avortement

5^. blessures ou coups volontaires ayant occasionné une maladie on incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou commis avec préméditation;

6^. viol ou tout autre attentat à la pudeur commis avec violence;

7^. attentat aux moeurs, en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de Tun ou de Tautre sexe au dessous de Page de vingt et un ans ;

8^. bigamie ;

9^. enlèvement, recel suppression, substitution ou supposition d'un enfant;

10^. enlèvement de mineurs;

11^. contrefaçon, falsification, altération ou rognement de monnaie, ou participation volontaire à rémission de monnaie contrefaite, falsifiée, altérée ou rognée;

12^. faux, commis à Tégard des sceaux de TEtat, des billets de banque, des effets publics et des poinçons , timbres et marques , de papier monnaie et de timbres poste;

13^. faux en écriture publique ou authentique, de commerce ou de banque, ou en écriture privée, à Texception des faux commis dans les passeports, feuilles de route et certificats ;

14^. faux témoignage, subornation de témoins, faux serment;

15^. corruption de fonctionnaires publics, concus8ion, soustraction ou dâtoomement commis par des percepteurs ou dépositaires publics;

16^. incendie volontaire;

17®. destruction ou renversement volontaire, par quelque moyen que oe soit, en tout ou en partie, d'édifices, de ponts, digues ou chaussées, ou autres eonstnictions appartenant à autrui;

EœtradaUm. 169

18^. pillage, dégAt de denrées ou marchandises, effets, propriétés mobilières, commis en réunion ou bande et à force ouverte;

19^. perte, échouement, destruction ou dégât illégal et volontaire de vaisseaux ou autres navires (baraterie);

20^. émeute et rébellion des passagers à bord d^un vaisseau contre le capitaine et des gens de Téquipage contre leurs supérieurs;

21^. le fait volontaire d*avoir mis en péril un convoi sur un chemin de fer;