PAYS-BAS, SUÈDE ET NORVÈGE
Convention d'extradition signée à Stockholm, le 1 1 mars 1 879 *).
Lagemanê , Recueil des Traitée conclue par les Pays-Bas, VIIL iiS,
Sa Majesté le Roi des Pays-Bas et Sa Majesté le Boi de Suède et de Norvège,
ayant résolu d'un commun accord de conclure une nouvelle convention pour l'extradition des malfaiteurs, ont nommé à cet effet pour Leurs plénipotentiaires, savoir :
Sa Majesté le Roi des Pays-Bas:
le jonkheer Abraham Pierre Corneille van Kamebeek, Son Ministre- Résident près Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège, chevalier etc., etc., etc.;
et Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège:
le sieur Oscar Magnus Frédéric BjQrnstjema, Son Ministre des Affaires Etrangères, général-major, chambellan, chevalier-commandeur des ordres de Suède, etc., etc., etc.;
lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:
Art. 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, suivant les règles déterminées par les articles suivants, à Pezoeption de leurs nationaux, les individus condamnés, accusés ou prévenus» à raison d*nne des infractions énumérées ci-après, commises hors dn territoire de la partie à laquelle Textradition est demandée, savoir:
*) Les ratifications ont été échangées le 10 juin 1879.
Extradition. 168
1^ attentat contre la vie du Souverain ou des membree de Sa fiunille;
2^. assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement, on tentative de oee crimes, meurtre;
8^. avortement ou tentative d*avortement;
49. blessures ou coups à la fois prévus par les articles 809, 810 et 811, alinéa 2, du Code Pénal Néerlandais, les articles 10, 11 et 12 du chapitre 14 du Gode Pénal Suédois et les articles 1 , 2 , 8 , 4 et 5 du chapitre 15 du Code Pénal Norvégien;
5^. viol ou tout antre attentat à la pudeur commis avec violence ou tentative de viol;
6^. prostitution ou corruption de la jeunesse de Tun ou de l*autre sexe au dessous de vingt et un ans, excitée, facilitée ou favorisée habituellement pour satisfaire les passions d'autmi par les parents ou toute autre personne chargée de leur surveillance;
7^. bigamie;
8^« enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d'an enfant;
9^. contrefaçon, falsification, altération ou rognement de monnaie, ou émission volontaire de monnaie contrefaite, falBifiée, altérée ou rognée;
10^ £»ux commis à Tégard des sceaux, poinçons, timbres, ou marques de rÉtat, de billets de banque, d*eftets publics, de papier-monnaie ou de timbres-poste ;
11^. faux en écriture publique ou authentique, de commerce ou de banque, ou en écriture privée, à Texception des faux commis dans les passeports, feuilles de route et certificats;
12^. faux témoignage, subornation de témoins, faux serment;
18^. concussion, soustraction ou détournement, commis par des percepteurs ou dépositaires publics;
14^. incendie volontaire;
15^. destruction volontaire et illégale, en tout ou en partie, de canaux, d'écluses, de digues, de ponts, de chaussées, de télégraphes, de chemins de fer, de tombeaux ou de monuments funèbres appûlenant à autrui, d'édifices ou de monuments publics;
16^. pillage, dégftt de denrées ou marchandises, effets, propriétés mobilières, commis en réunion ou bande et à force ouverte, ou tentative àb ces infractions;
17^. perte, échouement, destruction ou dég&t volontaire et illégal de vaisseaux ou autres navires (baraterie), ou tentative de ces infractions;
18^. émeute et rébellion des passagers à bord d'un vaisseau contre le capitaine et des gens de Téquipage contre leurs supérieurs ;
19^. le fait volontaire d'avoir mis en péril un convoi sur un èhamin de fer;
20^. vol;
21^. banqueroute frauduleuse.
Est comprise dans les qualifications précédentes la complicité, lorsqu'elle est punissable d'après la législation du pays auquel Textiadition sit demandée.
la
164 Pays ^ Bas ^ Suède et Norvège.
Néanmoins, lorsque rinfraction donnant lieu à la demande d'extradition aora été commise hors du territoire de la partie requérante» il ne pourra être donné suite à cette demande que si la législation du paya requis autorise, dans le cas, la poursuite des mêmes faits commis hors de son territoire.
Art. 2. L'extradition n*aura pas lieu :
1^. dans le cas d*une infraction commise dans un pays tiars, lorsque la demande d'extradition sera faite par le Gouvernement de ce pays ;
2^. lorsque la demande en sera motivée par la même infraction pour laquelle l'individu réclamé a été jugé dans le pays requis, et du chef de laquelle il y a été condamné, absous ou acquitté;
3^. si la prescription de Taction ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée, avant l'arrestation de l'individu réclamé, ou, si Tarrestation n*a pas encore eu lieu, avant qa*il ait été cité devant le tribunal pour ôtre entendu.
Art. 3. L'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps que Pindivida réclamé est poursuivi pour la môoie infraction dans le pays aaqael l'extradition est demandée.
Art. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou subit une peine pour une autre inh-action que celle qui a donné lieu à la demande d'extradition, son extradition ne pourra être accordée qu'après la fin de la poursuite dans le pays auquel l'extradition est demandée, et, en cas de condamnation, qu'après qu'il aura subi sa peine ou qu'il aura été gracié.
Art. 5. Il est expressément stipulé que l'individu extradé ne pourra être ni poursuivi ni puni dans le pays auquel l'extradition a été accordée, pour une infraction quelconque non prévue par la présente convention et antérieure à son extradition, ni extradé à un Etat tiers sans le consentement de celui qui a accordé l'extradition, à moins qu'il n'ait eu la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié.
Art. 6. Les dispositions du présent traité ne sont point applicables aux personnes qui se sont rendues coupables de quelque crime ou délit politique. La personne qui a été extradée à raison de Tun des crimes ou délits communs mentionnés à l'art. 1 ne peut, par conséquent, en aucun cas ôtre poursuivie et punie dans l'Etat auquel l'extradition a été accordée, à raison d'un crime ou délit politique commis par elle avant l'extradition, ni à raison d'un fait connexe à un semblable crime ou délit politique.
Art. 7. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique; elle ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive aTse mandat d'arrêt, soit d'un simple mandat d'arrêt délivré dans les formes prescrites par la législation du pays qui fait la demande et indiquant rinfiraction dont il s'agit, ainsi que la disposition pénale qui lui est applioable. La demande d'extradition sera accompagnée, si possible, du mgoth lement de Pindividu réclamé.
BœtradHion. Ub
Art. 8. Les objets saisis en la possession de rindividu réclamé seront livrés à TÉtat réclamant, si rautorité compétente de TÉtat requis en a ordonné la remise.
Art. 9. L'étranger, dont l'extradition est demandée pour Ton des faits mentionnés à Tarticle 1, pourra être arrêté provisoirement dans chacun des pays respectifs, d'après les formes et règles prescrites par les législations respectives.
Art. 10. En attendant la demande d'extradition, l'étranger dont l'extradition peut ôtre demandée pour l'un des faits mentionnés à l'art. 1, pourra ôtre provisoirement arrêté d'après les formes et les règles prescrites par la législation du pays auquel l'extradition est demandée.
L'arrestation provisoire pourra ôtre demandée: dans les Pays-Bas:
par tout juge d'instruction (juge-commissaire) ou tout offîcier de justice ; dans les Royaumes Unis:
par les tribunaux et les gouverneurs de province.
La demande d'arrestation provisoire envoyée par la poste ou par le télégraphe devra être régulièrement transmise par la voie diplomatique.
Art. 11. L'étranger arrêté provisoirement, aux termes de l'article précédent, sera, à moins que son arrestation ne doive être maintenue pour an autre motif, rois en liberté, si dans le délai de vingt jours après la date du mandat d'arrestation provisoire, la demande d'extradition par yoie diplomatique, munie des documents requis, n'a pas été faite.
Art. 12. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale un des OoQTemements jugera nécessaire l'audition de témoins, se trouvant dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays, où les témoins seront invités à comparaître.
Toute commission rogatoire, ayant pour but de demander une audition de témoins, devra être accompagnée d'une traduction française.
Art. 13. Si dans une cause pénale la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir Ken, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.
Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'xm des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations eriminéls antérieurs , ni sous prétexte de complicité dans les faits , objets du procès où il figurera comme témoin.
Art. 14. Lorsque dans une cause pénale la confrontation de criminels, détenus dans l'autre État, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugé utile ou nécessaire, la demande en sera fiûte par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins de con-
166 Pojfê'^Baê^ Suède et Norvège.
sidérations spéciales qni s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Art. 15. Le transit, à travers le territoire de l'une des parties contractantes , d'un individu livré par une tierce puissance à l'autre partie et n'appartenant pas au pays de transit, sera accordé sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes do de procédure mentionnés à l'article 7 , pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires du pays qui a autorisé le transit sur son territoire.
Les frais de transit seront à la charge du pays réclamant.
Art. 16. Les Gouvernements respectifs renoncent de part et d*aatre à toute réclamation pour restitution des frais d'entretien, de transport et autres, qui pourraient résulter dans les limites de leurs territoires respectifs, de l'extradition des prévenus, accusés ou condamnés, ain!<i que de ceux résultant de l'exécution des commissions rogatoires, du transport et du renvoi des criminels à confronter, et de Tenvoi et de la restitution des pièces ou des documents.
Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port que désignera l'agent diplomatiqne ou consulaire du Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué.
Art. 17. La présente convention ne sera exécutoire qu'à dater du vingtième jour après sa promulgation dans les formes prescrites par les lois des pays respectifs.
A partir de sa mise à exécution, le traité du P' mars 1854 cessera d*etre en vigueur et sera remplacée par la présente convention, laquelle continuera à sortir ses efifets pendant six mois après qu'elle aura été dénoncée par l'une des Hautes Parties contractantes.
Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de trois mois ou plustôt si faire se peut.
En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait en double expédition à Stockholm, le 11 mars 1879.
«. Kamêbeek, O, Af. F. Bfôrnêtjema,
Dmnemarkj Pmfi^Ba9. 167
