord et dee documents exigés par les lois de chacun des deux Etats pour la justification de la nationalité des bfttiments de commerce.

Art. 7. Les navires italiens qui entreront sur lest ou chargés en Belgique, ou qui en sortiront, et réciproquement les navires belges qui entreront sur lest ou chargés dans les Etats italiens, ou qui en sortiront, sait par mer , soit par rivières ou canaux , quel que soi le lieu 4e leur départ ou celui de leur destination, ne seront assujettis, tant à TeiiU^ée qu*à la sortie et au passage, à des droits de tonnage, de port, de balisage, de pilotage, d'ancrage, de remorque, de fanal, d'écluse, de canaux, de qua* rsntaine, de sauvetage, d'entrepôt, de navigation, de péage, enfin à des droits ou charges de quelque nature ou dénomination que ce soit, perçus ou établis, au nom et au profit du Oouvernement, de fonctionnaires publies, de communes ou d'établissements quelconques autres ou plus forts que ceux qui sont actuellement ou pourront par la suite être imposés aux bâtiments nationaux à l'entrée, pendant leur séjour dans les ports, 4 ieur sor^, ou dans le cours de leur navigation.

Art. 6. En ce qui concerne le placement dee navires, leur chargemewi et déchargement dans les ports, rades, h&vres et bassins et généralemeat pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leur équipage et leur chargemMit, il est «onvenu qu'il ne sera accordé aux navires nationaux auenn privilège ni aucune ia,yewr, qui ne le soit également à ceux de l'autre Etat, la volonté des Hautes Parties contractantes étant que sous ce rapport ausoi leurs bfttiments soient traités sur le pied d' une perfaite égalité.

634 Belgique , Italie.

Art. 9. Les objets de toute nature importés dans les ports de la Belgique sous pavillon italien, quelle que soit leur origine et de quelque pajs qu*ait lieu Pimportation , n'acquitteront d'autres ni de plus forts droits d'entrée, et ne seront assujettis à d'autres charges que s'ils étaient importés sous pavillon belge.

Réciproquement les objets de toute nature importés dans les ports italiens sous pavillon belge qu'elle que soit leur origine et de quelque pajs qu'ait lieu l'importation, n'acquitteront d'autres ni de plus forts droits d'entrée, et ne seront assujettis à d'autres charges que s'ils étaient importés sous pavillon italien.

Les objets de tout nature exportés par navires italiens ou par navires belges des ports de l'un des deux Etats, vers quelque pays que ce soit, ne seront pas assujettis à des droits ou à des formalités autres que les formalités ou les droits imposés à l'exportation par pavillon national.

Les primes, restitutions, ou autres faveurs de môme nature, qui pourraient ôtre accordées dans les Etats des deux Parties contractantes à des marchandises importées ou exportées par navires nationaux, seront aussi et de la môme manière accordées aux marchandises impoiiées dans l'on des deux pays sur les navires de Tautre, ou exportées de l'on des deux pays par les navires de l'autre vers quelque destination que ce soit.

Art. 10. Les marchandises importées dans les ports d'Italie ou de la Belgique par les navires de Vun ou de Tautre Etat pourront ôtre mises en entrepôt, livrées au transit ou à la réexportation, sans ôtre assujetties à des droits d'entrepôt, de magasinage, vérification, de surveillance ou à d'autres charges de môme nature plus fortes que celles auxquelles seront soumises les marchandises apportées par navires nationaux.

Art. 11. Les navires italiens entrant dans un port de Belgique et réciproquement les navires belges entrant dans un port d'Italie, et qui n'y viendraient débarquer qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectiflB, conserver à bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du môme pays, soit d'un autre, et la réexporter sans ôtre astreints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront mutuellement ôtre perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale.

Art. 12. Il est fait exception aux dispositions du présent traité pour le cabotage, dont le régime demeure soumis aux lois qui sont ou seront en vigueur dans les deux pays.

Art. 13. Ni l'une ni l'autre des deux Parties contractantes n'imposera sur la marchandise provenant du sol, de Tindustrie ou des entrepôts de l'autre Partie, d'autres ni de plus forts droits d'importation ou de réexportation que ceux qui sont ou seront imposés sur les mômes marchandises provenant de tout autre Etat étranger.

Il ne sera imposé, sur les marchandises exportées de l'on des deux pays vers l'autre, d'autres ni de plus forts droits que si elles étaient exportées vers tout autre pays étranger.

Ces dispositions s'appliquent aux marchandises qui seront expédiées de

Commerce et navigation. 635

rnn des deux pays vers Tautre, tant par la voie maritime que par la voie de terre, en empruntant le territoire d'un £tat intermédiaire.

Aucune restriction, aucune prohibition d'importation au d*exportation n'aura lieu dans le commerce réciproque des Parties contractantes, qu'elle ne soit également étendue à toutes les autres nations.

U n'est fait exception à cette disposition qu'en ce qui concerne les mesures spéciales que les deux pays se réservent d'établir dans un but sanitaire ou en vue d'événements de guerre.

Les Hautes Parties contractantes ne pourront accorder aucun privilège, faveur ou immunité concernant le commerce ou la navigation à aucun autre Etat, qui ne soit aussi, et à l'instant, étendu à leurs sujets respectifs.

Art. 14. Les marchandises de toute nature, venant de l'un des deux Etats ou y allant, seront réciproquement exemptes dans l'autre Etat de tout droit de transit.

Toutefois la prohibition est maintenue pour la poudre à tirer, et les deux Hautes Parties contractantes se réservent de soumettre à des autorisations spéciales le transit des armes de guerre.

Le traitement de la nation la plus favorisée est réciproquement garanti à chacun des deux pays pour tout ce qui concerne le transit.

Art. 15. Les voyageurs de commerce italiens, voyageant en Belgique pour compte d'une maison établie en Italie seront traités, quant à la patente, comme les voyageurs nationaux ou comme ceux de la nation la plus favorisée.

n en sera de même pour les voyageurs belges en Italie.

Art. 16. Les objets passibles d'un droit d'entrée qui servent d'échantillons, et qui sont importés en Italie par des commis voyageurs de maisons belges, ou en Belgique par des commis voyageurs de maisons italiennes, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire moyennant les formalités de douane nécessaire pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt; ces formalités seront les mômes en Italie et en Belgique, et elles seront réglées d^un commun accord entre les deux Gouvernements.

Art. 17. En attendant qu'un arrangement spécial ait réglé la matière, les sujets de chacune des Hautes Parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la môme protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabriques de toute espèce.

Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des italiens en Belgique, et réciproquement au profit des belges en Italie, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux.

8i le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domsùne public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays.

Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques de fabrique ou de commerce.

Les droits des citoyens de l'une des Hautes Parties contractantes dans

636 Belgique^ Italie.

les Etats de l'antre ne sont [pas subordonnés à Tobligation à'j explciUr les modèles on dessins industriels on de fabrique.

Les italiens ne pourront revendiquer en Belgique la propriété exclusive d^une marque, d'un modèle, ou d^un dessin, s'ils ne se sont préalablement conformés aux lois et aux règlements sur cette matière qui sont ou seront en vigueur en Belgique.

Réciproquement les belges ne pourront revendiquer dans le royaume dltalie la propriété exclusive d'une marque, d'un modèle ou d'un desaîn, s'ils ne se sont préalablement conformés aux règlements, s'il en existe, qui sont en vigueur pour le dépôt, par les nationaux, des marques, modèles ou dessins.

U demeure entendu que les marques de fabrique auxquelles 8*appli« qaent les dispositions de cet article sont celles qui dans les deux pajs sont légitimement acquises aux industriels ou négociants qui en usant, c'està-dire que le caractère d'une marque italienne doit être apprécié d'après la loi italienne, de même que celui d'une marque belge doit être jugé d'après la loi belge.

Art. 18. Les navires, marchandises, effets appartenant aux svjets italiens ou belges, qui auraient été pris par des pirates dans les limites de la juridiction de l'une des deux parties contractantes, ou en hante mer^ et qui seraient conduits ou trouvés dans les ports, rivières, rades, baies de la domination de l'autre Partie contractante, seront remis à leurs propriétaires en payant, s*il y a lieu, les frais de reprise, qui seront déterminée par les tribunaux compétents, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux et sur la réclamation qui devra en être fiaite dans le délai de deux ans par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs, ou par les agents des gouvernements respectifs.

Art. 19. Le présent traité entrera en vigueur le 1®' janvier 1883 et demeurera obligatoire jusqu'au 1'^ janvier 1892 , et même au delà jusqu*à Texpiration d'une année à partir du jour où Tune ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé.

Toutefois, chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté d'en faire cesser les effets le 1^ janvier 1888, en le dénonçant douze mois avant cette date.

Art. 20. Si quelque difficulté surgissait à l'occasion, soit de Tinterprétation, soit de l'exécution des articles qui précèdent, le deux Hautes Parties contractantes, après avoir épuisé tous les moyens d'arriver directement à un accord, s'engagent à s'en rapporter à la décision d'une Conunission d'arbitres.

dette Commission sera composée d'un nombre égal d'arbitres choisis par les Hautes Parties contractantes et d'un arbitre choisi par la Commission elle môme.

La procédure à suivre sera déterminée par les arbitres, à moina qu'une entente ne soit intervenue à cet égard entre le Oouvemement Italien et le Qouvemement Belge.

Art 21. Le présent traité sera ratifié par Sa Msjesté le Boi d'Italie efc par Sa Majesté le Boi des Belges, et les ratifications en seront ëekaa^ gées avant le 1^ janvier 1888.

Etpagne, lUOie. 637

En f(H de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé «t y ont apposé leurs cachets.

Fait à Rome, en double exemplaire, le 11 décembre 1882.

P. 8. Mancini, A, Van Loo.