RÈGLEMENT DE SERVICE INTERNATIONAL

ArUde 13 de la Cofwemtion.

Les dispositions de la présente Convention sont complétées par un règlement, dont les prescriptions peuvent être, à tonte époque, modifiées d^nn commim accord par les administrations des Etats contractants.

«) Da 22 jnill. 1875. Y. N. S. «. 2« Série, m. 614.

52 Ctmvention télégraphique internatianate.