Réserves

Article 17 de la Convention.

Les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre elles, des arrangements particuliers de toute nature sur les points du service qui n'intéressent pas la généralité des Etats.

Les points du service sur lesquels porte la réserve prévue à l'article 17 de la Convention, sont notamment:

rétablissement des tarifs d'Etat à Etat;

le règlement des comptes;

Tadoption d'appareils ou de vocabulaires spédaux, entre les points et dans des cas déterminés;

Tapplication du système des timbres-télégraphe;

la transmission des mandats d'argent par le télégraphe;

la perception des taxes à l'arrivée;

le service de la remise des télégrammes à destination;

la faculté de transmettre à prix réduit des correspondances à l'usage de la presse, à des heures et à des conditions déterminées, sans préjudice pour le service général;

l'extension du droit de franchise aux télégrammes de service qui concernent la météorologie et tous autres objets d'intérêt public.