ESPAGNE, PAYS-BAS

Convention d'extradition signée à La Haye, le 6 mars 1879*).

Laçemans, Recueil dês Traitée conclus par les Pays-Bas, VIII. iOS,

Sa Majesté le Boi des Pays-Bas et Sa Majesté le Boi d'Espagne, ayant résolu d'un commun accord de conclure une nouvelle convention pour Textradition des malfaiteurs, ont nommé à cet effet pour Leurs plénipotentiaires, savoir:

Sa Miû^^ ^® ^i ^^ Pays-Bas:

*) L'échange des ratifications a eu lien le 18 juillet 1879.

168 Eipagne^ Pays-Boê.

le baron Gaillaame de Heeckeren de Kell, commandear etc., etc., etc. Son Chambellan et Ministre des AflTaires Etrangères; et

monsieur Henri Jean Smidt, chevalier etc., etc., Son Ministre de la Justice; et

Sa Majesté le Roi d'Espagne:

Don Juan de Silva, Peliez Giron, Marquis d'Arcicollar , commandeur etc., etc., Son Chambellan et Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Pays-Bas;

lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. 1. Le Gouvernement des Pays-Bas et le Gouvernement Espagnol s'engagent à se livrer réciproquement, suivant les règles déterminées par les articles suivants , à Texception de leurs nationaux , les individus condamnéii, accusés ou prévenus à raison d*un des crimes ou délits ci-après énumérées, commis hors du territoire de la partie à laquelle Textradilion est demandée:

1^. attentat contre la vie du Souverain ou des membres de Sa famille ;

2^. meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement;

3^. menaces d'un attentat contre les personnes punissables de peines criminelles ;