vol

23 0. etfcroquerie ;

24^. abus de blanc seign;

25 0. détournement ou dissipation, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, de biens ou valeurs, qui n'ont été remis qu*à titre de dépôt ou pour un travail salarié (abus de confiance);

26 0. banqueroute frauduleuse.»

Sont comprises dans les qualifications précédentes la tent-ative et la complicité, lorsqu'elles sont punissables d'après la législation du pays auquel l'extradition est demandée.

Art. 2. L'extradition n*aura pas lieu:

1^. dans le cas d'un crime ou d*un délit commis dans un pays tiers, lorsque la demande d^extradition sera faite par le Gouvernement de ce pays;

2^. lorsque la demande en sera motivée par le môme crime ou délit pour lequel l'individu réclamé à été jugé dans le pays requis, et du chef duquel il y a été condamné, absous ou acquitté;

3^. si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel Textradition est demandée, avant l'arrestation de Tindividu réclamé , on, si Tar restation n'a pas encore eu lieu , avant qu'il ait été cité devant le tribunal pour être entendu.

Art. 3. L'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps que l'individu réclamé est poursuivi pour le même crime ou délit dans le pays auquel l'extradition est demandée.

Art. 4. 8i l'individu réclamé est poursuivi ou subit une peine pour une autre infraction , que celle qui a donné lieu à la demande d'extradition, son extradition ne pourra être accordée qu'après la fin de la poursuite dans le pays auquel l'extradition est demandée, et en cas de condamnation, qu'après qu'il aura subi sa peine ou qu'il aura été gracié.

Néanmoins, si d'après les lois du pays qui demande l'extradition, la prescription de la poursuite pourrait résulter do ce délai, son extradition sera accordée, à moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer l'extradé aussitôt que la poursuite dans le dit payft sera terminée.

Art. 5. Il est expressément stipulé que l'individu extradé ne pourra être ni poursuivi, ni puni dans le pays auquel l'extradition a été accordée pour un crime ou un délit quelconque non prévu par la présente con* ventioB et antérieur à son extradition, et qu'il ne pourra pas non plus être extradé pour un tel crime ou délit à un État tiers sans le consentement de celui qui a accordé l'extradition, à moins qu'il n'ait en la

170 Eipagme^ Pajfê^Bas.

liberté de quitter de nonvean le pays susdit pendant un mois après avoir été jngé, et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine on après avoir été gracié.

Art. 6. Les dispositions du présent traité ne sont point applicables aux personnes qui se sont rendues coupables de quelque crime on délit politique. La personne, qui a été extradée à raison de Tun des crimes ou délits communs mentionnés à Turticle 1, ne peut par conséquent, en aucun cas, ôtre poursuivie et punie dans TÉtat auquel Textradition a été accordée, à raison d*un crime ou délit politique commis par elle avant Textradition, ni à raison d*un fait connexe à un semblable crime ou délit politique.

Art. 7. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique; elle ne sera accordée que sur la production de Voriginal ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d*une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d*arrôt, soit d*un mandat d'arrêt, délivré dans les formes prescrites par la législation du pays qui fait la demande et indiquant le crime ou le délit dont il s'agit, ainsi que la disposition pénale qui lui est applicable.

Art. 8. Les objets saisis en la possession de l'individu réclamé seront livrés à l'Etat réclamant, si l'autorité compétente de l'État requis en a ordonné la remise.

Art. 9. L'étranger , dont l'extradition est demandée pour l'un des faits mentionnés à l'article 1 , pourra ôtre arrêté provisoirement dans chacun des deux pays, d'après les formes et les règles prescrites par les législations respectives.

Art. 10. En attendant la demande d'extradition par la voie diplo* matique, l'étranger, dont l'extradition peut être demandée pour l'un dea faits mentionnés à l'article 1, pourra être arrêté provisoirement d'après les formes et les règles prescrites par la législation du pays auquel l'extra* dition est demandée.

L'arrestation provisoire pourra être demandée:

dans les Pays-Bas: par tout juge d'instruction (juge-commissaire) ou tout officier de justice;

en Espagne: par tout juge de première instance.

Art. 11. L'étranger arrêté provisoirement, aux termes de Tartiele précédent, sera, à moins que son arrestation ne doive être maintenue pour un autre motif, mis en liberté, si dans le délai de vingt jours après la date dn mandat d'arrestation provisoire la demande d'extradition par voie diplomatique, munie des documents requis, n'a pas été faite.

Art. 12. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un dea (Gouvernements jugera nécessaire Taudition de témoins se trouvant dans l'antre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays, où les témoins seront invités à comparaître.

En cas d'urgence toutefois, une commission rogatoire pourra dtre directement adressée par l'autorité judiciaire dans l'un des États à raatorité judiciaire dans l'autre État.

EaOradUùm. 171

Toute oommisrion rogatoire, tjant pour but do demander une audition de témoins, devra être accompagnée d'une traduction française.

Art. 18. Si dans une cause pénale la comparution personnelle d*un témoin dans Tautre pays est nécessaire ou désirée, son Gk)uyemement l'engagera à se rendre à rinvitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjoui^, d'après lea tari& et règlements en vigueur dans le pays où Taudition devra avoir lieu, sauf le cas où le Oouvemement requérant estimera devoir allouer an témoin une plus forte indemnité.

Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans Tun des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de Tautre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets da procès où il figurera comme témoin.

Art. 14. Lorsque dans une cause pénale la confrontation de criminels, détenus dans Vautre État, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, qai se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et Ton y donnera suite, à moins de considérations spéciales qui s*y opposent, et sous Tobligation de renvoyer les criminels et les pièces.

Art. 15. Le transit, à travers le territoire de Tune des parties eontractantes , d*un individu livré par une tierce puissance à Tautre partie et n'appartenant pas au pays de transit, sera accordé sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires du pays qui a autorisé le transit sur son territoire.

Les frais de transit seront à la charge du pays réclamant.

Art. 16. Les Gk)uvemements respectifs renoncent de part et d'antre à tonte réclamation pour restitution des frais d'entretien, de transport et antres, qui pourraient résulter, dans les limites de leurs territoires respectifiSi de l'extradition des prévenus, accusés ou condamnés, ainsi que de ceux rësnltânt de l'exécution des commissions rogatoires, du transport et du lenToi dea criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pîèoes de conviction ou des documents.

An cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port que désignera l'agent diplomatique on consulaire du Gouvernement réclamant, au frais duquel il sera embarqué.

Art. 17. La présente convention ne sera exécutoire qu'à dater du vingtième jour après sa promulgation dans les formes prescrites par les kns des deux pays.

A partir de sa mise à exécution la convention du 5 Novembre 1860 d'être en vigueur et sera remplacée par la présente convention.

172 Pays-Bas, Smsse.

laquelle continuera à sortir ses effets pendant six mois après qu^elle aura été dénoncée, par Pun des deux Gouvernements.

Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que £ûre se pourra.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait en double expédition à La Haye , le six mars mil huit cent soixante-dix neuf.

Van Heeckeren van KeU. Marquis (V ArcieoïUtr,

H, J. Smidt.

PAYS-BAS, SUISSE

Arrangement concernant la protection réciproque des marques de fabrique et decommeice; siguéàBerne, Ie27mail881.

Lagemana^ Recueil des Traités conclus par les Pays-Bas, VIII. 289.

Le Gouvernement de S. M. le Koi des Pays-Bas et le Conseil fédéral Suisse, ayant jugé utile d*a8surer ]a protection réciproque des marques de fabrique et de commerce Néerlandaises et Suisses, les soussignés, dûment autorisés à cet effpt, sont convenus des dispositions suivantes.

Art. 1. Les sujets ou citoyens de Tune des Hautes Parties contractantes jouiront dans les Etats de Tantre de la môme protection que los nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabriqua et de commerce, sous la condition de remplir les formalités prescrites à ce sujet par la législation respective des deux pays.

Les Hautes Parties contractantes se communiqueront réciproquement ces formalités et se réservent de les modifier de temps à autre si elles le trouvent nécessaire.

Art. 2. Le présent arrangement sera exécutoire dès la date de sa publication officielle dans les deux pays, et il aura force et vigueur de traité tant que Tune des parties contractantes n^aura pas fait connaître à Tautre son intention d*en faire cesser les effets.

En foi de quoi les soussignés ont signé la présente convention et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait en double à Berne, le 27 mai 1881.

F, H. Cremer, Z#*. Ruchonnsi,

Payt'-Bas. Serbie. 178