V. N. R. XVI

152 Belgique^ Pays-Bas.

BELGIQUE. PAYS-BAS

Convention concernant l'amélioration du canal de Gand à

Terneuzen et la reprise du chemin de fer d'Anvers au

Hollandsch Diep avec Tembranchement de Rosendaal à

Breda; signée à Bruxelles, le 31 octobre 1879.*)

Lagemans^ Recueil des Traités conclus par les Pays-Bas y VIII, 204,

S. M. le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, et S. M. le Roi des Belges, ayant désiré s*entendre sur les moyens d'améliorer la navigation du canal de Gand à Terneuzen et sur les conditions de la reprise par les deux Etats du chemin de fer d'Anvers au Hollandsch Diep, avec l'embranchement de Roosendaal à Breda, ont nommé dans ce but pour Leurs plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté le Roi des Pays-Bas:

le baron Gericke de Heerwijnen, commandeur etc., etc., etc., Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges;

Sa Majesté le Roi des Belges:

mr. Frère-Orban, grand-cordon, etc., etc., etc., membre de la Chambre des Représentants, Ministre d'Etat, Son Ministre des Afifaires Etrangères;

lesquels, après s'être communiqué mutuellement leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1. Le Gouvernement Belge s'engage à exécuter à la partie du canal de Grand à Terneuzen, qui se trouve sur son territoire, les travaux ayant pour objet:

a. de rectifier les courbes qui entravent la navigation;

b, d'approfondir le canal de façon à en placer le plafond à 2 m. 10 au-dessus du buse amont de Técluse de navigation actuelle du Sas-de-Gand.

Toutefois, à partir d'un point pris à deux kilomètres en amont de la nouvelle écluse à construire au Sas-de-Gand, le plafond sera établi suivant un plan incliné, ayant une longueur d'un kilomètre et réglé à son extrémité inférieure à 2 m. 50, sous le repère.

e, de Télargir de manière à porter régulièrement à 17 niètres la largeur de la cunette mesurée à 2 m. 10. sous le repère.

Cette dimension de 17 mètres sera également adoptée pour l'ouverture des ponts à établir sur cette partie du canal.

Les talus intérieurs seront dressés soit sous une inclinaison d'environ trois de base pour un de hauteur, soit sous une inclinaison d'environ 2^/8 de base pour un de hauteur, mais avec une berme d'un mètre de largeur, établie au niveau de la flottaison de chaque côté du canal.

Art. 2. Le Gouvernement Néerlandais s'engage de son côté:

1^. A donner à la partie du canal comprise entre la Belgique et le Sas-de-Gand une largeur régulière de 17 mètres mesurée à la côte de

*) Les ratifications ont été échangées à Bruxelles, le 28 avril 1880.

Cafusl de Gand à Terneuzenj etc. 153

2 m. 10 BOUS le repère, et à dresser les talus intérieurs avec berme et comme Pindique le § c de Tarticle 1*':

à établir le plafond de cette partie du canal suivant le plan inclinéy dont il est question à Tarticle 1^*^ § &;

puis, à partir de Textrémité aval de ce plan incliné jusqu'à la nouvelle édnae du Sas-de-Oand, à régler le plafond de niveau à 2 m. 50 sous le repère.

2^. A abaisser à la côte de 2 m. 10 en dessous du buse amont de Tédiise de navigation actuelle au Sas-de-Oand le plafond de la partie du canal comprise entre le Sas-de-Gand et Temeuïen, et à donner à la canette de cette partie du canal une largeur de 17 mètres mesurée à 2 m. 10 sons le repère, partout où elle n'atteint pas cette dimension.

Toutefois, immédiatement en aval de la nouvelle écluse à construire au Sas-de-Gand, le plafond sera établi de niveau à 2 m. 50 sous le repère et sur 200 mètres de longueur; puis le plafond se relèvera suivant un plan incliné d*une longueur de 800 mètres, de manière à être réglé à l'extrémité de cette longueur à 2 m. 10 sous le repère.

Les talus intérieurs du bief inférieur seront dressés à raison d^environ 2Vt de base pour un de hauteur, et il sera établi de chaque côté une berme d'un mètre de large au niveau de la flottaison.

8^. A creuser à l'Est du Sas de Gand une dérivation ayant les mômes dimensions que le canal, dans laquelle sera construite une édose de navigation et sur laquelle sera établi un pont tournant pour le passage de la route de Sas-de-Gand à Wcstdorpe.

L'écluse aura 12 môtres de largeur utile et 110 mètres de longueur utile; elle sera munie de trois paires de portes et pourvue d'aqueducs latéraux de décharge.

'Les buses seront établis à 2 m. 35 au-dessous du buse amont de l'édiise de navigation actuelle du Sas-de-Gand.

Le pont tournant aura 17 môtres d^ouverture, comme ceux h établir en amont du Sas-de-Gand.

4^. A effectuer, en outre, les ouvrages accessoires qui, pendant l'exé« cation des travaux, seront reconnus nécessaires.

Art. 3. Hormis dans la traverse de la plage de Sluiskil, le Gouvernement Néerlandais fera établir sur son territoire un chemin de halage sur chacune des rives du canal. A cette fin un pont tournant de 7 mètres d'ouverture sera construit sur le canal dit »du Passluis.«

Si le Gouvernement Belge use de la faculté inscrite dans l'article 21 da traité du 5 Novembre 1842*), d'endiguer la plage de Sluislik, le Gouvernement Néerlandais devra construire un pont tournant de 7 mètres d^onverture sur le canal d*Axel et établir la digue destinée à assurer la continuité du halage.

Art. 4. Par modification au deuxième alinéa de l'article 2 de la convention du 20 mai 1843*), relative à l'écoulement des eaux des Flandres, les jauges du canal sont fixées comme suit:

154 Belgique^ Pays-Bas.

Entre Gand et le Sas-de-Gaud à 4 m. 40 au dessus du base amont de rédase précitée du Sas - de - Gand ; ce niveau pourra ôtre baissé à concurrence de 45 centimètres au maximum, lorsque Padministration Belge le jugera nécessaire.

Entre le Sas-de-Gand et Terneuzen, à 3 m. 95 au-dessus du môme bnsc

Art. 5. Les travaux à exécuter sur le territoire de la Belgique le seront par le Gouvernement de ce pays de la manière qu'il jugera convenablo, sans intervention ni surveillance de la part du Gouvernement Néerlandais, mais avec cette réserve que Ton ne ménagera pas aux ouvrages à substituer éventuellement au ban-age du Tolbuis à Técluse du Muide, une puissance totale d'évacuation plus considérable que celle dont ces ouvrages sont aujourd'hui pourvus.

Art. 6. Le Gouvernement des Pays-Bas fera dresser les plans et les devis et cahiers des charges des travaux à exécuter sur son territoire, et les soumettra à Tagréation du Gouvernement Belge dans un délai de huit mois à partir de la date de rechange des ratifications de la présente convention.

Il s'engage à poursuivre Texpropriation des terrains nécessaires à Texécution des travaux aussitôt que le Gouvernement Belge aura approuvé ces documents.

Il mettra les travaux en adjudication dans un délai de deux mois à partir de la demande qui lui en sera faite par le Gouvernement Belge, pour autant que le degré d'avancement des poursuites en expropriation le permette.

Art. 7. L'adjudication des travaux aura lieu à Middelbourg de la manière usitée dans les Pays-Bas, mais en présence de l'ingénieur en che^ directeur des ponts et chaussées dans la Flandre Orientale.

Le Gouvernement des Pays-Bas dirigera et fera surveiller par ses agents l'exécution de tous les travaux à exécuter sur son territoire, sous le contrôle commun des ingénieurs en chef des ponts et chaussées et du Waterstaat dans les provinces de Flandre Orientale et de la Zélande.

Le Gouvernement Néerlandais prendra toutes les mesures nécessaires, afin que les expropriations soient effectuées et les travaux achevés dans le plus court délai possible.

Art. 8. Les dépenses de construction, y compris les frais extraordinaires de surveillance, des ouvrages décrits aux articles 2 et 3, ainsi que le coût des expropriations des terrains nécessaires, sont en totalité à la charge du Gouvernement Belge.

Toutefois, le Gouvernement des Pays-Bas ne pourra réclamer aucune indemnité pour Voccupation définitive on temporaire des terrains domaniaux au Sas-de-Gand ou de tous autres qui appartiennent à l'Etat Néerlandais.

Art. 9. Le prix des travaux à exécuter sur le territoire des Pays- Bas sera avancé par le Gouvernement Néerlandais et payé directement par lui aux entrepeneurs, sur certificats de payement délivrés par les ingénieurs en chef des ponts et chaussées et du Waterstaat dans les provinces de la Flandre Orientale et de la Zélande.

Le coût des expropriations des terrains à eroprendre et les frais extraordinaires de surveillance seront avancés également par le Gouvernement des Pays-Bas et lui seront remboursés par le Gouvernement Belge.

Canal de Garni à Terneuzen etc. 155

Art. 10. Le Gouvernement des Pays-Bas s'engage à entretenir en boa état les travaux à exécuter sur son territoire en vertu de la présente convention et à pourvoir à la manoeuvre de tous les ponts et écluses de la partir Néerlandaise du canal.

Atin de Tindemniser de ces dépenses, le Gouvernement Belge s'engage à porter de 50,000 florins à 58,300 florins, la somme à payer annuellement en vertu de Tarticie 23 du traité du 5 novembre 1842, à partir de commencement de Tannée qui suivra celle pendant laquelle les travaux anront été complètement terminés, et à 59,100 florins, à partir du commencement de Tannée qui suivra la construction du pont sur le canal d*Axel.

Art. 11. Si un jour le Gouvernement Belge désire la construction d^ane nouvelle éculse à Terneuzen et par suite Taccroissement du mouillage dans le bief entre Terneuzen et le Sas-de-Gand, soit par la surélévation de la flottaison, soit | par Tabaissement du plafond du dit bief, cette demande fera Tobjet d*une convention ultérieure entre les deux Gouvernements.

Art 12. Conformément à ce qui a été stipulé à Tart 1*', du titre P% du règlement du 10 mai 1843, relatif à la navigation du canal de Gand à Terneuzen, les droits de navigation actuellement existants sur le dit canal ne pourront être modifiés que de commun accord entre les deux Gouvernements.

Art. 13. Le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges notifiera à la Société anonyme du cbemin de fer d*Anvcrs à Rotterdam que, faisant usage de la faculté qu'il s'est réservée par le 51^. du cahier des charges de la concession du chemin de fer d'Anvers à la frontière des Pays-Bas vers Rotterdam, il rachètera ce chemin de fer au P' juillet 1880.

De son côté le Gouvernement de Sa Ma^jesté le Roi des Pays-Bas, Qrand-Duc de Luxembourg, notifiera à la dite Société que, par application de l'article 54 des conditions de la concession du chemin de fer de la frontière Belge au Hollandsch Diep, avec embranchement de Roosendaal à Brada, il rachètera ce chemin de fer et embranchement au 1^ juillet 1880.

Cette double notification aura lieu dans les dix jours de la ratification de la présente convention.

Art. 14. La prise de possession du chemin de fer aura lieu simultanément dans les deux pays, le 1^^ juillet 1880.

Art. 15. Le Gouvernement Belge traitera avec la compagnie et prendra les dispositions nécessaires pour assurer l'entrée en possession du chemin de fer par les deux Gouvernements à l'époque indiquée à Tartide précédent*

Il fera toutes les diligences nécessaires en vue de la détermination du prix du rachat tant des parties Néerlandaises que de la partie Belge du chemin de fer et versera à la compagnie, aux conditions qu'il réglera avec elle, le prix total du rachat de la ligne.

Le Gouvernement Belge pourra, de commun accord avec la compagnie, adopter pour le calcul du prix de rachat d'autres bases que celles qui sont déterminées par les actes de concession, s'il reconnaît que celles-ci entraîneraient de trop longs délais pour le règlement du prix.

Le nouveau mode à adopter serait soumis préalablement à Tagréation dn Gonv«mement Néerlandais.

156 Belgique, Pays-Bas.

Art. 16. Les sommes avancées par l'État Néerlandais aux termes de Tartiole 9 seront successivement compensées avec la part contributive des Pays-Bas dans le prix total qui aura été fixé pour le rachat des lignas d* Anvers au Moerdijk et de Roosendaal à Breda, la dite part ne pouvant dépasser d'ailleurs six millions de florins.

n sera payé par le Gk)uvemement Néerlandais au Gouvernement Bdga, en termes semestriels, un intérêt de 4 p. C. sur les sommes restant dues à ce dernier.

Immédiatement après la complète exécution des travaux repris aux articles 2 et 8, le règlement des comptes aura lieu entre les deux Gouvernements.

Le solde dû sera remboursé au Gouvernement Belge soit à ce moment, soit dans les quatre mois qui le suivront, et dans ce dernier cas, avec les intérêts à 4 p. C, ce que celui-ci aurait versé en trop dans le cas où Is quote part définitive des Pays-Bas dans le prix total du rachat n'atteindrait pas le chi£fre de six millions de florins.

Art. 17. Les deux Gouvernements régleront par des arrangements ultérieurs tout ce qui intéressera l'exploitation internationale du chemin de fer racheté.

Art. 18. La présente Convention est conclue sous la réserve de Tapprobation des Chambres législatives.

Elle sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Bruxelles, dans les six mois ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et scellée en double original.

Fait à Bruxelles, le 81 octobre 1879.