LUXEMBOURG, PAYS-BAS

Convention pour mettre fin au différend entre les deux états au sujet de réclamations pécuniaires réciproques; signée à

La Haye, le 7 janvier 1880*).

Laçemans, Recueil des Traités conclus par les Pays-Bas, VIII. 2W.

Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, Désirant mettre fin au différend qui existe entre le Royaume des Pays- Bas et le Grand-Ducbé de Luxembourg au sujet des réclamations pécuniaires de différente nature, soulevées de part et d'antre comme conséquences de la réunion des deux pays en 1815 et de leur séparation, sanctionnée

*) Les ratifications ont été échangées à Luxembourg, le 12 juin 1880.

Réclamations. 151

par le traité du 19 avril 1839, et qu*ane convention à ce sujet soit condae entre les deux pays, a nommé à cet effet Ses plénipotentiaires, savoir :

ponr le Royaume des Pays-Bas:

le baron Conttant Théodore de Lynden de Sandenbwrg ^ grand*oroiZ| etc, etc., Son chambellan et Ministre des Affaires Étrangères;

et pour le Grand-Duché de Luxembourg:

le baron FéUx de Blœhausen, grand*croix, etc., etc., Son Ministre d*État, Président du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg;

lesquels, après s'ôtre communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, et

Considérant que, s*il est vrai que les prétentions susvisées et élevées de part et d'autre pourraient donner lieu à une décision arbitrale, il est incontestable que les difficultés d*une liquidation qui serait la conséquence presquHnévitable d'un jugement arbitral, entraîneraient des longueurs et la continuation d*une situation anormale, qu*il importe à la dignité et aux intérêts de deux pays amis et placés sous le sceptre du môme Prince, de faite cesser aussitôt que possible;

Considérant que, si dans des pourparlers et des négociations poursuivis jusqu'ici par les deux Gouvernements , le principe de l'arbitrage avait été admis comme pouvant seul mettre fin à un débat durant depuis trop longtemps déjà, il est vrai encore que Taplanissement du litige qui en faisait Tobjet, importait plus à la dignité des deux Gk)uvemements qu'à leurs intérêts financiers;

Sont convenus de ce qui suit:

Art. 1. Le Royaume des Pays-Bas d'une part, et le Grand-Duché de Luxembourg d^autre part, renoncent réciproquement et sans aucune réserve à toutes les réclamations pécuniaires ou autres prétentions de quelque nature qu'elles puissent être, soulevées ou pouvant être soulevées ultérieurement comme conséquences de la réunion des deux pays en 1815 et de leur séparation sanctionnée par le traité du 19 avril 1839*), et déclarent ainsi avoir finalement terminé et liquidé par voie de compensation toutes les rélamations et prétentions que Tune des Hautes Parties contractantes pourrait faire valoir contre Tautre.

Art. 2. La présente convention est conclue sous la réserve de l'approbation législative.

Elle sera ratifiée et l'échange des ratifications aura lieu dans les six mois ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait en double expédition à la Haye, le sept janvier mil huit cent

quatre ving^t.

de Lynden de Sandenburg, F. lie Blochausen»