AUTRICHE - HONGRIE, PAYS - BAS

Convention d'extradition signée à Vienne, le 24 novembre 1 880*).

OêêUrr, ReiehsffëêêMUUt, 1881 N<^ 34.

Sa Majesté TEmpereur d'Autriche, Roi de Bohème etc. etc. et Boi Apostolique de Hongrie et

Sa Majesté le Boi des Pays Bas, ayant résolu, d*un commun accord de eondure une nouvelle convention d'extradition, ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires à cet e£fet, savoir:

Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Boi Apostolique de Hongrie

Le Sieur Baron Henri de Haymerle, Son Conseiller intime, Son Ministre de la Maison I'* et des affaires étrangères, Commandeur de Son Ordre de' François Joseph avec plaque , Chevalier de Son Ordre de la Couronne de fer ni^^ classe, Grand Croix de l'ordre Boyal du Lion Néeriandais etc. etc. et

*) Les ratifications ont été échangées à Vienne, le 18 mars 1881,

140 Autriche, Pag$-Ba$.

8a Ui^estë le Boi des Pays-Bas:

Le Sieur Jales Philippe Jaqaes Adrien Comte de Zayleu de Nyevdt, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire, Grand Croix des Ordres du Lion Néeriandais, de la Couronne de Chêne de Luxembourg, de l*Ordre Impérial de Léopold d'Autriche etc. etc.

Lesquels après 8*étre communiqué leurs pleins-pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art^ I. Les Gouvernements des Hautes Parties contractantes s^engagent à se livrer réciproquement suivant les règles déterminées par les articles suivants, à Texoeption de leurs nationaux, les individus poursuivis ou condamnés par lee autorités de Tune des Parties contractantes à raison d*une des infractions çi-après énumérées.

L'extradition, n*aura lieu que pour une infraction conunise hors du territoire de TEtat auquel Textradition est demandée et qui d'après la législation de TEtat requérant et de TEtat requis peut entraUier la peine d*an an d'emprisonnement ou une peine plus grave.

Les infractions pour lesquelles l'extradition sera accordée, sont les suivantes:

1^ Attentat eontie la vie du Souverain ou des membres de Sa famille.

2^ Homicides volontaires et notamment Tassassinat, le parridde, rinfantidde, rempoisonnement.

3^ Avortement.

4^ Blessures ou coups volontaires ayant occasionné la mort on une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours ou commis dans Hutention d'amener un des effets susindiqués.

5® Viol et tout autre attentat à la pudeur conunis avec violence.

6^ Bigamie.

7 ^ Enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d*un enfimt ;

8^ Enlèvement de mineurs.

9^ ContreÛKon, âJsiâcation, altération ou rognement de monnaie, participation volontaire à rémission de monnaie contrefaite, fidsifiëe, altérée, ou rognée.

10^ Faux commis à Tégard de sceaux d'Etat, de billets de banque, d'effets publies et de poinçons, timbres et marques, de papier- monnaie et de timlx«s-po6te.

11* nuix en écriture publique ou authentique, de commerce ou de banque, on en écriture privée, à Texception des £eiux commis dans les puMports, feoiUeB de route et certiâcats.

12* Fanx témoignage en justice, subornation de témoins, £auz seiment.

IS* CoiTOption de fonctionnaires publics, concussion, sonstnction et àèbamrmmtmt commis |iar des peroeptenr? ou déposàtairas puUics.

14* Incendie volontaire.

15* Destraction ou renversement volontaire par quelque moven que œ soiL en tout on en partie d'édifioes. de pont^. dignes ou rhtnnoéec ou J^nÉrse oonstroctions apppartenanT s autrui.

16* Pillage ou dégftt de denreef ou marchandises. effet5. propriétés

en rénnion ou l^ande et à forrie o'

Exlradilion. 141

17^ Perte, ëchonement, destruction ou dëgàt illégal et volontaire de b&timents de mer on autres navires (baraterie).

18^ Emeute et rébellion des passagers à bord d*un vaisseau contre le capitaine et des gens de Téquipage contre leurs supérieurs.

19^ Le fait volontaire d'avoir mis en péril un convoi sur un chemin de fer.

20® Vol (Diebstahl, Raub).

21^ Escroquerie.

220 ^Y,^ de blanc-seing.

23^ Détournement ou dissipation au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur de biens ou valeurs qui n*ont été remis qu*à titre de dépôt ou pour un travail salarié (abus de confiance).

249 Banqueroute frauduleuse.

Sont compris dans les qualifications précédentes la tentative et la oomplicité lorsqu'elles sont punissables aux termes de la législation de l*Etat auquel l'extradition est demandée.

Art. 2. L'extradition n'aura pas lieu:

1^ Si l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée, a été commise hors des territoires des Hautes Parties contractantes, lorsque 1a demande d'extradition sera faite également par le Gouvernement de TËtat sur le territoire duquel l'infraction a eu lieu;

2^ Si rindividu dont l'extradition est demandée a déjà été condamné ou absous ou acquitté dans le Pays requis pour Tinfraction qui a motivé la demande;

3^ Si la prescription de la poursuite ou de la peine est acquise d*après les lois du Pays auquel l'extradition est demandée avant l'arrestation de l*indiyidu réclamé ou si l'arrestation n'a pas encore eu lieu avant qu'il ait été cité devant le tribunal pour être entendu.

De môme l'extradition n^aura pas lieu aussi longtemps que l'individu réclamé est poursuivi pour la même infraction dans le Pays auquel l'extradition est demandée.

Art. 3. Si rindividu dont l'extradition est demandée en conformité de la présente Convention par l'une des Hautes Parties contractantes est rédamé aussi par un ou plusieurs autres Oouvemements en raison d'autres infractions, il sera livré au Gouvernement de l'Etat sur le territoire duquel aura été commise l'infraction la plus grave et en cas de gravité égale il san livré au Gouvernement de l'Etat dont la demande est parvenue la première au Gouvernement requis.

Art. 4. 'Si l'individu réclamé est poursuivi ou subit une peine dans le Pays auquel l'extradition est demandée pour une autre infraction que celle qui a donné lieu à la demande d'extradition, son extradition ne pourra être accordée qu'après la fin de la poursuite et en cas de condamnation qu'après qu'il aura subi sa peine ou qu'il ait été gracié.

Néanmoins, si d'après les lois du Pays qui demande l'extradition la prescription de la poursuite pouvait résulter de ce délai, son extradition sçra accordée à moins de considérations spéciales qui s'y opposent et sons Tobtigi^on de renvoyer l'extradé aussitôt que la poursuite dans le dit Baye sera terminée.

142 Autriche, Pags-Bas.

Art. 5. n est expressément stipulé qne Tindivida dont l*extnditi(m aura été accordée ne ponrra être ni ponreuivi ni pnni dans le Pays auquel Pextradition a été accordée pour une infraction quelconque non prévue par la présente convention et antérieure à son extradition et qu'il ne pouxra pas non plus être extradé pour un tel crime ou délit à un Etat tien sans le consentement de celui qui a accordé Pextradition, à moins qu*aprèB la fin de la poursuite et en cas de condamnation après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié il n*ait eu pendant un mois la liberté de quitter de nouveau le Pays auqud il a été livré.

Art. 6. Dans le cas ou Tindividu dont l'extradition est rédamée^ serait poursuivi ou détenu à raison d'obligations par lui contractées enven des particuliers son extradition aura lieu néanmoins sauf à ces particuliers à fiûre valoir leurs droits devant Tautorité compétente.

Art. 7. Les dispositions du présent traité ne sont point applicaUea aux personnes qui se sont rendues coupables de quelque infiraction politique. La personne qui a été extradée à raison de l'une des infractions énumérées à l'article 1 ne peut, en conséquence , en aucun cas être poursuivie ou punie dans l'Etat auquel l'extradition a été accordée à raison â*une ia^ fraction politique commise par elle avant Textraditîon ni à raison d'us fiût connexe à une semblable infraction politique.

Art. 8. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique; elle ne sera accordée que sur la production de Toriginal ou d'une expédition authentique soit d'un jugement de condamnation soit d'un mandat d'arrOi émané d'une autorité judiciaire. Ces actes devront être délivrés dans les formes prescrites dans le Pays qui fiût la demande et indiqueront l'infiaeiioB dont il s'agit ainsi que la disposition pénale qui lui est applicable. Lee pièces seront autant que possible accompagnées du signalement de IHndividu rédamé et s*il y a lieu d'autres données pouvant servir à vérifier son identité.

Art. 9. Les objets saisis en la possession de l'individu rédamé seront livrés à l'Etat réclamant si l'autorité compétente de l'Etat requis en a ordonné la remise.

Art. 10. Le prévenu dont l'extradition est demandée pour l'un dee fittts mentionnées à l'artide 1 , pourra être arrêté provisoirement sur le territoire de TEtat requis d'après les formes et les règles prescrites dans MB Pays lespeeiifik

L'arrestation provismre d*un indiridn poursuivi pour l'un des faits prévus dans l'artide 1 pourra aussi être effectuée sur avis transmis par la poste on par le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt déeemé en Aiitridie*Hongrie par tout offider de justice ou de police, dans lee Fiijs*Bas par tont juge dinstmetion (juge commissaire) ou tout offieier de jastiee à la condition toutefob que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au Ministère Impérial et Royal des affaires étrangèna de la Monardiie Austro- Hongroise si rindiridu poursuivi s'est r^oigié SB Aatikto on en Hongrie et au Ministère des allaires étrangèna du BeyausM dstRifs -Bas si Tindividupoursiûvi s'est r^^é dans les Pays-Bas.

L*airestaUen sera dn même fiienhatîve n la demande émanant des snadits de Tune des Parties contractantes est djnetsmenl

Exlraditiau. 14S

psrveime à une autorité judiciaire de l'autre. Il sera statué sur cette dMBande 8ui?aiit les lois du Pays à Tautorité duquel elle aura été &ite.

L'individu arrêté provisoirement aux termes de Talinea 2 et 8 de cet arkide sera, à moins que son arrestation ne doive être maintenue pour un autre mrtif^ mis en liberté si dans le délai de vingt jours après la date du mandat d'arrestation provisoire l'extradition du détenu n^aura pas été dffBBandée par la voie diplomatique avec les documents requis et dans les fioamea établies par la présente Convention.

Art. 11. Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale un des Oouvamements contractants jugera nécessaire Taudition de témoins qui se trouvent sur le territoire de l'autre Partie ou tout autre acte d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite en observant les lois du Pays où l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu.

En cas d'urgence toutefois une commission rogatoire pourra dtre directement adressée par l'autorité judiciaire dans l'un des Etats à l'autorité jndioiaire de l'autre Etat

Art 12. Dans le cas où dans une cause pénale la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre Pays est nécessaire ou désirée, le Gouvernement du Pays où se trouve le témoin, l'engagera à se rendre à Tassignation qui lui sera adressée à cet effet de la part de l'autre Etat.

Les frais de la comparution personnelle d'un témoin seront toujours supportés par TEtat requérant et la commission rogatoire qui sera envoyée par la voie diplomatique indiquera la somme qui sera allouée au témoin à titre de frais de voyage et de séjour ainsi que le montant de l'avance que l'Etat requis pourra sauf remboursement de TEtat requérant faire au témoin sur la somme intégrale.

Cette avance lui sera faite aussitôt qu'il aura consenti à se rendre à raasîgnation.

Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux Pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des fiaits on condamnations antérieurs ni sous prétexte de complicité dans les faits objets du procès où il figurera comme témoin.

Art. 18. Lorsque dans une cause pénale la confrontation de criminels détenus dans l'autre Etat, ou bien la communication de pièces de conviction on de documents qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre Pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie d^knnatique et il y sera donné suite à moins de considérations spéciales qui s'y opposent et sous Tobligation de renvoyer aussitôt que possible les détanis et les pièces.

Art 14. Dans le cas où un individu serait livré par une tierce pniaeMee à l'une des Parties contractantes, l'autre Partie accordera le transit à travers son territoire à moins que l'individu en question ne lui appartienne par sa nationalité et à la condition que l'infraction donnant lien À l'extradition soit comprise dans l'Article 1 de la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des Articles 2 et 7S

144 Autriche^ Pays-Bas.

Poar quo lo transit soit accordé il snjffit que la demande en soit &ite par la yoie diplomatique avec production en original ou en copie authentique d*un des actes énumérés dans TArticle 8.

Le transport aura lieu, quant à Tescorte, avec le concours de fonctionnaires dn pays qui a autorisé le transit sar son territoire.

Art, 15. Les Gouvernements contractants renoncent réciproqneniieiit ji toute réclamation ajant pour objet le remboursement des frais d^entretien, de transport et antres qui pourraient résulter dans les limites de leurs territoires respectifs de Textradition des prévenus accusés ou condamnés on par la confrontation accordée des détenus; de même ils renoncent an remboursement des frais occasionnés dans les limites de leurs territoires respectif par rexécntion des commissions rogatoires ainsi que par renvoi et la restitution des pièces de conviction ou des documents.

Ijes frais du transport et de Tentretien. à travers des territoires intermédiain^ des individus dont Textradition ou la confrontation aura été accordée» demeurent à la ciuurge du Oouvemement requérant.

Seront de m^i^rae à la charge dn On>nvemement requérant les frais da transit à travers le territoire de Tautre Partie contractante d'un individu dont Textradition aurait été accordée an Gouvernement requérant par une tierte Puissance.

£n cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individn à extrader on à confronter sera conduit au port que désignai ragent diplomaliqiie on consulaire du Gouvernement requérant, aux frais dnqod il sera embarqué.

Il esl entendu toutefois que le port délégué se trouve dans las lÎBnftM de ritet requis.

Art. 16. Les oommissioiis rogatoine» ainsique toos les doeuments prèvns par TArt. S qui seront eonununiqiies rtH.^pnxiaemen: en exécution de la présente Convention devrouc i^tr^ s-jccmp^i^^s de p^rt et d*anti« dîme Ixadnesion allemande ou fra&<azse jk moiai que les on^inaux ne soMt lédigiês en langue allemande.

n n# sera fiùt m»ge pour ces pigées qip-: de caractères Uczbs oo faieB ettee sevoMt aecoo^Migneei» d'uine copie en «être ecritnre.

Art. 17. La présente Conveuùoa sera ex-fi-ii^cire i tiater du viiigtàèse jonr a|»^ sa pcomalgatMin dans Lee formies prescrites par les lois en vigueur daaa h» lerrilotte» d» Hautes Ruôes conzraecazL^es.

Ma ce jour l& Cnsveasioa du ^ aeuc IS3. * ."essera décze tu rigopor.

Stte sera tempiaeee p«r La pcesence Conveutioa ^ul contàaueca à ttie em n^i^nitti j«i^*a reapàncioa de six mets après diîciarasica ^^nstman 4» In paît 4» iSue ^i» Hautes E^utxes eonsraccances.

Lft pmeenfie CoATifudou servk raÀîtfe en les r^siocafixcie en anaaifiOt qœ âûre se poorra.

fia &iâ d» ($an w PlénipotenfiBKre» r«sp«eciis on€ signée In «S j eKC afpoM Is «aduc ^ lanirs arsuaiw

^ T. Xmmmamk. EiMuetl ies Traitée «t CouTot&oiK ctntcin» par rAstritfce , T. ISL

P(^s " Bas y Russie. 145

Fait à Vienne, en double expédition, le 24 novembre de Pan de grâce mil huit cent quatre-yingt.

Haimerle.

de Zmylen de NyevéU.

PAYS-BAS, RUSSIE

Convention d'extradition signée à St. Pétersbourg le 13

(1) août 1880*).

Ifagemans, Eecueil des Traitée conclue par leê Pays-Bas, VIIL 237.

Sa Majesté le Roi des Pays-Bas et Sa Majesté l'Empereur de tontes les Bussies , ayant résolu à^xm commun accord de conclure' une nouyelle oonyantion pour Textradition des malfaiteurs, ont nommé à cet effet pour Leurs plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté le Roi de Pays-Bas:

le jonkheer Frédéric Philippe van der Hoeven, chevalier, etc., Son BnToyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près la Cour de Sa Majesté TEmpereur de toutes les Russies; et

Sa Majesté l'Empereur de toutes les Bussies:

Son Secrétaire d*£tat, Conseiller Privé Actuel et Sénateur Nicolas de Giers, Adjoint du Ministre dirigeant le Ministère des Affaires Etrangères, chevalier, etc. etc;

lesquels, après s'ôtre communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. 1. Le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas et le Oouvemement de Sa Majesté TEmpereur de toutes les Bussies s'engagent à se livrer réciproquement, suivant les règles déterminées par les fûrticles suivants, à Texception de leurs nationaux, les individus condamnée, aocnsés ou prévenus à raison d'un des crimes ou délits ci-après énumérés, commis hors du territoire de la partie à laquelle l'extradition est demandée:

1^. attentat contre la vie du Souverain ou des membres de Sa fieunille;

2^. meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement;

8^. avortement;

4^. blessures ou coups volontaires ayant occasionné une maladie ou ûwapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou conmiis avec préméditation;

5^. viol ou tout autre attentat à la pudeur conmiis avec violence;

6®. attentat aux moeurs, en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre iflse au dessous de l'âge de vingt et un ans, conmiis par les parents ou tonte autre personne chargée de sa surveillance;

*) Les ratifications ont été échangées le 9 février 1881. youv. lUcucil Oén. 2* S. VIII. K

146 Pays-Bas y Rusne.

7^. bigamie;

8^. enlèyement , recel, suppression, sabstittition ou supposition d'un enfant ;

9^. enlèvement de mineurs;

10^. contrefaçon, falsification, altération ou rognement de monnaie, ou participation yoloutaire à rémission de monnaie contrefaite, falsifiée, altérée ou rognée;

11^. contrefaçon ou falsification à Tégard des sceaux de l'État, des billets de banque, des effets publics et des poinçons, timbres et marques, de papier monnaie et de timbres -poste; usage de sceaux, billets, effets, marques, poinçons ou timbres falsifiés; usage préjudiciable des yrais sceaux, marques, timbres ou poinçons;

12^. faux et usage de faux en écriture publique ou authentique, du commerce ou de banque, ou en écriture privée, à Texception des faux commis dans les passeports, feuilles de route et certificats;

13^. faux témoignage, subornation de témoins, faux serment;

14^. corruption de fonctionnaires publics, concussion, soustraction ou détournement commis par des percepteurs ou des dépositaires publics;

15®. incendie volontaire;

16®. destruction ou renversement volontaire, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, d'édifices, de ponts, digues on chaussées, ou autres constructions appartenant à autrui;

17®. pillage, dégât de denrées ou marchandises, effets, propriétés mobilières, commis en réunion ou bande et à force ouverte ;

18®. perte, échouement, destruction ou dégftt illégal et volontaire de vaisseaux ou autres navires (baraterie);

19®. émeute et rébellion des passagers à bord d'un vaisseau contre le capitaine et des gens de Téquipage contre leurs supérieurs;

20®. le fait volontaire d*avoir mis en péril un convoi sur un chemin de fer;

21®. vol;

22®. escroquerie;

23®. abus de blanc-seign;

24®. détournement ou dissipation au préjudice du propriétaire, possesseur ou déteneur de biens ou valeurs, qui n'ont été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié (abus de confiance);

25®. banqueroute frauduleuse.

Sont comprises dans les qualifications précédentes la tentative et la complicité, lorsqu'elles sont punissables d'après la législation du pays auquel l'extradition est demandée.

Art. 2. L'extradition n'aura pas lieu:

1®. dans le cas d'un crime ou d'un délit commis dans un pays tiers, lorsque la demande d'extradition sera faite par le Gouvernement de ce pays;

2®. lorsque la demande en sera motivée par le môme crime ou élsiii pour lequel l'individu réclamé a été jugé dans le pays requis , et du chef duquel il y a été condamné, absous ou acquitté;

3®. si la prescription de l'action ou delà peine est scquise d'après les

ExlradUion. 147

lois du pays auquel rextraditiou est dejuaiidéG, uvoiit rarrestation de rindividu réclamé , ou, si rarrestation n*a pas encore eu lieu, avant qa*il ait été cité devant le tribunal pour être entendu.

Art. 3. L^ex tradition n*aura pas lieu aussi longtemps que Tindivida réclamé est poursuivi pour le même crime ou délit dans le pays auqnel Textradition est demandée.

Art. 4. Si Tindivida réclamé est poursuivi ou subit une peine pour une antre infraction qae celle qui a donné lieu à la demande d'extradition, son extradition ne pourra être accordée qu^après la fin de la poursuite dans le pays auquel l'extradition est demandée, et, en cas de condamnation, qu'après qu'il aura subi sa peine ou qu'il aura été gracié.

Néanmoins, si d'après les lois du pays qui demande l'extradition, la prescription de la poursuite pourrait résulter de ce délai, son extradition sera accordée, à moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer ^extradé aussitôt que la poursuite dans le dit pays sera terminée.

Art. 5. 11 est expressément stipulé que l'individu extradé ne pourra dire ni poursuivi, ni puni dans le pays auquel l'extradition a été accordée, pour un crime ou un délit quelconque non prévu par la présente con- Tontion et antérieur à son extradition, et qu'il ne pourra pas non plus fltre extradé pour un tel crime ou délit à un £tat tiers sans le consentement de celui qui a accordé l'extradition, à moins qu'il n'ait eu la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié.

Art. 6. Les dispositions du présent traité ne sont point applicables aux personnes qui se sont rendues coupables de quelque crime ou délit politique. La personne, qui a été extradée à raison de l'un des crimes ou dâits communs mentionnés à Tarticle 1, ne peut par conséquent, en aucun cas 9 être poursuivie et punie dans l'Etat auquel l'extradition a été accordée, à raison d*un crime ou délit politique commis par elle avant Textradiiion, ni à raison d'un fait connexe à un semblable crime ou délit politique.

Art. 7. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique ; elle ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt délivré dans les formes prescrites par la législation du pays qui fait la demande et indiquant le crime ou le délit dont il s*agit, ainsi que la disposition pénale qui est applicable.

Art. 8. Les objets saisis en la possession de l'individu réclamé seront livrés à l'État réclamant, si l'autorité compétente de l'Etat requis en a ordonné la remise.

Art. 9. L'étranger, dont l'extradition est demandée pour l'un des faits mentionnés à l'article 1^', pourra être provisoirement arrêté dans chacun des deux pays, d'après les formes et les règles prescrites par les législations respectives.

148 Pagt^Boê, Russie.

Art. 10. En attendant la demande d'extradition par la voie diplonmtiqne, Tëtranger, dont l'extradition pent être demandée ponr Vxm des laits mentionnés à Tarticle 1^, pourra être arrêté provisoirement d'après les formes et les règles prescrites par la législation du pays anquel Textradition est demandée.

L*arrestation provisoire pourra être effectuée:

dans les Pays - Bas : ponr les Gouvernements de la Russie d'Europe (à l'exception du Grand Duché de Finlande et des Gouvernements d'Esthonie, de Livonie et de Courlande) à la demande de tout juge d'instruction Busse, et pour la Russie d'Asie, y compris le Caucase, ainsi que pour le Grand Duché de Finlande et les provinces Baltiques susmentionnées, où les employés de cette dénomination ne sont pas institués, à la demande des fonctionnaires qui les remplacent et sont chargés des fonctions de juge d'instruction, également transmise par la voie diplomatique;

en Russie: à la demande de tout juge dMnstraction (juge commissûre) ou tout officier de justice Néerlandais, transmise par voie diplomatique.

Art. 11. L'étranger arrêté provisoirement, aux termes de l'article précédent, sera, à moins que son arrestation ne doive être maintenue pour un antre motif, mis en liberté, si dans le délai de vingt jours après la date du mandat d'arrestation provisoire la demande d'extradition, munie des documents requis, n'a pas été faite.

Art. 12. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des Gk>uyemements jugera nécessaire l'audition de témoins se trouvant dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique , et il y sera donné suite , en observant les lois du pays , où les témoins seront invités à comparaître.

Toute commission rogatoire, ayant pour but de demander une audition de témoins, devra être accompagnée d'une traduction française.

Art. 13. Si dans une cause pénale la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement rengagera à se rendre à Tinvitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il devra être dédommagé par l'Etat intéressé à la comparution du témoin, des frais de voyage et de séjour, ainsi que de la peine personnelle et de la perte de temps.

Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'antre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations erinduels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès où il figurera comme témoin.

Art. 14. Lorsque dans une cause pénale la confrontation de criminels, détenus dans l*antre Etat, ou bien la communication de pièces de con- ▼ietioii ou de docoments, qui se trouveraient entre les mains des auto-* riléa de l'antire pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera ttàÈB par la voie Âplomatique, et Ton y donnera suite à moins de coundÉntions spéciales qui s'y opposent, et sous Tobligation de renvoyer les enunmdfl et les pièces.

Extradition. 149

Art. 15. Le transit, à travers le territoire de Tune des parties contractantes, d*an individu livré par une tierce puissance à Tautre partie et n^appartenant pas au pays de transit, sera accordé sur la simple productioii, en original ou en expédition authentique, de Pun des actes de procédure mentionnés à Tarticle 7 , pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu, quant à rescorte, avec le concours de fonctionnaires du pays qui a autorisé le transit sur son territoire.

Les frais de transit seront à la charge du pays réclamant.

Art. 16. Les Gouvernements respectifs renoncent de part et d*autre à toute réclamation pour restitution des frais d'entretien, de transport et antres, qui pourraient résulter, dans les limites de leurs territoires reepeotife, de l'extradition des prévenus, accusés ou condamnés , ainsi que de ceux résultant de Texécution des commissions rogatoires, du transport et du renvoi des criminels à confronter, et de Tenvoi et de la restitution des pièces de conviction ou des documents.

Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, Tindividu à extrader sera conduit au port que désignera l'agent diplomatique ou oonsolaire du Oouvemement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué.

Art 17. La présente convention ne sera exécutoire qu*à dater du vingtième jour après sa promulgation dans les formes prescrites par les lois des deux pays.

Dana les possessions Asiatiques de TEmpire de Russie la oonvention n'entrera en vigueur que six mois après sa promulgation.

A partir do sa mise en vigueur, la convention d'extradition conclue à St. Petersbourg le 7/19 avril 1867 cessera d*ètre en vigueur et sera remplacée par la présente convention , laquelle continuera à sortir ses effets pendant un an après qu'elle aura été dénoncée par Tun des deux Gouvernements.

Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à St. Petersbourg aussitôt que fiedre se pourra.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente oonvention et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait en double expédition à St. Petersbourg, le ^^^ août mil-

bait cent quatre vingt.

jP. p. Van der Hoeven, Okrs,

1 50 Luxembourg . Pays - Bas.

PAYS-BAS. RUSSIE

Déclaration concernant la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce; signée à St. Pétersbourg, le

7 avril (26 mars) 1881.

Lagemanêf Recueil des Traités conclus par les Pays-Bas, VIII. 286.

Le Goayeniement de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas et le Oouyernement de Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, ayant jugé utile d'assurer la protection réciproque des marques de commerce et de fabrique Néerlandaises et Rosses, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1. Les sujets de Tune des Hautes Parties contractantes jouiront dans les États de l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et de fiEibrique, sous la condition de remplir les formalités prescrites à ce sujet par la législation respective des deux pays.

Art. 2. Le présent arrangement sera exécutoire de part et d'autre dès que la promulgation officielle en aura été faite dans les deux pays et il aura force et vigueur de traité jusqu'au moment où il aura été dénoncé par l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes.

En foi de quoi les soussignés l'ont signé et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait en double à St. Pétersbourg le 4^ 1881.

7 arril

F. P. Van fkr Hoeven.

Giers.